Texte intégral
MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/02829 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NFJK
AFFAIRE : [V] [L] - [R] / [P] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT
Exécutoire à
Me Alain BADUEL
le 17.09.2026
Notifié aux parties
le 17.09.2026
DEMANDERESSE
Madame [V] [L] - [R]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alain BADUEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l'audience par Me Hélène ROGOZINSKY, avocate au barreau d’AIX EN PROVENCE
DEFENDERESSE
Maître [P] [B]
avocate au barreau de MARSEILLE
domiciliée en son cabinet [Adresse 2]
non comparante et non représentée à l’audience
***
Le tribunal après débats à l'audience publique du 09 Juillet 2026 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 17 Septembre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [L]-[R] a fait appel à Me Guylaine ISBACHIAN, avocat au barreau de Marseille, pour assurer sa défense et sa représentation.
Une convention d’honoraires a été signée le 28 février 2020 entre les parties.
Un litige est apparu concernant le paiement des honoraires.
Par décision en date du 10 octobre 2022, monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Marseille a :
-fixé à la somme de 9.707 euros TTC le montant des honoraires dus par madame [L]-[R] à Me [B],
-donné acte de ce que Me [B] déclare ne pas avoir perçu de provision,
-décidé que ces honoraires seront assortis de l’exécution provisoire, à hauteur de la somme non contestée par madame [L]-[R], soit la somme de 1.500 euros.
Madame [L]-[R] a fait appel de la décision le 28 novembre 2022.
Par ordonnance rendue sur contestation d’honoraires d’avocats du 02 février 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a constaté que le recours exercé par madame [L]-[R] n’est pas soutenu, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et a dit que madame [L]-[R] conservera la charge des entiers dépens d’appel.
La décision a été notifiée par le greffe le 04 février 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception retourné avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”.
Un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations a été dressé le 18 mai 2026 par Me [T] et [H], membres de la SELARL CDJ SUD, commissaires de justice à [Localité 2], à l’encontre de madame [L]-[R], pour un montant principal de 9.707,07 euros, outre les dépens, les intérêts et frais, soit une somme totale de 12.280,46 euros.
Par exploit de commissaire de justice en date du 17 juin 2026, madame [V] [L]-[R] a fait assigner Me [P] [B] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à l’audience du 09 juillet 2026, aux fins de voir :
-déclarer recevable la demande de madame [L]-[R],
-déclarer irrégulière la procédure d’exécution initiée par Me [B] à l’encontre de madame [L]-[R],
-déclarer nul et de nul effet le commandement délivré le 18 mai 2026 à madame [L]-[R],
-ordonner la mainlevée de toute mesure d’exécution réalisée des suites de ce commandement,
-condamner Me [B] à verser à madame [L]-[R] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts,
-débouter Me [B] de toute revendication contraire,
-condamner Me [B] à verser à madame [L]-[R] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Le dossier a été retenu lors de l’audience du 09 juillet 2026.
Madame [L]-[R], représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Au soutien de ses prétentions, elle expose que la dernière décision de justice ne lui a pas été notifiée régulièrement préalablement à la délivrance du commandement de payer. Elle relève avoir donc subi un grief du fait de l’absence de possibilité d’exercer un recours à l’encontre de la décision.
Elle conteste également la qualification de la décision rendue à son encontre compte tenu de l’absence de convocation régulière à l’audience également.
Enfin, elle estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.
Me [B], assignée à la présente instance par acte remis à étude à l’adresse sise [Adresse 3] à [Localité 3], n’a pas comparu ni personne pour elle. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
Par courrier adressé en délibéré le 12 août 2026, Me [B] a indiqué n’avoir pas eu connaissance de l’assignation délivrée à son encontre, avoir été avisée de la présente procédure par son propre commissaire de justice et n’avoir pu organiser sa défense.
MOTIFS
Sur la recevabilité des demandes de madame [L]-[R],
Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et, le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique ;
Vu les dispositions de l’article 62 du code de procédure civile selon lesquelles à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts ;
La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions prévues par l'article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.
En application du III de ce même article, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due pour les procédures engagées par le ministère public.
Vu les dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile selon lesquelles lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
Vu le paiement du timbre fiscal de 50 euros en date du 10 juin 2026 par la requérante, les demandes de madame [L]-[R] sont recevables.
Sur la demande tendant à voir déclarer nul et de nul effet le comandement de payer aux fins de saisie des rémunérations dressé à l’encontre de madame [L]-[R],
Selon les dispositions de l’article R212-1-8 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 212-4, la contestation est dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer.
En l’espèce, il n’est pas justifié aux débats de la dénonciation de ladite assignation en contestation du commandement aux fins de saisie des rémunérations, de sorte qu’il convient d’ordonner la ré-ouverture des débats afin que madame [L]-[R] puisse s’expliquer sur ce point et produire le cas échéant l’acte de dénonce et, que les parties puissent s’expliquer contradictoirement sur les demandes de madame [L]-[R].
Il sera sursis sur les demandes des parties et les dépens réservés.
PAR CES MOTIFS
Statuant comme juge de l’exécution, publiquement, par jugement réputé contradictoire, par mesure d’administration judiciaire, par mise à disposition au greffe ;
DECLARE recevables les demandes de madame [V] [L]-[R], compte tenu du paiement du droit de timbre ;
AVANT DIRE-DROIT,
ORDONNE la ré-ouverture des débats à l’audience du jeudi 05 novembre 2026 à 9h00 afin d’inviter d’une part, madame [L]-[R]à formuler ses observations sur la délivrance de l’acte dénonce de ladite assignation en contestation du commandement aux fins de saisie des rémunérations et produire le cas échéant ledit acte et, d’autre part, les parties à s’expliquer contradictoirement sur les demandes de madame [L]-[R] ;
SURSEOIT à statuer sur les demandes des parties ;
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation des parties à l’audience susvisée ;
RESERVE les dépens.
Et le présent jugement a été signé le 17 septembre 2026 au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et madame Ophélie BATTUT, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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