Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00972
N° Portalis DBX4-W-B7K-U6PS
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 14 Septembre 2026
[K] [T]
[L] [T]
C/
[U] [Y]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me FAGES
Le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le lundi 14 septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffière lors des débats et Aurélie BLANC, Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 12 juin 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
M. [K] [T],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE
Mme [L] [T],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [U] [Y],
demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
RAPPEL DES FAITS
Par contrat signé électroniquement le 09 juin 2023, Monsieur [K] [T] et Madame [L] [T] ont, par l'intermédiaire de leur mandataire, donné à bail à Monsieur [U] [Y] un appartement à usage d'habitation (Bâtiment [Adresse 6]) ainsi qu'un parking en sous-sol (n°1) situés [Adresse 7], [Adresse 8] à [Localité 2] pour un loyer mensuel de 535 euros et une provision sur charges mensuelle de 50 euros.
Le 24 septembre 2025, Monsieur [K] [T] et Madame [L] [T] ont fait signifier à Monsieur [U] [Y] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. Monsieur [K] [T] et Madame [L] [T] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 25 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 06 janvier 2026, Monsieur [K] [T] et Madame [L] [T] ont ensuite fait assigner Monsieur [U] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, outre la séquestration des meubles du logement à ses frais et périls, et sa condamnation au paiement :
- de la somme de 3.285,71 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation, somme à parfaire au jour de l'audience,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu'à la libération effective du logement,
- d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l'article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 07 janvier 2026.
Après renvois contradictoires, à l’audience du 12 juin 2026, Monsieur [K] [T] et Madame [L] [T], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande en paiement à la somme de 6.307,06 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de juin 2026 comprise. Monsieur [K] [T] et Madame [L] [T] s'opposent à l'octroi de délais de paiement.
Ils indiquent avoir reçu un virement à hauteur de 650 euros.
Monsieur [U] [Y] comparaît en personne et reconnaît avoir une dette locative. Monsieur [U] [Y] demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 200 euros par mois en règlement de l'arriéré.
Il expose avoir eu une séparation difficile et des saisies pour des amendes et impôts.
Il déclare qu’il va solliciter un prêt auprès de sa banque pour solder la dette et percevoir 2.500 euros de revenus mensuels.
Enfin, il ajoute ne pas avoir d'enfants ni de crédits.
Par note en délibéré du 10 juillet 2026, dûment autorisée, le conseil de Monsieur [K] [T] et Madame [L] [T] a produit un décompte actualisé en date du 23 juin 2026 afin de tenir compte du virement réalisé par le locataire d'un montant de 300 euros le 12 juin 2026, ramenant ainsi la dette locative à la somme de 6.007,06 euros.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RÉSILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 07 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 07 juin 2023 contient une clause résolutoire (article VIII. LE CAS ECHEANT, CLAUSE RÉSOLUTOIRE) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 1.313,98 euros a été signifié le 24 septembre 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.
Monsieur [U] [Y] n'a réglé aucune somme dans le délai de deux mois. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 25 novembre 2025.
II. SUR LA DEMANDE DE PROVISION
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
Monsieur [K] [T] et Madame [L] [T] produisent un décompte en délibéré du 23 juin 2026 démontrant que Monsieur [U] [Y] reste devoir la somme de 5.869,77 euros, mensualité de juin 2026 comprise, après soustraction des frais de poursuite (137,29 €).
Monsieur [U] [Y] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, d’ailleurs reconnue à l’audience.
Il sera ainsi condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 5.869,77 euros.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. [...] Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. [...] Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Compte tenu de la reprise du versement du loyer courant avant l'audience et des propositions de règlements formulées par Monsieur [U] [Y], démontrant sa capacité à solder la dette locative, il sera autorisé à se libérer du montant de la dette par le paiement de 29 mensualités de 200 euros chacune et d'une 30ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts.
A la demande de Monsieur [U] [Y], les effets de la clause résolutoire, et notamment l'expulsion, seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
En cas de défaut de paiement des loyers et charges courants ou des délais de paiement, Monsieur [U] [Y] pourra faire l'objet d'une expulsion, la clause résolutoire reprenant ses effets. En outre, il sera alors condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [U] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Monsieur [K] [T] et Madame [L] [T] seront déboutés de leur demande concernant les dépens au titre de l'article A444-32 du Code de commerce, lesquels restent hypothétiques à ce jour.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [K] [T] et Madame [L] [T], Monsieur [U] [Y] sera condamné à leur verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 09 juin 2023 entre Monsieur [K] [T] et Madame [L] [T] et Monsieur [U] [Y] concernant un appartement à usage d'habitation (Bâtiment A, RDJ, n°A01) ainsi qu'un parking en sous-sol (n°1) situés [Adresse 9] à [Localité 2] sont réunies à la date du 25 novembre 2025 ;
CONDAMNONS Monsieur [U] [Y] à verser à Monsieur [K] [T] et Madame [L] [T] à titre provisionnel la somme de 5.869,77 euros (décompte arrêté au 23 juin 2026, incluant une dernière facture de juin 2026) ;
AUTORISONS Monsieur [U] [Y] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 29 mensualités de 200 euros chacune et une 30ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception (ou la présentation à défaut de réception) d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu’à défaut pour Monsieur [U] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, Monsieur [K] [T] et Madame [L] [T] puissent, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
* que Monsieur [U] [Y] soit condamné à verser à Monsieur [K] [T] et Madame [L] [T] une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
CONDAMNONS Monsieur [U] [Y] à verser à Monsieur [K] [T] et Madame [L] [T] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [U] [Y] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DEBOUTONS Monsieur [K] [T] et Madame [L] [T] de leur demande concernant les dépens au titre de l'article A444-32 du code de commerce ;
REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière, Le juge,
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Sans engagement • Annulation à tout moment