Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 septembre 2026
N° RG : 2026F01034
La société JALIS S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Maître [Q], de [Z], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société FRANCE VENTIL AIR S.A.S.U. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Toulon n° 937 537 587 (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 28 juillet 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M. DESPLANS, Mme BRIAL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026 par M. TARIZZO, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 6 juillet 2026, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société FRANCE VENTIL AIR pour entendre : Vu les articles 1103 et 1212 du Code civil.
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les présentes écritures,
RECEVOIR
la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ;
PAR CONSEQUENT
CONSTATER
la résiliation aux torts exclusifs de la société FRANCE VENTIL AIR des contrats n° 00045528 et n° 00045529 conclus le 23/10/2025 ;
CONDAMNER
la société FRANCE VENTIL AIR à verser à la société JALIS la somme de 13 068 € TTC majorée des intérêts de retard conventionnellement prévus jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNER
la société FRANCE VENTIL AIR à verser la somme de 3.000 € à la société JALIS sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER
la société FRANCE VENTIL AIR en cas d'exécution forcée du jugement à intervenir à supporter le droit de recouvrement dû à l'Huissier de Justice en application des dispositions de l'article A.444-32 du code de commerce ;
CONDAMNER
la société FRANCE VENTIL AIR aux entiers dépens de l'instance
A la barre, la société JALIS S.A.R.L. réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit.
La société FRANCE VENTIL AIR n'ayant pas comparu, le Tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, et notamment :
Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 23 octobre 2025 entre les parties pour une durée irrévocable de 29 mois moyennant le paiement de mensualités de 360 € TTC chacune ;
Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 23 octobre 2025 entre les parties pour une durée irrévocable de 5 mois moyennant le paiement de mensualités de 270 € TTC chacune ;
Les conditions générales de ce contrat ;
Les procès-verbaux de livraison signés le 23 octobre 2025 ;
La mise en demeure de régler sous quinzaine la somme de 693 euros adressée le 9 avril 2026 par courrier recommandé avec avis de réception, précisant qu'à défaut de règlement, il sera procédé à la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société FRANCE VENTIL AIR ;
Le courriel adressé le 16 avril 2026 à la société France VENTIL AIR d'avoir à payer la somme de 693 euros et précisant que faute de régularisation l'indemnité de résiliation s'élèvera à la somme de 13 086 euros TTC ;
Le courrier de mise en demeure adressé le 19 mai 2026 à la société FRANCE VENTIL AIR d'avoir à payer la somme de 1 260 € TTC
Le courrier de résiliation adressé à la société FRANCE VENTIL AIR et la mettant en demeure de régler la somme de 13 068 € TTC sous huitaine ;
La créance de la société JALIS est fondée en ses principe et montant ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de :
Constater la résiliation des 2 contrats de licence d'exploitation aux torts de la société FRANCE VENTIL AIR ;
Condamner la société FRANCE VENTIL AIR à payer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 13 068 euros en principal avec intérêts de retard conventionnellement prévus à compter de la demande en justice, outre les dépens ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Constate la résiliation du contrat de licence d'exploitation n° 00045528 et n° 00045529 aux torts exclusifs de la société FRANCE VENTIL AIR ;
Condamne la société FRANCE VENTIL AIR à payer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 13 068 € TTC (treize mille soixante huit euros TTC) en principal avec intérêts de retard conventionnellement prévus à compter de la demande en justice, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne la société FRANCE VENTIL AIR aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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