Texte intégral
Copie exécutoire : 2024073533 Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 12/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024073533
ENTRE :
SAS WELLA FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 888407814
Partie demanderesse : représentée par Me Jean-François LOUIS, avocat (toque P0452)
ET :
Mme [G] [Z], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La SAS WELLA France, ci-après WELLA, est une société qui fournit des produits de cosmétique capillaire et des équipements pour les professionnels de la coiffure. La société Wella France résulte d'une scission de la société COTY France qui lui fait un apport partiel d'actif de son activité produits coiffant, parfumerie et cosmétique en date du 23 octobre 2020.
La Sarl Romiguieres Coiffure ayant pour gérante Mme [Z] exploitait un salon de coiffure/centre de beauté à [Localité 1]. Cette société était anciennement dénommée FONTAN COIFFURE 2 et a changé sa dénomination le 1 er février 2019.
SAS COTY France a consenti à FONTAN COIFFURE 2 par acte sous seing privé du 24 janvier 2018 une avance sur remise d'un montant de 20 000,00 euros assorti d'un intérêt contractuel de 4% l'an.
En contrepartie, FONTAN COIFFURE 2 s'engageait à s'approvisionner auprès de COTY France, pendant 5 ans, de différents produits moyennant des remises qui venaient par compensation rembourser l'avance consentie.
Par acte sous seing privé du 24 janvier 2018, Mme [G] [Z], associée unique de Romiguieres Coiffure via sa holding CDS INVEST s'est portée caution solidaire et indivisible des engagements pris par la FONTAN COIFFURE 2 dans la limite de 22 096,24 euros (couvrant principal, intérêts et éventuelles pénalités de retard).
FONTAN COIFFURE 2, devenue Sarl Romiguieres Coiffure, faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 23 mai 2023.
WELLA, par lettre du 5 juillet 2023 mettait Mme [G] [Z], en demeure de lui régler la somme de 11 188,18 euros, au titre de sa caution.
Cette mise en demeure est restée infructueuse.
C'est ainsi qu'est né le litige.
Procédure
Par acte extrajudiciaire en date du 12 novembre 2024, signifié selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, WELLA a assigné Mme [G] [Z].
Par cet acte et à l'audience du 16 janvier 2025, SAS Wella France demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 2288 et suivants du code civil,
* Condamner Mme [G] [Z] à payer à la société Wella France la somme de 11 188,18 euros en principal outre intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2023
* Condamner Mme [G] [Z] au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* La condamner en tous les dépens de l'instance
A l'audience publique du 16 janvier 2025, en l'absence du défendeur, le tribunal a nommé un juge chargé d'instruire l'affaire.
A l'audience du 13 février 2025, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 mars 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.
Par note en délibéré à la demande du juge chargé d'instruire l'affaire, la demanderesse a communiqué les éléments sur les liens existants entre les sociétés CDS INVEST, FONTAN COIFFURE 2, Romiguieres Coiffure, et Madame [Z].
Par jugement du 21 mars 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et convoqué à l'audience du juge chargé de l'affaire du 10 avril 2025 afin de vérifier de la justification du lien de droit entre la société SAS WELLA FRANCE et la société COTY FRANCE SAS et donc son intérêt à agir contre la caution.
A l'audience du 10 avril 2025, l'affaire a été reconvoquée au 12 juin 2025.
A cette audience du 12 juin 2025, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article
472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Wella expose que, Vu les articles 2288 et suivants du code civil relatifs au cautionnement :
* WELLA a consenti à Sarl Romiguieres Coiffure le 24 janvier 2018 une avance 20 000,00 euros,
* À cette même date, Mme [G] [Z], associée unique de Sarl Romiguieres Coiffure via sa holding s'est portée caution solidaire et indivisible dans la limite de 22 096,24 euros,
* La Sarl Romiguieres Coiffure n'a pas respecté ses engagements contractuels et a accumulé des retards de remboursements.
* Mme [G] [Z] en tant que caution a été informée au fur et à mesure par WELLA de la position débitrice du compte de la société Sarl Romiguieres Coiffure.
* Wella a mis en demeure Sarl Romiguieres Coiffure, par LRAR du 30 septembre 2021 non réclamée, de régulariser ces retards.
* En date du 23 mai 2023, la société Sarl Romiguieres Coiffure a été placée en liquidation judiciaire et Wella a produit sa déclaration de créance pour la somme de 11 188,18 euros, représentant le solde en principal de l'avance non remboursée, auprès du mandataire liquidateur.
* Par LRAR non réceptionné du 5 juillet 2023, Wella a mis son garant Mme [G] [Z], en demeure de lui régler ladite somme.
Cette mise en demeure étant restée infructueuse, il convient donc de condamner Mme [G] [Z] à payer à la société Wella France la somme de 11.188,18 euros en principal outre intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2023.
Faute d'être présent, le défendeur a renoncé à contester les moyens et prétentions du demandeur, notamment le décompte des sommes dues.
Sur ce, le tribunal
L'article 9 du code de procédure civile dispose que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
L'article 472 du code de procédure civile stipule « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la régularité et la recevabilité de la demande :
L'assignation a été signifiée par commissaire de justice à Mme [G] [Z] dont le domicile a été confirmé. En application des dispositions prévues à l'article 658 du Code de procédure civile, copie de cette assignation a été déposée à l'étude du commissaire de justice et lettre a été adressée au domicile du destinataire avec copie de l'acte. Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci est donc régulière.
Wella produit le contrat de caution dument signé entre les sociétés Coty France et Madame [Z]. Il produit également le traité d'apport partiel d'actif des activités d'exploitation et commerce de produits coiffants de Coty France à Wella France du 23 octobre 2020 (pièce 15, 16 et 17) incluant la transmission universelle de patrimoine de l'activité apportée qui substitue Wella France à Coty France dans tous ses droits et obligations. Sa qualité et intérêt à agir sont donc établis.
Mme [G] [Z] ayant un intérêt patrimonial dans l'entreprise cautionnée en tant que gérante et associée unique de CDS INVEST, elle-même associé unique de Sarl Romiguieres Coiffure (pièces 1,2 et 3 remises en délibéré), et le contrat de caution signé entre les parties mentionnant clairement la compétence des tribunaux de Paris, le présent litige relève donc de la compétence du tribunal de commerce de Paris.
Le tribunal constate par ailleurs qu'il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir complémentaire que le juge devrait relever d'office.
Le tribunal constate donc que la procédure est régulière, que l'action de WELLA à l'encontre de Mme [G] [Z] est recevable, et que le présent tribunal est compétent matériellement et territorialement.
Sur la demande de paiement par Mme [Z] à la société Wella France de la somme de 11 188,18 euros au titre de son engagement de caution
L'article 2288 du code civil dispose que « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci »
L'engagement de caution personnelle de Mme [Z] a été signé le 24 janvier 2018 donc antérieurement à l'ordonnance du 15 septembre 2021 entrée en vigueur le 1 er janvier 2022.
La société Wella produit :
* L'engagement de caution personnelle de Mme [Z] à l'égard de Coty France datée du 24 janvier 2018, pour la société Fontan Coiffure 2 dont elle était le gérant dans la limite de 22 096,24 euros pour une durée de 5 ans,
* Le contrat d'avance sur remise signé en date du 24 janvier 2018 entre FONTAN COIFFURE 2 et Coty France,
* Les mises en demeure de régler les montants dus adressées à Romiguieres Coiffure, la dernière en date du 30 septembre 2021 adressée en LRAR et revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé »
* Sa déclaration de créance de 11 188,18 euros au passif de Romiguieres Coiffure adressée le 7 juillet 2023 par LRAR au mandataire judiciaire désigné dans la liquidation de Romiguieres Coiffure.
* La mise en demeure adressée à Mme [Z] en date du 5 juillet 2023 de payer la somme de 11 188,18 euros en tant que caution.
Sur la validité de l'acte de cautionnement
Le contrat de cautionnement doit respecter les dispositions communes à l'ensemble des contrats sur la base de l'article 1128 du code civil qui dispose que « sont nécessaires à la validité d'un contrat : le consentement des parties, leur capacité à contracter, un contenu licite et certain »
A ce titre le tribunal relève :
* Que l'acte de cautionnement a bien été signé le 24 janvier 2018 par : Mme [Z] en tant que caution personnelle et le créancier la société Coty France,
* Que Mme [Z] en tant que dirigeant de sa société, avait la capacité de contracter cet acte de cautionnement,
* Et que la portée de l'acte de cautionnement est clairement définie, à savoir un montant maximum de 22 096,24 euros sur une période de couverture de 5 ans, allant du 24 janvier 2018 au 23 janvier 2023 ;
Le contrat de cautionnement doit par ailleurs respecter des règles qui lui sont propres et s'agissant des cautions signées avant le 1 er janvier 2022, comporter l'acceptation manuscrite de la caution conformément à l'article L.331-1 du code de la consommation applicable au jour de la signature, et ce à peine de nullité.
A ce titre le tribunal relève que :
* l'acte de cautionnement comporte bien l'acceptation manuscrite de Mme [Z] rédigée de la façon suivante « bon pour caution solidaire et indivisible en me portant caution de Fontan 2 eurl dans la limite de la somme de vingt-deux mille quatre-vingt-seize euros et vingt-quatre centimes (22.096,24 €), couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de cinq ans, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si Fontan 2 eurl n'y satisfait pas lui-même.
En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec Fontan 2 eurl, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement Fontan 2 eurl ».
* La différence portant sur le n° RCS de FONTAN 2 mentionné dans l'acte de cautionnement (816611725 au lieu de 818611725) a été relevée en audience mais le tribunal retient qu'il s'agit d'une erreur de transcription.
* que l'acte de cautionnement est valable pour une période de 5 ans allant du 24 janvier 2018 au 23 janvier 2023, et que les montants dus demandés par Wella sont bien nés pendant cette période comme en atteste les pièces 1, 11, 12 et 13.
Le tribunal dit donc que l'acte de cautionnement signé le 24 janvier 2018 par Mme [Z] au profit de Coty France est valide.
Sur la recevabilité de l'action de Wella France à l'encontre de la caution personnelle
La caution ne peut pas être actionnée avant de démontrer que le débiteur principal ne s'est pas exécuté.
Le tribunal constate :
* que Romiguieres Coiffure a été mis en demeure à plusieurs reprises de régler ses arriérés, la dernière en date du 30 septembre 2021,
* que Mme [Z] a été régulièrement informée de la position financière de l'avance sur remise sur laquelle elle s'est protée caution (pièces 4, 5, 6, 7, 8 et 11),
* que Mme [Z] a été mise en demeure le 5 juillet 2023 de payer la somme due au titre de son engagement de caution (pièce 13),
* que la société Romiguieres Coiffure a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 23 mai 2023 par le tribunal de commerce de Toulouse
* que Wella France a déclaré sa créance de 11 188,18 euros au passif de Romiguieres Coiffure le 7 juillet 2023 au mandataire judiciaire désigné dans la liquidation de Romiguieres Coiffure, et peut donc valablement agir contre la caution.
Le tribunal dit par ailleurs que Mme [Z], dirigeante de la société Romiguieres Coiffure ne peut ignorer la dette de sa société et son obligation à titre de caution.
En conséquence le tribunal dit que l'action de Wella France à l'encontre de Mme [Z] est recevable.
Sur le montant de la demande
Les montants restants dus par Romiguieres Coiffures au titre du contrat d'avance consentie sur la période de l'acte de cautionnement s'élèvent à 11 188,18 euros, tels que produit en pièce 7, correspondant aux échéances du prêt et au détail des remises, cette pièce extraite de la comptabilité étant probante. Cette somme a été déclarée au passif de Romiguieres Coiffure. L'engagement de la caution s'élevant à une somme maximale de 22 096,24 euros, le tribunal dit que la créance réclamée, soit 11.188,18 euros, est certaine, liquide et exigible.
En conséquence, le tribunal dit la créance de 11 188,18 euros certaine et exigible.
Conformément à l'article 1231-6 du code civil, le tribunal fera droit à la demande d'intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2023, date de la première présentation de la mise en demeure adressée en LRAR.
Le tribunal condamnera donc Mme [G] [Z] au paiement à la société Wella France de la somme de 11 188,18 euros en principal outre intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2023.
Sur l'application de l'article 700 CPC
Wella ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens, pour faire valoir ses droits, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y aura lieu de condamner Mme [G] [Z], à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de Mme [G] [Z] qui succombe
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Condamne Mme [G] [Z] à payer à la SAS WELLA FRANCE la somme de 11 188,18 euros en principal outre intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2023,
* Condamne Mme [G] [Z] au paiement de la somme de 1 000,00 euros à la SAS WELLA FRANCE en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* Déboute la SAS WELLA FRANCE du surplus de ces demandes,
* Condamne Mme [G] [Z] aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de X dont Y de TVA.
Condamne Mme [G] [Z] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 95,79 € dont 15,54 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 juin 2025, en audience publique, devant M. Henri Juin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, Mme Claire Audin, M. Henri Juin
Délibéré le 28 août 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.