Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE
N° RG 26/00712 - N° Portalis DBWR-W-B7K-REEJ
du 16 Octobre 2026
M.I 26/00001031
affaire : [M] [E]
c/ Syndic. de copro. [Etablissement 2] sis [Adresse 5]
Copie exécutoire délivrée à
Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA
Me Thierry TROIN
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le seize Octobre À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 23 Avril 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [M] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE
DEMANDEUR
Contre :
Syndic. de copro. [Etablissement 2] sis [Adresse 5]
Chez son syndic la SARL CABINET DRAGO
[Adresse 6]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 02 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026, délibéré prorogé au 16 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice du 23 avril 2026, Monsieur [M] [E] a assigné le syndicat des copropriétaires [Etablissement 2] en référé aux fins de :
- prononcer une mesure d'expertise ;
- condamner le syndicat des copropriétaires [Etablissement 2] aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 1.800 euros au titre de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens.
L'affaire a été retenue à l'audience du 2 juin 2026.
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, le syndicat des copropriétaires [Etablissement 2] demande :
- qu'il soit pris acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise,
- le rejet de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et que les dépens soient réservés.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l'article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, prorogé au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise :
En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise amiable et contradictoire en date du 29 avril 2025 qu'en dépit des travaux d'ordre privatif réalisés par le demandeur, les dysfonctionnements du chauffage perdurent ; le rapport dressé le 2 avril 2026 de la société INTERNORM conclut à un problème général du réseau de chauffage de l'immeuble, en raison de plusieurs fuites constatées sur le circuit, empêchant le maintien d'une pression stable.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande d'expertise.
Les modalités de cette expertise seront précisées au dispositif de la présente ordonnance.
Par ailleurs, l'expertise sera ordonnée aux frais avancés du demandeur, qui a intérêt à ce qu'elle soit pratiquée.
Sur les demandes accessoires :
Enfin, le syndicat des copropriétaires [Etablissement 2], qui succombe, sera condamné aux dépens de la présente instance ainsi qu'à verser à Monsieur [M] [E] la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà, en application de l'article 145 du code de procédure civile,
DONNONS ACTE au syndicat des copropriétaires [Etablissement 2] de ses protestations et réserves ;
ORDONNONS une mesure d'expertise confiée à :
[V] [L]
Diplôme d'ingénieur - l'Institut [Etablissement 1] de [Localité 5]
Master spécialisé en management de l'innovation et de la technologie - Groupe école supérieure de commerce de Toulouse
[Adresse 7]
[Localité 6]
Port. : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
avec la mission suivante :
- se rendre sur place en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués, les entendre ainsi que tous sachants,
- se faire communiquer l'assignation susvisée, et tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment les polices d'assurances,
- décrire les désordres allégués par le demandeur au terme de ses écritures et pièces versées au débat (expertises amiables ou rapports d 'interventions éventuelles) ; en indiquer la date d'apparition, le siège et l'importance ; en rechercher les causes ; dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de matériau, d'une négligence dans l'entretien ou l'usage des ouvrages ou de toute autre cause ;
- dire si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement et le rendent impropre à sa destination ;
- préciser les moyens propres à remédier à ces désordres, en ce compris les frais de remise en ordre de l'habitation, en évaluer le coût, comprenant, si besoin est, le coût de la maîtrise d'œuvre correspondante et en préciser la durée, à partir de devis contradictoirement discutés, vérifiés et annexés au rapport ;
- fournir tous éléments d'appréciation, techniques et de fait, de nature à permettre au tribunal de statuer sur les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices éventuellement subis, notamment de jouissance ;
- s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
DISONS que l'expert pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au Greffe du Tribunal au plus tard le 16 juin 2027;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations de l'expert et statuer sur tous incidents ;
FIXONS à la somme de 4.500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui sera consignée par Monsieur [M] [E] à la régie de ce Tribunal au plus tard le 16 décembre 2026 et dit qu'à défaut de le faire, la présente désignation sera caduque ;
RAPPELONS que si la personne tenue à l'obligation de consignation obtient une décision d'aide juridictionnelle couvrant sa demande, elle sera d'office dispensée de consigner les frais d'expertise et devra transmettre la copie de la décision d'aide juridictionnelle au service des expertises ;
INVITONS les parties à recourir à l'applicatif OPALEXE pour faciliter leurs échanges entre elles, l'expert et le juge chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires [Etablissement 2] a assigné à verser à Monsieur [M] [E] la somme de 1.200 euros au titre de ses frais irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires [Etablissement 2] a assigné aux dépens de la présente instance.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
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