Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 13/10/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 005101 2026000794
PROJET [X] (SAS)
Dossier : PC/08713
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 13/10/2026 et même composition pour le délibéré :
La cause ayant été communiquée au Ministère Public ;
Jugement prononcé publiquement le 13/10/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,
Dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de :
PROJET [X] (SAS) [Adresse 1] [Etablissement 1] 948 834 684 - 2023 B 108 Ne comparait pas à l'audience ni personne pour lui
Ayant pour liquidateur judiciaire SELARL M.J. [D] & ASSOCIES en la personne de Me [A] [D] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Comparant : en personne
Par jugement en date du 29/04/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire en date du 08/07/2025.
La SELARL M.J. [D] & ASSOCIES en la personne de Me [A] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire a déposé au Greffe une requête aux fins de prorogation du délai de clôture de la procédure dont s'agit ;
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffe, les parties ont été régulièrement convoquées à ladite audience ;
Vu que le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur la clôture de la procédure dont s'agit, conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de Commerce ;
Vu le Juge-Commissaire entendu en son rapport lequel émet un avis favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure ouverte à l'égard de la société PROJET [X] (SAS)
Vu SELARL M.J. [D] & ASSOCIES en la personne de Me [A] [D] ès qualités lequel expose oralement les termes de son rapport ; que notamment la clôture ne peut pas être prononcée en l'état car le dépôt d'un rapport aux fins du prononcé de sanction civile à l'encontre du Président est envisagé ; il sollicite du Tribunal qu'il proroge le délai de clôture de la procédure ouverte à l'égard de la société PROJET [X] (SAS),
SUR QUOI
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état car Maître [D] envisage de saisir le Parquet d'un rapport aux fins du prononcé d'une sanction civile ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L.643-9, alinéa 1er du Code de commerce, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée si la clôture ne peut être examinée au terme du délai fixé dans le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire ;
Que tel est le cas en l'espèce ;
Qu'au visa de l'article susvisé, il y a lieu de faire droit à la requête de la SELARL M.J. [D] & ASSOCIES en la personne de Me [A] [D] et de proroger le terme du délai pour une durée de UN AN à compter du présent jugement.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Proroge le terme du délai de clôture pour une durée
d'UN AN
, à compter du présent jugement, dans la procédure ouverte à l'égard de :
PROJET [X] (SAS) [Adresse 1]
Par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 26/10/2027 à 11 Heures ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la Loi ;
Emploie les dépens, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de Montauban, par mise à disposition au greffe le 13/10/2026.
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
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