Texte intégral
N° PROCEDURE : 4159671
Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004458
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 28/07/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège le 28/07/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[Z] (SAS) [Adresse 1] EN PERSONNE
Le ministère public régulièrement avise de l'audience et de l'ensemble de la procédure.
Suivant déclaration en date du 27/07/2026,
[Z]
(SAS) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire; à la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.
En présence de :
M. [A], [G], [P] [S]
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte à l'égard du débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.
La cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
En l'espèce, les éléments produits font apparaître des dettes salariales, sociales, fiscales et d'exploitation, tandis que la trésorerie disponible déclarée ne permet pas de faire face au passif exigible ni au paiement des prochains salaires.
La cessation des paiements est donc établie.
L'activité est déficitaire, les difficultés sont liées à une baisse durable de fréquentation et de chiffre d'affaires, et aucun élément du dossier ne permet d'envisager une poursuite d'exploitation ou un redressement.
Le redressement est ainsi manifestement impossible.
Il convient dès lors d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
La date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 20 juillet 2026, date déclarée par le débiteur.
La société ne possède aucun bien immobilier, n'a employé que trois salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure et son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur au seuil réglementaire ; il y a donc lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu les articles L. 640-1, L. 640-4, L. 641-1, L. 641-2, L. 641-9, L. 642-19, L. 644-1 à L. 644-6, D. 641-10, R. 641-1 et suivants et R. 661-1 du code de commerce,
Le ministère public ayant été régulièrement avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure, absent sans réquisitions,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : [Z] (SAS) Commerce de détail d'articles de mode, prêt à porter, bijoux, chaussures, maroquinerie, petit mobilier, objets de décoration et accessoires [Adresse 2]
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/07/2026,
Désigne
Monsieur [X] [E] [I]
en qualité de juge-commissaire et juge-commissaire suppléant Monsieur [W] [Y],
Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [H] [K] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP CAVALIER - [Adresse 4],
Dit que le liquidateur devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois de la décision,
Dit que conformément aux dispositions légales, l'affaire est renvoyée au :
08/01/2027 à 09:30
date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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