Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00414 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HHTI
N° minute : 26/00252
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
S.A. YOUNITED
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Hubert MAQUET avocat au barreau de Lille, substitué par Me Julie CARNEIRO, substituée par Me Thomas GUYENARD, avocats au barreau de l’Ain
et
DEFENDEUR
Monsieur [X] [S] [A]
né le [Date naissance 1] 1985
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Catherine N’DIAYE avocat au barreau de Mâcon
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 07 Mai 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026
copies délivrées le 03 SEPTEMBRE 2026 à :
S.A. YOUNITED
Monsieur [X] [S] [A]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 03 SEPTEMBRE 2026 à :
S.A. YOUNITED
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon offre signée le 10 février 2021, M. [X] [I] [M] a souscrit auprès de la SA YOUNITED un prêt personnel n°CFR202102102MOXJUL d'un montant en principal de 3.000 € au taux de 11,45 % remboursable en 36 échéances de 98,86 €.
Selon offre signée le 25 février 2022, M. [X] [A] a également souscrit auprès de la SA YOUNITED un prêt personnel n°CFR20220225JUBGFZH d'un montant en principal de 5.225,83 € au taux de 7,50 % remboursable en 60 échéances de 104,71 €.
Des échéances restant impayées, la SA YOUNITED a adressé une mise en demeure à l'emprunteur le 06 avril 2023 pour lui demander de régulariser les échéances impayées, sous peine de déchéance du terme, s’agissant des deux prêts personnels.
Une nouvelle mise en demeure a été adressée à M. [X] [A] le 21 avril 2023 après déchéance du terme des deux crédits.
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 02 décembre 2024, la SA YOUNITED a fait assigner M. [X] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir :
- dire recevable et bien fondée la SA YOUNITED en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* à titre principal :
- constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n°CFR202102102MOXJUL souscrit le 10 février 2021 par M. [X] [I] [M], faute de régularisation des impayés,
- condamner M. [X] [A] à lui payer la somme de 1.683,10 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 11,45 % l’an courus et à courir à compter de la mise en demeure du 21 avril 2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement,
- constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n°CFR20220225JUBGFZH souscrit le 25 février 2022 par M. [X] [I] [M], faute de régularisation des impayés,
- condamner M. [X] [A] à lui payer la somme de 5.321,17 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 7,50 % l’an courus et à courir à compter de la mise en demeure du 21 avril 2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement,
* à titre subsidiaire :
- prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel n° CFR202102102MOXJUL souscrit le 10 février 2021 par M. [X] [A] en raison du manquement grave à ses obligations contractuelles,
- condamner M. [X] [A] à lui payer la somme de 3.000 € au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus,
- prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel n° CFR20220225JUBGFZH souscrit le 25 février 2022 par M. [X] [A] en raison du manquement grave à ses obligations contractuelles,
- condamner M. [X] [A] à lui payer la somme de 5.000 € au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus,
* en tout état de cause :
- condamner M. [X] [I] [M] à lui payer la somme de 900 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- condamner M. [X] [A] aux entiers dépens.
A l’audience du 09 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection a soulèvé d'office les moyens suivants :
- irrecevabilité de la demande pour forclusion,
- déchéance du droit aux intérêts pour :
* absence de preuve de la remise de la notice d'assurance,
* absence de vérification de la solvabilité.
L’affaire a ensuite fait l’objet de plusieurs renvois.
Puis par jugement du 19 juin 2025, le juge des contentieux de la protection a procédé à la radiation de l’affaire pour défaut de diligence des parties.
L’affaire a ensuite fait l’objet d’une réinscription à l’audience du 05 mars 2026 et a fait l’objet de deux nouveaux renvois.
A l’audience du 07 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue, la SA YOUNITED comparaît représentée par son conseil et réitère l’ensemble de ses demandes mais actualise le montant des sommes réclamées. Elle demande ainsi la condamnation de M. [X] [A] au paiement de la somme de 880 € au titre du prêt personnel n° CFR202102102MOXJUL et de la somme de 2.915,80 € au titre du prêt personnel n°CFR20220225JUBGFZH. Elle sollicite enfin le renvoi de l’affaire.
En défense, M. [X] [A], comparaît représenté par son conseil et sollicite :
* à titre principal :
- de déclarer irrecevables les demandes de la SA YOUNITED,
* à titre subsidiaire :
- d’arrêter la créance de la SA YOUNITED à la somme de 5.037,89 €,
- de dire que M. [X] [A] pourra se libérer de cette somme en 23 mensualités à hauteur de 150 €, le solde à la 24e mensualité,
- de dire que cette somme portera intérêt au taux légal, et que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital,
- de débouter la SA YOUNITED de ses autres demandes,
- de débouter la SA YOUNITED de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- de condamner la SA YOUNITED aux entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, il fait valoir que les premières échéances impayées non régularisées sur le prêt n°CFR202102102MOXJUL sont intervenues aux mois de septembre 2021 et octobre 2021 et que les premières échéances impayées non régularisées sur le prêt n°CFR20220225JUBGFZH sont intervenues aux mois d’octobre 2022 et novembre 2022. L’assignation ayant été signifiée le 02 décembre 2024, soit plus de deux ans après ces évènements, il déclare que l’action en paiement est forclose et donc irrecevable.
Il affirme également avoir effectué un règlement de 350 € le 16 mai 2023. Enfin, il précise qu’il est ouvrier en travaux public, qu’il perçoit un revenu moyen de 2.200 € par mois, qu’il a 1.234,85 € de charges mensuelles, et qu’il a un enfant de 15 ans.
Le juge a refusé le renvoi de l’affaire sollicité par la demanderesse.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.
I. Sur la forclusion
Aux termes de l'article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées par le prêteur à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
S’agissant du prêt personnel n°CFR202102102MOXJUL :
En l'espèce, le premier incident de paiement non régularisé remonte au 04 décembre 2022.
L'assignation initiale ayant été délivrée le 02 décembre 2024, l'action du prêteur n'est pas forclose.
S’agissant du prêt personnel n°CFR20220225JUBGFZH :
En l'espèce, le premier incident de paiement non régularisé remonte au 04 décembre 2022.
L'assignation initiale ayant été délivrée le 02 décembre 2024, l'action du prêteur n'est pas forclose.
II. Sur la déchéance du droit aux intérêts
Remise de la notice d'assurance
Selon l'article L 312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
Le manquement du prêteur aux obligations sus-énoncées concernant la remise d'une notice d'assurance est sanctionné, aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation, par la déchéance du droit aux intérêts.
Il incombe bien au prêteur de justifier qu'il a satisfait aux obligations mentionnées aux articles L 312-29 précité. La signature d'une clause type, par l'emprunteur, portant reconnaissance de la remise d'une notice d'assurance ne constitue qu'un indice de l'exécution de ces obligations, qui doit être corroboré par d'autres éléments (en ce sens Civ. 1ère 5 juin 2019 - pourvoi n° 17-27.066, Civ. 1ère, 21 octobre 2020 – pourvoi n°19-18.971).
En l'espèce, la SA YOUNITED justifie, pour les deux prêts personnels, avoir remis à M. [X] [A] cette notice d’assurance comportant les mentions obligatoires, qui fait partie des liasses contractuelles signées électroniquement par l’emprunteur.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts à ce titre.
Vérification de la solvabilité de l'emprunteur
Aux termes de l'article L 312 -16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1. Le manquement à ces obligations est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L 341-2 du code de la consommation.
En l'espèce, la demanderesse justifie avoir procédé à la consultation du FICP les 08 et 12 février 2021 pour le contrat souscrit le 10 février 2021 et le 25 février 2022 pour le contrat souscrit le même jour.
Toutefois, cette consultation ne vaut pas vérification de la solvabilité de l'emprunteur, et l'établissement de crédit est tenu d'effectuer d'autres diligences dans ce but.
L'établissement d'une simple fiche de renseignement signée par l'emprunteur reste insuffisante pour faire la preuve que la banque s'est acquittée de son obligation de vérification de solvabilité.
En effet, l'article L312-16 du code de la consommation met à la charge du créancier une obligation positive de vérification de solvabilité, et lui confère un rôle actif. Il ne peut ainsi se contenter des seules déclarations de l'emprunteur.
S’agissant du prêt personnel n° CFR202102102MOXJUL, la SA YOUNITED justifie avoir consulté les bulletins de salaire de M. [X] [A] des mois de novembre 2020 et décembre 2020 ainsi que son avis d’imposition établi en 2020. En revanche, elle ne produit aucun relevé bancaire et ne justifie pas avoir consulté des factures permettant d’établir les charges de l’emprunteur. En outre, ce dernier n’avait pas détaillé ses charges mensuelles dans la fiche de dialogue. La vérification des charges est pourtant nécessaire au même titre que la vérification des revenus, la solvabilité s’appréciant en comparant les revenus et les charges de l’emprunteur.
S’agissant du prêt personnel n° CFR20220225JUBGFZH, la SA YOUNITED ne produit que l’avis d’imposition établi en 2021.
Pour deux crédits de 3.000 € et 5.000 € souscrits à un an d’intervalle, le manquement de la banque à son obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur est caractérisé. Il convient de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts pour ce motif.
III. Sur l'exigibilité de la dette et les sommes dues
En application des articles 1103, 1231-1, 1224 et 1225 du code civil, en cas de défaillance de l'emprunteur, la déchéance du terme, sauf disposition expresse et non équivoque, ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont disposait le débiteur pour y faire obstacle.
La SA YOUNITED justifie avoir adressé en date du 06 avril 2023 à l'emprunteur deux lettres recommandées avec accusé de réception aux fins de le mettre en demeure de régler les échéances impayées s’agissant des deux prêts personnels, dans un délai de quinze jours, sous peine de déchéance des termes des contrats.
La déchéance des termes des deux prêts personnels a effectivement été prononcée le 21 avril 2023, par lettres recommandées avec accusé de réception.
La SA YOUNITED est donc bien fondée à solliciter l'ensemble des sommes restant dues, après application de la déchéance totale du droit aux intérêts.
Compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts prononcée, la créance totale du prêteur s'élève à la différence entre le montant financé et l'ensemble des versements effectués par l’emprunteur, faits à quelque titre que ce soit, le prêteur ne pouvant réclamer en sus l'indemnité légale prévue à l'article L 312-39 du code de la consommation.
S’agissant du prêt personnel n°CFR202102102MOXJUL :
Le prêt était d'un montant de 3.000 €, et le total des sommes payées par l’emprunteur s'élève à 2.120 € selon décompte arrêté au 08 avril 2026.
Les sommes dues par l'emprunteur s'élèvent donc à 880 €.
Concernant les intérêts au taux légal, l’article L 313-3 du code monétaire et financier dispose qu'en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.
En l’état d’un intérêt au taux légal de 2,75 % au second semestre 2026, le taux majoré passerait à 7,75 %, de sorte que les intérêts légaux ne sont pas significativement inférieurs aux intérêts contractuels (le taux débiteur étant de 11,45 % en l’espèce) et la sanction de la déchéance du droit aux intérêts perdrait toute effectivité. Il appartient au juge national de s’assurer du caractère efficace et dissuasif des sanctions prévues par le droit de la consommation (CJUE 27 mars 2014, C-565/12, LCL c/ [P] [N] et C-565/12 LCL Le Crédit Lyonnais). Les sommes dues porteront donc intérêt au taux légal non majoré à compter du 21 avril 2023.
S’agissant du prêt personnel n°CFR20220225JUBGFZH :
Selon le prêteur le montant financé était de 5.000 €, et le total des sommes payées par l’emprunteur s'élève à 2.094,20 € selon décompte arrêté au 08 avril 2026.
Les sommes dues par l'emprunteur s'élèvent donc à 2.915,80 €.
Le taux débiteur étant de 7,50 % pour ce second crédit, la sanction de la déchéance du droit aux intérêts perdrait également toute effectivité. Les sommes dues porteront donc intérêt au taux légal non majoré à compter du 21 avril 2023.
IV. Sur la demande de délais
L'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
M. [X] [A] a sollicité des délais de paiement et a proposé de se libérer de sa dette en 23 mensualités de 150 €, le solde à la 24e mensualité. Il a déclaré qu’il est ouvrier en travaux public, qu’il perçoit un revenu moyen de 2.200 € par mois, qu’il a 1.234,85 € de charges mensuelles, et qu’il a un enfant de 15 ans.
L’analyse du décompte produit arrêté au 08 avril 2026 permet de constater que l’emprunteur a effectué de nombreux règlements, même après la déchéance du terme des deux contrats, de sorte que sa dette a diminué.
La diminution du montant de la dette depuis la délivrance de l'acte introductif d'instance témoigne de la reprise des paiements et démontre la volonté du défendeur d’apurer entièrement sa dette, de sorte qu'il apparaît de bonne foi.
En outre, le passif apparaît aménageable dans les délais légaux, et la proposition d'apurement est cohérente et proportionnée aux revenus déclarés.
Il convient donc de lui accorder des délais de paiement selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
V. Sur les demandes accessoires
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le défendeur, qui succombe principalement, sera condamné aux dépens de l'instance.
L'exécution provisoire des décisions de première instance est désormais de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux et de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l'action de la SA YOUNITED au regard de la forclusion,
CONSTATE la résiliation du prêt personnel n°CFR202102102MOXJUL souscrit le 10 février 2021 et liant la SA YOUNITED et M. [X] [A],
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA YOUNITED au titre du prêt personnel n°CFR202102102MOXJUL accordé à M. [X] [A],
CONDAMNE M. [X] [A] à payer à la SA YOUNITED la somme de 880 € outre intérêt au taux légal non majoré à compter du 21 avril 2023,
CONSTATE la résiliation du prêt personnel n° CFR20220225JUBGFZH souscrit le 25 février 2022 et liant la SA YOUNITED et M. [X] [A],
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA YOUNITED au titre du prêt personnel n° CFR20220225JUBGFZH accordé à M. [X] [I] [M],
CONDAMNE M. [X] [A] à payer à la SA YOUNITED la somme de 2.915,80 € outre intérêt au taux légal non majoré à compter du 21 avril 2023,
AUTORISE M. [X] [I] [M] à s’acquitter de ces sommes en 23 mensualités de 150 € chacune et une 24e mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une mensualité, l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible dix jours après la date de présentation d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueux ;
RAPPELLE qu'au cours du délai fixé pour apurer la dette, les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues et les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues ;
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire,
CONDAMNE M. [X] [A] aux entiers dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi dit et jugé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION