Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 30 Octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/01003 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HY2P
Minute n° 26/00628
DEMANDEUR :
MONSIEUR LE PREFET DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparante, non représentée
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [X] [C]
né le 24 Janvier 1991 à [Localité 1] ([Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Non comparant, représenté par Me Laure MOIROT, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
[O] :
[V] [G], mandataire judiciaire,
Demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 29 octobre 2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [X] [C], bénéficiaire d’une mesure protection exercée par un tiers, a été admis en soins psychiatriques le 28 novembre 2025 à 14h00 sur décision du représentant de l’Etat, selon arrêtés des 28 novembre 2025 et 29 novembre 2025, après certificats médicaux des 28 et 29 novembre 2025, permettant de caractériser l’existence d’une compromission de la sûreté des personnes et à la nécessité de soins, comme décrivant des antécédents de psychose délirante avec thèmes de persécution et délires interprétatifs et refus de tout suivi depuis un mois avec non-observance de son traitementet et refus de venir à la consultation du CMP.
Par ordonnance en date du 1er septembre 2026, dernière décision judiciaire en date, le magistrat chargé du contrôle des soins sans consentement a maintenu la mesure l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [C].
Selon certificats médicauxde changement de prise en charge en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, en date des 3 et 7 septembre 2026, il a été décidé d’un changement de prise en charge, en faveur de soins en ambulatoire, en raison d’un comportement calme et adapté dans l’unité, d’une amorce de mise à distance des idées de persécution, d’une adhésion fragile aux soins proposés avec reprise de la NAP, d’une forte atténuation des éléments délirants sous la thérapeutique médicamenteuse et d’un état de santé psychique compatible avec une sortie définitive.
Les soins en ambulatoire se sont ensuite poursuivis, selon certificat médical mensuel du 28 septembre 2026, lequel a cependant constaté qu’à cette date le patient ne s’était pas présenté au CMP de [Localité 4] et que sa NAP était prévue le 1er octobre 2026.
Par arrêté en date du 28 septembre 2026, la mesure de soins psychiatriques a été maintenue pour une durée maximale de six mois jusqu’au 28 mars 2027 inclus, à compter du 28 septembre 2026. La notification de cet arrêté a été envoyée au domicile du patient.
L’avis médical mensuel du 23 octobre 2026 mentionne que le patient ne s’est pas présenté à cette date au CMP dans le cadre de son programme de soins et qu’il n’honore pas ses rendez-vous médicaux et paramédicaux depuis sa sortie d’hospitalisation, outre constat qu’aucun contact n’a été possible avec lui le 30 septembre 2026 lors d’une visite à domicile des soignants du CMP.La réintégration en hospitalisation complète a été médicalement proposée par cet avis, avant arrêté du 23 octobre 2026, dont la notification a été envoyée au domicile du patient, portant réintégration en hospitalisation complète du patient.
L’avis médical préalable en date du 28 octobre 2026 conclut à la nécessité de maintien des soins sous contrainte devant la fragilité de l’état de santé psychique du patient et de réhabilitation de sa prise en charge vers une hospitalisation complète, après mention et constat de la non observance du traitement par le patient, du refus de contact avec les soignants et de l’absence aux rendez-vous médicaux et paramédicaux.
A l’audience de ce jour, Monsieur [C] n’était pas présent en l’absence de réintégration effective.
Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints sera ordonné et apparaît nécessaire, adapté et proportionné, les soins en ambulatoire n’ayant jamais pu se mettre en place de façon effective du fait du patient alors qu’ils sont d’autant plus nécessaires que l’admission en soins psychiatriques est pareillement intervenue après non-observance du traitement et refus de venir au CMP, dans un contexte d’antécédents de psychose délirante avec thèmes de persécution et délires interprétatifs.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [X] [C].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 30 Octobre 2026
Le greffier
Le Juge
Chloé PERRIN
F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail à M. le Préfet et à l’[Localité 5], au mandataire judiciaire, par mail au procureur de la République.
Le greffier,
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