Texte intégral
N° RG 25/06969 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQWV
Décision du
tribunal des activités économiques de LYON
Référé
du 24 juillet 2025
RG : 2025R00078
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 03 Novembre 2026
APPELANTE :
La société SAONE AZERGUES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON, toque : 709
INTIMEE :
La société BE KLEEN
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-jacques POUMO, avocat au barreau de LYON, toque : 2425
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 07 Septembre 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Septembre 2026
Date de mise à disposition : 03 Novembre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Patricia GONZALEZ, président
- Sophie CARRERE, conseiller
- Stéphanie JOSCHT, conseiller
assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
L'EURL Be Kleen a fait parvenir à la SAS [Localité 3] Azergues trois factures pour un nettoyage effectué sur le chantier du centre de formation du groupe Firalp (opération Firalp [Adresse 3]):
- facture n°FA2024-0059 du 22 juillet 2024 d'un montant de 7.608 euros,
- facture n°FA2024-0061 du 25 juillet 2024 d'un montant de 7.632 euros,
- facture n°FA2024-0215 du 12 août 2024 d'un montant de 1.200 euros.
Par courrier du 18 octobre 2024, la société Be Kleen a mis en demeure la société [Localité 3] Azergues de lui régler la somme de 16. 440 euros au titre de ces trois factures.
Par acte du 7 janvier 2025, la société Be Kleen a fait assigner en référé la société [Localité 3] Azergues devant le président du tribunal des activités économiques de Lyon.
Par ordonnance du 24 juillet 2025, ce tribunal a :
- condamné la société [Localité 3] Azergues à payer, à titre provisionnel, à la société Be Kleen la somme de 16.440 euros TTC,
- rejeté la demande de dommages-intérêts de la société Be Kleen,
- condamné la société [Localité 3] Azergues à payer à la société Be Kleen la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par déclaration enregistrée au greffe le 22 août 2025, la société [Localité 3] Azergues a relevé appel de cette ordonnance.
Par ordonnance du 8 décembre 2025, le premier président de la cour d'appel de Lyon a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par la société [Localité 3] Azergues et ordonné la consignation de la somme de 17.440 euros à la Caisse des dépôts et consignations.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 août 2026, la société [Localité 3] Azergues demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance du 24 juillet 2025 en ce qu'elle l'a condamnée à payer à la société Be Kleen la somme de 16.440 euros en paiement des factures litigieuses et celle de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
et statuant à nouveau,
- débouter la société Be Kleen de l'intégralité de ses demandes,
- ordonner le décaissement des fonds consignés à la Caisse des dépôts et consignations au profit de cette dernière,
- condamner la société Be Kleen à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, de première instance et d'appel distraits au profit direct de Me Ducrot, avocat, sur son affirmation de droit.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2026, la société Be Kleen demande à la cour de :
- confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions,
- débouter la société [Localité 3] Azergues de toutes ses demandes, fins et conclusions.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 septembre 2026, la cour a refusé la révocation de cloture sollicitée par l'appelante.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La société [Localité 3] Azergues fait valoir que :
- l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile permet au président du 'tribunal de commerce' d'accorder une provision au créancier dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ce qui n'est pas le cas en l'espèce,
- elle n'est en effet pas débitrice des sommes dont le règlement est sollicité, n'ayant jamais commandé les prestations objet des factures, les devis et/ou bons de commande ayant été signés par la société Debray Ingénierie, maître d'oeuvre,
- la production de factures est à elle seule insuffisante pour justifier de l'existence d'une créance,
- les factures litigieuses ont en toute hypothèse été refaites au nom de la société [F], titulaire du lot gros oeuvre, et ont été intégrées au compte prorata de sorte qu'il appartient à cette société de les régler.
La société Be Kleen réplique que :
- les prestations qu'elle a réalisées ont été ordonnées par le maître d'oeuvre et le maître de l'ouvrage, à savoir la société [Localité 3] Azergues, et étaient nécessaires à la livraison du chantier et donc utiles à cette dernière, ce qui engage sa responsabilité selon la jurisprudence,
- même en l'absence de bon de commande, la relation d'affaires est établie et les échanges de mails entre les parties permettent de corroborer l'existence de la prestation et l'obligation de paiement,
- la société [Localité 3] Azergues ne conteste d'ailleurs pas l'exécution de la prestation et garde le silence sur l'articulation contractuelle des intervenants au chantier et leurs obligations respectives,
- la société [F], titulaire du compte prorata, est une filiale du groupe Firalp tout comme la société [Localité 3] Azergues,
- le compte prorata étant juste un mécanisme conventionnel de répartition des dépenses communes entre entreprises sur un chantier, le prestataire n'a pas à attendre l'affectation formelle de la dépense pour être payé, devant l'être par le gestionnaire (maître d'ouvrage ou maître d'oeuvre), dès qu'il prouve l'acceptation des prestations.
Réponse de la cour :
Selon l'article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal des activités économiques peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Si, conformément aux dispositions de l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve est libre en matière commerciale, il appartient néanmoins à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, conformément à l'article 1353 du code civil.
En l'espèce, la société Be Kleen verse aux débats trois factures établies au nom de la [Localité 3] Azergues:
- la première le 22 juillet 2024 d'un montant de 7.608 euros pour nettoyage OPR restant,
- la deuxième du 25 juillet 2024 d'un montant de 7.632 euros pour nettoyage de livraison,
- la troisième et dernière du 12 août 2024 d'un montant de 1.200 euros pour utilisation d'une nacelle,
ces prestations ayant, selon les mentions reportées sur les factures, été effectuées sur le site de construction d'une annexe du centre de formation du groupe Firalp à [Localité 4].
La société Be Kleen produit des SMS attestant de la présence de ses employés sur le site concerné à la période estivale. Il résulte par ailleurs d'un courriel du 3 décembre 2024 de la société Debray Ingénierie, maître d'oeuvre, que la société Be Kleen est intervenue dans la phase OPR et réception et a bien réalisé les prestations de nettoyage énoncées dans son contrat de base.
L'exécution des prestations facturées n'apparaît pas sérieusement contestable, et n'est d'ailleurs pas sérieusement discutée, et c'est à juste titre que le premier juge a retenu que celles-ci était nécessaires à la livraison du chantier et avaient été utiles au maître de l'ouvrage, à savoir la société [Localité 3] Azergues, société du groupe Firalp, laquelle ne remet pas en cause cette qualité.
La société Be Kleen n'établit pas en revanche l'existence d'un engagement de la société [Localité 3] Azergues envers elle, ni ne précise le fondement juridique qui lui permettrait d'agir directement en paiement contre elle du seul fait de sa qualité de maître de l'ouvrage.
Le premier juge, en retenant que le silence de la société [Localité 3] Azergues sur l'articulation contractuelle des intervenants au chantier et leurs obligations respectives ne lui permettait pas de démontrer une autre imputabilité des factures, a inversé la charge de la preuve.
Le contrat de la société Be Kleen, mentionné dans le courriel précité de la société Debray Ingénierie, ne figure pas au nombre des pièces produites. De la même manière, les devis visés dans le corps des factures litigieuses, et nécessairement en possession de la société Be Kleen, n'ont pas été communiqués et il n'est pas permis d'identifier précisément qui a passé commande des prestations, ni de déterminer dans quel cadre contractuel la société Be Kleen est intervenue. Le courriel du 6 août 2024 de M. [B], acheteur pour le groupe Firalp, qui sollicite l'intervention de la société Be Kleen sur le site au plus tard le 14 août suivant, est sur ce point peu éclairant au regard de la date des deux premières factures.
Les nombreux échanges de courriels versés aux débats, qui reproduisent la seule page 27 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du 19 février 2022 Opération La Maison selon lesquelles le prix du nettoyage de fin de chantier, recouvrant le nettoyage de préparation de la pré-réception, est compris dans les prix unitaires et est à la charge de l'entreprise du lot concerné, mettent essentiellement en évidence les désaccords persistants entre la société Be Kleen, la société Firalp, la société Debray Ingénierie et la société [F] quant à la prise en charge des factures de la société Be Kleen et à leur intégration ou non dans le compte prorata, dont la société [F], titulaire du lot gros oeuvre, est gestionnaire.
Il apparaît que ce débat existait avant même l'intervention effective de la société Be Kleen comme cela résulte d'un courriel du 4 juin 2024 ayant pour objet 'Firalp La Maison - Devis Ckleen Nettoyage phase OPE et Livraison' de la société [F] aux termes duquel celle-ci indique qu'à la suite d'une réunion en présence du maître d'oeuvre et du maître de l'ouvrage, cette prestation ne sera pas prise en charge par le 'Prorata' mais devra faire l'objet d'une facturation au 'CIE selon votre répartition (hors lot GO, cf pièces du marché)'.
Les courriels du mois de juillet 2026 ajoutent à la confusion, la société [F] semblant désormais reconnaître, après avoir opposé des refus répétés à la société Be Kleen, être redevable envers celle-ci, au titre du compte prorata, d'une somme globale de 15.900 euros pour des prestations de nettoyage sans qu'il soit toutefois permis d'apprécier à quoi celles-ci correspondent exactement, leur nature n'étant pas précisée et le montant évoqué ne correspondant pas à celui réclamé dans le cadre de la présente instance.
Il s'ensuit que la résolution de la contestation soulevée ne présente pas de caractère d'évidence mais impose une analyse des moyens des parties qui ne relève pas des pouvoirs du juge des référés mais de ceux du juge du fond.
L'ordonnance, en présence de cette contestation sérieuse, sera infirmée en toutes ses dispositions, y compris celles relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées ou consignées. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point.
La société Be Kleen, qui succombe sur ses prétentions, supportera les dépens de première instance et d'appel.
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [Localité 3] Azergues.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,
Et statuant à nouveau,
Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande en paiement provisionnel formée par la société Be Kleen,
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Be Kleen aux dépens de première instance et d'appel et accorde à Me Ducrot qui en a fait la demande le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
La greffière, La Présidente,
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