Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 17/09/2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/04014 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXNO
Jugement (N° 23/00563) rendu le 21 Février 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
APPELANTE
SASU EOS France venant aux droits de la SA [Adresse 1] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, suivant acte de cession de créances en date du 24 septembre 2022
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille avocat constitué assisté de Me Hubert Maquet, avocat au barreau de Lille
INTIMÉ
Monsieur [K] [J]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] - de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 10 avril 2024 par acte remis à un tiers
DÉBATS à l'audience publique du 10 juin 2026 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Yves Benhamou, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Catherine Ménegaire, conseiller
ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 28 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 24 décembre 2016, la société Carrefour Banque a consenti à M. [K] [J] un prêt personnel numéro [Numéro identifiant 1] d'un montant de 14 000 euros, remboursable en 84 mensualités, au taux de 4,78 % .
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 décembre 2021, la société [Adresse 1] a vainement mis M. [J] en demeure de lui régler les échéances impayées, puis par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 janvier 2022, a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit.
La société Carrefour Banque a cédé la créance qu'elle détenait sur M. [J] à la société Eos France par acte du 24 septembre 2022.
Par exploit de commissaire de justice délivré le 22 juin 2023, la société Eos France a fait assigner M. [J] en justice aux fins notamment de le voir condamné à lui payer le solde exigible du contrat de crédit.
Par jugement réputé contradictoire du 21 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer a :
- déclaré irrecevable l'intégralité des demandes de la société Eos France,
- condamné la société Eos France aux dépens,
- débouté la société Eos France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé l'exécution provisoire de plein droit de la décision.
Par déclaration reçue par le greffe de la cour le 14 août 2024, la société Eos France a relevé appel de l'ensemble des chefs de cette décision.
Aux termes de ses conclusions déposées au greffe de la cour le 14 novembre 2024 et signifiées à M. [J] par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2024, la société Eos France demande à la cour de :
- réformer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer le 21 février 2024 en ce qu'il a déclaré irrecevable l'intégralité des demandes de la société Eos France, condamné la société Eos France aux dépens et l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
statuant à nouveau,
vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation,
vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
vu les articles 1217 et 1224 et suivants du code civil,
vu l'article 1231-1 du code civil,
vu les articles 1352 et suivants du code civil,
vu l'article 9 du code de procédure civile,
à titre principal,
- débouter M. [J] de l'ensemble des ses demandes,
- constater que la société Eos France justifie pleinement de sa qualité à agir dans le cadre de la présente action en paiement engagée à l'encontre de M. [J],
- par conséquent, condamner M. [J] à payer à la société Eos France, venants aux droits de la société [Adresse 1], la somme en principal de 5 752,13 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,78 % à compter de la mise en demeure du 6 janvier 2022, se décomposant de la façon suivante :
- mensualités échues impayées : 1 115,11 euros,
- capital restant dû non échu : 4 487,47 euros,
- capital restant dû reporté : 441,62 euros,
- indemnité légale de 8 % : 358,99 euros,
- intérêts contentieux au taux de 4,78 %
à compter de la mise en demeure du 6 janvier 2022 : mémoire,
déduction faite de :
- annulation des indemnités de retard : - 51,06 euros,
- versements postérieurs à la déchéance du terme :- 600,00 euros,
à titre subsidiaire,
- prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel souscrit le 24 décembre 2016 par M. [J] après de la société Carrefour Banque en raison de manquements graves de M. [J] à ses obligations contractuelles,
- par conséquent, condamner M. [J] à payer à la société Eos France la somme de 14 000 euros au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlement d'ores et déjà intervenus,
en tout état de cause,
- condamner M. [J] à payer à la société Eos France la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [J] aux entiers frais et dépens, y compris ceux d'appel, dont distraction au profit de Me Francis Deffrennes, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré le 10 octobre 2024 par dépôt à domicile, M. [J] n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 mai 2026.
Par avis du 26 juin 2026, au visa des articles R.632-1, L.312-16 et L.341-2 du code de la consommation, la cour a invité la société Eos France à faire part de ses observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'éventuelle déchéance du droit aux intérêts encourue au motif qu'il n'est pas justifié de la consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Par réponse du 3 juillet 2026, l'appelante a précisé qu'elle ne pouvait justifier de ladite consultation et a transmis un décompte expurgé des intérêts.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'action en paiement
- Sur la qualité à agir de la société Eos France
L'article 122 du code de procédure civile dispose que 'Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.'
Selon l'article 125 alinéa 2 du code de procédure civile 'Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée'.
L'article 32 du même code dispose 'Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.'
Pour déclarer d'office la demanderesse irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir le premier juge a relevé que l'acte de cession de créance conclu entre la société [Adresse 1] et la société Eos France n'avait pas été notifié à M. [J].
Il est rappelé que selon l'article 1322 du code civil issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 'La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.'
L'article 1323 modifié par l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 dispose que 'Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte.
Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.'
Selon l'article 1324 alinéa 1 modifié par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 'La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.'
En l'espèce, la société Eos France produit aux débats le contrat de cession de créances conclu entre la société [Adresse 1] et elle-même le 24 septembre 2022 duquel il résulte que la créance détenue par la société Carrefour Banque à l'encontre de M. [J] à hauteur de 6 397,88 euros au titre du contrat de crédit numéro [Numéro identifiant 1] a été cédée à la société Eos France.
En outre, si la production par la société Eos France de la lettre simple de notification de cession de créance à M. [J] en date du 21 octobre 2022 ne suffit pas à justifier de son envoi à son destinataire et par conséquent à justifier de la notification de la cession de créance au débiteur cédé, la société Eos France a signifié à M. [J] le 20 novembre 2024 ses conclusions devant la cour et ses pièces contenant copie de l'acte de cession de créance, ce qui équivaut à la notification de ladite cession.
Dès lors, la société Eos France, venants aux droits de la société [Adresse 1] en vertu de la cession de créance du 24 septembre 2022, a parfaitement qualité à agir en paiement à l'encontre de M. [J], au titre du contrat de crédit numéro [Numéro identifiant 1], ladite cession étant parfaitement opposable à ce dernier.
Le jugement sera en conséquence réformé en ce qu'il a déclaré la société Eos France irrecevable en ses demandes. Il y a lieu dès lors, statuant à nouveau, de déclarer la société Eos France venant aux droits de la société [Adresse 1], recevable en son action en paiement dirigée contre M. [K] [J].
- Sur la forclusion
L'article R.312- 35 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige dispose que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé, notamment, par le premier incident de paiement non régularisé, soit en cas de régularisation et compte tenu de la règle d'imputation énoncée par l'article 1342-10 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable à la date du prêt, à compter de la plus ancienne mensualité demeurant impayée.
Il résulte de l'historique comptable que le premier incident de paiement non régularisé remonte au 3 septembre 2021.
Dès lors, l'action est paiement engagée le 22 juin 2023, soit dans le délai biennal de forclusion, est recevable.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Aux termes de L. 341-2 du code de la consommation, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. L'article L. 341-8, prévoit que l'emprunteur n'est alors tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu, les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, étant restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, le prêteur consultant le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6 du même code.
Si cet article n'impose, dans sa rédaction applicable au litige, aucun formalisme quant à la justification de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) par les organismes prêteurs, l'article 12 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, que la communication des informations aux établissements et organismes s'effectue soit par une procédure de consultation sécurisée sur internet, soit par remise ou télétransmission d'un fichier informatique sur internet, et l'article 13 prévoit que, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au I de l'article 2, conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable.
En l'espèce, la société Eos France ne produit aucun document justicatif de la consultation du FICP avant la conclusion du contrat.
En conséquence et l'étendue de la déchéance du droit aux intérêts n'étant pas discutée par le prêteur, il sera déchu totalement de son droit aux intérêts contractuels.
Bien que déchu de son droit aux intérêts contractuels, il demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [V] [D]).
L'écart entre le taux contractuel et le taux légal majoré n'étant pas suffisamment significatif pour garantir l'effectivité de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, il convient d'écarter l'application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Dès dès lors, au regard du montant du capital emprunté (14 000 euros) et de l'ensemble des règlements effectués par M. [J] (soit 11 273,43 euros + 600 euros), ce dernier est condamné à payer à la société Eos France la somme de 2 126,57 euros, augmentée des intérêts au taux légal non-majoré à compter du 10 janvier 2022, date de réception de la lettre de mise en demeure et de déchéance du terme.
Sur les demandes accessoires
M. [J], qui succombe, est condamné aux dépens de première instance et d'appel en application des l'article 696 du code de procédure civile, dont distraction, pour ceux d'appel au profit de Me Francis Deffrennes, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile. Le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a condamné la société Eos France aux dépens.
En équité et compte tenu de la disparité économique entre les partie, il y a lieu d'écarter l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement est en conséquence confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et la société Eos France est déboutée de sa demande à ce titre en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par défaut ;
Infirme le jugement entrepris sauf en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau et y ajoutant ;
Déclare la société Eos France, venant aux droits de la société [Adresse 1], recevable en son action en paiement formée à l'encontre de M. [K] [J],
Condamne M. [K] [J] à payer à la société Eos France, venant aux droits de la société [Adresse 1], la somme de 2 126,57 euros, augmentée des intérêts au taux légal non-majoré à compter du 10 janvier 2022 ;
Rejette la demande de la société Eos France, venant aux droits de la société [Adresse 1] au titre des frais irrépétibles d'appel ;
Condamne M. [K] [J] aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction, pour ceux d'appel au profit de Me Francis Deffrennes, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.