Texte intégral
Notifié le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU
12 Mai 2026
N° RG 24/00174 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GU6N
Minute N° :
Président : Madame A. CABROL, Magistrate
Assesseur : Madame C. ROY, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants
Assesseur : M. LEBEAUPIN, assesseur représentant les salariés, absente excusée
Greffier : Monsieur J-M. BOUILLY, faisant office de Greffier
DEMANDERESSE :
S.A.S. PARTNAIRE BTP 45
420 Boulevard Duhamel du Monceau
45160 OLIVET
représentée par Maître Myriam SANCHEZ
DEFENDERESSE :
CPAM DU LOIRET
Place du Général de Gaulle
45021 ORLEANS CEDEX 1
non comparante, ni représentée
A l’audience du 19 Mars 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [F] [O] a été recruté par la Société PARTNAIRE BTP 45 en qualité de chauffeur poids lourds le 6 janvier 2020.
Selon déclaration établie par la société le 10 février 2020, Monsieur [F] [O] a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le jour même à 9h40 dans les conditions suivantes :
Activité de la victime lors de l’accident : « en poste » ;Nature de l’accident : « selon les dires de M. [O], une plaque d’enrobé lui serait tombé sur la jambe droite niveau mollet en ouvrant la benne »Objet dont le contact a blessé la victime : « plaque enrobé » ;Siège des lésions : jambe droiteNature des lésions : « non visible, à déterminer. »
Le certificat médical établi le 10 février 2020 faisait état de « contusion / hématome face externe jambe droite » et prescrivait un arrêt de travail jusqu’au 14 février 2020 inclus.
Par courrier en date du 2 mars 2020, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Loiret a notifié à la Société PARTNAIRE BTP 45 la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle.
Monsieur [F] [O] a par la suite fait l’objet de prolongations d’arrêts de travail jusqu’au 21 juin 2020.
Par courrier en date du 20 octobre 2023, la Société PARTNAIRE BTP 45 a saisi la commission de recours amiable aux fins de procéder à des échanges contradictoires des éléments médicaux du salarié et de réexamen de la durée des arrêts de travail prescrits à ce dernier. La commission a rejeté le recours lors de sa séance du 31 janvier 2024.
Par courrier recommandé reçu au greffe le 25 mars 2024, la société a alors déféré cette décision au tribunal.
Les parties ont été valablement convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’audience de mise en état du 3 novembre 2025 renvoyées à celle du 2 mars 2026. L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 mars 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 19 mars 2026.
A l’audience du 19 mars 2026, les parties comparaissent dûment représentées.
En l’absence de l’un des assesseurs composant la juridiction, l’accord des parties a été recueilli pour qu’il soit statué sur l’affaire conformément aux dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire.
Dans sa requête valant conclusions développées à l’audience du 19 mars 2026, la Société PARTNAIRE BTP 45 demande au tribunal, sur le fondement des articles R 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, d’ordonner avant dire droit une expertise médicale sur pièce de Monsieur [F] [O] aux frais de la CPAM du Loiret.
La société soutient qu’il existe un doute sur le lien entre l’accident survenu le 10 février 2020 et les arrêts de travail prescrits à Monsieur [F] [O], compte tenu de leur durée (173 jours) alors même qu’elle n’a pas été informée d’une quelconque complication pouvant justifier une telle durée. La requérante invoque les conclusions de son médecin conseil, le Docteur [E] [Q], lequel souligne notamment que la première notion de douleur au genou « apparait le 2 juin 2020, soit près de 4 mois après l’accident de travail et un examen IRM en date du 8 juin 2020 montre une fissuration méniscale complexe, […] lésion dégénérative apparue à distance de l’accident et sans rapport avec lui. »
Aux termes de ses conclusions transmises au tribunal le 21 octobre 2025 puis déposées et développées à l’audience du 19 mars 2026, la CPAM du Loiret demande au tribunal de rejeter l’ensemble des demandes de la Société PARTNAIRE BTP 45 et de condamner cette dernière aux entiers dépens.
Sur le fondement de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, la caisse soutient que la présomption d’imputabilité s’étend à toutes les conséquences provoquées par l’accident initial, quelle que soit la durée des arrêts et qu’il ne soit exigé une stricte continuité des arrêts et soins.
Elle expose que dans un nouveau certificat médical établi le 10 juin 2020 notifié aux parties par courrier en date du 15 juin 2020, le médecin [U] [Y] relève une nouvelle lésion chez Monsieur [F] [O] prise en charge au titre de l’accident survenu le 10 février 2020 par courrier en date du 10 juillet 2020 et l’avis motivé de la CMRA retient « une cohérence entre le fait accident et la lésion initiale décrite sur le CMI. »
La caisse fait valoir que la requérante échoue à apporter un commencement de preuve d’une cause totalement étrangère au travail ou un état pathologique préexistant au soutien de sa demande d’expertise.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives, contradictoirement transmises, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours
En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission de recours amiable est susceptible de recours devant le Pôle Social dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
En application du 1er alinéa de l’article R 142-8 du même Code, « Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable ».
Le délai de deux mois court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d'une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de l'avis du comité par l'organisme de recouvrement.
En l’espèce, la Société PARTNAIRE BTP 45 a saisi le Pôle Social le 25 mars 2024 de son recours formé contre la décision de la Commission de recours amiable en date du 31 janvier 2024 soit dans le délai légal de deux mois.
Aucun accusé de réception du courrier de notification de la décision n’est produit à l’instance.
Par conséquent, il y a lieu de déclarer recevable le recours de la Société PARTNAIRE BTP 45.
Sur le bien-fondé du recoursDes dispositions des articles L.411-1, L.433-1 et L.443-1 du code de la sécurité sociale, il résulte que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail couvre non seulement la qualification de l'accident mais également l'ensemble des prestations en lien avec cet accident, jusqu'à la guérison complète ou la consolidation de la victime.
En vertu de l’article R 142-16 du Code de la Sécurité Sociale, « la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans les conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée. »
En vertu de l’article 146 du Code de procédure civile, « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. »
Il incombe ainsi à l'employeur, qui ne remet pas en cause les conditions de temps et de lieu de l'accident, de faire la preuve que les arrêts de travail et les soins prescrits en conséquence de l'accident résultent d'une cause totalement étrangère au travail.
De simples doutes fondés sur la bénignité supposée de la lésion et la longueur de l'arrêt de travail ne sauraient suffire à remettre en cause le bienfondé de la décision de la Caisse et, en l'absence de tout élément précis de nature à étayer les prétentions de l'employeur, lesquelles ne sauraient résulter de ses seules affirmations, il n'y a pas lieu d'instaurer une mesure d'expertise.
Une cause totalement étrangère peut être rapportée par la production d’une note médicale d’un médecin conseil, sans qu’il ne soit nécessairement recouru à une expertise médicale judiciaire (Cass, Civ 2ème, 22 juin 2023, n°21-21949).
En l’espèce, l’avis de la CMRA – laquelle rappelle que la date de guérison est fixée au 31 juillet 2020 - intègre les arguments du service médical de la caisse, qui reprend l’ensemble des arrêts prescrits à Monsieur [F] [O] pour retenir une « cohérence entre le fait accidentel et la lésion initiale décrite dans le CMI. »
La commission souligne que « l’atteinte du ménisque interne retrouvée à l’IRM n’est (selon le chirurgien le 8/07/2020) vraisemblablement pas le problème actuel dans la mesure où le genou est strictement asymptomatique en regard de ce compartiment interne. En revanche, l’IRM du genou droit a été réalisée pour ‘gonalgies persistantes prédominant postérieure chez un patient de 60 ans. La localisation postérieure de la douleur correspond au lieu de l’impact du choc. […] Même si la nouvelle lésion ‘fissuration méniscale complexe’ – qui est asymptomatique- avait été refusée, la persistance des douleurs de la jambe droite reste décrite sur la totalité des certificats, jusqu’au dernier. »
La présomption d'imputabilité n’est pas contredite par un élément apporté par l'employeur de nature à justifier d’une expertise médicale sur pièces. En effet, le seul avis du médecin mandaté par la Société PARTNAIRE BTP 45 joint à l’avis de la CMRA, qui ne permet pas de démontrer une cause extérieure ou d’apporter un doute sérieux, n’est pas de nature à renverser l’argumentaire médical retenu par la commission.
Dans conditions, la société PARTNAIRE BTP 45 sera déboutée de sa demande d’expertise.
3 Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société PARTNAIRE BTP 45, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire s’Orléans, statuant à juge unique par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
DECLARE recevable le recours de la société PARTNAIRE BTP 45,
DEBOUTE la société PARTNAIRE BTP 45 de sa demande d’expertise sur pièces,
CONDAMNE la société PARTNAIRE BTP 45 aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé en audience publique le 19 Mars 2026 et rendu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2026.
Le greffier
J-M. BOUILLY
Le Président
A. CABROL
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