Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
N° du dossier : N° RG 25/03704 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJIE
N° MINUTE : 26/00525
JUGEMENT
DU 17 Août 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
----------------
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [Q] [D] [V] épouse [S], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Véronique PHILIPPO de la SELARL TRIVIUM, avocats au barreau d’ALBI
comparant
à :
Madame [B] [I], demeurant [Adresse 2]
comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 04 Mai 2026
DÉCISION :
Prononcée par Bertrand PAGES, Président, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier,
CE à Maître [F] [N]
CCC à
Le
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé le 1er juillet 2024 d’une durée de trois ans tacitement renouvelable prenant effet immédiatement, Mme [Q], [D] [S] née [V] a donné à bail à Mme [B] [I] un logement situé [Adresse 3] [Localité 1] ([Localité 2]) pour un loyer mensuel de 600 euros, hors charges récupérables.
Se prévalant de loyers demeurés impayés, la bailleresse a, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 27 janvier 2025, mis en demeure sa locataire de régler la somme de 213 euros sous huitaine.
En dépit de régularisation, elle lui a fait signifier, le 18 mars 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et précisant son intention de s’en prévaloir à défaut de paiement de la somme en principal de 1 413 euros, hors coût de l’acte, dans un délai de six semaines.
C’est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice remis à étude le 8 septembre 2025, Mme [Q], [D] [S] née [V] a fait assigner Mme [B] [I] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, :
la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,constater la défaillance de Mme [I] dans le paiement des loyers et charges dus au titre du contrat de bail litigieux,juger que le contrat de bail litigieux a été résilié de plein droit le 30 avril 2025 par l’effet de la clause résolutoire,juger que Mme [I] occupe sans droit ni titre le logement litigieux,condamner Mme [I] à lui payer la somme de 1 413 euros au titre de l’arriéré locatif,condamner Mme [I] à lui payer la somme de 600 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation du logement litigieux à compter du 1er mai 2025 et ce jusqu’à son complet départ du logement,ordonner l’expulsion de Mme [I] ainsi que celle de tout occupant de son chef,juger que Mme [I] devra vider les lieux de corps et de biens lui appartenant dans les trente jours de la signification de l’ordonnance à venir,juger que faute d’avoir quitté les lieux dans le délai précité, Mme [I] devra verser 100 euros par jours de retard à titre d’astreinte,juger qu’elle pourra, si besoin est, requérir le concours de la force publique pour qu’il soit procédé à l’expulsion,condamner Mme [I] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner Mme [I] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 18 mars 2025.
L’affaire a été fixée le 3 novembre 2025 et retenue en dernier lieu, suivant renvois contradictoires, le 4 mai 2026.
Lors de la dernière audience, Mme [S], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que sollicitées aux termes de son assignation, valant dernières conclusions. Elle a précisé que le logement litigieux fait partie d’un ensemble composé de trois lots, lesquels font l’objet d’un bail d’habitation chacun.
En défense, Mme [B] [I], comparante en personne, a signalé, au cours des débats, que le logement litigieux constitue une maison divisée, composée de trois chambres, que chaque occupant loue une chambre et parfois la même chambre, que le logement litigieux n’a pas de compteur d’électricité et d’eau propre et qu’elle n’a pas encore donné son préavis mais souhaite quitter les lieux loués. Quant à sa situation, elle a exposé qu’elle n’a pu mener à bien son projet de création d’entreprise, qu’elle ne travaille pas et est à la recherche d’une formation. Le 2 février 2026, elle a contesté devoir une quelconque somme mais a reconnu, lors de la dernière audience, que la dette s’élevait à 1 600 euros.
Un diagnostic social et financier daté du 27 octobre 2025 a été reçu au greffe avant l’audience. Il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience du 2 février 2026. Il en ressort que Mme [B] [I] vit chez ses parents et ne perçoit aucune ressource. Selon l’évaluation sociale, elle a loué les lieux litigieux dans le but d’utiliser le bien comme local commercial, n’a jamais pu ouvrir son entreprise et a tenté de régler les loyers avec l’aide de sa sœur, sans y parvenir.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie demanderesse, il est expressément renvoyé à son assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré par décision rendue par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2026, prorogée en raison de la surcharge du service, au 17 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’action en constatation de résiliation
L’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qu’à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.
En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Réunion par la voie électronique le 9 septembre 2025, soit au moins quarante-deux jours avant l’audience du 3 novembre 2025.
L’action est donc recevable et sera déclarée comme telle.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Selon les articles 1728 et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.».
En l'espèce, Mme [S] sollicite de voir constater la résiliation du bail par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire en raison du défaut de paiement des causes du commandement de payer dans le délai imparti.
Le bail conclu entre les parties le 1er juillet 2024 contient une clause résolutoire en son article VIII aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires.
Bien que cette clause ne satisfait pas aux règles posées à l’article 24 susvisé en ce qu’elle ne précise pas qu’elle produira effet six semaines après commandement de payer demeuré infructueux, la demanderesse justifie, avoir fait délivrer à sa locataire, le 18 mars 2025, un commandement de payer les loyers dans un délai de six semaines, faisant mention de l’existence de la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant au principal de 1 413 euros.
Il apparait, et est au demeurant non contesté, que ledit commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de six semaines.
Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 29 avril 2025.
Sur l’expulsion sous astreinte
Par l’effet de la clause résolutoire, Mme [I] occupe sans droit ni titre des lieux litigieux depuis le 30 avril 2025 de sorte qu’il convient d’ordonner que le logement devra être libéré dans le mois de la signification de la présente décision.
Pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, il pourra être procédé à son expulsion des lieux litigieux ainsi que celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, en application des dispositions des articles L411-1 et suivants code des procédures civiles d’exécution.
Si l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge, même d'office, peut ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, il n'apparaît pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation pour Mme [I] de quitter les lieux. En effet, la condamnation par ailleurs au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par Mme [S], satisfaisait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L. 421-2 du code des procédures civiles d'exécution. De plus, le recours à la force publique se révèle être une mesure suffisante pour la contraindre à quitter les lieux. Mme [S] sera déboutée de cette demande formée à ce titre.
Sur l’indemnité d’occupation
Une indemnité d’occupation est due jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs au bailleur ou à son représentant. Elle constitue la contrepartie de la jouissance des locaux dont le bail a pris fin et la compensation du préjudice résultant pour le bailleur de la privation de la libre disposition des lieux.
En occupant sans droit ni titre les lieux auparavant loués depuis la résiliation du bail effective le 30 avril 2025, Mme [I] cause un préjudice à Mme [S] qui sera réparé par le versement d'une indemnité d'occupation mensuelle qui sera égale au montant du loyer qui aurait été exigible si le bail n'avait pas été résilié.
Il s’ensuit que Mme [I] sera condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle qu’il convient de fixer à la somme de 600 euros, payable à compter du 1er mai 2025 et jusqu'à la date de la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clefs.
Il sera rappelé que les indemnités d’occupation déjà échues mais impayées au jour de la présente décision produiront intérêts au taux légal à compter de la date de celle-ci, conformément aux prévisions de l’article 1231-7 du code civil, et que les autres produiront intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle elles seront exigibles.
Sur l’arriéré locatif
En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
En l’espèce, Mme [S] sollicite la condamnation de Mme [I] au paiement de la somme de 1 413 euros au titre de l’arriéré locatif.
Si, au cours des débats, Mme [I] a contesté être redevable d’une quelconque somme au titre du bail litigieux, elle a indiqué, lors de la dernière audience tenue le 4 mai 2026, que sa dette s’élève à 1 600 euros.
Au regard du bail produit, Mme [I] est redevable d’un loyer, hors charges récupérables, de 600 euros par mois.
A titre liminaire, il faut rappeler, d’une part, que le coût des actes prescrits par la loi sont recouvrés au titre des dépens d’instance et ne saurait donc être intégré à l’arriéré locatif et, d’autre part, que seules les sommes dues au jour de la résiliation du bail doivent être prises en compte dans le calcul du montant de la créance due ; les sommes impayées postérieurement à la résiliation du bail étant dues au titre de l’indemnité d'occupation.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi de 1989, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie. Or, aucune des pièces produites ne justifie des sommes sollicitées au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) 2024. Ainsi, la somme correspondante (113 euros) sera écartée. Toutefois, il convient de retenir, vu l’avis de taxe foncière 2025 produit aux débats, que la défenderesse est redevable du prorata de la somme de la TEOM 2025, arrêté le 29 avril 2025, mois d’avril inclus.
En considération de ces éléments et vu le décompte arrêté à la date du 31 août 2025 produit en demande, la créance de Mme [S] au titre des loyers impayés et de la TEOM 2025, arrêtés à la date de résiliation du bail, soit le 29 avril 2025, échéance du mois d’avril 2025 inclue, s’élève à la somme de 1 364,67 euros (1 413 euros – 113 + (194 euros / 12 mois x 4 mois))
Par conséquent, il convient de condamner Mme [I] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur les frais du procès
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il y a lieu de condamner Mme [I], qui succombe à la présente instance, aux entiers dépens de la procédure, lesquels comprendront le coût du commandement de payer délivré le 18 mars 2025.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [S] les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient dès lors de condamner Mme [I] à lui verser la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision, qui n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE recevable l’action en constatation de la résiliation de bail présentée par Mme [Q], [D] [S] née [V] à l’encontre de Mme [B] [I] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu 1er juillet 2024 entre Mme [Q], [D] [S] née [V] et Mme [B] [I] concernant le logement situé [Adresse 4] [Localité 3] ([Localité 2]), sont réunies à la date du 29 avril 2025 ;
ORDONNE, en conséquence, à Mme [B] [I] de libérer ledit logement et de restituer les clefs dans le mois suivant la signification du jugement ;
ORDONNE, faute de départ volontaire dans ce délai, l’expulsion de Mme [B] [I] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours de la force publique ;
DEBOUTE Mme [Q], [D] [S] née [V] de sa demande d’astreinte ;
RAPPELLE que cette expulsion ne pourra avoir lieu dans les conditions de l’exécution forcée qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, conformément à l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre à la somme mensuelle de 600 (six cents) euros, et en tant que besoin, CONDAMNE Mme [B] [I] au paiement de cette indemnité d’occupation à Mme [Q], [D] [S] née [V] à compter du 1er mai 2025 et jusqu'à complète libération des lieux remise des clefs inclue ;
RAPPELLE que les indemnités d’occupation déjà échues mais impayées au jour de la présente décision produiront intérêts au taux légal à compter de la date de celles-ci, conformément aux prévisions de l’article 1231-7 du code civil, et les autres produiront intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle elles seront exigibles ;
CONDAMNE Mme [B] [I] à payer à Mme [Q], [D] [S] née [V] la somme de 1 364,67 (mille trois cent soixante-quatre et soixante-sept centimes) euros au titre de la dette locative (loyers et TEOM 2025 impayés), arrêtée à la date du 29 avril 2025, échéance du mois d’avril 2025 inclue, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Mme [B] [I] à payer à Mme [Q], [D] [S] née [V] la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [B] [I] aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris le coût du commandement de payer du 18 mars 2025 d’un montant de 151,12 (cent cinquante-et-un et douze centimes) euros;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et la greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION