Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 21/10/2026 PROCEDURES COLLECTIVES Jugement prorogeant la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée de Madame [L] [C] [P]
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 22 avril 2026 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de :
Madame [L] [C] [P] - 449 293 620
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[Adresse 1]
et désignant en qualité de liquidateur judiciaire la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [U], et disant qu'en application des dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée serait examinée dans un délai de 6 mois à compter dudit jugement ;
Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.641-2 à L.644-6, D.641-10 et R. 644-1 à R.644-4 dudit Code ;
Vu les convocations adressées par le Greffe ;
Vu la demande de prorogation de la procédure formulée par le liquidateur judiciaire ;
Vu la communication de la cause au Ministère Public ;
Vu le rapport du Juge Commissaire ;
Composition du Tribunal lors de l'audience du 21 octobre 2026 :
Président :
M. J. LACHAUX
Juges :
M. J-N TANGUY
M. F. FERRARIO
Greffier :
Maître Océane MALAU, Greffier associé
Ministère Public :
Mme Magali PAUTHIER, Vice-Procureur
Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :
Le liquidateur ès qualités, et Madame [L] [C] [P], comparant en personne ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce que :
«Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret.
Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. »;
Attendu qu'en l'espèce la clôture de la procédure devait être prononcée dans les six mois du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de Madame [L] [C] [P] ;
Attendu cependant qu'il résulte des informations recueillies qu'il ne peut être statué en l'état sur la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifié de Madame [L] [C] [P], les opérations de liquidation n'étant pas achevées puisqu'aucun état de répartition n'a été déposé au Greffe ;
Attendu qu'en conséquence, en application de l'alinéa 2 de l'article L.644-5 du Code de Commerce, il y aura lieu de constater l'impossibilité de statuer en l'état sur la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de Madame [L] [C] [P], et de proroger la procédure pour une durée de trois mois ;
Attendu qu'il y aura donc lieu de renvoyer la présente affaire et de dire et juger qu'elle sera rappelée en Chambre du Conseil à l'
audience du 19 janvier 2027, à 08 heures 30
, afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de Madame [L] [C] [P] ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Constate l'impossibilité de statuer en l'état sur la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de Madame [L] [C] [P], et proroge en conséquence ladite procédure pour une durée de trois mois, pour les causes sus-énoncées ;
Renvoie et fixe la présente instance aux fins d'examen de la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de Madame [L] [C] [P] à l'audience du Tribunal de Commerce de VANNES siégeant en Chambre du Conseil, le 19 janvier 2027, à 8 heures 30;
Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Madame [L] [C] [P], et sa communication au liquidateur ainsi qu'au Ministère Public, par les soins du Greffe, lequel accomplira également les formalités de publicité prévues par la Loi ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Ainsi délibéré et prononcé le Vingt-et-un Octobre Deux mil vingt six.
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