Texte intégral
N° RG 25/04492 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KD6S
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 16 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/00699
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 27 Novembre 2025
APPELANT :
Monsieur [K] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne, assisté de Me Stéphane PASQUIER de la SELARL PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN
INTIME :
CRAMIF ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par M. [B] en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 01 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 01 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 16 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [K] [N] a adressé à la caisse régionale d'assurance-maladie d'Île-de-France (la caisse) une demande d'allocation des travailleurs de l'amiante qui a été rejetée par décision du 28 février 2023.
Il a contesté ce refus devant la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours, par décision du 21 juin 2023.
M. [N] a poursuivi sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen qui, par jugement du 27 novembre 2025 :
- l'a débouté de sa demande,
- l'a condamné aux dépens,
- l'a débouté de sa demande de condamnation fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- a rejeté toute demande plus ample ou contraire.
M. [N] a relevé appel du jugement le 8 décembre 2025.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions remises le 28 août 2026, soutenues oralement à l'audience, M. [N] demande à la cour de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- lui accorder le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA),
- condamner la caisse aux dépens et à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir qu'il a occupé un poste d'assistant commercial au sein de la société [6] du 17 juin 1991 au 14 novembre 1997 et que c'est pour cette période qu'il a sollicité le bénéfice de l'ACAATA, soutenant qu'il n'existe pas de restriction de listes de métiers pour les sociétés de transformation de matériaux isolants au contraire des établissements de construction et de réparation navale, ce que n'a jamais été la société [6]. Il indique que cette société est spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros de bois et de matériaux de construction ; que l'établissement figure expressément sur la liste de ceux dont les salariés sont éligibles au dispositif d'allocation des travailleurs de l'amiante, cette inscription faisant foi et ouvrant le droit à l'allocation. Il explique que l'établissement de [Localité 5] n'est pas celui pour lequel il a travaillé et qu'il s'agit d'une agence commerciale ; qu'en réalité il a travaillé sur le site d'[Localité 6] figurant sur la liste des établissements de transformation de matériaux isolants avant 1991 ; que toutes les agences situées sur le territoire français font partie d'une seule et même société qui exerce une seule et même activité, à savoir la transformation et le négoce de matériaux isolants industriels. Il affirme avoir été en contact avec des matériaux contenant de l'amiante, notamment dans les stocks et les ateliers de transformation et ce, régulièrement. Il ajoute que plusieurs de ses collègues ont déjà bénéficié de l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) et que tous les salariés étaient exposés au risque amiante, de sorte que le poste qu'il a occupé est sans incidence. M. [N] explique que la liste invoquée par la caisse a été modifiée en 2001 et que c'est manifestement par erreur que la société a été classée comme chantier naval. Il soutient enfin que la différence de traitement opéré par la caisse entre les salariés d'une même société, exposés dans les mêmes locaux à des matériaux contenant de l'amiante, est dépourvue de justification objective et raisonnable et caractérise une discrimination manifeste.
Par conclusions remises le 7 mai 2026, soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de :
- confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions,
- débouter M. [N] de toutes ses demandes,
- le condamner aux dépens et au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La caisse fait valoir que M. [N] a uniquement travaillé au sein de l'établissement [6] situé [Adresse 3] à [Localité 6] et qu'il n'est pas prouvé que cet établissement était un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante susceptible d'ouvrir droit, à ce titre, à l'ATA. Elle indique que [6] apparaît sur l'arrêté du 11 décembre 2001 modifiant la liste des établissements de la construction et de la réparation navales susceptible d'ouvrir droit à l'ATA. Elle considère qu'il ne s'agit en rien d'une classification administrative erronée et que l'établissement [6] d'[Localité 6] est donc bien un établissement de la construction et de la réparation navale. Elle en déduit que pour bénéficier de l'allocation litigieuse le salarié devait avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, de la sécurité sociale et du budget et, qu'en l'espèce, le métier d'assistant commercial n'y figure pas. La caisse fait également valoir que le salarié ne peut se prévaloir de la situation d'autres personnes bénéficiant de l'ATA alors qu'elles se trouvaient dans une situation différente.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la demande d'attribution de l'ACAATA
En application de l'article 41, I. de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, modifié par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, l'allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante. L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif ;
2° Avoir atteint l'âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ;
3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.
La décision de la caisse du 28 février 2023 motive le rejet de la demande de l'ACAATA par le fait que le métier de technicien informatique développeur ne figure pas dans la liste fixée par arrêtés ministériels des métiers des chantiers et de la réparation navale dont dépend l'entreprise [6].
M. [N] a précisé lors de son recours et que ce poste était son poste actuel et qu'il sollicitait l'allocation pour la période de 1991 à 1996 pendant laquelle il occupait un poste d'assistant commercial.
Il est justifié que M. [N] a occupé ce poste à cette période au sein de la société [6] sise [Adresse 4] à [Localité 6].
Il ressort des témoignages produits par M. [N], émanant de l'ancien directeur de l'usine située à [Localité 6], de l'ancienne assistante de direction et d'un ancien magasinier devenu directeur de l'agence, que l'établissement n'a jamais été un chantier naval ou de réparation navale et qu'il était dédié à la transformation de matériaux isolants pour l'industrie, dont certains pouvaient contenir de l'amiante jusqu'en 1996. Le document extrait du site société.com, daté d'août 2023, mentionne que la société [5] des produits isolants ([6]), située [Adresse 5] à [Localité 6], en activité depuis 63 ans, est spécialisée dans le commerce de gros de bois et de matériaux de construction.
M. [N] produit une capture d'écran du site de la caisse mentionnant un arrêté du 21 juillet 1999 classant, selon lui, la société [6] parmi les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, pour la période de 1959 à 1984.
Cet arrêté, modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, mentionne la société [6], [Adresse 6] pour la période de 1968 à 1997.
En revanche, l'arrêté du 11 décembre 2001, modifiant la liste des établissements de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité de l'amiante, mentionne la société [6], [Adresse 5], puis [Adresse 7], puis [Adresse 8], [Localité 7], puis [Adresse 15], puis [Adresse 11], puis [Adresse 12], puis [Adresse 13] et [Adresse 16] pour la période de 1964 à 1996.
Il en résulte que l'établissement dans lequel a travaillé M. [N] n'a jamais été inscrit sur la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante.
En revanche en raison de l'inscription de cet établissement sur la liste des établissements de la construction et la réparation navales, M. [N] devait avoir occupé un emploi figurant sur l'annexe I de l'arrêté du 7 juillet 2000 énumérant limitativement les métiers de la construction et de la réparation navales.
Or, comme l'a justement retenu le tribunal, son métier d'assistant commercial ne figurait pas sur la liste.
Le tribunal a également retenu à juste titre qu'il était indifférent qu'une collègue de M. [N], ancienne commerciale, ait été admise au bénéfice de l'ACAATA dès lors qu'il est établi qu'elle a travaillé sur le site de [Localité 5], inscrit sur la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante et que sa situation relevait dès lors des dispositions du 1° de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998.
Il y a lieu en conséquence à confirmation du jugement.
2/ Sur les frais du procès
M. [N] qui perd le procès est condamné aux dépens d'appel et débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Il est par ailleurs condamné à payer à la caisse la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort :
Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 27 novembre 2025 ;
Y ajoutant :
Condamne M. [K] [N] aux dépens d'appel ;
Le condamne à payer à la caisse régionale d'assurance-maladie d'Île-de-France la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le déboute de sa demande formée sur les mêmes dispositions.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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