Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet de la Loire‑Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2500739 du 25 novembre 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, M. A..., représenté par Me Le Floch, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 25 novembre 2025 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2024 du préfet de la Loire-Atlantique ;
3°) d’ordonner au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, voire à lui-même, sur le seul fondement de ces dernières dispositions.
Il soutient que :
- il n’est pas établi que le jugement attaqué a été régulièrement signé conformément aux articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative ;
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé sur le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte contesté et sur ses périodes d’activité professionnelle ;
- les premiers juges ont omis de répondre aux moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation dont le préfet de la Loire-Atlantique a entaché sa décision et de l’incompétence de l’auteur de la décision contestée de refus de titre de séjour ;
- l’auteur de la décision contestée de refus de titre de séjour est incompétent ;
- le préfet de la Loire-Atlantique a omis de saisir la commission du titre de séjour ;
- le préfet de la Loire-Atlantique a commis des erreurs de fait sur sa date de naissance et son numéro d’étranger ;
- le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ne motivant pas la décision d’obligation de quitter le territoire français au regard de considérations humanitaires, ce qui traduit un défaut d’examen de sa situation ;
- la décision d’obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision de refus de titre de séjour ;
- la décision portant fixation du délai de départ volontaire n’est motivée par aucune considération, en méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la décision fixant le délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision d’obligation de quitter le territoire français ;
- la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;
- la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision d’obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête de M. A....
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 février 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Le rapport de M. Derlange a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant sénégalais né le 21 septembre 1985, est entré en France le 6 octobre 2018 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant ».
Il a bénéficié de titres de séjour en tant qu’étudiant jusqu’au 14 décembre 2023. Il a présenté une demande de titre de séjour pour raison de santé, qui a été rejetée par un arrêté du 22 novembre 2024 du préfet de la Loire-Atlantique, portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement du 25 novembre 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. M. A... relève appel de ce jugement.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ». Aux termes de l’article R. 741-8 du code de justice administrative : « Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau. (…) ».
3. La minute du jugement du dossier de première instance comporte la signature de la présidente-rapporteure, de l’assesseure la plus ancienne dans l’ordre du tableau et du greffier d’audience. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit en conséquence être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
5. D’une part, si M. A... soutient que les premiers juges auraient omis de se prononcer sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision de refus de titre de séjour sur sa vie personnelle, il n’a pas soulevé précisément un tel moyen dans sa demande en se bornant à invoquer l’erreur manifeste d’appréciation du préfet de la Loire-Atlantique au regard des articles L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ce qui, compte tenu du caractère ambigu de ses écritures pouvait légitimement être interprété par les premiers juges comme un simple argument au soutien des moyens tirés de la méconnaissance de ces articles. D’ailleurs, le tribunal a visé en conséquence ces arguments et a visé et traité, par ailleurs, le moyen litigieux au titre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’omission à se prononcer sur un tel moyen doit être écarté.
6. D’autre part, en renvoyant à l’arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet de la Loire‑Atlantique a donné délégation de signature à M. Pierre-Emmanuel Portheret, secrétaire général, pour écarter le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige, les premiers juges ont nécessairement répondu au moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision de refus de titre de séjour litigieuse. Par suite, le moyen tiré de l’omission à se prononcer sur le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision contestée de refus de titre de séjour doit être écarté.
7. En troisième et dernier lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, dans l’hypothèse où le tribunal administratif aurait, comme le soutient M. A..., commis en erreur en ne relevant pas qu’il avait eu une activité professionnelle au cours de l’année 2024, susceptible d’affecter la validité de la motivation du jugement dont le contrôle est opéré par l’effet dévolutif de l’appel, cette erreur resterait, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité du jugement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement attaqué sur ce point doit être écarté.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
8. En premier lieu, par un arrêté du 4 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Loire‑Atlantique a donné délégation à M. Pierre-Emmanuel Portheret, secrétaire général, à l’effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions concernant l’administration de l’Etat dans le département de la Loire‑Atlantique, à l’exception de certains actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les décisions de refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée de refus de titre de séjour manque en fait et doit, dès lors, être écarté.
9. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ».
10. Les décisions contestées portant obligation de quitter le territoire français, refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent les fondements, notamment compte tenu du visa du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui sert de base légale à cette première décision. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la
Loire-Atlantique les aurait édictées sans vérifier le droit au séjour de M. A..., en particulier au regard de considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen s’agissant de ces décisions contestées doivent être écartés.
11. En troisième lieu, la seule circonstance que l’arrêté contesté comporte des erreurs sur la date de naissance et le numéro d’étranger de M. A... est une simple erreur matérielle sans influence sur sa légalité ou son sens dès lors que l’identité de l’intéressé, confirmée notamment par certains éléments précis de son parcours administratif ne fait pas de doute. Par suite, le moyen tiré d’un tel vice de forme doit être écarté.
12. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (…) ».
13. Il ressort de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 9 avril 2024, au vu duquel le préfet de la Loire-Atlantique s’est prononcé, que si l’état de santé de M. A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier d’un traitement approprié et qu’il peut voyager sans risque vers ce pays. Il ressort des pièces du dossier que M. A... présente une lourde baisse d’acuité visuelle ainsi qu’une baisse d’audition qui semblent résulter d’une pathologie neurologique mais celui-ci reconnait que l’origine de ses troubles n’a pas été identifiée. Eu égard à l’incertitude existant ainsi sur sa pathologie, M. A... n’apporte aucun élément susceptible de démontrer qu’il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié au Sénégal, comme d’ailleurs en France, dont il n’est pas établi qu’il implique plus qu’un suivi médical et de l’équipement léger (lunettes et/ou appareillage auditif). Dès lors que ces éléments ne sont pas suffisants pour remettre en cause l’avis du collège de médecins de l’OFII du 9 avril 2024, M. A... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de lui accorder un titre de séjour pour motifs médicaux.
14. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ».
15. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est célibataire, sans charges de famille en France. Il ne justifie pas d’une intégration particulière du seul fait de l’exercice d’une activité professionnelle entre 2019 et 2024, durant son séjour en qualité d’étudiant, dans divers emplois dans les secteurs de la propreté et de la restauration ou de son inscription à l’Institut national des techniques économiques et comptables (Intec) du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) jusqu’en 2023, alors qu’il ne donne aucune précision sur l’issue de son parcours de formation. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... serait dépourvu d’attaches au Sénégal, pays où il a vécu jusqu’à l’âge de 33 ans. Dans ces conditions, quand bien-même son frère, de nationalité française, et sa sœur, détentrice d’une carte de séjour pluriannuelle, résident sur le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par suite, M. A... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
16. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ». Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions relatives à la délivrance de plein droit des cartes de séjour citées audit article, auxquels il envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions.
17. Il ressort de ce qui a été dit précédemment que le préfet de la Loire-Atlantique n’avait pas à saisir préalablement pour avis la commission du titre de séjour, dès lors que M. A... ne remplissait pas les conditions pour prétendre à la délivrance d’un titre de séjour fondé notamment sur les dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A... n’est, ainsi, pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique a entaché sa décision d’un vice de procédure en ne saisissant pas cette commission préalablement à sa décision.
18. En septième lieu, la décision litigieuse portant refus de séjour n’étant pas annulée, le moyen tiré de ce que la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de cette première décision doit être écarté.
19. En huitième et dernier lieu, la décision litigieuse portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas annulée, les moyens tirés de ce que les décisions contestées portant refus de départ volontaire et désignation du pays de destination sont illégales par voie de conséquence de l’illégalité de cette première décision doivent être écartés.
20. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet de la Loire‑Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction, sous astreinte et ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et/ou de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Le Floch et au ministre de l’intérieur.
Une copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre,
- M. Derlange, président assesseur,
- M. Frank, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2026.
Le rapporteur
S. DERLANGE
La présidente de chambre
F. SPECHT-CHAZOTTES
La greffière,
A. MARCHAIS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.