Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. B D, représenté par Me Bengono, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2022 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de réexaminer sa situation.
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît son droit à une vie privée et familiale normale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
M. D a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 30 août 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C, magistrat honoraire, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant les cas où l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, ou 4° de l'article L. 611-1 du même code.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Lesigne, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B D, ressortissant algérien né le 29 octobre 1988 à Rouiba (Algérie), est arrivé en France début janvier 2022, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités autrichiennes et s'est maintenu de manière irrégulière sur le territoire français à l'expiration de ce visa. Il a été interpellé le 10 juin 2022 pour infraction aux règles de circulation routière. Par la décision attaquée du 11 juin 2022 dont il demande l'annulation, le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai.
2. Si M. D fait valoir qu'il a une communauté de vie avec sa compagne qui réside en France et qu'il est venu la rejoindre à une date indéterminée sous couvert d'un visa de court séjour, il ne justifie pas de sa communauté de vie avec cette personne, dont il ne précise d'ailleurs ni la nationalité ni le lieu de résidence, alors même qu'il a déclaré lors de son audition par les forces de police le 11 juin qu'il était hébergé chez M. A au Mans. Il ressort de la même audition que sa résidence en France est très récente puisqu'elle est de seulement 10 mois. Enfin, le requérant conserve des liens familiaux en Algérie où résident ses parents, ainsi qu'il est mentionné dans la requête ainsi que sa femme, mentionnée lors de son audition, sans plus de précisions. Dans ces conditions, la décision attaquée ne saurait être regardée comme méconnaissant le droit de M. D à une vie privée et familiale normale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen doit être écarté.
3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée portant éloignement du territoire français soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, au préfet de la Sarthe et à Me Bengono.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
F. C
La greffière,
L. LECUYER
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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