Texte intégral
Minute : 592/2026
N° RG 26/00254 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GSH5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Etablissement public LOCAL [Localité 1] METROPOLE HABITAT (BMH)
Office public de l' habitat
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [V] [R] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial
D'UNE PART
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [F] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Jean Philippe LARMIER, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Brest chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, assisté de Loïc GASTON, greffier.
DEBATS à l'audience publique du 23 juin 2026
JUGEMENT réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée par le président à l'issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seings privés en date du 31 janvier 2022, l'OPH [Localité 1] METROPOLE HABITAT a donné à bail à M. [X] [F] [T] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4]. [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 342,20 €, payable à terme échu.
Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 23 juin 2025, l'OPH [Localité 1] METROPOLE HABITAT a informé la Caisse d'allocations familiales du Finistère d'une situation d’impayés de logement.
Par la suite et aux mêmes motifs, l'OPH [Localité 1] METROPOLE HABITAT a fait délivrer le 22 décembre 2025 à M. [X] [F] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un arriéré échu de 3068,92 €.
A défaut de règlement amiable, l'OPH [Localité 1] METROPOLE HABITAT a fait citer M. [X] [F] [T] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] par exploit d’huissier de justice en date du 5 mai 2026, à l'effet d'entendre :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire
- ordonner l'expulsion du preneur hors des lieux
- le condamner au paiement d'une indemnité d’occupation, ainsi que de la somme de 4595,98 € au titre des arriérés locatifs et de charges.
L'assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département du Finistère par communication électronique EXPLOC le 6 mai 2026.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 23 juin 2026 et examinée le jour même.
A l'audience, le représentant de l'OPH [Localité 1] METROPOLE HABITAT, muni d’un pouvoir spécial, se réfère oralement aux écritures et pièces qu’il dépose à la barre. Il confirme ainsi les termes de l’assignation et actualise sa créance, désormais de 5575,40 €.
Le demandeur se fonde notamment sur les dispositions de la loi 89-462 du 06 juillet 1989, des articles 1217, 1224 à 1230, 1728 et 1741 du Code civil.
Pour sa part, M. [X] [F] [T], assigné en l'étude du commissaire de justice, n'était ni présent, ni représenté.
Le bilan social et financier n'est pas parvenu au greffe avant la date de l'audience.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'action en résiliation de bail
Il est justifié de la saisine de l’organisme versant les prestations sociales afférentes au logement le 23 juin 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation intervenue le 5 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
L’assignation a par ailleurs été adressée au service compétent de la Préfecture par voie électronique réglementaire le 6 mai 2026, soit plus de six semaines avant la première audience, conformément à l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa rédaction alors applicable.
La demande est donc recevable.
Au fond
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
L’article 1103 du Code civil fait du contrat la loi des parties.
De plus, l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (…) ».
L'acquisition d'une clause résolutoire est spécifique en matière de baux d’habitation et se trouve déterminée par le I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Elle est subordonnée à la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux pendant plus de six semaines.
En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que le bail conclu entre les parties comporte une clause résolutoire de ce type. Un commandement de payer respectant les dispositions susvisées a été signifié à M. [X] [F] [T] le 22 décembre 2025 et est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, délai accordé par la convention des parties.
Il sera donc constaté l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail à la date du 22 février 2026.
Sur la demande d’expulsion
Par application des articles 544 et 545 du Code civil, le propriétaire d’un bien immeuble est fondé à demander l’expulsion de ceux l’occupant sans droit ni titre, dans les conditions prescrites aux articles L.411-1, 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Le bénéfice de la clause résolutoire étant acquis à l'OPH [Localité 1] METROPOLE HABITAT à compter du 22 février 2026, M. [X] [F] [T] ne dispose plus d’aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux depuis cette date.
Les conditions permettant d'ordonner son expulsion hors du logement et de ses dépendances sont réunies.
Sur les demandes en paiement au titre de l'arriéré locatif
Le contrat de bail conclu entre l'OPH [Localité 1] METROPOLE HABITAT, d'une part, et M. [X] [F] [T], d'autre part, fixe le montant du loyer payable chaque mois en contrepartie de l’occupation des lieux.
L'article 1760 du Code civil prévoit qu’ « en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus ».
L'OPH [Localité 1] METROPOLE HABITAT produit un décompte démontrant que M. [X] [F] [T] restait devoir la somme de 5575,40 € à la date du 17 juin 2026 au titre des loyers impayés et de l'indemnité d'occupation à laquelle le bailleur peut légitimement prétendre.
Il convient par ailleurs de fixer au montant du loyer revalorisé par le jeu de la clause d'indexation et augmenté des charges locatives l'indemnité d'occupation qui sera due par M. [X] [F] [T] à compter du 18 juin 2026 jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, M. [X] [F] [T] partie succombant à l’instance, sera condamné aux dépens qui comprendront notamment le coût de la saisine de la Caisse d'allocations familiales, celui du commandement de payer, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture. La condamnation sera étendue à ceux d'exécution afin de favoriser l'effectivité de la décision.
En l'absence de demande, il n'y aura pas lieu à application de l’article 700 du code précité.
Enfin, la présente décision est exécutoire à titre provisoire de plein droit, par application des articles 514 et suivants du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARE RECEVABLE l'action en résiliation de bail intentée par l'OPH [Localité 1] METROPOLE HABITAT à l'encontre de M. [X] [F] [T] ;
CONSTATE, à compter du 22 février 2026, l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail conclu le 31 janvier 2022 entre l'OPH [Localité 1] METROPOLE HABITAT, d’une part, et M. [X] [F] [T], d’autre part, portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 6] [Adresse 7] à [Localité 4] ;
CONDAMNE M. [X] [F] [T] à payer à l'OPH [Localité 1] METROPOLE HABITAT la somme de 5575,40 € au titre de la dette de logement échue au 17 juin 2026 inclusivement ;
ORDONNE, faute pour M. [X] [F] [T] d'avoir quitté les lieux et leurs dépendances de sa personne, biens et tous occupants de son chef deux mois après notification d’un commandement de commissaire de justice de quitter les lieux portant mention de la présente décision, que soit procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
CONDAMNE M. [X] [F] [T] à payer à l'OPH [Localité 1] METROPOLE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer revalorisé par le jeu de la clause d'indexation et augmenté des charges locatives, à compter du 18 juin 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
CONDAMNE M. [X] [F] [T] aux dépens qui comprendront notamment le coût de la saisine de la Caisse d'allocations familiales du Finistère, celui du commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture, ainsi que de ceux d'exécution ;
ORDONNE la transmission d’une copie de la présente décision à Monsieur le Préfet du Finistère ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de droit, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile ;
Et en foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier aux date et lieu visés en tête.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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