Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n°
N° RG 25/01430 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NINN
AFFAIRE :
S.C.I. WHITE ROCK IMMOBILIER
C/
[X]
Grosse exécutoire : Me MAS Luca
Copie : Monsieur [S] [X]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 OCTOBRE 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.C.I. WHITE ROCK IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me MAS Luca, avocat du barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [X]
né le 12 Février 1967 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Stéphanie ARNAUD
PROCÉDURE :
Date des débats : 09 Septembre 2025
Date du délibéré : 28 Octobre 2025
ORDONNANCE :
Rendue en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 28 OCTOBRE 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation du 26 mars 2025 à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la SCI WHITE ROCK IMMOBILIER.
A l'audience du 27 mai 2025, la SCI WHITE ROCK IMMOBILIER reprend ses demandes tendant à voir valider le congé pour vente, ordonner l'expulsion immédiate du défendeur [X] [S], occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 2], [Localité 3], de le condamner à lui payer par provision la somme de 347,91 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 24 mars 2025, de le condamner à une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et charges soit 347,91 euros et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés, au paiement du congé et de l’assignation, 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Le locataire [X] [S] n’a pas comparu et n’était pas représenté alors que régulièrement assigné.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Aucune irrégularité du congé pour vente signifié le 8 février 2024 n’a été soulevée par le locataire. Ce congé respectant les prescriptions légales doit donc être considéré comme valable.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi.
Force est de constater que le bail du 27 août 2009 pour le logement sis [Adresse 2], [Localité 3], est résilié depuis le 31 août 2024 à minuit, date à laquelle le congé a pris effet.
A cette date, le locataire est devenu occupant sans droit ni titre des lieux loués.
Aussi faute de départ volontaire, il convient de faire droit à la demande d'expulsion des locaux loués avec si besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier, qui s'effectuera après signification d’un commandement de quitter les lieux, dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d'exécution. Il en sera ainsi du sort des meubles selon les dispositions du même code.
Dans l'attente du départ effectif, il convient de fixer une indemnité mensuelle d'occupation non indexée de 347,91 euros à compter de la résiliation du bail le 31 août 2024 à minuit jusqu'à libération des lieux et restitution des clés.
[X] [S] sera condamné à payer par provision à la SCI WHITE ROCK IMMOBILIER la somme de 347,91 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 24 mars 2025 selon le décompte joint.
[X] [S], partie perdante, sera condamné aux dépens en ce compris le coût du congé et de l’assignation et à payer à la SCI WHITE ROCK IMMOBILIER la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
Vu le congé délivré le 8 février 2024,
Vu les pièces du dossier,
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà.
CONSTATONS à la date du 31 août 2024 à minuit la validité du congé du 8 février 2024 mettant fin au bail liant [X] [S] à la SCI WHITE ROCK IMMOBILIER sur le logement sis [Adresse 2], [Localité 3]
DISONS que [X] [S] se trouve occupant sans droit ni titre à compter du 31 août 2024 à minuit.
ORDONNONS, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l'expulsion de [X] [S] ainsi que celle de tous occupants des locaux si besoin avec la force publique et le concours d’un serrurier selon les dispositions du code de procédure civile.
DISONS que le sort des meubles suivra selon les dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
CONDAMNONS [X] [S] à payer par provision à la SCI WHITE ROCK IMMOBILIER la somme de 347,91 euros au titre de l’arriéré locatif.
CONDAMNONS [X] [S] à payer à la SCI WHITE ROCK IMMOBILIER une indemnité mensuelle d'occupation des lieux de 347,91 euros à compter du 31 août 2024 jusqu'au départ des lieux et restitution des clés.
CONDAMNONS [X] [S] à payer à la SCI WHITE ROCK IMMOBILIER la somme de 600 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS [X] [S] aux dépens en ce le coût du congé pour vente et de l’assignation.
Le greffier Le président
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