Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
PÔLE SOCIAL
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N° RG 25/00208 -
N° Portalis DBYN-W-B7J-E55R
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AFFAIRE
[P] [J]
contre
Organisme MDPH
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JUGEMENT
DU 30 OCTOBRE 2026
Qualification :
Contradictoire
dernier ressort
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2026
A l’audience publique du 11 Juin 2026, le Pôle social au Palais de Justice de Blois, composé de :
Président : JAFFREZ Blandine
Assesseur : LEJEAU Alain-Robert
Assesseur : VAYSSIE Edith
Greffier : DUCROT Florence lors des débats
Greffier : ESTRUGA Marlène lors de la mise à disposition
Statuant dans la cause entre d’une part :
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [J],
demeurant [Adresse 1]
comparant assisté de Me Alexandra MIZZI, avocat au barreau de BLOIS, substituée par Me Ariane BARBET-SCHNEIDER, avocate au barreau de BLOIS
et d’autre part
DEFENDEUR :
Conseil départemental de Loir-et-Cher
Maison Départementale de l’Autonomie
prise en la personne de son représentant légal en exercice
sis :
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Mme [S] [O], munie d’un pouvoir
Exposé du litige :
Monsieur [P] [J] bénéficie de la prestation de compensation du handicap (ci-après PCH), au titre de l’aide humaine.
Par courrier du 12 juin 2025 la Maison Départementale des Personnes Handicapées (ci-après MDPH) a notifié à Monsieur [J] un indu de 4317.61 euros au titre d’un trop perçu de PCH sur la période du 1er juin 2023 au 30 novembre 2024.
Le 18 juillet 2025, Monsieur [J] a contesté cet indu auprès de la MDPH, à titre subsidiaire, il a demandé une remise de dette.
Par courrier du 13 août 2025, la MDPH a maintenu l’indu au motif que la majoration pour tierce personne, ne peut se cumuler avec la PCH.
Suivant requête enregistrée le 10 octobre 2025, Monsieur [J] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Blois.
Les parties ont été régulièrement convoquées.
À l’audience du 11 juin 2026, Monsieur [J] maintient ses demandes.
La MDPH demande au tribunal de confirmer l’indu de 4317.61 euros.
Il convient de se référer aux conclusions susvisées et aux notes d'audience pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la recevabilité du recours
Selon les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les recours en matière de contentieux de la sécurité sociale doivent être précédés d’un recours préalable formé devant une commission de recours amiable.
En application de l’article R. 142-1-A III, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont, s’il n’en est disposé autrement, de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
En l’espèce, la MDPH a notifié à Monsieur [J] un indu de 4317.61 euros par courrier du 12 juin 2025.
Monsieur [J] a exercé un recours préalable contre cette décision par courrier du 18 juillet 2025, lequel a été rejeté par la MDPH par une décision notifiée par courrier du 13 août 2025.
Monsieur [J] a saisi la juridiction par requête du 10 octobre 2025.
Le délai de saisine de la Juridiction expirait le 13 octobre 2025.
Les prétentions de Monsieur [J] seront déclarées recevables.
2. Sur l’indu
Selon l’article L.245-1 du Code de l’action sociale et des familles :
" I. Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à [Localité 2], dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces. "
L’article L.245-3 du même code précise que “La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :
1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par
les aidants familiaux ; "
Aux termes de l'article L.245-4 du même code, " L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée, soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires.
Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d'heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent-temps plein, en tenant compte du cout réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur. "
Aux termes de l’article L.245-4 du même code, “L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires.
Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d'heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent-temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur.”
En ce qui concerne la majoration tierce personne, l’article L.355-1 du code de la sécurité sociale dispose que “Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3°de l'article L. 341-4, et aux titulaires de pensions de vieillesse substituées a des pensions d'invalidité qui viendraient à remplir ces conditions postérieurement à l'âge auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse et antérieurement à un âge plus élevé.”
Sur le cumul de la PCH et de la majoration tierce personne, l’article L.245-1 du Code de l’action sociale et des familles dispose que “Lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret.”
L’article R.245-40 du Code de l’action sociale et des familles précise que “Pour fixer les montants attribués au titre des divers éléments de cette prestation, la commission déduit les sommes versées correspondant à un droit de même nature ouvert au titre d'un régime de sécurité sociale.”
Enfin aux termes de l'article D.245-43, “Lorsque la personne handicapée bénéficie d'une prestation en espèces de sécurité sociale ayant pour objet de compenser les couts liés au recours à une tierce personne, le président du conseil départemental déduit le montant de cette prestation du montant mensuel attribué au titre de l'élément de la prestation prévu au 1° de l'article L. 245-3 “.
Au cas d’espèce, Monsieur [J] a perçu la PCH, au titre de l’aide humaine depuis le 1er janvier 2020 jusqu’au 30 novembre 2025. Monsieur a également perçu du 1er janvier 2023 au 30 novembre 2024 la somme de 4317.61 euros au titre de la majoration tierce personne de la pension d’invalidité.
La MDPH sollicite le paiement de la somme de 4317.61 euros au titre d’un trop-perçu réalisé sur la période du 1er juin 2023 au 30 novembre 2024.
À l’audience, Monsieur [J] ne verse aux débats aucun justificatif nouveau quant à la majoration tierce personne.
En conséquence, il convient de valider l’indu notifié à Monsieur [J] le 12 juin 2025.
3. Sur la demande de remise de dette
Monsieur [J] sollicite à titre subsidiaire une remise de dette en raison de la situation de précarité dans laquelle il se trouve.
Selon l'article R. 245-72 du Code de l'action sociale et des familles, le recouvrement de l'indu de la prestation de compensation du handicap se fait comme en matière de contributions directes.
Selon l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales, l'administration peut accorder des remises totales ou partielles en matière d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence.
Il s'en déduit que la créance d'un indu de versement de prestation de compensation du handicap est au nombre de celles qui, par leur nature, peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
Il s'ensuit que, dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en totalité ou en partie une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation de compensation du handicap, il entre dans l'office du juge d'apprécier si la situation de précarité et la bonne foi du débiteur justifient une remise totale ou partielle de la créance dont il s'agit ainsi que l'a retenu la cour de cassation saisie pour avis (Cour de cassation, autre, 28 novembre 2019, n° 19-70.019).
Enfin l’article 2274 du Code civil dispose que “la bonne foi est toujours présumée, c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver”.
En l’espèce, la bonne foi de Monsieur [D]–[M] est remise en cause au motif que la notification du 16 décembre 2019 mentionnait expressément que si le demandeur bénéficiait de la majoration tierce personne, le montant de la PCH serait réduit. Toutefois, le dit courrier de notification n’est pas produit.
Monsieur [J] a régulièrement saisi la commission de recours amiable d’une demande subsidiaire de remise de dette.
Monsieur [J] produit des justificatifs de ses revenus :
- selon un avis d’impôt sur le revenu 2024 , le montant déclaré par Monsieur [J] était de 5313 euros. Les revenus de son épouse ne sont pas précisés sur l’avis d’impôt.
- Il ressort des documents établis par la commission de surendettement que les ressources du foyer s’élèvent à la somme de 2891 euros et que leurs charges sont évaluées à hauteur de 3019 euros.
Au regard de ces éléments, Monsieur [J] présente une situation de précarité. Ainsi, il convient de faire droit à la demande de remise de dette de Monsieur [J] et de lui accorder une remise totale de sa dette.
4. Sur les dépens
Conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur [P] [J] sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire, en dernier ressort,
Déclare recevable le recours de Monsieur [J],
Déclare bien fondé l’indu de PCH d’un montant 4317.61 euros allégué par la MDPH du Loir-et-Cher à Monsieur [P] [J] pour la période allant du 1er juin 2023 au 30 novembre 2024,
Accorde à Monsieur [P] [J] une remise totale de sa dette,
Condamne Monsieur [P] [J] aux dépens,
Rejette le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susmentionnées.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.
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