Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT
(ORIENTATION)
JUGEMENT : S.D.C. LES CHATAIGNIERS / [A]
N° RG 26/00085 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RJQK
N° 26/00204
Du 01 Octobre 2026
Grosse délivrée
Me Christophe NANI
Expédition délivrée
Me Christophe NANI
LRAR M.[A]
Le 01 Octobre 2026
Mentions :
DEMANDEUR
S.D.C. LES CHATAIGNIERS sis à [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société « W IMMOCOPRO » dont le siège social est à [Adresse 2]” poursuite et diligences de son représentant légal en exercice Monsieur [R]
représentée par Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, vestiaire : 037
CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE
DEFENDEUR
Monsieur [L] [S] [Y] [A]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (HAUTS-DE-SEINE), demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
PARTIE SAISIE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Monsieur BECU
GREFFIER : Madame BALDUCCI
A l'audience du 03 Septembre 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 01 Octobre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
En matière d’exécution immobilière, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du un Octobre deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par assignation délivrée le 18 juin 2026, le Syndicat des copropriétaires dénommé « [Adresse 4] » sis à [Localité 3] 2000, pris en la personne de son syndic en exercice la société AZUREFI, a initié une procédure de saisie immobilière à l'encontre de Monsieur [L] [A], en vertu d'un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 25 mars 2026 en recouvrement d'une somme de 10 213, 18 Euros au jour de ce commandement de payer.
Le commandement de payer a été publié le 22 avril 2026 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 4] (volume 2026 S n°70).
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 23 juin 2026 au greffe de la juridiction.
Dans son assignation valant dernières conclusions, le SDC de l’immeuble [Adresse 4] demande au Juge de l’exécution de :
- constater qu’il est titulaire d’une créance liquide et exigible ;
- constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ;
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ;
- déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;
- mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, au jour du jugement à intervenir ;
- en cas de vente forcée :
. fixer la date de l’audience de vente ;
. fixer la mise à prix telle que prévue au cahier des conditions de vente ;
. déterminer les modalités de visite de l’immeuble ;
. autoriser en complément des modalités prévues aux articles R 322-30 du CPCE, la publication de la vente sur un site internet spécialisé en matière d’enchères immobilières.
- Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
Le SDC indique agir en vertu de deux jugements contradictoires, devenus définitifs rendu le 21 octobre 2021 et le 21 mai 2024 en premier ressort par le Service de proximité du Tribunal judiciaire de Nice .
Par des conclusions aux fins d’insertion déposées le 02 septembre, le SDC a demandé au Juge de l’exécution de :
- mentionner dans le chapeau du Jugement d’orientation à intervenir que le SDC est désormais représenté par son syndic en exercice la société « W Immocopro » dont le siège social est à [Localité 3] ;
- annexer au Cahier des conditions de vente déposé le 23 juin 2026 :
. les présentes conclusions ;
. Le certificat d’urbanisme n°CU006073260011.
A l’audience du 03 septembre 2026, Monsieur [A] a comparu en personne. Il a indiqué ne pas contester la créance et a précisé essayer de trouver une solution pour payer la dette avec un prêt familial. Il précise aussi demander la vente amiable.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le syndic représentant le SDC Les Chataigners :
Au vu du PV d’assemblée générale en date du 17 juillet 2026 produit, il convient de prendre acte que le SDC dénommé [Adresse 5] sis à [Localité 3] 2000 est désormais représenté par son syndic en exercice, la société « W Immocopro » dont le siège est à [Localité 3].
Il en sera, en conséquence, fait mention dans le chapeau du jugement d’orientation.
Sur l’existence d’un titre exécutoire
Aux termes de l’article L 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, constituent notamment des titres exécutoires, les décisions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire.
En l’espèce, le SDC produit deux jugements devenus définitifs.
Aux termes du premier jugement en date du 21 octobre 2021, devenu définitif (certificat de non appel délivré le 27 février 2026) le Service de proximité du Tribunal judiciaire de Nice a notamment condamné Monsieur [L] [A] à payer au SDC susmentionné la somme de :
- 6 927, 75 Euros représentant les charges échues impayées et appel arrêtés au 1er juillet 2021, outre intérêt au taux légal à compter du 06 mai 2020 ;
- 205, 51 Euros au titre des frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Aux termes du second jugement en date du 21 mai 2024, devenu définitif (certificat de non appel délivré le 27 février 2026) le Service de proximité du Tribunal judiciaire de Nice a notamment condamné Monsieur [L] [A] à payer au SDC susmentionné la somme de :
- 5644, 07 Euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 mai 2023 ;
- 560 Euros à titre de dommages et intérêts ;
- 1000 Euros à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Le SDC joint aussi la copie du PV de l’assemblée générale du 22 avril 2025 (résolutions n°13 et n°14 s’agissant de la saisie immobilière).
Le SDC dispose donc bien d’un titre exécutoire au sens des dispositions applicables.
Sur l’orientation de la procédure :
Aux termes de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier ».
En l’espèce, le créancier poursuivant dispose bien de titres exécutoires constatant des créances liquides et exigibles selon les dispositions susvisées.
S’agissant du montant mentionné par le créancier poursuivant, il apparaît fondé et n’est, en tout état de cause, pas contesté.
Par conséquent, il y a lieu de valider la saisie immobilière à hauteur de la somme de 10 213, 18 Euros arrêtée à la date du 25 mars 2026, date de la signification du commandement de payer.
En ce qui concerne l’orientation de la procédure et bien que Monsieur [L] [A], comparant mais non représenté, n’ait pas produit, au jour de l’audience d’orientation, de pièces faisant état de démarches concrètes en vue de vendre son bien, il convient de faire droit à sa demande visant à vendre amiablement le bien si nécessaire.
S’agissant du prix en deça duquel le bien ne peut être vendu dans le cadre de cette vente amiable, il y a lieu, au regard du procès-verbal de description et de l’emplacement des biens saisis de le fixer à la somme de 60 000 Euros.
Il est à rappeler que l’intéressé peut évidemment vendre les biens saisis à un prix supérieur à ce prix plancher.
Il y a lieu enfin de taxer, au vu des pièces produites, les frais de poursuite à hauteur de 2502,64 euros.
Sur les dépens
Monsieur [L] [A] sera condamné aux dépens pour ceux excédant les frais taxés.
Il y a lieu, par ailleurs, d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :
Valide la procédure de saisie pour la somme de 10 213, 18 Euros arrêtée à la date du 25 mars 2026
Autorise la vente amiable des biens saisis ;
Fixe à la somme de 60 000 €, net vendeur, le prix en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus ;
Taxe les frais de poursuite à la somme de 2502,64 € ;
Dit que les frais taxés seront payés directement par l'acquéreur en sus du prix ;
Dit que l’affaire sera appelée à l’audience du 04 février 2027 à 09h00 ;
Rappelle que dans l’hypothèse où un acte de vente serait passé conformément aux prescriptions de la présente décision, il convient d’apporter la preuve de la consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations par la production à la prochaine audience, du récépissé délivré par cet organisme, ainsi que le justificatif du paiement des frais de poursuite à hauteur de 2502, 64 € ;
Ordonne l’annexion des conclusions déposées le 02 septembre 2026 ;
Dit que le présent jugement sera annexé au cahier des conditions de la vente ;
Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publié ;
Condamne Monsieur [L] [A] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
La greffière Le juge de l’exécution
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