Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 17/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023017441
ENTRE :
SAS ELIOR RESTAURATION France, anciennement dénommée ELRES, dont le siège est situé [Adresse 1] Cedex - RCS de Nanterre n° B 662 025 196, venant aux droits de la société ELIOR ENTREPRISES, anciennement enregistrée sous le RCS de Nanterre n°413 901 760, dont le siège social est [Adresse 1], radiée depuis le 27/12/2023
Partie demanderesse : assistée de la SELARL TOUZET ASSOCIES, Me Mathilde ROBERT, Avocat (L315) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES (R285).
ET :
SAS CBRE PROPERTY MANAGEMENT, dont le nom commercial est CBRE ASSET SERVICE, RCS de Paris n° B 334 630 019, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : assistée de l'Associations d'Avocats BELDEV, Me Michel BELLAICHE, Avocat (R61) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Me Jean-Didier Meynard, Avocat (P240).
APRES EN AVOIR DELIBERE
La société ELIOR RESTAURATION déclare se désister de son instance.
La société SAS CBRE PROPERTY MANAGEMENT ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 394 et 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 octobre 2025, en audience publique, devant M. Arnaud de Contades, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Patrick Adam, M. Arnaud de Contades et M. Hubert Kirchner.
Délibéré le 31 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
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