Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
(Sur rectification de la décision N° RG 26/2002 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7WK2 en date du 09 Septembre 2026)
Référés Cabinet 2
JUGEMENT DU : 28 Octobre 2026
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Grosse délivrée le 28/10/2026
À
-Me Valérie GERSON-
SAVARESE
-
-
-
N° RG 26/04102 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAECE
PARTIES :
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 2]
pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
représenté par Me Valérie GERSON-SAVARESE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [O] [E] [D] [H] [Q] [Y], né le 26 Septembre 1983 à [Localité 2]
Madame [J] [A], née le 18 Août 1984 à [Localité 3]
Tous deux demeurant [Adresse 4]
Et non comparants
Exposé :
Par requête en date du 15 Septembre 2026, Me Valérie GERSON-SAVARESE avocat de la partie demanderesse fait valoir que la décision N° RG 26/2002 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7WK2 rendue par le juge des référés le 09 Septembre 2026, est affectée d’une erreur matérielle en ce que ladite décision est intitulée “ Ordonnance de référé “ au lieu de “Jugement Procédure Accélérée au Fond “ ;
Discussion :
Selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omission matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande.
Les conditions d’application du texte cité plus haut étant réunies, et sans qu’il soit besoin d’un débat contradictoire, il convient de procéder à la rectification.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
Par ces motifs :
Ordonne la rectification de l’ordonnance de référé du 09 Septembre 2026 (N°RG 26/2002 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7WK2 ;
Dit que l’ordonnance est ainsi rectifiée:
- À la place de :
“ ORDONNANCE DE REFERE”
- Il convient de lire:
“JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND "
Dit que la minute et les expéditions de l’ordonnance devront mentionner la présente ordonnance modificative;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe judiciaire de [Localité 4] de la présente décision le 28 Octobre 2026
Le greffier Le président
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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