Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 10/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024028670
ENTRE :
SARL L'INSTITUT DES ABBESSES nom commercial « LEVIS INSTITUT BEAUTE ET COIFFURE », dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 477974000
Partie demanderesse : assistée de Me BELLAICHE Deborah Avocat (D1122) et comparant par Me GREVELLEC Morgane Avocat (E2122)
ET :
SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 552120222
Partie défenderesse : assistée de la SELARL DREYFUS-FONTANA - Maître Dominique FONTANA Avocat (RPJ045025) (K139) et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Avocat (C1917)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
L'institut des abbesses (IA) dont le nom commercial est Levis Institut Beauté et Coiffure, a pour activité les soins esthétiques et la coiffure. IA propose également la vente de produits cosmétiques, qui peut s'effectuer à distance.
IA est titulaire dans les livres de SOCIETE GENERALE (SG) d'un compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] et a conclu le 6 janvier 2011 avec SG un contrat monétique de vente à distance n° 3784748.
Le 3 octobre 2022, une personne dénommée [U] [J] résidant à [Localité 1] a souhaité commander en ligne des produits cosmétiques d'un montant de 4 327€ TTC, livrables au Royaume Uni. M. [J] a payé par carte bancaire en deux paiements soit : 2 000€ et 2 327€.
Avant de livrer les produits commandés, IA déclare avoir contacté SG par téléphone au [XXXXXXXX01] le 3 octobre 2022 afin de s'assurer que les paiements ne comportaient aucun risque. SG aurait alors informé IA que la transaction était valable si son compte bancaire était crédité et qu'elle pouvait en conséquence livrer ses produits en toute sécurité. IA a alors effectué la livraison des produits au Royaume Uni.
Les jours suivants, le même scénario s'est répété avec des commandes de produits pour la société [U] [J], commandes passées par deux personnes et vérification auprès de SG que les transactions étaient valables.
IA a livré les produits correspondant aux commandes suivantes :
* le 4 octobre 2022 d'un montant de 5.520€ en trois paiements de 1 520€, 2 000€ et 2 000 €.
* le 6 octobre d'un montant de 1 635€ payé en une seule fois
* le 7 octobre d'un montant de 5 596€ payé en deux fois : 2 520€ et 3 096€ ;
* le 7 octobre d'un montant de 6 548€ avec 3 paiements de 2 000€, 3000€ et 1 548€ ;
* le 8 octobre d'un montant de 1 180€ ;
* le 10 octobre d'un montant de 2 143€.
Soit au total pour un montant de 26 949€ TTC par le biais de neuf cartes bancaires différentes.
L'ensemble des transactions, objets du litige, a fait l'objet de contestations au motif d'utilisation frauduleuse de cartes bancaires.
Après que le compte de IA ait été crédité, les factures contestées ont donc été débitées du compte en raison du caractère frauduleux des transactions après l'envoi par SG de courriers adressés à IA entre le 13 au 25 octobre 2025, l'informant que son compte bancaire serait débité du montant de la facture contestée par le titulaire de la carte bancaire pour chaque transaction.
Le 31 octobre 2022, IA a déposé plainte en relatant les conditions qui l'aurait amené à procéder aux expéditions de commandes réglées par carte bancaire, impayées en raison des contestations des titulaires des cartes pour utilisation frauduleuse.
Par lettre recommandée du 7 novembre 2022, IA a mis en demeure SG de lui transmettre le contrat monétique, de recréditer sous 48 h les montants débités du compte bancaire, de cesser de débiter le compte et de lui transmettre les enregistrements téléphonique correspondant à la période de transactions.
SG n'ayant pas répondu favorablement aux différentes demandes d'IA, c'est dans ces circonstances qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
Par acte du 4 juillet 2023, la société L'INSTITUT DES ABBESSES a fait délivrer assignation à SOCIETE GENERALE devant le Tribunal Judiciaire de PARIS.
Par ordonnance du 18 janvier 2024, le Tribunal Judiciaire s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de PARIS, juridiction devant laquelle la société L'INSTITUT DES ABBESSES maintient ses demandes.
À l'audience du 13 février 2025 et par ses conclusions n°2, IA demande au tribunal de :
Vu l'article L. 133-18 du Code Monétaire et financier
Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du Code civil A Titre principal
DIRE ET JUGER que Société Générale a commis des fautes envers l'Institut des Abbesses DIRE ET JUGER que l'Institut des Abbesses a subi un préjudice causé par la Société Générale En conséquence,
CONDAMNER Société Générale à payer à l'Institut des Abbesses la somme de 26.949 € en remboursement des sommes débitées
CONDAMNER Société Générale à payer à l'Institut des Abbesses la somme de 15.000 € au titre de son préjudice
En tout état de cause,
CONDAMNER Société Générale à payer à l'Institut des Abbesses la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du CPC
CONDAMNER Société Générale aux entiers dépens
Par ses conclusions à l'audience du 13 mars 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, SG demande au tribunal de :
DECLARER la société L'INSTITUT DES ABBESSES mal fondée en ses demandes. En conséquence, L'EN DEBOUTER.
CONDAMNER la société L'INSTITUT DES ABBESSES à payer à SOCIETE GENERALE la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société L'INSTITUT DES ABBESSES aux entiers dépens, Subsidiairement, ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience du 4 septembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 10 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
IA sollicite la condamnation de SG à lui rembourser la somme de 26.949 € sur le fondement de l'article L133-18 du Code Monétaire et Financier ainsi qu' à lui payer 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de conseil de SG.
SG, quant à elle, même si elle reconnaît ne pas fournir le contrat de prestation monétique signé par IA, affirme que la méconnaissance du processus de la vente à distance et l'imprudence d'IA est à l'origine de son préjudice ; SG demande en conséquence qu'IA soit déboutée de l'ensemble de ses demandes.
SUR CE,
En préambule, le tribunal rappelle que la gérante d'IA, présente à l'audience, déclare avoir un seul compte bancaire ouvert à la SOCIETE GENERALE, réaliser 280K€ de chiffre d'affaire annuel dont 30% environ provient de la vente à distance de produits de beauté, vente à distance qu'elle pratique depuis 2011, sans jamais avoir jamais eu d'impayé sur cette activité.
Attendu que l'article 1134 ancien du code civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
Attendu que l'article 9 du code de procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Sur l'environnement contractuel de la vente à distance
SG verse au débat le contrat dit « Convention de Trésorerie Courante », conditions particulières et générales, signé par IA le 30 juillet 2004.
Le tribunal relève dans les conditions générales que :
« les Conditions générales appliquées aux opérations bancaires de la clientèle commerciale sont tenues à la disposition de la clientèle dans toutes les agences de la Société Générale et dont le client reconnaît avoir parfaite connaissance… »
Elles sont signées par IA, et conformes à l'usage que la remise effective et la signature des Conditions générales pour une activité bancaire n'est pas obligatoire avec un professionnel,
qu'une simple mise à disposition suffit, mais que celles-ci doivent lui être remises à première demande du client.
Concernant le contrat Monétique et ses Conditions générales, SG ne verse au débat qu'un document « Contrat de prestation de vente à distance » daté du 7 janvier 2011, qui n'est signé que de SG (Pièce 2), ainsi que les Conditions générales (Pièce 3 SG) du contrat d'acceptation en paiement à distance par carte de paiement, non signées qui stipulent :
Dans le paragraphe - Note d'information sur le paiement à distance par carte :
« Par ailleurs, une vigilance tout particulière s'impose dans les cas suivants :
* si l'adresse de livraison est différente de l'adresse de résidence ou bien s'il s'agit d'une poste restante, d'un hôtel, d'un hôpital ou de toute lieu à caractère public ;
* s'il s'agit de commandes répétitives émanant d'un même client, qui plus est si celui est un nouveau client ;
* si l'on vous demande pour des montants importants, de fractionner la somme due sans pour autant obtenir plus facilement une autorisation, attention ces opérations fractionnées ne sont pas garanties;
* si le client vous propose une autre carte alors qu'une demande d'autorisation a été refusée sur une (ou plusieurs) cartes utilisées précédemment,
* si la commande est d'un montant inhabituel ou si l'adresse de résidence est dans un pays avec lequel vous n'avez pas l'habitude de réaliser des opérations commerciales.
Pour toute question complémentaire en matière de vente à distance, nous vous invitons à téléphoner au 0825 067 068 ».
À l'article 4 Garantie du paiement
« Les opérations de paiement sont garanties sous réserve du respect de l'ensemble des mesures de sécurité visées aux précédents articles sauf en cas de :
* réclamation du titulaire de la carte qui conteste la réalité même ou le montant de l'opération de paiement
* ou d'opération de paiement réalisées au moyen d'une carte non valide périmée ou bloquée.
A ce titre, l'Accepteur autorise expressément SOCIETE GENERALE à débiter son compte du montant de toute opération de paiement dont la réalité même ou le montant serait contesté par le titulaire de la carte….
SOCIETE GENERALE pourra contrepasser le montant des opérations non garanties qui n'ont pu être imputées sur le compte sur lequel fonctionne la carte ou qui ont fait l'objet d'une contestation de la part du titulaire de la carte.
Les contestations relatives aux opérations sont matérialisées par un impayé adressé par la banque du titulaire de la carte à la SOCIETE GENERALE. »
Au cas d'espèce, le tribunal relève que sur la Pièce 4 SG, contrat de location du matériel TPE avec HYPERCOM, signé le 6 Janvier 2011, soit concomitamment au Contrat de prestation Monétique, est stipulé : « Le présent contrat de location est proposé par WYNID Technology Groupe HYPER COM dans le prolongement de ses accords de partenariat en vigueur avec la SOCIETE GENERALE. Il s'adresse aux seuls clients ayant souscrit un contrat monétique avec la SOCIETE GENERALE ».
Le tribunal en déduit que le contrat monétique entre SG et IA existe, qu'IA était à même de requérir à tout moment en agence une version des CG du contrat d'acceptation en paiement à distance par carte de paiement, ce qui lui aurait permis de prendre connaissance des obligations réciproques de chacune des parties et des risques de cette activité, l'information donnée par SG étant explicite dans ce document et pertinente pour l'objet du litige : un ou plusieurs nouveaux clients, des commandes successives de montant importants, des
paiements fractionnés, des refus d'autorisation de cartes bancaires, autant de facteurs négatifs qui auraient dû alerter IA, ces incidents étant reportés dans les Pièces 9-10-11 SG.
IA déclare effectivement qu'alertée par les montants des transactions, elle aurait appelé SG à plusieurs reprises et que ces conversations l'auraient rassurée.
Au cas d'espèce le processus de la VAD prévoit que c'est le commerçant qui saisit les numéros de carte, qui constate en direct les refus d'autorisation des cartes qui sont présentées et/ou le fractionnement des paiements, la banque n'ayant pas de visibilité du numéro comme l'a indiqué a conseillère bancaire d'IA (Pièce 5 IA). La banque peut créditer dans un premier temps le compte d'IA et contrepasser les écritures dans la limite de 15 mois ainsi que stipulé dans les conditions générales ci-dessus mentionnées. Le tribunal constate :
* que IA, par méconnaissance, n'a jamais utilisé le numéro de téléphone dédié à cette activité
* qu'il n'y a pas trace de l'appel du 3 octobre 2022 à 13h au [XXXXXXXX01], intervenu en amont des 4 demandes d'autorisation effectuées vers 15h00 dont 2 refusées, et deux autorisées donnant lieu à deux transactions réalisées au moyen de deux cartes bancaires pour une seule commande scindée en 2 paiements;
* les jours suivants, le journal a identifié 3 appels de courte durée dont la plus longue est de de 3 min passées entre 12h40-14h00; le même jour entre 13h38-14h31, 9 demandes d'autorisation ont été effectuées par IA au moyen de 6 cartes bancaires différentes dont seules 3 ont été approuvées.
Le tribunal constate également qu' IA, professionnel, ne s'est pas donné le moyen de connaître l'activité qu'elle prétend réaliser depuis plusieurs années pour des montants conséquents, ce qui ne lui pas permis d'en mesurer les risques, n'a pas joint le service spécialisé en la matière.
Le tribunal déboutera en conséquence IA de sa demande de dommages et intérêts qu'elle fonde sur un manquement au devoir d'information, obligation d'information exécutée pas SG dans ces conditions générales qu'IA n'a pas cherché à se procurer depuis 2011.
Sur la garantie de paiement des sommes engagées sur les ventes à distance
IA se fonde sur les dispositions de l'article L133-18 du Code Monétaire et Financier, qui dispose que : " En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou en avoir été informé », article issu de la Directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur (initialement 2007/64/CE, transposée dans le code monétaire et financier par l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, désormais 2015/2366 du 25 novembre 2015 (dite « DSP 2 ») transposée en droit interne par l'ordonnance 2017-1252 du 9 août 2017);
Au cas d'espèce, le tribunal relève que cet article est inopérant, IA n'étant pas l'utilisateur des cartes bancaires, ni l'auteur d'un paiement électronique et que IA échoue à démontrer la prétendue garantie des sommes demandées.
En conséquence, le tribunal déboutera IA de l'ensemble de ces demandes, en considérant qu'elle échoue à démontrer :
* un manquement au devoir d'information de SG puisqu'en tant que professionnel et compte tenu du montant des opérations qu'IA a déclaré réaliser de manière régulière, elle pouvait avoir aux informations nécessaires avant d'accepter les transactions;
* .une garantie des sommes ayant fait l'objet d'une contestation de la part des titulaires de cartes
mais dira également que SG a échoué à transmettre le contrat et les conditions qui s'appliquaient et à orienter IA au service monétique aux fins qu'elle comprenne les risques pris dans cette activité.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Compte tenu des négligences respectives des parties, le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties
* les frais non compris dans les dépens que celle-ci a engagés dans cette instance
* les dépens,
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et qu'en l'espèce le tribunal n'entend pas en disposer autrement, le tribunal le rappellera dans son dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
* déboute les parties de l'ensemble de leurs demandes
* rappelle que l'exécution est de droit pour le présent jugement.
Dit que les dépens seront partagés par moitiés entre les parties demanderesse et défenderesse, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Annick Moriceau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Annick Moriceau, M. Christophe Dantoine et M. Damien Douchet.
Délibéré le 10 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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