Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51426 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEIT
N° : 3
Assignation du :
20 Février et 13 Juillet 2026
[1]
[1] 3 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 octobre 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
N°RG 26/51426
DEMANDERESSE
La société FONCIERE BK, S.C.I.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jérôme CHAMARD, avocat au barreau de PARIS - #P0056
DEFENDERESSE
TELMA STUDIOS, société par actions simplifiée à associé unique
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS - #C0635
N°RG 26/55010
DEMANDERESSE
TELMA STUDIOS, société par actions simplifiée à associé unique
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS - #C0635
DEFENDERESSE
La société LONDONO ART ET DESIGN, société par actions simplifiée à associé unique
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean-François BERRADA, avocat au barreau de PARIS - #P0292
DÉBATS
A l’audience du 11 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Suivant acte sous seing privé en date du 24 mars 2023, la société civile Foncière BK a donné à bail commercial à la société Telma Studios pour une durée de 9 années à compterde sa signature, un local situé [Adresse 4], moyennant un loyer annuel de 84 000 euros HT, payable trimestriellement et d'avance.
***
Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2026, la société Foncière BK a assigné la société Telma Studios en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d'obtenir:
- l'expulsion de la société Telma Studios ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- la condamnation de la société Telma Studios à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 110 648,82 euros correspondant au montant des loyers, charges, taxes et indemnités d'occupation demeurés impayés au titre des échéances exigibles avec intérêts au taux légal majoré de 5 points,
- la condamnation de la Société Telma Studios au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer outre charges et taxes normalement exigible majoré de 10% jusqu'à la date de restitution effective des locaux,
- la condamnation de la Société Telma Studios au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 juillet 2026, la société Telma Studios a assigné en intervention forcée la société Londono Art et Design aux fins d'obtenir:
- sa condamnation à la relever et garantir de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcée à son encontre au profit de la société Foncière BK,
- la déclaration que cette garantie s'étendra à toutes les conséquences de la résiliation éventuelle du bail commercial,
- sa condamnation au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
***
Par conclusions développées oralement lors de l'audience du 11 septembre 2026, la société foncière BK soulève la caducité de l'assignation en intervention forcée et sollicite le débouté de la société Telma. Elle maintient oralement ses demandes, actualisant ses demandes comme suit:
- 142 504,82 euros au titre de l'arriéré locatif,
- 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
***
Par conclusions soutenues oralement lors de l'audience, la société Telma Studios sollicite le rejet de la demande de caducité, de l'exception d'incompétence et des fins de non recevoir soulevées.
A titre principal, la société Telma Studios soulève l'existence de contestations sérieuses et sollicite dire n'y avoir lieu à référés.
A titre subsidiaire, elle sollicite les plus larges délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire dans l'attente.
A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite la condamnation de la société Londono Art et Design à la relever et garantir des condamnations provisionnelles prononcées à son encontre et déclarer l'ordonnance à intervenir commune et opposable à celle-ci.
En tout état de cause, la société Telma Studios sollicite la condamnation in solidum de la société Foncière BK et de la société Londono Art et Design au paiement de la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
***
Par conclusions développées oralement à l'audience, la société Londono Art et Design soulève in limine litis l'incompétence de la juridiction de céans au profit du tribunal des affaires économiques de Paris et l'irrecevablité des demandes formées à son encontre. Elle sollicite dire n'y avoir lieu à référés et la condamnation de la société Telma Studios à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
***
En application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont contenus.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS
Il convient d'ordonner la jonction des dossiers 26/51426 et 26/55010 dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Il sera rappelé à titre liminaire qu'en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal n'est saisi que des prétentions énoncées au dispositif et que certaines demandes des parties tendant à voir "dire et juger" ou "constater" ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au présent dispositif.
1/ Sur la caducité de l'assignation en intervention forcée
Aux termes de l'article 754 du code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
L'assignation en intervention forcée délivrée à un tiers supose l'existence préalable d'une instance devant le juge des référés et n'est pas soumise au délai de placement de 15 jours.
La demande de la société Foncière BK tendant à voir constater la caducité de l'assignation forcée sera donc rejetée.
2/ Sur la demande principale
L'article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
Aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Selon jurisprudence constante, le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l'espèce, les parties versent aux débats un protocole d'accord signé le 14 février 2025 aux termes duquel sont prévues des modalités de paiement d'une part pour les loyers courants, d'autre part pour la dette locative terme de février 2025 inclus. Le protocole prévoit le versement d'un acompte pour les loyers courants jusqu'à l'accord de la copropriété pour la reprise de ses travaux et un solde de loyer "couvrant cette période" qui devra être rajouté à la dette et versé dans les mêmes conditions que celle-ci en sus des échéances de loyer courant, le premier paiement devant intervenir à l'ouverture du restaurant. Or, aucune pièce ne permet d'établir la date de l'accord de la copropriété pour la reprise des travaux, ni la "période" correspondant au versement d'un acompte pour les loyers courants, ni la date d'ouverture du restaurant qui fixe le point de départ du paiement en échéance du solde de loyer. Le décompte locatif fait figurer un solde locatif au 28 février 2025 différent de celui retenu sur le décompte. Ces éléments constituent des contestations sérieuses, étant précisé qu'il n'appartient pas par ailleurs au juge des référés d'interpréter le protocole afin d'apprécier la réalité du décompte produit.
Il convient dans ces conditions de dire n'y avoir lieu à référés sur l'ensemble des demandes de la société Foncière BK.
3/ Sur les autres demandes
La demande principale ayant été rejetée, la société Telma Studios ne formule aucune demande à l'encontre de la société Londono Art et Design et les exceptions d'incompétence et d'irrecevabilité soulevées par celle-ci sont donc sans objet.
La société Foncière BK qui succombe supportera le poids des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il est équitable de condamner la société Foncière BK au paiement à la société Telma Studios de la somme de 3000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et la société Telma Studios au paiement de la somme de 1500 euros à la société Londono Art et Design sur ce même fondement.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 26/55010 et 26/51426;
Déboutons la société Foncière BK de sa demande tendant à voir constater la caducité de l'assignation en intervention forcée délivrée le 13 juillet 2026 par la société Telma Studios à l'encontre de la société Londono Art et Design;
Disons n'y avoir lieu à référés concernant les demandes de la société Foncière BK;
Constatons que les exceptions d'incompétence et irrecevabilité soulevées par la société Londono Art et Design sont sans objet en l'absence de demande formulée à son encontre;
Condamnons la société Foncière BK aux dépens;
Condamnons la société Foncière BK au paiement à la société Telma Studios de la somme de 3000 euros (trois mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;
Condamnons la société Telma Studios au paiement à la société Londono Art et Design de la somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de droit de l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 15 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Maïté FAURY
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