Texte intégral
N° RG 23/03583 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LY4F
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
minute n°26/
N° RG 23/03583 -
N° Portalis DB2E-W-B7H-LY4F
Copie exec. aux Avocats :
Me Hicham DIDOU
Me Atika SIOUALA
Le
Le Greffier
Me Hicham DIDOU
Me Atika SIOUALA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT du 19 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président
- Greffier : Inès WILLER, Greffier
DÉBATS :
à l'audience publique du 22 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Octobre 2026.
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 19 Octobre 2026
- Contradictoire et en premier ressort,
- signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Inès WILLER, Greffier,
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [I]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 3] (SUISSE)
représenté par Me Atika SIOUALA, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 193
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Hicham DIDOU, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 111
PROCEDURE :
Selon acte introductif d’instance signifié le 25 avril 2023 Monsieur [A] [I] a fait assigner Monsieur [P] [O] devant la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg et a mis en cause la CPAM du Bas-Rhin afin de demander au tribunal sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, de :
* DECLARER la demande de Monsieur [A] [I] recevable et bien fondée;
* CONSTATER la mise en cause de la CPAM DU BAS-RHIN ;
En conséquence,
* DIRE ET JUGER que Monsieur [P] [O] est entièrement responsable du préjudice subi par Monsieur [A] [I] ;
En conséquence,
* CONDAMNER Monsieur [P] [O] à verser à Monsieur [I] une somme de 10.000 € au titre de la réparation de son préjudice corporel ;
* CONDAMNER Monsieur [P] [O] à verser à Monsieur [I] une somme de 5.000 € au titre de la réparation de son préjudice moral ;
* CONDAMNER Monsieur [P] [X] à verser à Monsieur [I] une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER Monsieur [P] [O] à tous les frais et dépens de l’instance.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 06 février 2026, Monsieur [A] [I] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, de :
* DECLARER la demande de Monsieur [A] [I] recevable et bien fondée;
* CONSTATER la mise en cause de la CPAM DU BAS-RHIN ;
En conséquence,
* DIRE ET JUGER que Monsieur [P] [O] est entièrement responsable du préjudice subi par Monsieur [A] [I] ;
En conséquence,
* CONDAMNER Monsieur [P] [O] à verser à Monsieur [I] une somme de 16.400 € au titre de la réparation de son préjudice corporel ;
* CONDAMNER Monsieur [P] [O] à verser à Monsieur [I] une somme de 10.000 € au titre de la réparation de son préjudice moral ;
* CONDAMNER Monsieur [P] [X] à verser à Monsieur [I] une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* DEBOUTER Monsieur [P] [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * CONDAMNER Monsieur [P] [O] à tous les frais et dépens de l’instance ;
* ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Suivant conclusions récapitulatives notifiées le 19 septembre 2024, Monsieur [P] [O] demande au tribunal de :
* DECLARER l’action de Monsieur [A] [I] irrecevable et en tout cas mal fondée ;
* DEBOUTER Monsieur [A] [I] de toutes ses demandes, moyens et conclusions ;
* CONDAMNER Monsieur [A] [I] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’abus de droit au profit de Monsieur [P] [O] ;
A titre subsidiaire,
* CONSTATER que Monsieur [O] a agi en état de légitime défense ;
* CONSTATER que la faute de Monsieur [A] [I] a concouru à la réalisation de son propre dommage ;
* EXONERER totalement Monsieur [O] de toute responsabilité ;
* DEBOUTER Monsieur [A] [I] de toutes ses demandes, moyens et conclusions ;
En tout état de cause,
* CONDAMNER Monsieur [A] [I] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.
La CPAM du Bas-Rhin a été assignée en la cause aux fins de déclaration de jugement commun suivant acte de commissaire de justice signifié le 25 avril 2023 à personne physique habilitée à recevoir l’acte pour le compte de la personne morale, à savoir Madame [R] [C], employée.
Bien que régulièrement assignée, elle n’a pas constitué avocat de sorte qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La procédure a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 09 février 2026.
FAITS :
Le 11 avril 2021 une patrouille de police anti-délinquance a été requise pour se rendre [Adresse 3] à [Localité 1] en raison d’une rixe entre une quinzaine de personnes.
Sur place Monsieur [A] [I] a désigné Monsieur [P] [O] comme étant l’un des auteurs des violences.
Ce dernier a été interpellé et entendu dans le cadre de la garde à vue.
A l’issue de l’enquête de police, le 12 avril 2021, la procédure a été classée sans suite l’infraction étant insuffisamment caractérisée.
Le même jour, en fin de journée, Monsieur [A] [I] a déposé plainte au commissariat central de [Localité 1] contre Monsieur [P] [O] et autres pour des faits de violences commis en réunion le dimanche 11 avril 2021, Monsieur [I] se plaignant d’avoir été victime d’une agression physique.
MOTIFS DE LA DECISION :
1) Sur la demande principale :
Monsieur [I] recherche la responsabilité civile délictuelle de Monsieur [O] sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code Civil aux termes duquel “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
En sa qualité de demandeur à l’action il lui appartient de rapporter la preuve d’une faute commise par Monsieur [O], la preuve du préjudice subi et de son lien de causalité direct et certain avec la faute reprochée.
Ces conditions sont cumulatives et non alternatives de sorte que si l’une seule d’entre elle fait défaut la responsabilité du défendeur ne peut être engagée.
Sur ce, s’agissant de la faute, Monsieur [I] fait de longs développements pour alléguer que Monsieur [O] aurait tenu des propos mensongers sur différents éléments factuels qui ne concernent pas les violences commises à son encontre et qui sont donc sans emport. De plus, la preuve du caractère mensongers de ces propos n’est pas rapportée.
Le tribunal de céans est saisi d’une action en responsabilité civile délictuelle aux fins de réparation du préjudice corporel subi. Les histoires de vol de vélo, de propriété de celui-ci ou encore les antécédents judiciaires sur le plan pénal des uns ou des autres sont sans incidence pour établir si Monsieur [O] a ou non commis des violences physiques sur Monsieur [I] et, le cas échéant, s’il l’a blessé.
Monsieur [I] soutient par ailleurs que la procédure d’enquête de police n’aurait été classée sans suite que parce qu’il n’avait pas encore été entendu au moment où cette décision a été prise.
Il n’a certes pas été entendu dans le cadre légal de l’enquête mais la patrouille de police anti-délinquance qui est intervenue le jour même au moment de la rixe a recueilli ses propos qui sont repris dans le compte rendu d’enquête après identification.
Par ailleurs, s’il n’a pas été entendu c’est qu’il est reparti en Suisse après les faits, sans être allé à l’hôpital pour faire constater ses blessures, procéder à des examens voire recevoir des soins.
Il affirme s’être rendu au service des plaintes le soir des faits mais être reparti après avoir attendu parce que personne ne pouvait prendre sa plainte.
Il a effectivement déposé plainte le lendemain, après la décision de classement sans suite mais il ne saurait valablement soutenir que cette décision de classement aurait été rendue parcequ’il n’a pas été entendu.
Des déclarations n’ont pas valeur de preuve, que ce soit sur le plan pénal ou civil.
Le classement sans suite a été prononcé en raison du fait que les infractions de violences commises en réunion sans incapacité et recel de vol n’étaient pas suffisamment caractérisées, en d’autres termes que la preuve des infractions n’est pas suffisamment établie, ce qui ne signifie effectivement pas qu’il n’y a pas eu d’infraction, mais ce qui ne signifie pas non plus qu’il y en a eu une et qu’elle aurait été commise par Monsieur [O]. Curieusement Monsieur [I] indique dans ses conclusions qu’il ne pouvait pas déposer une plainte avec constitution de partie civile à l’égard de ses agresseurs puisqu’il ne connaît pas leur identité alors même qu’il a déposé plainte contre Monsieur [O] (et autres) nominativement, et qu’il l’a fait assigner en la présente instance en le désignant comme étant celui qui l’aurait agressé et blessé...
En tout état de cause, Monsieur [I] a saisi le tribunal de céans et il peut désormais exposer sa version des faits qui doit être corroborée et étayée par des éléments de preuve pour qu’une faute puisse être retenue à l’encontre de Monsieur [O].
Il entend rapporter cette preuve par le procès-verbal d’audition de Monsieur [O], affirmant qu’il aurait reconnu lui avoir porté des coups et qu’il serait l’auteur principal de l’agression et surtout, en le maintenant, il aurait permis aux autres co-auteurs de le frapper de plus bel.
Sur ce, dans son procès-verbal d’audition, à la question “vous n’avez donné aucun coup vous même ?” Monsieur [O] a déclaré : “je n’ai frappé personne (...) Je l’ai juste tenu parce qu’il venait de voler le vélo.”
Il a reconnu avoir sauté sur Monsieur [I] au moment où il essayait de passer le vélo par le grillage de l’enceinte du stade, qu’ils sont tous deux tombés à terre, qu’ils étaient accroupis dos à dos et qu’il lui a fait une clé au cou pour le maintenir.
Lorsque la patrouille de police anti-délinquance est arrivée sur les lieux de la rixe Monsieur [I] a indiqué que 4 personnes s’étaient approchées de lui et de son ami en les frappant à coups de poing et de pied et que c’est ainsi qu’ils seraient tombés au sol, sous la violence des coups.
Dans son dépôt de plainte il a déclaré qu’un groupe de vingt personnes au moins se serait jeté sur lui au moment où il s’était approché du vélo pour le déplacer et voir qui allait venir dire que c’est son vélo, lui même soutenant que ce serait le sien qui avait été volé...
Il déclare encore être tombé du vélo, avoir reçu des coups de pied au visage, à la tête, sur les cotes et tout le corps, qu’il a entendu son ami crier et vu un homme se prénommant “Otman” donner des coups de pieds au visage de son ami.
A la fin de son dépôt de plainte il désigne Monsieur [O] comme étant l’auteur principal.
Ces éléments ne permettent pas de rapporter la preuve suffisante des faits de violences commis par Monsieur [O] sur Monsieur [I].
Monsieur [I] fait valoir “pour les besoins du raisonnement”, que même si Monsieur [O] ne lui avait porté aucun coup personnellement, il aurait agit a minima en qualité de complice, en apportant une assistance physique aux violences et il rappelle les dispositions du code pénal relatives à la complicité et à sa répression, concluant que le complice est donc poursuivi sous la même qualification et encourt la même peine que l’auteur de sorte que les arguments de Monsieur [O] seraient sans emport.
Il semble oublier qu’il a saisi la chambre civile du tribunal, sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil, et qu’au civil, sauf textes particuliers non invoqués au soutien de la demande, et pour cause, chacun n’est responsable que de son propre fait et ne répond pas du fait d’autrui. Certes si plusieurs personnes ont commis une faute elles peuvent être condamnées in solidum mais encore faut-il caractériser la faute commise par chacune des personnes, la notion de complice n’existe pas au civil.
Monsieur [O] ne peut donc être tenu responsable des fautes commises par d’autres, sa responsabilité civile délictuelle ne peut être engagée que s’il est clairement établi qu’il a personnellement commis une faute ayant causé un préjudice à autrui ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Cette insuffisance de preuve est également à relever en ce qui concerne le préjudice dont il est demandé réparation à hauteur de 16.400 € pour le préjudice corporel.
En effet, Monsieur [I] ne s’est pas présenté à l’hôpital, aucun certificat médical initial n’a été établi. Tout comme pour expliquer le fait qu’il n’a pas déposé plainte le jour même des faits comme il y avait été invité, Monsieur [I] affirme qu’il se serait rendu à l’hôpital mais qu’il y avait trop d’attente et qu’il serait donc reparti.
Le certificat médical du 12 avril 2021 établi par le Docteur [V] de la maison médicale de garde fait état d’hématomes, contusions, ecchymoses et de fractures du nez et dentaires pour lesquels un bilan serait en cours.
Ce bilan n’est pas produit, la preuve des fractures n’est pas démontrée et en tout état de cause le lien avec la rixe et surtout l’imputabilité du dommage à Monsieur [O] ne sont pas justifiés.
Le service des urgences de la clinique RHENA à [Localité 1] a délivré à Monsieur [I] une ordonnance prescrivant du paracétamol et de l’augmentin le 22 avril 2021.
Bien que sollicitant réparation de son préjudice corporel et se plaignant de divers hématomes, contusions, ecchymoses, fractures dentaires et fractures du nez, il n’a pas sollicité d’expertise et se contente au demeurant de solliciter une somme globale sans préciser en réparation de quel poste de préjudice il la sollicite voire sans ventiler selon les différents postes de préjudice (déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, dépenses de santé...). Il se plaint également d’une baisse d’audition non démontrée et fait état d’arrêts de travail sans que le lien de causalité avec les faits soit démontré.
Monsieur [I] justifie de traitements et soins en Suisse pour un montant total de 6.146,35 CHF soit 6.400 € sans aucune précision sur la nature des dits soins de sorte que là encore aucun lien ne peut être fait avec les violences.
La preuve du préjudice en lien de causalité direct et certain avec la faute alléguée n’est ainsi pas non plus rapportée.
Enfin, Monsieur [I] a mis en cause la CPAM du Bas-Rhin mais il est domicilié en Suisse et fait état de soins en Suisse. Il ne justifie donc pas de la mise en cause régulière de l’organisme de sécurité sociale dont il dépend, il ne justifie pas être affilié à la CPAM d’autant qu’il ressort de ses annexes 9 et 11 qu’il est immatriculé à la sécurité sociale suisse, disposant d’un numéro AVS.
Quand au préjudice moral, évalué à 10.000 € sans aucune autre explication que son caractère “incontestable” sa réparation suppose établie la preuve d’une faute commise par un tiers responsable, ce qui n’est pas le cas.
Monsieur [I] sera en conséquence débouté de l’intégralité de ses prétentions.
2) Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive :
Monsieur [I] a saisi le tribunal d’une action au soutien de laquelle il ne dispose pas de preuves suffisantes, voire d’aucune preuve, ce qu’il ne pouvait ignorer.
Il n’est fait référence à l’article 1240 du Code Civil que pour la forme, son argumentation étant développée autour des articles du code pénal, notamment au sujet de la complicité, de la co-action... et y compris en ce qui concerne l’expertise, en ce qu’il indique qu’il n’a pas été convoqué à une expertise médico-légale alors même qu’au civil le litige est la chose des parties et partant, que c’était à Monsieur [I] qu’il appartenait de faire réaliser une expertise ou d’en solliciter une auprès du juge des référés avant d’introduire la présente instance.
Il sollicite en outre réparation d’un préjudice corporel sans avoir fait réaliser d’expertise, sans préciser quels sont les chefs de préjudice dont il demande réparation et sans justifier de la mise en cause régulière de l’organisme de sécurité sociale dont il dépend, privant le cas échéant le tiers payeur de son recours subrogatoire.
Il ne pouvait en conséquence croire de bonne foi au succès de son action et a à tout le moins il a agit avec la plus grande légèreté.
De même, il a fallu que la partie défenderesse sollicite la traduction de pièces communiquées en langue allemande alors même que cette traduction doit être spontanée, qu’il appartient aux parties de produire des pièces accompagnées de leur traduction lorsqu’elles sont rédigées dans une langue étrangère.
Il a ainsi agi de manière abusive et sera de ce fait condamné à payer à Monsieur [O] une indemnité de 800 € à ce titre.
3) Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :
Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile la partie qui succombe supporte la charge des dépens et peut être condamnée à payer à l’autre partie une indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Par suite, Monsieur [A] [I] étant partie succombante, il sera condamné aux dépens ainsi qu’à payer à Monsieur [P] [O] une indemnité de 1.800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
La présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit par application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant suivant jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;
DEBOUTE Monsieur [A] [I] de l’intégralité de ses prétentions ;
CONDAMNE Monsieur [A] [I] à payer à Monsieur [P] [O] la somme de huit cents euros (800 €) à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE Monsieur [A] [I] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [A] [I] à payer à Monsieur [P] [O] une indemnité de mille huit cents euros (1.800 €) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit par application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile ;
Le Greffier Le Président
Inès WILLER Isabelle ROCCHI
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