Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ORLÉANS
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/01577 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCRQ
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Charlotte RIZZO, Juge des contentieux de la protection
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
Madame [H], [J], [A] [X] épouse [F]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Fabrice BELGHOUL, avocat au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEUR :
Madame [I] [U] [M]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
A l'audience du 30 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
RAPPEL DES FAITS
Monsieur [K], [P] [X] a donné à bail à Madame [I] [U] [M] un bien à usage d’habitation ainsi qu’un parking n°12 situés [Adresse 2], par contrat du 16 mars 2014, pour un loyer mensuel de 533 euros, payable d'avance mensuellement.
Monsieur [K] [P] [X] est décédé le 24 septembre 2017, laissant ses deux filles, Madame [H], [J], [A] [X] et Madame [R], [D], [T] [X] pour lui succéder.
Des loyers étant demeurés impayés, Madame [H], [J], [A] [X] a fait signifier le 18 novembre 2024 à Madame [I] [U] [M] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour un montant en principal de 3.164,48 euros.
Le 19 novembre 2024, Madame [H], [J], [A] [X] a saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Loiret de cette situation d'impayés.
Madame [H], [J], [A] [X] a ensuite fait assigner le 30 janvier 2025, Madame [I] [U] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins suivantes :
Constater que la clause résolutoire incluse dans le bail d’habitation du 16 mars 2014 est acquise depuis le 18 janvier 2025 ;Ordonner en conséquence à Madame [I] [U] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;Juger qu’à défaut pour Madame [I] [U] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et de restituer les clés dans ce délai, Madame [H] [X] épouse [F] pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;Condamner Madame [I] [U] [M] à payer à Madame [H] [X] épouse [F] les sommes suivantes :1.459,60 euros au titre de l’arriéré de loyers ayant fait l’objet d’un plan d’apurement non respecté avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2024 ;4.103,78 euros au titre des loyers et charges impayés de mai 2024 à janvier 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2024 pour la somme de 2.954,48 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.550 euros au titre de l’indemnité d’occupation à compter du mois de février 2025 et jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés ;Condamner Madame [I] [U] [M] à payer à Madame [H] [X] épouse [F] la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [I] [U] [M] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la CCAPEX.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 6 février 2025.
Après un premier renvoi, l'affaire a été retenue à l’audience du 9 décembre 2025 lors de laquelle une date de délibéré avait été donnée pour le 10 février 2026. Par mention au dossier, les débats ont été rouverts au 30 juin 2026 afin de permettre à Madame [H] [X] de produire l’acte de décès ou notarié justifiant de ses droits.
A l’audience du 30 juin 2026, il a été indiqué que Madame [I] [U] [M] a fait une demande de renvoi par mail.
Madame [H], [J], [A] [X], représentée par son conseil, a produit l’acte de décès et une attestation notariée. Elle a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 14.285,96 euros.
La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d'office dans les débats.
Citée à étude, Madame [I] [U] [M] n’a pas comparu ni personne pour elle.
La fiche de diagnostic social n’a pas été reçue au greffe avant l’audience.
La décision a été mise en délibéré à la date du 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.
En application de l'article 473 du même Code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.
I. SUR LA RESILIATION
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 6 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 9 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 telles que s'appliquant au moment de l'assignation.
Le commandement de payer a en outre été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 19 novembre 2024, la formalité n’étant pas prévue à peine d’irrecevabilité pour un bailleur personne physique.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, modifiée par la loi du 27 juillet 2023 dans sa rédaction s'appliquant à la date du commandement délivré le 18 novembre 2024, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail du 16 mars 2014 contient une clause résolutoire, et un commandement de payer dans les deux mois visant cette clause a été signifié le 18 novembre 2024, pour la somme de 3.164,48 euros.
Le délai prévu dans la clause résolutoire du bail, pour régler la dette locative, étant de deux mois, il y aura lieu d’appliquer cette durée, malgré les termes de la loi du 27 juillet 2023, qui ne s’applique qu’aux situations contractuelles postérieures.
Le délai de paiement dont bénéficiait Madame [I] [U] [M] pour régler cette somme a expiré le 20 janvier 2025 à 24 heures, le 18 janvier 2025 correspondant à un samedi et le terme du délai étant donc reporté au premier jour ouvrable suivant en application des articles 641 et suivants du Code de procédure civile.
Or, Madame [I] [U] [M] n’a pas éteint les causes du commandement de payer du 18 novembre 2024 en ce qu’elle n’a pas réglé la somme de 3.164,48 euros dans le délai de deux mois.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du logement sont donc réunies à la date du 21 janvier 2025 et il y aura lieu de le constater.
L’expulsion de Madame [I] [U] [M] sera ordonnée en conséquence.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT
En application de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Madame [I] [U] [M] reste redevable des loyers jusqu’au 20 janvier 2025 et, à compter du 21 janvier 2025, le bail étant résilié, les sommes dues le sont au titre d’une indemnité de nature délictuelle.
En effet, occupante sans droit ni titre depuis le 21 janvier 2025, elle a causé un préjudice au propriétaire qui n’a pas pu disposer du bien à son gré. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à savoir la somme de 550 euros, conformément à la demande. Cette somme sera incluse ci-dessous dans celle dont il est demandé le paiement par le bailleur, conformément aux termes de l’assignation.
Madame [H] [X] produit un décompte démontrant que Madame [I] [U] [M] reste devoir une dette locative d’un montant de 14.285,96 euros au 30 juin 2026.
Ainsi, la dette locative s’élève à la somme de 14.285,96 euros à la date du 30 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 inclus.
Absente à l'audience, Madame [I] [U] [M] prive la juridiction de tout élément de nature à remettre en cause le principe et le montant de sa dette locative dont les éléments constitutifs ont été vérifiés.
Madame [I] [U] [M] sera en conséquence condamnée à verser à Madame [H] [X] la somme de 14.285,96 euros, au titre des loyers et charges et indemnités d'occupation impayés, assortie des intérêts légaux à compter du 18 novembre 2024, date du commandement de payer sur la somme de 3.164,48 euros, puis à compter de la présente décision pour le surplus.
Hormis la somme incluse dans celle liquidée ci-dessus, Madame [I] [U] [M] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er juillet 2026, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant indexable et revalorisable du loyer et des charges à la date de résiliation du bail - tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi – à savoir la somme de 550 euros, afin de réparer le préjudice découlant pour la demanderesse de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer, comme indiqué ci-dessus.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Madame [I] [U] [M], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [H] [X], Madame [I] [U] [M] sera condamnée à verser au bailleur la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard des conséquences graves et irréversibles de l'exécution de la présente décision, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives privant de réalité le droit au double degré de juridiction, et apparaît, de ce fait, incompatible avec la nature de l'affaire. Il convient donc de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l'action aux fins de constat de la résiliation du bail pour loyers et charges impayés ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire, pour loyers et charges impayés, figurant au bail conclu le 16 mars 2014 ayant pris effet le même jour entre Madame [H] [X], venant aux droits de Monsieur [K] [X], et Madame [I] [U] [M], concernant le bien à usage d’habitation ainsi que le parking n°12 situés [Adresse 2] sont réunies à la date du 21 janvier 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Madame [I] [U] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Madame [I] [U] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [H] [X] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Madame [I] [U] [M] à verser à Madame [H] [X], la somme de 14.285,96 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés -selon décompte arrêté au 30 juin 2026- incluant l’échéance du mois de juin 2026, assortie des intérêts légaux à compter du 18 novembre 2024, date du commandement de payer sur la somme de 3.164,48 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [I] [U] [M] à verser à Madame [H] [X], une indemnité mensuelle d’occupation équivalente à celui du loyer et des charges à la date de résiliation du bail (indexable et revalorisable selon les prescriptions contractuelles) – à savoir la somme de 550 euros, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi - laquelle sera applicable à compter du 1er juillet 2026, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
REJETTE toutes autres demandes ;
CONDAMNE Madame [I] [U] [M] à verser à Madame [H] [X], une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [I] [U] [M] aux entiers dépens d’instance ;
ÉCARTE l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 13 octobre 2026, la minute étant signée par C. RIZZO, Juge des contentieux de la Protection, et par D. STRUS, greffière.
La Greffière, La Juge,