Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n° 26/280
N° RG 25/00562 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EETR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DEMANDEUR (S) :
Monsieur [I] [G]
né le 22 Décembre 1952 à [Localité 2] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Victoria SERTIN, avocate au barreau de LAVAL
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [F] [H]
né le 4 Novembre 1985 à [Localité 4] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mehdi KEBIR
Greffier : Cécile JOUAULT
DEBATS à l’audience publique du 19 Mai 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 16 Juin 2026. Puis le délibéré a été prorogé au 25 Août 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé par mise à disposition au greffe
- réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffiere.
Copie avec formule exécutoire à Me SERTIN
Copie certifiée conforme à M. [H] par LS
Mail CCAPEX
délivrée(s) le :
Par acte du 06.11.2018, [I] [G] a donné à bail à [F] [H] un local d’habitation situé [Adresse 4].
La locataire a cessé de payer les loyers et les charges. Le bailleur lui a adressé une mise en demeure restée sans effet. Il a donc fait délivrer un commandement de payer le 26.02.25, lequel est resté vain.
Le bailleur a donc assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection. Il demande l’expulsion des locataires, le paiement des arriérés de loyers, le paiement d’une indemnité d’occupation, le paiement d’une somme de 300 euros en réparation de son préjudice, le paiement d’une somme de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation du défendeur aux entiers dépens.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer, pour complet exposé des prétentions et moyens des parties à leurs dernières conclusions.
A l’audience, le défendeur n’a pas comparu. Le demandeur a maintenu ses demandes et a fourni un décompte actualisé.
La décision a été mise en délibéré au 16 juin 2026 prorogé au 25 août 2026.
MOTIFS :
Sur les demandes principales :
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.
Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire. L’article de la même loi précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que le locataire a cessé de payer l’intégralité du loyer contractuellement convenu, alors qu’il s’agit de son obligation fondamentale lui permettant de jouir paisiblement des lieux.
Il sera donc condamné à quitter le logement et à payer les arriérés de loyers suivant le décompte actualisé fourni lors de l’audience.
Le locataire devenant occupant sans droit ni titre à compter de la date de la résiliation du bail, il sera condamné, à compter de cette date et jusqu’à la libération définitive des lieux constatée par la remise des clés, au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
Toutefois, le demandeur ne justifiant par aucune pièce d’un préjudice spécifique distinct et non réparé par les intérêts au taux légal, la partie demanderesse sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
Il convient en outre de condamner le défendeur à verser une somme au demandeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire mise à disposition au Greffe,
CONSTATE la résiliation du contrat de bail conclu par acte du 06.11.2018 entre [I] [G] (bailleur) et [F] [H] afférent au local d’habitation situé [Adresse 4], à compter du 26 avril 2025 ;
ORDONNE l’expulsion immédiate de [F] [H], au besoin avec l’appui de la force publique et d’un serrurier, ainsi que de tous occupants de son chef, du bien immobilier situé [Adresse 4] ;
CONDAMNE [F] [H] à payer la somme de 4086 euros à [G] [I] au titre du rappel de loyers et charges non payés et des indemnités d’occupation selon décompte arrêté au 1er mai 2026 avec intérêts au taux légal sur la somme de 2978 euros à compter du 26 février 2025 et à compter du présent jugement pur le surplus ;
CONDAMNE [F] [H] à régler mensuellement, à compter du 27 avril 2025 et jusqu’à son départ effectif des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuellement prévu ;
DEBOUTE [I] [G] de sa demande d’indemnisation ;
CONDAMNE [F] [H] à régler la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [F] [H], partie succombante, aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
La Greffiere Le Président
Cécile JOUAULT Mehdi KEBIR
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