Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 23/02341 -
N° Portalis DBV3-V-B7H-WAW7
AFFAIRE :
[G] [S] ès qualités d'ayant droit de Madame [O] [P] épouse [S]
...
C/
S.A.S. [Adresse 1] venant aux droits de la société [1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT
N° RG : 20/01633
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Nathalie MICAULT
Me Emmanuelle LEFEVRE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [G] [S] ès qualités d'ayant droit de Madame [O] [P] épouse [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Nathalie MICAULT de la SELASU Ad Lucem Avocat, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1235
Monsieur [M] [S] ès qualités d'ayant droit de Madame [O] [P] épouse [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Nathalie MICAULT de la SELASU Ad Lucem Avocat, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1235
Monsieur [Z] [S] ès qualités d'ayant droit de Madame [O] [P] épouse [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Nathalie MICAULT de la SELASU Ad Lucem Avocat, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1235
APPELANTS
****************
S.A.S. [Adresse 1] venant aux droits de la société [1]
N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 381
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne DUVAL, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère faisant fonction de présidente,
Madame Anne DUVAL, Conseillère,
Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère,
Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [O] [P] épouse [S] a été engagée par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée du 31 mai 2016 à effet au 1er septembre 2016, en qualité de directrice commerciale, statut cadre dirigeant à temps plein moyennant une rémunération fixe brute de 90 000 euros à laquelle s'ajoute des commissions plafonnées à 60 000 euros bruts annuels avec une avance mensuelle de 833,33 euros.
La société [1] avait pour activité la prestation de services télévisuels ou cinématographiques (montage, sonorisation, effets spéciaux ...). Elle employait habituellement, au jour de la rupture plus de 11 salariés. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717).
Elle a cessé toute activité au mois de juin 2021 et a été radiée du registre de commerce et des sociétés en 2024 après avoir fait l'objet d'une fusion absorption par la société mère [Adresse 1]. Cette société est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1].
[O] [S] est tombée gravement malade en mars 2019 et a été placée en arrêt maladie à compter du 8 mars 2019 jusqu'à son décès survenu le 21 décembre 2019.
Le 7 janvier 2020, l'époux de [O] [S] a mis l'employeur en demeure de lui adresser le solde de tout compte de son épouse comprenant les commissions générées sur la période de septembre 2018 à septembre 2019 et de faire le nécessaire auprès de la mutuelle et de tout autre organisme auprès duquel l'employeur était affilié pour ses salariés afin qu'un capital décès soit reversé à ses enfants.
Par requête du 16 décembre 2020, MMs [G], [M] et [Z] [S], les ayants-droit de [O] [S] ont saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.
Par jugement du 29 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a :
- condamné la société [1] à verser à Mrs [G] [S], [M] [S] et [Z] [S] ès qualités d'ayants droit de Mme [P] [O] épouse [S] les sommes suivantes :
* 12 411 euros à titre de rappel de salaires au titre des commissions de septembre 2018 à août 2019;
* 1 241,10 euros au titre des congés payés aftérents ;
* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné la remise d'un bulletin de salaire et d'un certificat de travail conformes aux décisions sans astreinte ;
- débouté Mrs [G] [S], [M] [S] et [Z] [S] ès qualités d'ayants droit de Mme [P] [O] épouse [S] de leurs autres demandes ;
- débouté la société [1] de ses demandes ;
- condamné la société [1] aux entiers dépens.
Le 1er août 2023, Mrs [G] [S], [M] [S] et [Z] [S], ès qualités d'ayants droit de [O] [S], ont interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Par ordonnance du 13 mars 2025, il a été enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et elles n'ont pas donné suite à l'information qui leur a été donnée.
L'affaire a été clôturée par ordonnance du 1er juillet 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mrs [G], [M] et [Z] [S] en leur qualité d'ayants-droit de [O] [S] demandent à la cour de :
- Les déclarer recevables et bien fondés en leur appel de la décision rendue le 29 juin 2023 par la section encadrement du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt ;
INFIRMER le jugement sus énoncé en ce qu'il :
- A limité les montants de rappel de salaire et congés payés dus par la société [1] aux sommes suivantes :
* 12 411 euros à titre de rappel de salaires au titre des commissions septembre 2018 août 2019 ;
* 1 241,10 euros à titre de rappel de congés payés y afférents ;
- Les a débouté des demandes suivantes à l'encontre de la société [1] ;
Et statuant à nouveau :
Condamner [Adresse 1] venant aux droits de la société [1] à leur payer les sommes suivantes :
A titre principal :
- 35 889,50 euros à titre de rappel de salaires au titre des commissions septembre 2018 août 2019;
- 3 588,95 euros à titre de rappel congés payés y afférents ;
- 150 735,88 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier spécifiques
relatifs au manque à gagner prévoyance ;
- 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier spécifiques relatifs au manque à gagner réversion ;
- 80 000 euros à titre de dommages et intérêts exécution déloyale et fautive du contrat de travail,
- 50 000 euros à titre de dommages et intérêts manquement à l'obligation de santé et sécurité ;
Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal avec anatocisme à compter de la saisine
A titre subsidiaire :
- 6 490,19 euros à titre de rappel de salaires au titre des commissions septembre 2018 août 2019 ;
- 649,01 euros à titre de rappel congés payés y afférents ;
- 27 258,78 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier spécifiques relatifs au manque à gagner prévoyance ;
- 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier spécifiques relatifs au manque à gagner réversion ;
- 80 000 euros à titre de dommages et intérêts exécution déloyale et fautive du contrat de travail ;
- 50 000 euros à titre de dommages et intérêts manquement à l'obligation de santé et sécurité ;
Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal avec anatocisme à compter de la saisine ;
Y ajoutant,
- Ordonner la remise des documents sociaux conformes au jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard (bulletins de paie, certificat de travail, attestation pôle emploi) ;
- Condamner [Adresse 1] venant aux droits de la société [1] à leur payer en cause d'appel la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner [Adresse 1] venant aux droits de la société [1] aux entiers dépens.
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 juillet 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [Adresse 1] venant aux droits de la société [1] demande à la cour de :
CONFIRMER le jugement rendu le 29 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ;
L'INFIRMER s'agissant de la condamnation de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire :
- Juger que la somme due au titre des commissions pour la période de septembre 2018 à août 2019 inclus ne saurait excéder la somme de 5 913,02 euros ;
- Débouter en conséquence MMs [G], [M] et [Z] [S] du surplus de leurs demandes ;
A titre plus subsidiaire encore, si le calcul des consorts [S] devait être retenu :
- Juger que la somme due au titre des commissions pour la période de septembre 2018 à août 2019 inclus ne saurait excéder la somme de 22 401,52 euros ;
- Débouter en conséquence MMs [G], [M] et [Z] [S] du surplus de leurs demandes ;
En tout état de cause :
- Condamner MMs [G], [M] et [Z] [S] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Les condamner aux entiers dépens.
MOTIFS
Sur le rappel de salaire
Les appelants sollicitent à titre principal un rappel de salaire et des congés payés afférents au titre des commissions sur la période de septembre 2018 à août 2019, sur la base d'une marge brute forfaitisée des affaires générées par [O] [S] à 47.5%, déduction faite des commissions versées à Mme [J] et des avances perçues par la salariée entre septembre 2018 et février 2019.
Ils font valoir que le contrat de travail de la salariée ne conditionne pas le versement des commissions à sa présence dans l'entreprise mais seulement au chiffre d'affaire obtenu, de sorte que son arrêt maladie à compter de mars 2019 est indiffèrent. Ils ajoutent qu'en tout état de cause, la salariée a continué à travailler durant son congé maladie.
Ils arguent que la prévoyance ne peut se substituer à l'employeur pour le paiement des commissions puisque, d'une part la salariée ne relevait pas du régime de la prévoyance jusqu'en mars 2019 alors qu'elle n'a pas été réglée de ses commissions à compter de septembre 2018, d'autre part le maintien du salaire par la prévoyance à compter de mars 2019 s'effectue hors commission.
Ils déplorent que l'employeur ne verse pas aux débats les justificatifs du chiffre d'affaires qu'il allègue sur la période considérée.
L'employeur répond que l'assiette contractuellement définie des commissions revendiquées est le chiffre d'affaires généré par le travail personnel de la salariée sur la période de septembre 2018 au 9 mars 2019, excluant sa période d'arrêt maladie et les anciens clients. Il ajoute que la salariée a bénéficié à compter de mars 2019 d'un revenu de remplacement dont l'assiette incluait les commissions, en sorte qu'elle a déjà perçu celles-ci au titre de la période correspondante à son arrêt maladie.
Il se prévaut de l'avenant au contrat de travail du 9 février 2018 qui prévoit une déduction de 50% du salaire de Mme [J], déjà appliquée pour l'exercice 2017/2018. Dès lors, il sollicite à titre principal la confirmation du calcul retenu par les premiers juges.
***
En l'espèce, aux termes du contrat de travail de [O] [S], sa rémunération fixe annuelle forfaitaire de 90 000 euros était majorée d'une commission brute plafonnée à 60 000 euros par période de 12 mois, avec avance mensuelle brute de 833.33 euros, calculée sur la base d'un chiffre d'affaires en post-production généré par le travail personnel de la salariée sur les nouveaux clients, avec une marge brute de 50 à 60%.
Aux termes de l'avenant au contrat de travail du 9 février 2018, la marge brute précitée était fixée forfaitairement à 47,5% du chiffre d'affaire pour la période de septembre 2016 à août 2017 et les suivantes, en déduction de laquelle venait 50% de la rémunération de Mme [J], superviseure de projet qui secondait la salariée.
La cour observe que cet avenant laissait inchangés le fait générateur des commissions, à savoir le chiffre d'affaires généré par le travail personnel de la salariée, les taux de commissionnement prévus sur la marge brute, le plafonnement des commissions à 60 000 euros annuels et la définition du «nouveau client» indiqué au contrat, excluant tout client facturé l'année précédente, exception faite
pour l'année 2016/2017 s'agissant des chiffres d'affaires fiction d'[2] et [3].
La cour relève en outre que l'employeur ne conteste pas l'absence de versement à la salariée des commissions à compter du mois de septembre 2018.
Si Mme [J] atteste que «Mme [S] était toujours active professionnellement les 4 premiers mois de sa maladie» et évoque «de nombreux échanges téléphoniques [...] depuis le début de sa maladie», ses propos, contestés par l'employeur, ne sont ni circonstanciés ni étayés. Mme [Y] rapporte des plaintes fréquentes de [O] [S] concernant le «temps que mettait Mr [R] à répondre à ses demandes par mails et par téléphone durant son arrêt maladie, voire à certaines demandes aucune réponse», mais n'évoque pas d'activité professionnelle de la part de celle-ci. Dès lors, la cour retient la période de septembre 2018 à son arrêt maladie le 8 mars 2019 comme période travaillée par la salariée au titre de la présente demande.
Enfin, si l'état du solde des commissions de [O] [S] sur la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017 montre, au 17 mai 2018, une absence de déduction de 50% de la rémunération de Mme [J] en dépit des dispositions de l'avenant précité, l'employeur le justifie par l'absence d'impact sur les résultats de l'entreprise 2016-2017 du salaire de celle-ci recrutée en 2017, et établit que ces dispositions ont été appliquées pour l'exercice suivant, au titre des commissions du 1er septembre 2017 au 31 août 2018. Par conséquent, la cour considère que les parties n'avaient pas renoncé à l'application de ces dispositions contractuelles.
Il s'ensuit que [O] [S] pouvait prétendre au versement d'une commission brute sur la période allant exclusivement de septembre 2018 au 8 mars 2019, assise sur la fraction du chiffre d'affaires ouvrant droit à commission générée par son travail personnel concernant les clients non facturés l'année précédente, après application de la marge brute forfaitaire, déduction faite et non contestée des avances consenties par l'employeur et du salaire des intermittents, outre 50% de la rémunération de Mme [J]. La cour relève que l'employeur s'abstient, dans ses calculs, de déduire le chiffre d'affaires réalisé sur d'anciens clients, ce au bénéfice des appelants.
Dès lors, il résulte des éléments relatifs au chiffre d'affaires versés aux débats et non contestés, que l'employeur reste redevable aux ayants droit de [O] [S] de la somme de 12 411 euros à titre de rappel de salaire sur commissions, et de la somme de 1 241.10 euros au titre des congés payés afférents, ce par confirmation des premiers juges.
Sur les demandes de dommages et intérêts
Sur la demande au titre de la prévoyance
Les appelants soutiennent un préjudice moral et financier fondé sur l'absence de prise en compte des commissions dûes sur la période de septembre 2018 à août 2019 au titre du salaire de référence de [O] [S] pour le calcul de la garantie prévoyance.
L'employeur objecte que le salaire qu'il a déclaré à l'assureur, qui incluait le salaire fixe et le salaire variable de [O] [S] au titre des douze mois précédent son arrêt maladie, est conforme aux dispositions contractuelles de la prévoyance, la salariée ayant perçu durant son arrêt maladie une rémunération plus favorable que celle prévue par les dispositions légales et collectives, en ce comprise l'indemnité complémentaire versée par [4]. Il fait valoir que la prise en compte des commissions au-delà de mars 2019 serait de toute façon sans incidence sur les montants à déclarer à la prévoyance.
***
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte du contrat de prévoyance entreprise, en son article 13, que «la base de calcul des prestations est égale à la base de calcul des cotisations relative aux douze mois civils précédant la date à laquelle s'est réalisé l'évènement ouvrant droit à la prestation. Toutefois, si l'adhérent se trouvait en arrêt de travail au moment de son décès et percevait à ce titre des prestations de la sécurité sociale, les douze mois retenus sont ceux précédant l'arrêt de travail».
L'article 4 relatif à la base de calcul des cotisations précise que celle-ci correspond aux salaires bruts de l'adhérent déclaré à l'administration fiscale en vue de son imposition sur le revenu.
Il s'ensuit que les indemnités de prévoyance de [O] [S] devaient être calculées sur les salaires perçus dans les douze mois précédent son arrêt maladie, incluant son salaire fixe et son salaire variable.
Or, si l'employeur justifie avoir, sur cette période, déclaré à l'assureur la somme non contestée de 95 888 euros bruts au titre du salaire fixe de [O] [S], et la somme de 33 265 euros au titre de son salaire variable, il ne démontre pas que cette dernière incluait les 12 411 euros dûs à la salariée résultant du rappel de salaire sur commissions sur la période de septembre 2018 à mars 2019 incluse dans la période de référence.
Le montant non contesté de la garantie étant de 420%, la salariée a donc été lésée de la somme de 52 126.20 euros au titre de la garantie prévoyance.
Il en résulte un préjudice, ce peu important que la salariée ait bénéficié durant son arrêt maladie d'un traitement financier globalement plus favorable que celui résultant de la stricte application des dispositions légales et de la convention collective.
Par conséquent, il sera alloué aux ayants droit de [O] [S] la somme de 32 000 euros à titre de dommages et intérêts, par infirmation des premiers juges.
Sur la demande au titre de la réversion
Les appelants soutiennent un préjudice moral et financier fondé sur un calcul erroné de la pension de réversion du fait de la sous-estimation par l'employeur des commissions auxquelles [O] [S] pouvait prétendre sur la période de référence.
L'employeur se prévaut des dispositions de la convention collective pour arguer du versement d'un capital décès plus favorable aux ayant-droits de [O] [S] du fait du respect des dispositions du contrat de prévoyance dont il a fait preuve en déclarant le salaire fixe et variable au titre des 12 mois précédent l'arrêt maladie de [O] [S]. Il fait à nouveau valoir que la prise des commissions au-delà de mars 2019 est sans incidence sur les montants à déclarer à la prévoyance.
***
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte du contrat d'assurances collectives souscrit par [1] que [O] [S] bénéficiait d'une garantie décès à hauteur de 420% de la base des garanties, base définie par le contrat de prévoyance entreprise en ses articles 4 et 13 précités.
Dès lors, à l'instar des indemnités de prévoyance, le capital décès de [O] [S] était calculé sur les salaires perçus dans les douze mois précédent son arrêt maladie, incluant son salaire fixe et son salaire variable.
L'employeur, qui justifie avoir déclaré à l'assureur la somme non contestée de 95 888 euros bruts au titre du salaire fixe de Mme [S], et la somme de 33 265 euros au titre de son salaire variable, ne démontre pas que cette dernière incluait les 12 411 euros dûs à la salariée résultant du rappel de salaire sur commissions sur la période de septembre 2018 à mars 2019 incluse dans la période de référence.
Les ayants droit de [O] [S] ont donc été lésés de la somme de 52 126.20 euros au titre de la garantie décès.
Il en résulte un préjudice, ce peu important que l'application des dispositions contractuelles résultant de la déclaration de l'employeur ait été plus favorable que le régime résultant de l'application de la convention collective.
Par conséquent, il sera alloué aux ayants droit de [O] [S] la somme de 32 000 euros à titre de dommages et intérêts, par infirmation des premiers juges.
Sur la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail
Les appelants soutiennent que l'employeur a fait preuve d'une déloyauté intentionnelle en persistant en connaissance de cause à ne pas régulariser le salaire variable de [O] [S], base des garanties prévoyance et décès, en dépit de sa situation de santé et des conséquences induites pour sa famille.
L'employeur, rejetant toute exécution fautive ou déloyale du contrat de travail, fait valoir l'intérêt particulier et sincère porté à la salariée durant son arrêt maladie, et sa bienveillance à son égard.
***
Selon l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, l'appréciation erronée que l'employeur a fait des droits à commissions de [O] [S] n'est pas en soi constitutive d'une faute justifiant sa condamnation à des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. En outre, les attestations de Mesdames [J] et [Y], imprécises quant au comportement de M.[R] à l'égard de la salariée, sont contredites par la teneur des courriels échangés entre ces derniers entre mars et juin 2019. L'intention délibérée de nuire à [O] [S] et sa famille imputée à l'employeur n'est donc pas établie.
En conséquence, la demande sera rejetée par confirmation des premiers juges.
Sur la demande au titre de l'obligation de sécurité
Les appelants soutiennent le travail accompli par [O] [S] durant son arrêt maladie et les remarques déplacées de l'employeur lui reprochant régulièrement une perte de chiffre d'affaires.
L'employeur fait valoir la délicatesse dont il a fait preuve en n'embauchant pas de remplaçant temporaire de [O] [S] durant son arrêt maladie en dépit des besoins de l'entreprise, et en s'abstenant, dans ses calculs, de déduire le chiffre d'affaires réalisé sur d'anciens clients, ce au bénéfice des appelants.
***
En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure et postérieure à l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 et de l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure et postérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, est distincte de la prohibition du harcèlement moral instituée par l'article L1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle.
L'article R4624-31 du code du travail prévoit que le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'avoir respecté son obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
En l'espèce, comme précisé ci-avant, les attestations versées aux débats par les appelants, lesquelles sont imprécises, non confortées et même contredites par la teneur des courriels échangés entre [O] [S] et M.[R] entre mars et juin 2019, n'établissent ni une activité professionnelle exercée par la salariée durant son arrêt maladie, ni les remarques alléguées à son encontre, en sorte qu'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'égard de la salariée n'est pas démontré.
En conséquence, la demande sera rejetée par confirmation des premiers juges.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
En considération de l'équité et en application de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné l'employeur à verser aux ayants droit de [O] [S] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, et aux dépens.
En considération de l'équité et sur le même fondement, compte tenu de la confirmation des premiers juges, l'employeur sera condamné à verser aux ayants droit de [O] [S] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles, et aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe:
CONFIRME le jugement, sauf en ce qu'il a débouté Messieurs [G] [S], [M] [S] et [Z] [S], es qualités d'ayants droit de Madame [O] [P] épouse [S] de leurs demandes de dommages et intérêts au titre de la prévoyance et au titre de la garantie décès;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
CONDAMNE la société [1] à payer à Messieurs [G] [S], [M] [S] et [Z] [S], es qualités d'ayants droit de madame [O] [P] épouse [S] les sommes de :
- 32 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la garantie prévoyance,
- 32 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la garantie décès,
- 2 500 euros au titre des frais irrépétibles,
DEBOUTE la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNE la société [1] aux dépens d'appel.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Nathalie GAUTIER, conseillère faisant fonction de présidente et par Monsieur Anthony CHEVRON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENTE