Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le :
rectifie le jugement du 10.06.2026 de l'affaire portant le numéro RG initial 19/13675
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PS ctx protection soc 1
N° RG 19/13675 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRKDC
N° MINUTE :
Requête du :
16 Décembre 2019
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le 23 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : substitué par Me Eléna ROUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1287
DÉFENDERESSE
[2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [A] [B] [U] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
assistée de Sandrine SARRAUT, Greffier
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
JUGEMENT
susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mercredi 23 septembre 2026
Vu le jugement rendu le 10 juin 2026 dans l’affaire opposant la société [1] à la CPAM des COTES D’ARMOR ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par le conseil de la demanderesse , le 21 septembre 2026 ;
l’article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».
En l’espèce, le jugement susmentionné notifié aux parties le 3 juillet 2026 comporte une erreur matérielle puisque le corps de la décision notifiée correspond en réalité à une instance différente entre d’autres parties .
Il convient de rectifier cette erreur.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant hors audience, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
REMPLACONS les pages 3 à 6 du jugement dans l’affaire n° RG 21/13675
PAR :
EXPOSE DES FAITS
Le 17 août 2018, Monsieur [L] [N], employé de la SAS [1] SAS (ci-après « la société [3] »), en qualité de préparateur de commande, a déclaré à la Caisse primaire d’assurance maladie des Côtes-d’Armor (ci-après « la CPAM ou la Caisse ») une maladie professionnelle consistant en une « épicondylite coude droit ».
Le certificat médical initial établi le 16 juillet 2018 par le Docteur [C] indiquait « traumatisme du coude droit douleur ulnaire ».
Après enquête administrative, la CPAM a transmis la demande de reconnaissance de maladie professionnelle au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après « CRRMP ») de BRETAGNE qui a rendu un avis favorable.
Le 17 mai 2019, la CPAM a notifié à la société [3] sa décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Monsieur [L] [N] au titre du tableau n° 57 « affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ».
Par courrier du 12 juillet 2019, la société [3], à l’appui de son conseil, a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable de la CPAM (ci-après « CRA ») qui a rejeté le recours de la Société, lors de sa séance du 4 octobre 2019.
Par requête du 16 décembre 2019, reçue le 17 décembre 2019 au greffe du Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, la société [3] a saisi le Tribunal en contestation de la décision de rejet de la Commission de recours amiable de la CPAM.
Par jugement rendu le 8 mars 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a relevé que la caisse avait demandé sans résultat l’avis au service de la médecin du travail et a ordonné avant dire droit la saisine du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon (Bourgogne-Franche-Comté) aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre le travail habituel de Monsieur [L] [N] et la maladie déclarée le 17 août 2018 et envoyé l’affaire à l’audience du 20 septembre 2021.
L’affaire a été renvoyée à de très nombreuses reprises compte tenu de l’absence d’avis du [4] .
A l’audience du 11 février 2025 , le tribunal a constaté la carence du [4] malgré une relance par voie postale en recommandée en date du 9 janvier 2025 et par jugement du 20 février 2025, a ordonné avant dire droit la saisine du [5] en lieu et place du [6] et renvoyé l’affaire à l’audience du 8 juillet 2025.
A cette date , un renvoi dans l’attente de l’avis du [4] a été ordonné à l’audience du 9 décembre 2025.
Le 27 novembre 2025 , le greffe a pris attache avec le [5] lequel après avoir fait parvenir un courriel de récusation non traité par le greffe a finalement rendu son avis le 29 janvier 2026.
Les parties ont été convoquées à l’audience 3 février 2026 et l’affaire a de nouveau fait l’objet d’un renvoi à la demande de la caisse pour être retenue à l’audience du 14 avril 2026.
A l’audience, les parties ont donné leur accord pour que le président statue seul après avoir recueilli, l'avis du seul assesseur présent, le second étant absent sans avoir préalablement avisé le Tribunal de sa carence et ce, conformément aux dispositions de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire.
Par conclusions n° 5 déposées et soutenues oralement à l’audience, la SAS [7], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- déclarer son recours recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
Y faisant droit,
- constater que le [4] a été saisi sans avis du médecin du travail ;
- constater que la CPAM n’a pas respecté les dispositions de l’article D. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
- et, statuant à nouveau, lui déclarer inopposable la prise en charge par la CPAM de la maladie professionnelle de Monsieur [L] [N] ;
En tout état de cause,
- débouter la CPAM de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
- condamner la CPAM aux dépens.
La société soutient que la décision de prise en charge de la maladie de son salarié lui est inopposable en ce que les avis des deux [4] ont été rendus en l’absence de l’avis motivé du médecin du travail sans que la Caisse ne justifie avoir sollicité cet avis ou justifié d’une impossibilité matérielle de l’obtenir.
Soutenant oralement à l’audience ses conclusions n° 4 reçues le 23 mars 2026 au greffe, la CPAM des Côtes-d’Armor, régulièrement représentée, demande au tribunal de :
- juger la société [3] irrecevable en ses demandes ;
- à titre subsidiaire, débouter la société [3] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
En tout état de cause,
- juger la prise en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par Monsieur [L] [N] opposable à la société [3] ;
- condamner la société [3] aux dépens.
Elle fait valoir que le tribunal a déjà statué sur l’absence de transmission de l’avis du médecin du travail au CRRMP par jugement du 8 mars 2021.
Elle défend en outre avoir sollicité l’avis du médecin du travail par courrier et affirme qu’elle était dans l’impossibilité matérielle d’obtenir et communiquer cet avis, le médecin du travail ne lui ayant pas transmis de réponse.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des demandes :
La défenderesse soutient que la demande de la société [3] fondée sur l’absence de la transmission de l’avis du médecin du travail est irrecevable, le tribunal ayant déjà statué sur ce point dans son jugement du 8 mars 2021.
Or il y a lieu de relever d’une part que selon les dispositions de l’article 482 du code de procédure civile , le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, même si ce jugement rendu par une autre composition semble contenir des motifs décisionnaires .
En tout état de cause, la demande d’inopposabilité de la société [3] se fonde également sur l’absence de transmission d’avis du médecin du travail au CRRMP de Nouvelle-Aquitaine.
Par conséquent la fin de non-recevoir sera écartée .
Sur l’opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie de Monsieur [L] [N]
Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge d'une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
L’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 10 juin 2016 au 1er décembre 2019 et applicable en l’espèce compte tenu de la date de déclaration de la maladie professionnelle, en 2018 dispose : « Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre :
1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants droit intégrant le certificat médical initial rempli par un médecin choisi par la victime dont le modèle est fixé par arrêté ;
2° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises ;
3° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel ;
4° Le cas échéant les conclusions des enquêtes conduites par les caisses compétentes, dans les conditions du présent livre ;
5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime ».
Il en résulte que l'avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne peut être valablement exprimé en l'absence de celui du médecin du travail qu'en cas d'impossibilité matérielle de l'obtenir à charge pour la caisse de faire cette démonstration .
Il est constant que l’avis rendu par le [8] a été rendu sans mention de réception de l’avis du médecin du travail .
Il en est de même de l’avis du 29 janvier 2026 rendu par le CRRMP de NOUVELLE AQUITAINE.
La société [3] soutient que la CPAM n’a pas transmis l’avis motivé du médecin du travail sans justifier d’une impossibilité de matérielle de le transmettre et estime que le courrier du 26 novembre 2018 de transmission de déclaration de maladie professionnelle adressé à la médecine du travail ne constitue pas une demande exprès d’obtenir son avis et que la CPAM n’a toujours pas transmis l’avis du médecin du travail au CRRMP de Nouvelle-Aquitaine, sans démontrer une impossibilité matérielle de le transmettre.
Dans ses dernières écritures, la caisse affirme, subsidiairement, avoir sollicité l’avis du médecin du travail par courrier le 2 août 2017 en visant sa pièce 10 constituée par un courrier du 26 novembre 2018, par lequel elle transmet au médecin du travail un double de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial, au visa de l’article R 441-11 et sans mention de la saisine du CRRMP.
Par ailleurs la caisse reste taisante sur les diligences qu’elle aurait accomplies en vue de solliciter le médecin du travail pour transmission d’un avis au second CRRMP .
Il résulte de ces éléments que la caisse ne justifie pas suffisamment de l’impossibilité matérielle d’obtenir l’avis motivé du médecin du travail , y compris à l’occasion de la saisine du second CRRMP et ce en dépit de l’extrême longueur de la procédure judicaire qui a duré plus de cinq années .
Par conséquent, il convient de de juger que la CPAM n’a pas satisfait aux prescriptions des articles D 461-29 et D 461-30 dans leur version applicable au litige et que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie doit être déclarée inopposable à la société [3].
Sur les demandes accessoires
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il convient en conséquence de condamner la CPAM des Côtes-d’Armor, partie perdante, aux entiers dépens de l’instance.
L'ancienneté du litige justifie le prononcé de l’exécution provisoire en application des dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le président de la formation de jugement, statuant après avis du seul assesseur présent , par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe
REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée
DECLARONS inopposable à la SAS [7] la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie des Côtes-d’Armor du 17 mai 2019 de prise en charge de la maladie professionnelle « épicondylite coude droit » déclarée par Monsieur [L] [N] le 17 août 2018
CONDAMNONS la Caisse primaire d’assurance maladie des Côtes-d’Armor aux dépens de l’instance ;
ORDONNONS l’exécution provisoire.
DISONS que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et qu’elle sera notifiée comme le jugement ;
LAISSONS les dépens relatifs à la requête en rectification d’erreur matérielle à la charge de l’Etat.
Fait et jugé à [Localité 1] le 23 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 19/13675 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRKDC
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S. [1]
Défendeur : [9] [10]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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