Texte intégral
N° RG 26/01564 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O3VA
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [R] [V]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 13 Octobre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Melaine GALLAND
Débats à l’audience du 13 Octobre 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 1] :
Comparant en la personne de Mme [Q]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Madame [R] [V], née le 30 Juin 2008 à [Localité 2] (44)
[Adresse 1]
Comparante et assistée par Me Amandine GICQUEL, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisée au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [D] [V] en sa qualité de père
Non comparant, convoqué
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 12 octobre 2026
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 07 Octobre 2026, reçu au Greffe le 07 Octobre 2026, concernant Mme [R] [V] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 13 Octobre 2026 de Mme [R] [V], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], de Monsieur [D] [V] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Mme [R] [V] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (son père) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 02 octobre 2026 avec maintien en date du 05 octobre 2026.
Par requête reçue au greffe le 07 octobre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [R] [V].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 12 octobre 2026.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure.
Mme [R] [V] explique qu’elle est encore en chambre d’isolement et qu’elle y restera jusqu’à ce qu’elle aille en USIP ou en UMD, précisant que ces orientations sont envisagées à sa demande, afin notamment qu’elle apprene à gérer ses pulsions. Elle rappelle le contexte de cette dernière hospitalisation, intervenue une semaine seulement après sa sortie, à savoir qu’elle a fait plusieurs tentatives de suicide, la patiente ajoutant que ses parents l’ont frappée. Mme [R] [V] admet par ailleurs la persistance d’idées suicidaires, outre qu’elle déclare entendre des voix et voir des animaux et des ombres dans sa chambre. Elle confirme enfin vouloir rester à l’hôpital jusqu’à ce qu’elle aille en [Etablissement 2] ou en UMD.
Le conseil de Mme [R] [V], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, ne sollicite pas non plus cette mainlevée sur le fond, rappelant que la patiente souhaite rester hospitalisée.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [E] en date du 02 octobre 2026 que Mme [R] [V], adressée par le SAMU suite à une tentative de strangulation à son domicille, présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.
Il est ainsi relevé qu’elle est très agitée et nécessite la mise en place de contentions. A son arrivée aux urgences, elle réitère des propos suicidaires, elle ne critique pas son geste. Il y a eu plusieurs passages à l’acte suicidaire sur les derniers jours. Elle n’est pas en rupture de soins ni de suivi.
Le certificat médical de 24 heures confirme les éléments du certificat initial, précisant que des scarifications ont eu lieu au sein des urgences psychiatriques, ainsi que des menaces de passage à l’acte auto et hétéro agressif.
Le certificat médical de 72 heures rappelle que la patiente a été réhospitalisée à la suite de plusieurs passages à l’acte auto-agressifs ces derniers jours. Elle présente une forte dysrégulation émotionnelle pouvant la conduire à se faire du mal et à faire du mal aux autres. Elle a d’ailleurs été violente vis-à-vis d’un pompier lors de sa venue aux urgences. Au jour de l’entretien, Mme [V] est plus calme, mais présente toujours des moments où elle peut se mutiler. Elle demande à être transférée en USIP ou en UMD tant elle nomme que “son trouble la submerge”. Les tentatives de soins en ambulatoire se sont avérées mises en échec. Elle nécessite des temps d’isolement pour être protégée d’elle-même et bénéficier d’un cadre contenant et sécurisant.
Par avis psychiatrique motivé du Dr [T] en date du 07 octobre 2026 joint à la saisine, il est indiqué que la patiente présente des symptômes comportementaux en rapport avec un trouble grave de la personnalité, associant des manifestations auto et hétéroagressives très destructrices. Elle est de retour dans le service après le passage de quelques jours chez ses parents où les mises en danger et l’agressivité sont allées de manière croissante. La tolérance à la frustration et à l’attente sont très faibles, les exigences innombrables, ce qui génère une souffrance quasiment constante avec des appels comportementaux incessants (et dangereux) à l’équipe soignante. Ce tableau nécessite, tant qu’elle est dans le service, une prise en charge en chambre d’isolement, ce qui justifie le maintien de la mesure de soins sans consentement.
Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, étant précisé que la patiente, toujours en chambre d’isolement actuellement et qui reconnait la persistance de ses idées suicidaires et de ses troubles du comportement, souhaite elle-même rester hospitalisée dans l’attente d’un transfert en USIP ou en UMD qu’elle appelle manifestement de ses voeux, pensant pouvoir y être mieux prise en charge quant à la gestion de ses pulsions notamment.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [R] [V] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [R] [V] ;
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Melaine GALLAND Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 13 Octobre 2026 à :
- Mme [R] [V]
- Me Amandine GICQUEL
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Monsieur [D] [V]
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