Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 09 Septembre 2026
N° RG 25/02376 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EWSC
N° : 26/00382
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [C]
né le 23 Février 1984 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Marie HUYGENS (Avocat au barreau de TOURS) substituée à l’audience par Me Vinciane REGNIER (Avocat au barreau de BLOIS)
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [I] DIT [F]
né le 07 Avril 1957 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Frédéric CHEVALLIER (Avocat au barreau de BLOIS)
DEBATS : à l'audience publique du 10 Juin 2026,
JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Hugues LEROY, Magistrat à titre temporaire
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.
Avec l’assistance lors des débats de Johan SURGET, Greffier et lors de la mise à disposition de Gaël FAVREAU, Greffier
GROSSE et EXPEDITION : Me Frédéric CHEVALLIER,
EXP.: Me Marie HUYGENS
Copie Dossier
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [T] [C] a acquis de Monsieur [U] [I] DIT [F] un appartement et deux caves, constituant les lots 13,1et 8 de la copropriété du [Adresse 1] à [Localité 5], suivant acte du 3 mai 2023.
Reprochant à son vendeur de ne pas lui avoir fourni toutes les informations utiles concernant la copropriété et toutes ses réclamations amiables étant restées vaines, Monsieur [C]
a fait assigner son vendeur devant le tribunal judiciaire de Blois par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2025, aux fins suivantes, suivant ses dernières conclusions récapitulatives prises pour l'audience du 10 juin 2026 :
- Condamner Monsieur [I] DIT [F] à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation de ses différents préjudices ;
- Débouter Monsieur [I] DIT [F] en toutes ses demandes, fins et conclusions en ce qu'elles sont contraires aux présentes écritures ;
- Condamner Monsieur [I] DIT [F] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Monsieur [T] [C] soutient que lui ont été tus d'important travaux d'étanchéité d'une terrasse décidés dès une assemblée générale de copropriété de 2017, qui n'apparaissaient pas dans les 3 dernières assemblées de copropriété annexés à l'acte de vente, et qui seront réalisés postérieurement à son acquisition, tout comme un dégât des eaux subi par son vendeur, qu'il subira de nouveau. Il soutient que lui a été aussi tue la décision de la copropriété de louer un parking à un autre copropriétaire pour 70 euros par mois, suivant décision d'assemblée générale supplémentaire du 16 décembre 2022 qui ne lui a pas été transmis.
Il fixe son préjudice à :
* 1 500 euros pour la prise en charge des travaux de la terrasse ;
* 3 000 euros pour la location du parking ;
* 1 500 euros au titre de son préjudice moral.
Il estime la responsabilité de son vendeur engagée pour réticence dolosive, au visa des articles 1130 et 1137 al 1 et 2 du code civil, et manquement à son obligation d'information en application de l'article 1112-1 du code civil.
Suivant ses conclusions récapitulatives prises pour l'audience du 12 mai 2026, Monsieur [U] [I] DIT [F] sollicite de :
- Débouter purement et simplement Monsieur [T] [C] de ses prétentions en toutes fins qu'elles comportent ;
- Le condamner reconventionnellement au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Il conteste toute manœuvre, mensonge ou dissimulation et d'avoir manqué à son obligation précontractuelle d'information.
Il soutient que Monsieur [C] aurait facilement pu obtenir toutes les décisions d'assemblée générales s'il l'avait souhaité, qu'il aurait pu se rapprocher du syndic et du gardien d'immeuble pour obtenir toute information utile. Il expose avoir satisfait aux exigences du décret du 17 mars 1967 énumérant les informations à donner et qu'il n'est pas responsable de la tenue du carnet d'entretien de la copropriété. Il estime que le devoir d'information au sens de l'article 1112-1 al 2 du code civil ne peut porter sur la valeur de la prestation et que son acheteur ne rapporte pas la preuve d'une information déterminante de son consentement dont il aurait été tenu dans l'ignorance.
Lors de l'audience du 3 septembre 2025 les parties étaient représentées par leur conseil. Différents renvois contradictoires s'en suivront et l'affaire sera retenue pour plaidoirie le 10 juin 2026. Les parties seront alors représentées par leur conseil qui maintiendront leurs moyens de fait et de droit et leurs demandes contenus dans leurs écritures.
La décision a été mise en délibéré au 9 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la demande principale
Selon l'article L 721-2 du code de la construction, version en vigueur du 29 août 2015 au 01 janvier 2024 :
I. - Les dispositions du présent article s'appliquent à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou à la cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété.
II. - En cas de promesse de vente, sont remis à l'acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants :
1° Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :
c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le copropriétaire vendeur n'a pas été en mesure d'obtenir ces documents auprès du syndic
3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ;
Selon Article 1112-1 du code civil, version en vigueur depuis le 01 octobre 2016 :
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
1°) Sur les travaux de reprise d'étanchéité du toit terrasse de l'immeuble dont Madame [R] à la jouissance
Par décision d'assemblée générale de la copropriété du [Adresse 1] à [Localité 6], du 22 avril 2024, la copropriété décide d'effectuer la reprise de l'étanchéité du toit terrasse de l'immeuble, suivant devis CHC, pour un montant de 5 256,90 euros TTC outre 585 euros d'échafaudage, en ses résolutions 9 et 9 a.
Monsieur [C] soutient que ces travaux avaient été envisagés depuis plusieurs années, ainsi que cela résulte d'une décision d'assemblée générale du 24 mars 2017 qui a décidé, en sa résolution 11, de la réparation d'une fuite sur la terrasse provoquant des infiltrations dans l'appartement du dessous pour un montant de 651,20 euros, suivant proposition Sopraassistance, résolution qui mentionne également et distinctement " Il faut faire en plus l'étanchéité des eaux pluviales. "
Monsieur [C] reproche à son vendeur de lui avoir tu la nécessité de reprendre l'étanchéité du toit terrasse pourtant connu de lui comme le révèle cette décision d'assemblée générale.
Selon l'article L 721-2 du code de la construction, en cas de promesse de vente d'un lot de copropriété, sont notamment remis à l'acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents suivants :
Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années,
Le carnet d'entretien de l'immeuble,
Dans le cas présent, il résulte de l'acte du 3 mai 2023 que les parties ont conclu un avant contrat sous signatures privées le 20 février 2023, avec communication à l'acquéreur des procès- verbaux des assemblées générales des trois dernières années et le carnet d'entretien, comme l'a reconnu l'acquéreur (page 9 et 10 de l'acte)
L'article L 721-2 du code de la construction a donc été respecté et l'assemblée du 24 mars 2017 n'avait pas à être communiquée à l'acquéreur comme remontant à plus de 3 ans, soit pratiquement 6 ans.
Quant au carnet d'entretien de la copropriété, il n'est produit par aucune des parties, mais il est reproduit en annexe à l'acte d'acquisition.
Au titre des travaux sont bien mentionnés, en page 18 de ce carnet, ceux effectués par la société Sopraassistance, le 30 juin 2017, pour 651,20 euros, au titre de la reprise d'une fuite sur terrasse, correspondant, sans aucun doute, aux travaux votés lors de l'assemblée générale du 24 mars 2017, résolution 11, qui ne peuvent donc être considérés comme tus.
Cette reprise de fuite a également été reportée en page 11 de l'état daté, au titre de l'état d'avancement de la situation technique et financière des travaux, annexé à l'acte de vente.
Monsieur [C] [T] a ainsi reçu tous les documents utiles et réglementaires concernant la copropriété, la reprise de fuite consécutive à l'assemblée générale du 24 mars 2017 y figurant bien.
En revanche cette reprise de fuite, par nature ponctuelle, ne permet pas d'en déduire que la copropriété et donc Monsieur [I] DIT [F] avaient une parfaite connaissance dès l'assemblée générale de 2017, à laquelle il participait, de la nécessité de reprendre toute l'étanchéité du toit terrasse, rien ne le démontrant.
Certes, cette décision d'assemblée générale de 2017 mentionne également qu'il fallait " faire en plus l'étanchéité des eaux pluviales ", toutefois il n'est pas plus établi que l'étanchéité des eaux pluviales évoquée alors correspondait à la reprise de l'étanchéité de la terrasse.
Aucune pièce, aucun document technique, n'est produit à ce sujet, de telle sorte que le lien entre la résolution 11 de l'assemblée générale du 24 mars 2017 et la décision d'assemblée de reprendre l'étanchéité du toit terrasse en date du 22 avril 2024, qui aurait simplement été différée en toute connaissance de cause lors de l'assemblée générale de 2017, n'est pas établi.
De même en produisant la facture du 20 février 2025 de HJ peinture, au titre de la reprise d'une infiltration en plafond, Monsieur [C] n'établit absolument pas que Monsieur [I] DIT [F] aurait été victime du même dégât des eaux qui lui aurait été tu et non définitivement repris.
En définitive, Monsieur [C] échoue à démontrer que Monsieur [I] DIT [F] a manqué à son obligation d'information au sujet de la reprise de l'étanchéité du toit terrasse, en ayant tu des informations importantes et déterminantes de son consentement, dont il avait connaissance avant la vente, comme il est dit à l'article 1112-1 du code civil, repris en page 37 de l'acte de vente.
2°) sur la location du parking
Par décision d'assemblée générale supplémentaire du 16 décembre 2022, la copropriété du [Adresse 1] a décidé de louer un emplacement de parking d'un copropriétaire à raison de 70 euros par mois, accessible à tous les résidents.
Monsieur [C] reproche à son vendeur de ne pas lui avoir transmis sciemment ce procès-verbal.
Ce défaut de transmission n'est pas contesté.
Il aurait dû l'être au titre des procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
Invoquant l'article 1178 du code civil, selon lequel la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle, Monsieur [C] fixe son préjudice à 3 000 euros.
Il n'explicite en rien son préjudice en son principe et son montant.
La durée de la location du parking n'est pas établie.
Le coût engendré par cette location pour les lots acquis par Monsieur [C] est de 9,73 euros par mois, en revanche, avec faculté d'accéder à cet emplacement de parking alors même qu'il n'en a acquis aucun.
Ce coût avec possibilité d'accès par rapport au prix d'acquisition, hors mobilier, de 110 295,00 euros ne permet pas de caractériser une perte de chance certaine d'acquérir à moindre prix si l'information lui avait été donnée.
Il résulte du procès-verbal d'assemblée du 16 décembre 2022, que cette résolution a été adoptée indépendamment du vote de Monsieur [I] DIT [F], qui s'est abstenu.
Un tel vote aurait en conséquence pu intervenir postérieurement à l'acquisition de Monsieur [C] sans qu'il ne puisse s'y opposer.
En conséquence, Monsieur [C] ne justifie pas d'un préjudice certain pouvant donner lieu à indemnisation en relation de cause à effet directe avec le défaut de transmission de cette assemblée générale supplémentaire du 16 décembre 2022.
Sa demande d'indemnisation à ce titre sera rejetée.
3°) sur le préjudice moral
Monsieur [C] ne justifie d'aucun préjudice moral.
II. Sur les demandes accessoires
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [C] [T] au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles de 1 200 euros au profit de Monsieur [I] DIT [F], et de le débouter de sa demande à ce titre.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [C] [T], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort.
REJETTE toutes les demandes de Monsieur [T] [C] ;
CONDAMNE Monsieur [T] [C] à régler à Monsieur [U] [I] DIT [F] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [T] [C] aux entiers dépens ;
REJETTE toute autre demande.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 09 Septembre 2026, la minute étant signée par Hugues LEROY, Président et par Gaël FAVREAU, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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