Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 27/08/2025
PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER
RG : 2025041691
ENTRE :
SAS VALDELIA, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 537406373
Partie demanderesse : comparant par Me Nicolas LISIMACHIO Avocat (P0114)
ET :
SARL VIF DIFFUSION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 393696562 Partie défenderesse : comparant par Me Pascal RENARD Avocat (E1578)
Substituant Me Isabelle PENAUD Avocat au Barreau de Reims
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 26 mai 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS VALDELIA nous demande de :
Vu le Contrat ;
Vu les Factures :
Vu les échanges entre les parties ;
Constater que l'obligation de VIF DIFFUSION de régler les factures à VALDELIA n'est ni contestée ni sérieusement contestable.
En conséquence :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile ;
Condamner VIF DIFFUSION, à titre provisionnel, à verser à VALDELIA la somme de 52.325,46 euros TTC, majorée des pénalités au taux annuel de trois fois le taux d'intérêt légal; Condamner VIF DIFFUSION, à titre provisionnel, à verser à VALDELIA la somme de 40 euros par facture au titre de l'indemnité légal de recouvrement, soit la somme totale de 160 euros. En tout état de cause :
Condamner VIF DIFFUSION à verser à VALDELIA la somme de 3.600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner VIF DIFFUSION aux entiers dépens.
A l'audience du 27 août 2025 :
La SAS VALDELIA déclare se désister de son instance et de son action.
La SARL VIF DIFFUSION ne fait valoir aucune opposition audit désistement.
Nous en prenons acte.
Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Par ces motifs
Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner, président, et M. Antoine Verly, greffier.
M. Antoine Verly
M. Pierre-Yves Werner.
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