Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de renouvellement de la période d'observation du 21/04/2026
Numéro de rôle : 2025 015588
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/04/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 21/04/2026
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES
: Monsieur Jean-Christian SAMYN
Monsieur Patrice LEMERCIER
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
SOCIETE MEDITERRANEENNE D'OPTIQUE (SARL)
[Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne par [F] [B], gérant assisté de Maître [K] [P]
En présence de :
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [G] [X], ès qualités de mandataire judiciaire,
Par jugement en date du 02/10/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SOCIETE MEDITERRANEENNE D'OPTIQUE (SARL), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;
A l'audience, le mandataire judiciaire rappelle l'historique de la procédure et les difficultés issues d'un litige avec le bailleur ainsi que de la dégradation des lieux au sein du centre commercial.
Il ajoute que le dossier est bien suivi et que l'ensemble des éléments administratifs et comptables ont été transmis en vue de la poursuite d'activité, notamment l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce.
D'après Maître [X], la viabilité de l'entreprise est possible si toutefois un accord quant au montant du loyer pouvait être trouvé avec le bailleur.
A ce jour, il donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Maître [K] rappelle que la procédure collective a été ouverte à la demande du bailleur et sur une dette déjà contestée à l'époque.
Il souligne les efforts consentis par le dirigeant afin de préserver l'activité.
Aujourd'hui l'issue de la procédure dépend en effet de l'issue du litige avec le bailleur ; issue qui sera soit judiciaire, soit amiable si toutefois la discussion peut avancer.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée
maximale de 6 mois, soit jusqu'au 02/10/2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 02/10/2026, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 15/09/2026 à 9 heures en chambre du conseil.
Enjoint à SOCIETE MEDITERRANEENNE D'OPTIQUE (SARL) de produire, au mandataire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Pour le président empêché Monsieur Jean-Christian SAMYN
Le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment