Texte intégral
chambre 2 cabinet 6
N° de RG : II N° RG 25/01319 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJVN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SARREBOURG
_____________________________
52 avenue Clemenceau
57400 SARREBOURG
☎ 03.87.23.71.82
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Chambre de la Famille
JUGEMENT DU 21 AOUT 2026
DEMANDERESSE :
Madame [G], [N] [F]
née le 05 Mai 1958 à SARREBOURG (57400)
26 Ehrenweg
57820 GARREBOURG
de nationalité Française
Représentée par Me Stéphanie GRIECI, avocat au barreau de METZ
DEFENDEUR :
Monsieur [Q], [D], [H] [J]
né le 03 Septembre 1957 à BESANÇON (25000)
8 rue Simone de Beauvoir
57525 TALANGE
de nationalité Française
Représenté par Maître Nadine ALBRECHT, avocat au barreau de METZ, avocat postulant,
Me Fabienne RONDOT, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Véronique KRETZ
GREFFIER : Valérie KIEHL
PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 21 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Mme [G] [F] et M. [Q] [J] se sont mariés le 11 octobre 1980 devant l'officier de l'état-civil de la commune de Strasbourg (67) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
Par jugement du 4 février 1991, le juge aux affaires familiales de Strasbourg, après avoir prononcé le divorce des parties aux torts exclusifs de M. [Q] [J] a statué sur les conséquences du divorce relativement aux enfants.
Ce jugement est devenu définitif suite à acquiescement des parties et la mention du divorce a été transcrite sur les actes d’état civil des parties.
Il est constant que la vie commune a repris entre les parties après le prononcé du divorce, à tout le moins depuis le printemps 1992 et jusqu’au mois d’octobre 2005, date à laquelle les parties se sont séparées.
Tant le partage de la communauté de biens ayant existé entre les ex-époux que l’indivision ayant existé avant et après le mariage n’ont pas été effectués.
Sur requête de Mme [G] [F], et par ordonnance en date du 10 janvier 2022, le juge du tribunal de proximité de Sarrebourg a ordonné l'ouverture d'une procédure de partage judiciaire et commis Maître [A] pour y procéder.
Les premiers débats se sont déroulés le 18 novembre 2022 et de nouveaux débats se sont déroulés le 30 janvier 2024.
Dans le cadre de ces débats, les parties ont déclaré que la masse à partager se compose uniquement d’une maison à usage d’habitation sise sur la commune de GARREBOURG (57820), 26 Rue Ehrenweg. Madame [J] revendique le caractère de bien propre de l’immeuble ci-dessus désigné. Monsieur [J] déclare quant à lui que la communauté puis l’indivision a financé les travaux d’aménagement et de transformation du bien.
Le 30 janvier 2024, le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés enjoignant la partie la plus diligente à se pourvoir devant le tribunal judiciaire compétent.
Par assignation délivrée le 30 mai 2025, Mme [G] [F] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de proximité de Sarrebourg pour trancher ces difficultés.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 16 juin 2025 et renvoyée à la mise en état.
La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 18 mai 2026.
Les conseils des parties ont été informés, à l'audience de plaidoiries du 15 juin 2026, que le jugement est mis en délibéré à la date du 21 août 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions datées du 15 novembre 2025, Mme [G] [F] demande à la présente juridiction de :
Débouter Monsieur [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions,Déclarer sa demande recevable et bien fondée,Déclarer le bien immobilier sis sur la commune de GARREBOURG (57820), 26 Rue Ehrenweg et cadastré Section 23 numéro 97, Lieudit « 191 Rue Du Ehrenweg » avec une contenance de 7 ares et 48 centiares en nature de sol comme étant un bien propre à Madame [G] [F],Déclarer que les travaux d’aménagement et de transformation dudit bien immobilier ont été financés exclusivement par Madame [G] [F] et/ou son père,Déclarer Monsieur [Q] [J] redevable de la moitié du prêt n° 754955537/02 souscrit solidairement en août 2003 auprès de la Caisse d’Epargne d’un montant de 34.000 € et remboursé par Madame [F] seule à partir du 1er juin 2007,Condamner Monsieur [Q] [J] à payer à Madame [G] [F] la somme de 16.786,41 € au titre du prêt n° 754955537/02 souscrit solidairement en août 2003 auprès de la Caisse d’Epargne,Condamner Monsieur [Q] [J] à payer à Madame [G] [F] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC,Condamner Monsieur [Q] [J] en tous les frais et dépens de la présente procédure,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Mme [G] [F] fait valoir que l’immeuble litigieux a été acquis le 22 novembre 1988, dans le cadre d’une adjudication, par son père, M. [I] [F], qui s’était réservé la faculté de déclarer command. Celui-ci a ensuite déclaré avoir acquis le bien pour le compte de sa fille, laquelle a accepté l’adjudication. Elle soutient que le prix de 54 500 francs a été intégralement réglé par son père, ainsi qu’il ressortirait de la comptabilité du notaire, sans aucun financement de la communauté. Elle considère que l’inscription de l’immeuble au livre foncier au nom de la communauté, intervenue alors qu’elle était mariée, ne suffit pas à lui conférer un caractère commun, dès lors que son acquisition procédait en réalité d’une libéralité consentie par son père à son seul profit.
Mme [G] [F] se prévaut, à cet égard, de l’acte de partage de la succession de M. [I] [F], établi le 16 mars 2001, lequel mentionne que celui-ci avait acquis le hangar pour le compte de sa fille, en avait payé le prix et avait également financé divers travaux de réhabilitation et d’aménagement. Cet acte aurait intégré l’immeuble à la masse successorale au titre du rapport de la donation et fixé sa valeur, compte tenu de son état au moment de la donation et des travaux financés par le défunt, à la somme de 369 300 francs. Elle en déduit que l’immeuble constituait une donation consentie à son seul bénéfice et non à la communauté. Elle fait également valoir que son père avait consenti des libéralités comparables à ses autres enfants et qu’au regard des circonstances de la séparation des époux et du divorce prononcé aux torts exclusifs de M. [J], il n’avait aucune intention de gratifier la communauté.
S’agissant des travaux, Mme [F] soutient que les travaux essentiels de transformation du hangar en habitation ont été entrepris après le divorce et financés par son père. Elle produit notamment le permis de construire déposé en janvier 1992, des factures établies au nom de M. [I] [F] concernant les travaux de couverture, de gros œuvre, de chauffage, d’électricité, de menuiserie, de sanitaires et de cuisine, ainsi que des factures d’électricité adressées directement à celui-ci. Elle estime que ces éléments sont corroborés par l’acte de partage successoral, qui évalue à plus de 320 000 francs les travaux effectués et financés par son père.
Mme [F] reconnaît que le garage a ultérieurement été transformé en pièce d’habitation, mais soutient que cette modification, limitée à un changement de destination, n’a pas affecté la structure principale de l’immeuble. Elle affirme avoir elle-même financé ces travaux à l’aide de plus de 65 000 francs provenant de l’héritage de son père. Elle précise ne plus disposer des factures correspondantes, compte tenu de leur ancienneté. Elle conteste ainsi que la communauté, l’indivision post-communautaire ou M. [J] aient financé les travaux. Elle relève que ce dernier ne produit aucune facture ni aucun justificatif établissant sa participation.
Concernant les emprunts invoqués par M. [J], Mme [F] soutient que deux prêts souscrits auprès de la Caisse d’épargne en 1991 l’ont été par M. [J] seul, pendant la séparation des parties et pour ses besoins personnels, notamment pour l’acquisition d’un véhicule BMW. Elle affirme n’avoir bénéficié d’aucune des sommes empruntées et conteste que ces prêts aient servi au financement de l’immeuble.
Elle précise que ces crédits ont été remboursés par anticipation le 19 août 2003 au moyen de fonds prélevés sur le compte commun des parties, et non sur un compte personnel de M. [J]. Elle estime, en conséquence, que celui-ci ne peut prétendre à aucune créance à ce titre.
Mme [F] expose par ailleurs que les parties ont souscrit solidairement, en août 2003, un prêt non affecté de 34 000 euros. Les fonds auraient été versés sur leur compte commun et utilisés notamment pour solder les prêts personnels antérieurs de M. [J], financer une partie du mariage de leur enfant commun et couvrir diverses dépenses. Elle indique que ce prêt devait être supporté par moitié par chacune des parties. Toutefois, après leur nouvelle séparation en octobre 2005, M. [J] aurait cessé de participer à son remboursement. À la suite du transfert du prêt au service contentieux en mars 2007, elle aurait assumé seule les échéances à compter du 1er juin 2007, puis réglé le solde de 22 811,10 euros le 25 juin 2009.
Elle conteste la créance de 19 150,26 euros revendiquée par M. [J] au titre des échéances qu’il prétend avoir acquittées entre 2003 et 2007, au motif que celles-ci étaient prélevées sur le compte commun. Elle sollicite, à l’inverse, le remboursement par M. [J] de la moitié des sommes qu’elle a personnellement supportées, soit 16 786,41 euros.
Enfin, s’agissant de la restitution des effets personnels réclamée par M. [J], Mme [F] expose ne plus être en possession des biens énumérés par celui-ci, plus de vingt années après son départ du domicile, et soutient qu’elle ne peut dès lors satisfaire à cette demande.
Aux termes de ses dernières conclusions datées du 12 mars 2026, M. [Q] [J] demande à la présente juridiction de :
Débouter Madame [F] de ses demandes, fins et prétentions,Accueillir les demandes reconventionnelles de Monsieur [J], les déclarer recevables et bien fondées,Constater que le bien immobilier sis 26 rue Ehrenweg à 57820 GARREBOURG est commun aux époux [O],
Subsidiairement, si le bien était déclaré propre à Madame [F],
Constater le droit a récompense due par Madame [F] à Monsieur [J],
En conséquence,
Condamner Madame [F] à lui verser une somme de 75.246,36 euros au titre des travaux financés par Monsieur [J] pour améliorer un bien propre à Madame [F],
En tout état de cause,
Renvoyer les parties a finaliser le partage devant le notaire désigné,Ordonner à Madame [F] de restituer a Monsieur [J] ses effets personnels sons astreinte de 100 euros par jour,Condamner Madame [F] à lui verser une somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du CPC,Condamner Madame [F] aux entiers dépens.
M. [Q] [J] fait valoir que l’immeuble a été acquis le 22 novembre 1988, pendant le mariage, alors que les époux étaient soumis au régime légal de la communauté.
Il fait valoir que la déclaration de command invoquée par Mme [F] établit seulement que M. [I] [F], qui s’était rendu adjudicataire du bien, a désigné sa fille comme acquéreur définitif. Mme [F] ayant accepté l’adjudication et s’étant obligée au paiement du prix et à l’exécution de ses conditions, l’opération constituerait une acquisition à titre onéreux réalisée pendant le mariage et non une donation. Il soutient que le versement du prix par M. [I] [F] dans la comptabilité du notaire ne suffit pas à établir une intention libérale, ce paiement ayant été effectué, selon lui, à charge de remboursement. Il affirme que le prix a ensuite été remboursé par la communauté.
M. [J] se prévaut de la présomption de communauté prévue par l’article 1402 du code civil. Il considère que Mme [F], à laquelle il appartient de renverser cette présomption, ne produit aucun écrit établissant que l’immeuble lui aurait été donné ou qu’il aurait été acquis au moyen de deniers propres. Il souligne en particulier l’absence d’acte de donation ou de donation-partage reçu par notaire. Selon lui, l’acte de partage de la succession de M. [I] [F] ne peut établir le caractère propre du bien, dès lors qu’il a été établi plusieurs années après l’acquisition, en dehors de sa présence et sur la base des seules déclarations de Mme [F] et de ses cohéritiers.
M. [J] invoque également l’inscription de l’immeuble au livre foncier au nom de la communauté. Il soutient que cette inscription bénéficie d’une présomption d’exactitude et conforte la présomption de communauté attachée à l’acquisition réalisée pendant le mariage. Il appartient ainsi à Mme [F] de démontrer le caractère inexact de cette inscription, ce qu’elle ne ferait pas.
Il ajoute que le comportement des parties confirme qu’elles considéraient toutes deux l’immeuble comme commun. Il indique avoir participé à sa rénovation, avoir contracté des emprunts pour financer les travaux et avoir déposé en son nom une demande de permis de construire. Il relève encore qu’en 2003 les parties ont inscrit une hypothèque sur l’immeuble en garantie d’un nouvel emprunt, sans que Mme [F] ait alors revendiqué le caractère propre du bien ou sollicité la rectification du livre foncier.
Subsidiairement, si l’immeuble était néanmoins déclaré propre à Mme [F], M. [J] soutient que la communauté et l’indivision post-communautaire disposent d’une créance au titre des travaux ayant amélioré et agrandi le bien. Il expose que l’immeuble acquis en 1988 était une grange inhabitable ayant nécessité d’importants travaux pour être transformée en maison d’habitation. Les factures produites par Mme [F], datées de 1994 à 1996, ne concerneraient qu’une partie des travaux initiaux.
Il affirme que des travaux beaucoup plus importants ont été réalisés entre 1997 et 1999, après le décès de M. [I] [F], survenu le 7 septembre 1996. Ces travaux auraient notamment porté sur la démolition et la reconstruction d’une partie du bâtiment, la transformation d’un garage en une pièce de vie d’environ 75 mètres carrés, la création d’une terrasse, le remplacement des fenêtres, la réalisation du crépi et des peintures extérieures, la pose des sols, l’aménagement des extérieurs et l’installation d’une nouvelle cuisine.
M. [J] se prévaut d’un permis de construire déposé le 14 avril 1997 avec l’intervention d’un architecte et soutient que la transformation du garage et l’agrandissement de la maison ont procuré à l’immeuble une importante plus-value. Il conteste que ces travaux aient été financés par des fonds provenant de la succession du père de Mme [F]. Celle-ci justifierait avoir reçu des fonds successoraux, mais non les avoir effectivement affectés aux travaux.
M. [J] soutient que les factures relatives aux travaux réalisés entre 1997 et 1999 sont demeurées dans l’ancien domicile commun et se trouvent en possession de Mme [F], qui refuserait de les produire. Il relève que celle-ci produit des factures antérieures ainsi qu’une facture d’installation téléphonique de septembre 1997, tout en affirmant ne pas avoir conservé les justificatifs des travaux réalisés à la même période.
Concernant le financement, M. [J] affirme que plusieurs emprunts ont été souscrits pour réaliser les travaux. Il soutient que deux premiers prêts contractés auprès de la Caisse d’épargne n’ont pas servi à financer l’achat d’un véhicule, comme l’allègue Mme [F], puisqu’il disposait d’un véhicule de fonction. Ces prêts auraient été remboursés par anticipation le 19 août 2003 au moyen de fonds prélevés sur son compte personnel. Il sollicite à ce titre une somme de 12 000 euros.
Il expose que les parties ont souscrit, le 6 août 2003, un nouvel emprunt de 34 000 euros, dont les fonds ont été débloqués le 19 août 2003 afin de solder les prêts antérieurs. Il affirme que les mensualités de 416,31 euros ont été prélevées sur son compte personnel jusqu’en 2007. Il reconnaît que Mme [F] a ensuite pris en charge les échéances et réglé le solde de 22 811,10 euros le 25 juin 2009. Il soutient toutefois avoir personnellement réglé 46 mensualités entre décembre 2003 et septembre 2007, soit une somme de 19 150,26 euros.
Il conteste la créance revendiquée à ce titre par Mme [F], au motif que ce prêt aurait financé les travaux de l’immeuble dont elle revendique la propriété exclusive.
M. [J] indique également avoir souscrit seul un prêt immobilier d’un montant initial de 38 112,25 euros, ayant fait l’objet d’un remboursement anticipé partiel le 12 novembre 2005. Il fait valoir que ce prêt était expressément qualifié de prêt immobilier et qu’il ne possédait aucun autre immeuble, ce qui établirait son affectation au financement des travaux litigieux. Il réclame à ce titre le montant total du capital emprunté, soit 38 112,25 euros.
Il expose enfin qu’un autre prêt, dont les échéances mensuelles étaient de 412,68 euros, avait été souscrit par les parties. Après leur séparation, il aurait versé chaque mois la somme de 206,34 euros sur le compte joint, correspondant à la moitié des échéances. Il sollicite à ce titre la somme de 5 983,86 euros. Il en déduit que les sommes engagées pour le financement des travaux s’élèvent au total à 75 246,37 euros et qu’elles ouvrent droit à remboursement si l’immeuble est déclaré propre à Mme [F].
Enfin, M. [J] soutient être fondé à obtenir la restitution de ses effets personnels demeurés au domicile de Mme [F]. Il demande que cette restitution soit ordonnée sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence du juge aux affaires familiales :
Aux termes de l’article L. 213-3, 2°, du code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences ainsi que de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux.
L’article 1136-1 du code de procédure civile prévoit que les demandes relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux relevant de la compétence du juge aux affaires familiales obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
En l’espèce, le litige oppose deux anciens époux au sujet de la liquidation de la communauté ayant existé entre eux et du partage de l’indivision post-communautaire née de sa dissolution.
La demande tendant à déterminer si l’immeuble situé 26 rue Ehrenweg à 57820 GARREBOURG constitue un bien propre de Mme [G] [F] ou un bien dépendant de l’ancienne communauté porte directement sur la composition de la masse à liquider et à partager.
Il en est de même des demandes relatives au financement de l’acquisition, aux travaux réalisés sur l’immeuble et au remboursement des emprunts souscrits par les parties, lesquelles se rattachent aux comptes de récompenses de la communauté ou aux comptes de l’indivision post-communautaire.
La circonstance que les opérations de partage judiciaire ont été précédemment ouvertes par ordonnance du 10 janvier 2022 et confiées à un notaire ne prive pas le juge aux affaires familiales de sa compétence pour trancher les difficultés subsistant entre les parties à la suite du procès-verbal dressé par ce dernier.
Le juge aux affaires familiales est, en conséquence, matériellement compétent pour connaître du présent litige.
La compétence territoriale de la présente juridiction n’étant pas contestée, il y a lieu de se déclarer compétent pour statuer sur les demandes des parties.
Sur la nature de l’immeuble situé 26 rue Ehrenweg à 57820 GARREBOURG :
Aux termes de l’article 1402 du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté s’il n’est prouvé qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi.
Il appartient ainsi à l’époux qui revendique le caractère propre d’un bien acquis pendant le mariage de rapporter la preuve permettant de renverser cette présomption.
Par ailleurs, selon l’article 41 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l’inscription d’un droit au livre foncier emporte présomption de l’existence de ce droit en la personne du titulaire. Cette présomption est simple, mais il incombe à celui qui conteste l’exactitude de l’inscription d’en rapporter la preuve contraire.
En l’espèce, l’immeuble litigieux a été acquis le 22 novembre 1988, au cours du mariage des parties, alors soumises au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Il ressort du procès-verbal d’adjudication et de la déclaration de command que M. [I] [F], qui s’était rendu adjudicataire du bien, a déclaré l’avoir acquis pour le compte de sa fille, Mme [G] [J], laquelle est intervenue à l’acte pour accepter l’adjudication faite pour son compte et s’obliger au paiement du prix ainsi qu’à l’exécution des charges et conditions de la vente.
Par l’effet de cette déclaration de command, Mme [G] [J] née [F] est devenue l’acquéreur définitif de l’immeuble. L’opération constitue donc une acquisition à titre onéreux intervenue pendant le mariage et soumise, à ce titre, à la présomption de communauté.
Mme [F] établit que le prix d’adjudication de 54 500 francs a été versé dans la comptabilité du notaire par son père. Elle se prévaut également de l’acte de partage de la succession de celui-ci, en date du 16 mars 2001, qui mentionne que le prix de l’immeuble a été payé par M. [I] [F] et traite cette opération comme une libéralité rapportable à sa succession.
Ces éléments sont de nature à établir que M. [I] [F] a entendu procurer à sa fille les moyens nécessaires à l’acquisition du bien. Ils ne permettent cependant pas de retenir que la libéralité avait pour objet l’immeuble lui-même. En effet, M. [I] [F] n’est pas devenu le propriétaire définitif du bien avant de le transmettre à sa fille. Par l’effet de la déclaration de command, Mme [G] [J] née [F] a été désignée comme l’acquéreur à titre onéreux de l’immeuble, tandis que son père en a assumé le financement.
La libéralité ici caractérisée porte ainsi sur les deniers employés au paiement du prix ou sur la prise en charge de celui-ci, et non sur l’immeuble lui-même.
Or, selon l’article 1434 du code civil, l’acquisition réalisée au moyen de deniers propres ne confère au bien acquis un caractère propre que si l’époux a déclaré dans l’acte que l’acquisition était faite de deniers propres et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi ou, à défaut d’une telle déclaration, si les époux sont convenus de lui reconnaître ce caractère dans leurs rapports réciproques.
Ni le procès-verbal d’adjudication ni la déclaration de command ne comportent de déclaration d’emploi ou de remploi au profit de Mme [G] [J] née [F].
Il n’est pas davantage justifié d’un accord intervenu entre les époux afin de reconnaître à l’immeuble un caractère propre.
Au contraire, l’immeuble a été inscrit dès son acquisition au livre foncier au nom de M. et Mme [J] en communauté de biens. Cette inscription est demeurée inchangée pendant plusieurs décennies et n’a fait l’objet d’aucune demande de rectification antérieure à l’ouverture des opérations de liquidation et de partage.
L’acte d’affectation hypothécaire du 6 août 2003 établi devant Me [W] rappelle lui-même, dans l’origine de propriété, que l’immeuble est inscrit au livre foncier au nom des deux époux en communauté de biens, tout en précisant qu’il avait été acquis par M. [I] [F] pour le compte de Mme [J].
Cette dernière mention confirme le mécanisme de la déclaration de command et le fait que Mme [F] était l’acquéreur définitif. Elle ne démontre cependant pas que l’acquisition avait été réalisée pour son patrimoine propre, alors que l’acte constate parallèlement l’inscription du bien au nom de la communauté.
La constitution ultérieure d’une hypothèque sur l’immeuble sous cette qualification ne constitue pas, à elle seule, une renonciation de Mme [F] à revendiquer un droit propre.
Elle révèle néanmoins un comportement concordant avec la qualification commune résultant du titre et du livre foncier, sans qu’une contestation de cette inscription ait alors été élevée.
L’acte de partage de la succession de M. [I] [F], établi entre Mme [F] et les cohéritiers, constitue un élément sérieux de preuve du financement du prix par le défunt et de son intention libérale. Il ne peut toutefois modifier rétroactivement la qualification du droit acquis en 1988, ni suppléer l’absence de déclaration d’emploi ou de remploi ou d’accord des époux.
Enfin, le permis de construire déposé après le divorce par Mme [F] et les travaux réalisés sur l’immeuble sont sans incidence sur sa qualification initiale. Le permis de construire délivré le 20 octobre 1992 au seul nom de Mme [F] et les travaux alors entrepris peuvent établir qu’elle conduisait le projet d’aménagement et qu’elle-même ou son père ont exposé des dépenses pour rendre le hangar habitable. Ils ne constituent toutefois pas un titre de propriété et n’ont pu transformer en bien propre un immeuble qui, à la suite de la dissolution de la communauté, était devenu indivis entre les anciens époux.
Il en est de même du permis de construire déposé par M. [J] le 14 avril 1997 et des travaux d’agrandissement et de transformation dont il se prévaut. Ces circonstances peuvent donner lieu à l’établissement de créances dans les comptes de l’indivision, mais ne modifient pas la propriété du sol ni la qualification du bien.
Ainsi, Mme [G] [F] ne rapporte pas la preuve suffisante permettant de renverser la présomption de communauté résultant de l’article 1402 du code civil, confortée par l’inscription de l’immeuble au livre foncier et par les actes ultérieurement accomplis par les parties.
Il convient en conséquence de rejeter sa demande tendant à voir déclarer l’immeuble propre et de dire que celui-ci dépendait de la communauté ayant existé entre les époux puis, à compter de la dissolution de celle-ci, de leur indivision post-communautaire.
Cette qualification ne fait toutefois pas obstacle à ce que Mme [G] [F] fasse valoir, devant le notaire commis, les libéralités dont elle soutient avoir personnellement bénéficié de la part de son père M. [I] [F] pour financer l’acquisition de l’immeuble ainsi que les travaux qui y ont été réalisés.
À cet égard, il ressort de l’acte de partage de la succession de M. [I] [F] établi le 16 mars 2001 que celui-ci a acquitté le prix d’acquisition de l’immeuble, fixé à 54 500 francs, et a financé à ses frais divers travaux de réhabilitation et d’aménagement. Cet acte retient, pour les besoins du rapport à la succession, une valeur de 369 300 francs correspondant à l’immeuble, apprécié dans son état au moment de la libéralité et compte tenu des travaux financés par M. [I] [F].
Ces mentions, rapprochées de la comptabilité notariale et des factures produites au nom de M. [I] [F], établissent que la communauté a bénéficié, pour l’acquisition du bien et pour certains travaux, de fonds provenant du père de Mme [G] [F] et consentis au bénéfice personnel de celle-ci.
Il appartiendra dès lors au notaire commis d’intégrer ces éléments aux opérations de comptes, liquidation et partage et d’en déterminer les conséquences selon la date à laquelle les dépenses ont été exposées.
Les fonds employés pendant la communauté seront examinés au titre du compte des récompenses, conformément aux articles 1433 et 1469 du code civil.
Les dépenses financées après la dissolution de la communauté seront, quant à elles, examinées au titre des comptes de l’indivision post-communautaire, conformément à l’article 815-13 du code civil, sous réserve d’établir leur date, leur nature, leur financement et l’augmentation de valeur qu’elles ont procurée au bien.
Il appartiendra pareillement au notaire de prendre en considération les travaux dont M. [J] justifierait avoir assuré personnellement le financement au cours de l’indivision post-communautaire.
Le présent jugement ne fixe donc pas, à ce stade, le montant des récompenses ou créances respectivement dues aux parties, mais détermine les principes suivant lesquels leurs comptes devront être établis.
Sur la demande de Mme [F] au titre du prêt n° 754955537/02 souscrit auprès de la Caisse d’épargne en août 2023 :
L’article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 applicable au prêt conclu en 2003, dispose que l’obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n’en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.
Selon l’article 1214 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, le codébiteur d’une dette solidaire qui l’a payée en entier ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d’eux. Ces dispositions sont demeurées applicables aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016.
Il en résulte que, dans leurs rapports entre eux, les coemprunteurs solidaires doivent contribuer à la dette chacun pour sa part. En l’absence de convention contraire ou d’élément établissant qu’ils avaient un intérêt inégal dans l’opération, leur contribution doit être fixée par parts égales.
En l’espèce, il ressort de l’acte d’affectation hypothécaire du 6 août 2003 que Mme [F] et M. [J] ont souscrit solidairement auprès de la Caisse d’épargne le prêt numéro 75495537/02, d’un montant de 34 000 euros, remboursable par échéances mensuelles de 429,58 euros.
Ce prêt, garanti par une hypothèque inscrite sur l’immeuble situé à Garrebourg, était un prêt non affecté. Les pièces produites ne permettent pas de retenir qu’il aurait été contractuellement destiné au financement exclusif de dépenses devant rester à la charge de l’une ou de l’autre des parties.
Il n’est pas davantage justifié d’un accord intervenu entre les coemprunteurs mettant définitivement le remboursement de cet emprunt à la charge exclusive de Mme [F] ou fixant entre eux une répartition différente de celle résultant de leur engagement solidaire.
Mme [F] justifie, par les relevés et décomptes produits, avoir assumé seule les échéances de cet emprunt à compter du 1er juin 2007, puis avoir réglé, le 25 juin 2009, son solde à hauteur de 22 811,10 euros.
Le décompte qu’elle produit fait ainsi apparaître qu’elle a personnellement supporté, à compter du 1er juin 2007, une somme totale de 33 572,82 euros au titre de cet emprunt.
M. [J] ne justifie d’aucun paiement effectué au titre de ce prêt postérieurement au 1er juin 2007. Il n’établit pas davantage que les règlements antérieurement effectués auraient excédé sa propre part contributive et seraient de nature à réduire ou à éteindre le recours exercé par Mme [F].
Dès lors que les parties s’étaient engagées solidairement et qu’aucun élément ne permet de retenir une répartition définitive différente entre elles, chacune devait contribuer à la dette à concurrence de la moitié.
Mme [G] [F], qui a supporté seule les règlements effectués à compter du 1er juin 2007, est par conséquent fondée à obtenir de M. [Q] [J] le remboursement de la moitié de la somme ainsi acquittée, soit 16 786,41 euros.
Il convient en conséquence de condamner M. [Q] [J] à payer à Mme [G] [F], la somme de 16 786,41 euros.
Sur les demandes subsidiaires de M. [J] :
M. [Q] [J] sollicite le paiement de différentes sommes au titre des emprunts et dépenses qu’il affirme avoir personnellement supportés pour financer les travaux réalisés sur l’immeuble situé 26 rue Ehrenweg à 57820 GARREBOURG.
Il résulte toutefois du dispositif de ses conclusions que ces demandes ne sont formées qu’à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où l’immeuble serait déclaré propre à Mme [F], au titre d’une créance résultant de l’amélioration d’un bien personnel appartenant à celle-ci.
L’immeuble ayant été déclaré commun aux anciens époux puis indivis entre eux à compter de la dissolution de la communauté, la condition à laquelle ces demandes étaient subordonnées n’est pas réalisée.
Il n’y a, dès lors, pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires de M. [Q] [J], sans que le présent jugement se prononce sur d’éventuelles créances contre l’indivision post-communautaire qui n’ont pas été formulées à titre principal dans le dispositif de ses conclusions.
Sur la demande de restitution des effets personnels :
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. L’article 9 du code de procédure civile impose pareillement à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
M. [Q] [J] sollicite la restitution, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, des effets personnels énumérés dans la liste figurant en annexe 14 de ses conclusions.
Mme [F] conteste être encore en possession de ces biens.
Or, la seule production d’une liste établie unilatéralement par M. [J] ne permet d’établir ni son droit de propriété sur chacun des objets qui y sont mentionnés, ni leur présence au domicile de Mme [F] lors de la séparation, ni leur conservation actuelle par cette dernière.
Il convient également de relever que la séparation définitive des parties est intervenue au mois d’octobre 2005 et que M. [J] ne justifie d’aucune démarche contemporaine de son départ ou accomplie au cours des nombreuses années suivantes afin de récupérer les biens revendiqués.
Si l’ancienneté de la séparation ne suffit pas, à elle seule, à éteindre un éventuel droit de propriété, elle renforce en l’espèce l’insuffisance des éléments produits pour établir que Mme [F] détiendrait toujours, plus de vingt ans après la séparation, les objets dont la restitution est demandée.
Sa demande de restitution sous astreinte sera en conséquence rejetée.
Sur le surplus :
Compte tenu de l'issue du litige, chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.
Mme [G] [F] et M. [Q] [J] seront déboutés de leurs demandes respectives formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en audience publique et mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE Mme [G] [F] de sa demande tendant à voir déclarer propre l’immeuble situé sur la commune de Garrebourg, sis 26 Rue Ehrenweg et cadastré Section 23 numéro 97, Lieudit « 191 Rue Du Ehrenweg », pour une contenance de 7 ares et 48 centiares ;
DIT que cet immeuble dépendait de la communauté ayant existé entre Mme [G] [F] et M. [Q] [J] puis, à compter de la dissolution de celle-ci, de leur indivision post-communautaire ;
DIT que, dans le cadre de la poursuite des opérations de comptes, liquidation et partage, il appartiendra au notaire commis de prendre en considération :
le paiement par M. [I] [F] du prix d’acquisition de l’immeuble, d’un montant de 54 500 francs ;les travaux de réhabilitation et d’aménagement financés par M. [I] [F], tels que mentionnés dans l’acte de partage de sa succession ;
les travaux réalisés et financés par Mme [G] [F] après la dissolution de la communauté ;les travaux réalisés et financés par M. [Q] [J] au cours de l’indivision post-communautaire ;et d’en déterminer les conséquences dans le compte des récompenses de la communauté ou dans les comptes de l’indivision post-communautaire, selon la date, la nature, le montant et l’affectation des dépenses concernées ;
CONDAMNE M. [Q] [J] à payer à Mme [G] [F] la somme de 16 786,41 euros au titre du le prêt numéro 75495537/02 souscrit solidairement auprès de la Caisse d’épargne le 6 août 2003 ;
DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes formées à titre subsidiaire par M. [Q] [J] ;
DÉBOUTE M. [Q] [J] de sa demande tendant à la restitution de ses effets personnels sous astreinte ;
RENVOIE M. [Q] [J] et Mme [G] [F] devant Maître [A], notaire commis, afin qu’il poursuive les opérations de comptes, liquidation et partage conformément aux principes fixés par le présent jugement ;
DIT qu’en cas de désaccord persistant sur le projet d’état liquidatif, le notaire dressera un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et les points restant en litige, afin qu’il soit statué sur les seules contestations subsistantes ;
DÉBOUTE M. [Q] [J] et Mme [G] [F] de leurs demandes respectives formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la décision est de droit ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 21 août 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES