Texte intégral
Expéditions à :
SELARL ACTHEMIS
Aux parties
Grosse à :
-Me Marine DA CUNHA
-Me Christophe MILHE-COLOMBAIN
Délivrées le : 31/07/2026
Minute N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00080 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ3C
AFFAIRE : [A] / Organisme URSSAF [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT
RENDU LE 31 JUILLET 2026
DEMANDEUR
M. [S] [A]
né le 22 Septembre 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christophe MILHE-COLOMBAIN, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Organisme URSSAF [Localité 1] Prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]/FRANCE
représentée par Me FERRARO-ROGHI substituant Me Marine DA CUNHA, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Le Tribunal était composé de Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président assisté de Madame Lison MAYALI, greffier lors des débats et et Madame Aurélie DUCHON lors de la mise à disposition.
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ :
Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 05 Juin 2026.
A l’issue, les conseils des parties ont été avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe.
En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par actes des 12 août 2015, 19 avril 2019 et 17 janvier 2020, l’URSSAF [Localité 1] a décerné trois contraintes successives à l’encontre de Monsieur [U] [A].
Par trois jugements contradictoires rendus le 05 mai 2022, le tribunal judiciaire de Marseille est intervenu dans cette procédure.
Le 15 novembre 2022, l’URSSAF [Localité 1] a fait délivrer une signification avec commandement de payer sur les sommes détenues par Monsieur [A] pour la somme de 167.393,69 euros. Un procès-verbal de remise de l'acte à l'Etude a été dressé par le commissaire de justice instrumentaire.
Le 28 juillet 2025, l’URSSAF [Localité 1] a fait délivrer un itératif de commandement avant saisie-vente sur les sommes détenues par Monsieur [A] pour la somme de 113.287,72 euros. Un procès-verbal de remise de l'acte à domicile a été dressé par le commissaire de justice instrumentaire.
Par un jugement du 11 décembre 2024, le tribunal de commerce d’Avignon a notamment :
- Constaté l’état de cessation des paiements et prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de : DISTRIFIOUL PROVENCE (SARL), [Adresse 3], commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes,
- Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les noms ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie,
- Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d’admission de rejet ou de renvoi dans le délai de trois mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances,
- Invité le cas échéant les délégués du personnel ou à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe conformément à l’article R.621-14 du code de commerce,
- Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe,
- Invité en conséquence le débiteur, ou à défaut le liquidateur s’il en a connaissance, à signaler au greffe tout changement d’adresse ou de situation personnelle.
- Fixé au 01/12/2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra impérativement intervenir.
- Convoqué en conséquence le débiteur à l’audience qui sera tenue devant le tribunal en chambre du conseil, le 01/12/2025 à 15:00, aux fins de clôture de la procédure, sauf prorogation pour une durée de trois mois maximum par décision spécialement motivée.
- Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience de clôture.
- Ordonné les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.
- Constaté le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.
Par acte du 05 août 2025, Monsieur [S] [A] a assigné l’URSSAF [Localité 1] devant le Juge de l'exécution près du Tribunal judiciaire de Tarascon à l'audience du 03 octobre 2025 et demande au Juge de l'exécution de :
- Reporter de deux années la dette de Monsieur [S] [A] envers l’URSSAF [Localité 1] à compter du jugement à intervenir.
- Condamner l’URSSAF [Localité 1] à porter et payer à Monsieur [S] [A] la somme de 2.000 €uros par applications des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- Condamner l’URSSAF [Localité 1] aux entiers dépens
L'affaire a été renvoyée à trois reprises pour être retenue à l'audience du 05 juin 2026.
À l'audience du 05 juin 2026, Monsieur [S] [A], représenté par son conseil, maintient ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [A] indique que les dispositions de l’article 1343-5 du code civil donne compétence au juge de l’exécution pour accorder un délai de grâce après la signification du commandement ou de l’acte de saisie. Il ajoute que les modalités du délai de grâce sont soit le report soit l’échelonnement des sommes dues par application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil. Monsieur [A] rappelle le bien-fondé de sa demande : ses facultés contributives actuelles ne lui permettent pas de faire face à ce passif produisant en ce sens une attestation d’absence de revenus pour les années 2024 et 2025. Il mentionne ensuite que sa société a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, que l’URSSAF avait accepté l’apurement de la dette par versements mensuels de 3.000 euros mais qu’il n’a plus été en capacité de respecter cet engagement en l’état d’un élément de force majeure.
Il fait valoir qu’il s’est acquitté partiellement de la dette en 2023 en réglant 36.000 euros au cours de cette année et que l’URSSAF ne peut ainsi conclure contre le décompte qu’elle a fourni au demandeur.
En réplique, l’URSSAF [Localité 1], représenté par son conseil, demande au Tribunal de :
- Débouter Monsieur [A] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner Monsieur [A] à payer la somme de 1.000 euros à l’URSSAF sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle soutient tout d'abord que les juridictions du contentieux général ne sont pas compétentes pour accorder des délais de grâce pour le paiement des cotisations et contributions sociales sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, cette compétence relevant exclusivement du directeur de l’organisme de recouvrement. La défenderesse rappelle ensuite également que Monsieur [A] sollicite un report de sa dette de deux années et non pas un délai de grâce et que dès lors, le juge de l’exécution ne peut statuer sur une demande de report de dette.
L’URSSAF [Localité 1] rajoute également que le premier commandement de payer a été signifié à Monsieur [A] le 15 novembre 2022, qu’il a perçu des revenus de 2015 à 2023 et qu’il ne peut de ce fait se retrancher derrière l’absence de rémunération des années 2024 et 2025 pour justifier une absence de paiement des cotisations antérieurement dues.
De surcroît, elle soutient que Monsieur [A] n’apporte aucun élément justifiant d’une amélioration de sa situation pouvant fonder une demande de report de paiement et que dès lors l’absence de production d’éléments objectifs ne permet pas d’obtenir un échéancier.
Enfin, l’URSSAF [Localité 1] souligne que Monsieur [A] a déjà bénéficié de larges délais en usant des voies de recours procédurales possibles à l’encontre des cotisations qui sont dues. Elle évoque ainsi que Monsieur [A] a déjà bénéficié d’un délai de 10 ans s’agissant de la plus ancienne des contraintes, de 6 ans pour la deuxième et de 5 années pour la plus récente pour pouvoir s’acquitter des cotisations dues ou pour provisionner le règlement.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026, par mise à disposition au greffe, date à laquelle le présent jugement est rendu.
MOTIFS
Sur la demande de report de la dette
En application de l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale, seul le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations dispose du pouvoir d’accorder des échéanciers de paiement ou des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, ainsi que des pénalités et majorations de retard.
Ces dispositions spéciales excluent l’application des règles de droit commun relatives aux délais de grâce judiciaires prévues à l’article 1343-5 du Code civil. En conséquence, le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir d’accorder des délais de paiement au débiteur pour des créances de cette nature.
En l’espèce, il ressort du décompte produit dans le commandement de payer du 15 novembre 2022, et dans l’itératif de commandement de payer du 08 juillet 2025 que la créance poursuivie par l’URSSAF [Localité 1] est exclusivement composée de cotisations et contributions sociales impayées afférentes aux années 2018 et 2019 ainsi que leurs majorations de retard.
Dès lors, la demande de report de deux années formulées par Monsieur [A] sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil doit être rejetée.
Sur les demandes accessoires
Au regard de la présente décision, il n’apparaît pas inéquitable de débouter la Monsieur [A] et l’URSSAF [Localité 1] de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [S] [A] de sa demande de report de la dette envers l’URSSAF [Localité 1].
DEBOUTE la Monsieur [S] [A] et l’URSSAF [Localité 1] de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens de la présence instance.
DEBOUTE les parties du surplus des demandes.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
RAPELLE que la présente décision sera adressée par le greffe à l’huissier de justice instrumentaire.
Et le présent jugement a été signé par le greffier et le Juge de l'exécution le 31 juillet 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION.
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