Texte intégral
IMC
JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026
Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Peter VAN VLIET, Président d'audience, Messieurs Alain CLAUDOT & Bruno DEVIENNE, Juges, Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Greffier associé.
Jugement mis à disposition au Greffe le 16 juillet 2026 par Monsieur Peter VAN VLIET, Président d'audience, qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier associé.
2025030780 - ENTRE -
La société NOS QUATRE SAISONS, [Adresse 1],
Madame [K] [Z], [Adresse 1], demanderesses représentées par Maître Arnaud-Gilbert RICHARD, avocat [Adresse 2] à [Localité 1], substitué à l'audience par Maître Valentine WALSCHOTS, avocat [Adresse 2] à [Localité 1], ayant pour postulant Maître Samuel VANACKER, avocat à LilleЕТ
La CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE, [Adresse 3], défenderesse représentée par Maître Francis DEFFRENNES, avocat à Lille, substitué à l'audience par Maître Guillaume STATNIK, avocat à Lille.
FAITS
Madame [K] [Z] et Monsieur [H] [P], son ex-mari, étaient clients de la CAISSE D'ÉPARGNE.
Ils ont pris contact avec Monsieur [H] [V], représentant la société I-Sélection, afin de réaliser un placement consistant en l'acquisition de biens immobiliers pour les louer meublés.
Ils ont donc signé deux contrats de mandats d'ingénierie financière et de commercialisation avec la société I-Sélection le 20 avril 2007.
Le 16 juin 2007, ils ont constitué la société NOS QUATRE SAISONS.
Le 10 octobre 2007, la société NOS QUATRE SAISONS a conclu un contrat de prêt
in fine
auprès de la Caisse d'Épargne, pour un montant de 628 500 € sur 15 ans. Madame [Z] et Monsieur [P] se sont portés cautions personnelles et solidaires sur ce prêt.
Le contrat de crédit était garanti par le nantissement de deux contrats d'assurance-vie, l'un ouvert au nom de Monsieur [H] [P] et l'autre ouvert au nom de Madame [K] [Z].
Puis, la société NOS QUATRE SAISONS a acquis, le 18 décembre 2007, cinq studios et un parking dans la [Adresse 4] à [Localité 2].
Cependant, les loyers perçus au titre de l'opération ne permettaient pas de couvrir les mensualités du prêt souscrit, et ils ont dû faire face à de nombreux frais supplémentaires. Après plusieurs échanges avec la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, aucune modification du montage financier n'a été opérée par les parties, n'étant pas d'accord sur les frais engendrés par de telles modifications.
Le 31 décembre 2022, les contrats d'assurance vie étaient valorisés à hauteur de 166 013,38 €. Le solde de l'opération étant largement déficitaire, la société NOS QUATRE SAISONS a donc cédé l'ensemble du parc immobilier pour la somme de 294 973,24 €.
La société NOS QUATRE SAISONS et Madame [Z] considèrent que l'ensemble du montage était ruineux, et que la responsabilité en revient à la CAISSE D'ÉPARGNE, ès qualités d'établissement prêteur, à la société I SÉLECTION qui les a convaincus de monter une SARL, à la société IS CONSEIL, chargée de rédiger les statuts et de la comptabilité, à la société I-INVEST auprès de laquelle elles ont acquis les biens immobiliers, dont la gestion locative avait été préalablement confiée à la société, ICADE-EUROSTUDIOMES (devenue STUDEA-NEXITY) et encore à la société ÉCUREUIL VIE auprès de laquelle ont été souscrits les contrats d'assurance-vie, et dont elles déclarent qu'elles étaient en réalité toutes des sociétés du Groupe CAISSE D'ÉPARGNE.
Et c'est à ce titre qu'elles réclament l'indemnisation du préjudice financier et moral qu'elles ont subi.
Les parties n'étant pas arrivées à trouver un accord, c'est en l'état qu'elles se présentent devant le Tribunal de céans.
PROCÉDURE
Par exploit en date du 22 Juillet 2024, la société NOS QUATRE SAISONS et Madame [K] [Z] ont assigné la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 03 septembre 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de six remises.
Par jugement en date du 25 juin 2025, l'affaire a été radiée par manque de diligence des parties.
Elle a été réinscrite pour l'audience du 13 janvier 2026. A la demande des parties, elle a fait l'objet de trois remises.
Dans leurs conclusions en demande et récapitulatives n° 2, la société NOS QUATRE SAISONS et Madame [K] [Z] demandent au Tribunal de :
Vu l'article 1134 ancien du Code civil, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1353 du Code civil, Vu les articles 9, 383, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 514-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence,
* CONDAMNER la société CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE à payer à Madame [Z] et à la société NOS QUATRE SAISONS la somme de 567.396.66 euros en réparation du préjudice financier
* CONDAMNER la société CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE à payer à Madame [K] [Z] la somme de 15.000 euros en réparation de son préjudice moral
* CONDAMNER la société CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE à payer à la société NOS QUATRE SAISONS et Madame [K] [Z] la somme de 10.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
* CONDAMNER la société CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE aux entiers dépens que Maître Samuel VANACKER, avocat au barreau de Lille, recouvrera directement sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile
En toutes hypothèses :
* PRONONCER l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
Dans ses conclusions responsives n° 2, la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE demande au Tribunal de :
Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article L.110-4 du Code de Commerce Vu l'ancien article 1134 du Code Civil dans sa rédaction applicable en la cause, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1315 du Code Civil, devenu l'article 1353 dudit Code, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats,
À titre principal,
* DÉCLARER Madame [K] [Z] et la société NOS QUATRE SAISONS irrecevables en leurs prétentions, pour cause de prescription de leur action
À titre subsidiaire,
* CONSTATER la carence probatoire de Madame [K] [Z] et la société NOS QUATRE SAISONS
* CONSTATER, DIRE ET JUGER que la Caisse d'Épargne Hauts de France n'a commis aucun manquement à ses obligations professionnelles ni aucune faute tant à l'égard de Madame [K] [Z] qu'à l'égard de la société NOS QUATRE SAISONS, qui serait de nature à engager sa responsabilité
* CONSTATER, DIRE ET JUGER que la preuve d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la prétendue faute de la Caisse d'Épargne Hauts de France et les préjudices invoqués n'est nullement rapportée par Madame [K] [Z] et la société NOS QUATRE SAISONS
* Par conséquent, DÉBOUTER Madame [K] [Z] et la société NOS QUATRE SAISONS de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions
En tout état de cause,
* DÉBOUTER Madame [K] [Z] de ses demandes tendant à voir condamner la Caisse d'(Épargne Hauts de France) au paiement d'une somme de 50.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral prétendument subi, compte tenu de l'absence de justification par la requérante de la réalité et du sérieux du préjudice moral invoqué et d'un lien de causalité direct et certain entre la prétendue faute de la Caisse d'Épargne Hauts de France et le préjudice moral invoqué
* CONDAMNER solidairement Madame [K] [Z] et la société NOS QUATRE SAISONS à payer à la Caisse d'Épargne Hauts de France la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER solidairement Madame [K] [Z] et la société NOS QUATRE SAISONS aux entiers frais et dépens de la présente instance
-ÉCARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir dans l'hypothèse où le Tribunal entrerait en voie de condamnation à l'encontre de la Caisse d'Épargne Hauts de France, conformément à l'article 514-1 du Code de procédure civile
* ORDONNER, subsidiairement, que l'exécution provisoire, si elle était maintenue, soit subordonnée à la constitution préalable par Madame [K] [Z] et la société NOS QUATRE SAISONS d'une garantie réelle ou personnelle suffisante, conformément à l'article 514-5 du Code de procédure civile, destinée à assurer la restitution de toutes sommes qui seraient versées en cas d'infirmation de la décision par la Cour d'appel.
L'affaire a été entendue à l'audience du 04 juin 2026 et mise en délibéré au 16 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
MOYENS DES PARTIES
* Pour la société NOS QUATRE SAISONS et Madame [K] [Z] :
À titre liminaire, elle déclare que, s'agissant d'un prêt
in fine
, le début de la prescription a lieu lors du dénouement du prêt et non à la date de la conclusion du prêt. Ainsi, le délai de prescription de 5 ans a commencé en janvier 2023, et l'action n'est pas prescrite.
Au fond, elle déclare que la Caisse d'Épargne a manqué à ses obligations d'information et de conseil lors de la souscription du prêt, et qu'elle a également failli à ses devoirs de mise en garde lors de la conclusion d'un prêt de ce type.
* Pour la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE :
Elle déclare que les demandes sont prescrites, la société LES QUATRE SAISONS ayant contracté un financement par acte sous signature privée en date du 10 octobre 2007, et les contrats d'assurance vie de Madame [Z] le 11 juillet 2007.
De plus, selon leurs propres déclarations, la société LES QUATRE SAISONS et Madame [Z] ont pris conscience de la difficulté du projet dès 2011.
Dans les deux cas, on se trouve largement au-delà des 5 années de prescription, et l'action doit être prescrite.
À titre subsidiaire, elle déclare avoir transmis toutes les fiches d'informations, que Madame [Z] n'a nullement prétendu que l'endettement était excessif au regard de son revenu et de son patrimoine, et que le devoir de mise en garde ne porte pas sur l'équilibre économique de l'opération financée ni sur son caractère autofinancé, mais uniquement sur l'existence, au jour de la conclusion du contrat, d'un risque d'endettement excessif caractérisé par l'impossibilité pour l'emprunteur, compte tenu de ses revenus et de son patrimoine global, d'assumer personnellement la charge du crédit.
Elle indique qu'il est de jurisprudence constante que le banquier n'est pas tenu de conseiller son client sur l'opportunité économique de l'investissement financé, sauf immixtion caractérisée dans sa gestion.
Elle précise qu'aucune erreur n'a été commise dans le montage financier de l'opération.
En ce qui concerne le préjudice moral, elle déclare que ce dernier n'est nullement justifié.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Entendu les parties, Vu les pièces versées aux débats,
* Sur la recevabilité des demandes :
La société NOS QUATRE SAISONS et Madame [Z] réclament l'indemnisation d'un préjudice financier et d'un préjudice moral à la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE.
Comme il a été vu dans l'exposé des faits, la relation commerciale entre les parties a été concrétisée par l'octroi en octobre 2007 d'un prêt pour le financement de l'acquisition de biens immobiliers et la signature de contrats d'assurance vie en juillet de la même année.
En droit, l'article 2224 du Code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
Il convient cependant de noter qu'au-delà de cette règle générale du droit de la prescription, il est constant que l'action en responsabilité du banquier au titre d'un manquement au devoir d'information ou de mise en garde relève de la prescription de l'article L.110-4 du Code de Commerce, qui dispose que « 1- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. […] ». Ce délai a été ramené à 5 ans par la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
Et, quelle que soit la formule du prêt, il est de jurisprudence constante que le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation d'information et/ou de mise en garde s'analyse en une perte de chance de ne pas contracter et se manifeste dès l'octroi du crédit, ce qui fait courir le délai de prescription.
Dans l'instance, la prescription au regard de l'article 2224 du Code civil se trouvait acquise en octobre 2012 et, au regard de l'article L110-4 du Code de commerce, en octobre 2017.
Or, l'assignation faite par la société NOS QUATRE SAISONS et Madame [Z] prend son origine le 22 juillet 2024.
En tout état de cause, la prescription sur l'ensemble des griefs formulés par la société NOS QUATRE SAISONS et Madame [Z] se trouve acquise.
De tout ce que dessus, le Tribunal déclare la société NOS QUATRE SAISONS et Madame [Z] irrecevables en leurs prétentions pour cause de prescription, et les déboute de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
* Sur les autres demandes :
Succombant, la société NOS QUATRE SAISONS et Madame [Z] supportent solidairement les dépens de la présente instance.
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le Tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le Tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Condamnées aux dépens, la société NOS QUATRE SAISONS et Madame [Z] devront verser solidairement à la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE une indemnité que l'équité commande de fixer à 1 500 € au titre des frais irrépétibles, en l'absence d'éléments de calcul plus explicites versés aux débats.
Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DIT l'exception de procédure soulevée par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE recevable et bien fondée
DÉCLARE la société NOS QUATRE SAISONS et Madame [K] [Z] irrecevables en leurs prétentions pour cause de prescription
DÉBOUTE la société NOS QUATRE SAISONS et Madame [K] [Z] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
CONDAMNE solidairement la société NOS QUATRE SAISONS et Madame [K] [Z] à payer à la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit
CONDAMNE solidairement la société NOS QUATRE SAISONS et Madame [K] [Z] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 83,16 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET.