Texte intégral
DU 08 Septembre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00259 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAYC
Code NAC : 82C
S.C.I. 2 C
C/
Madame [R] [P] épouse [S]
S.A. ACHEEL
S.A. AXA France IARD
Monsieur [L] [V] [T]
Monsieur [X] [U] [Y]
Monsieur [K] [S]
S.A. [Q] IARD
Société MACIF
Madame [G] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
---===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
---===ooo§ooo===---
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LA JUGE DES REFERES : Camille LEAUTIER, première vice-présidente
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.C.I. 2 C, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10, Maître Frédéric LEVADE de l’ASSOCIATION CHAIN, A.A.R.P.I, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : L007
DÉFENDEURS
Madame [R] [P] épouse [S], demeurant [Adresse 2]
non représentée
S.A. ACHEEL, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Angélique ALVES, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 82
S.A. AXA France IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée
Monsieur [L] [V] [T], demeurant [Adresse 2]
non représenté
Monsieur [X] [U] [Y], demeurant [Adresse 2]
non représenté
Monsieur [K] [S], demeurant [Adresse 2]
non représenté
S.A. [Q] IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Laurence BENITEZ DE LUGO, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 128, Me Stéphanie LEPERLIER, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : R 085
Société MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Olfa BATI de la SCP KERDREBEZ-GAMBULI ET BATI, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 152
Madame [G] [J], demeurant [Adresse 2]
non représentée
***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience du 07 juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 08 septembre 2026
***ooo§ooo***
EXPOSE DU LITIGE
La S.C.I. 2C est propriétaire des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 7], composé de quatre logements loués non meublés à M. [X] [U] [Y], M. [L] [V] [T], Mme [G] [J] et M. [K] [S].
La S.C.I. 2C a souscrit le 27 février 2025 par l’intermédiaire de la S.A.S. INVEST ASSUR un contrat [Q] Protection Immeuble auprès de la S.A. [Q] IARD.
Le 4 avril 2025, l’immeuble a subi un sinistre de dégâts des eaux consistant en un refoulement des eaux usées du fait d’un engorgement massif bloquant l’évacuation générale.
Le 7 avril 2025, la S.C.I. 2C a signé un constat amiable de dégâts des eaux avec trois des locataires, à savoir M. [L] [V] [T], Mme [G] [J] et M. [K] [S], respectivement assurés auprès de la MACIF, de la société ACHEEL et de la SA AXA FRANCE IARD au titre de leur assurance habitation.
La société DIVI BAT a procédé entre le 04 et le 07 avril 2025, à la demande de la S.C.I. 2C, à la recherche de l’origine du sinistre et aux travaux réparatoires qui seront facturées le 10 avril 2025 à hauteur de 38.400 euros.
Le 10 avril 2025, la S.C.I. 2C a déclaré le sinistre auprès de son assureur la S.A. [Q] IARD, qui a diligenté une expertise amiable non contradictoire, confiée au cabinet SARATEC, lequel a rendu son rapport le 26 mai 2025.
Par courriers du 12 juin 2025, la S.C.I. 2C a pris attache avec les assureurs respectifs des locataires pour leurs déclarer le sinistre, leurs adresser divers documents en lien avec ce dernier et leurs communiquer les coordonnées de son assureur.
Par courrier du 5 septembre 2025, la S.C.I. 2C a mise en demeure son assureur la S.A. [Q] IARD d’avoir à procéder à l’indemnisation intégrale du sinistre dans un délai de 8 jours.
Par courriers du 5 septembre 2025, la S.C.I. 2C a mise en demeure les assureurs respectifs des locataires d’avoir à lui faire connaitre leurs intentions quant à la prise en charge du sinistre.
Par courrier du 15 octobre 2025, la S.C.I. 2C a mise en demeure son assureur la S.A. [Q] IARD de lui verser la somme de 135.295 euros correspondant à la facture de l’intervention de la société DIVI BAT, à la remise en état des trois appartements concernés par le sinistre et à la perte des loyers consécutive au départ des locataires.
Par exploits séparés des 23, 26 et 28 janvier 2026, 5 et 12 février 2026, la S.C.I. 2C a fait assigner en référé, M. [L] [V] [T], M. [X] [U] [Y], Mme [G] [J], M. [K] [S], Mme [R] [P] épouse [S], la S.A. ACHEEL, la S.A. AXA FRANCE IARD, la S.A. [Q] IARD et la MACIF devant le tribunal judiciaire de PONTOISE sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire et condamner la S.A. [Q] IARD à une payer une provision de 15.893 euros au titre de la perte de loyers.
L’affaire a été appelée à l’audience du 07 juillet 2026 à laquelle M. [L] [V] [T] et la S.A. AXA FRANCE IARD cités à personne, M. [X] [U] [Y], Mme [G] [J], M. [K] [S], Mme [R] [P] épouse [S], cités selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.
Aux termes de ses conclusions visées et développées oralement à l’audience, la S.C.I. 2C demande au juge des référés de :
Déclarer la S.C.I. 2C recevable en sa demande fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile,Débouter la société [Q] IARD, la société ACHEEL et la société MACIF de l’ensemble de leurs demandes,Désigner tel expert qu’il lui plaira, avec pour mission de :Se rendre sur les lieux sis [Adresse 7] après avoir convoqué les parties et leurs conseils,Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises,Entendre les parties ainsi que tous sachants,Examiner les désordres allégués par la demanderesse dans les motifs de la présente assignation et dans les pièces annexes, ou le cas échéant dans des conclusions ultérieures de l’assignation, les relever et les décrire,Recherche et confirmer l’origine, l’étendue et les causes de ces désordres,Evaluer le montant des travaux que la demanderesse a été contrainte de mettre en œuvre pour procéder à la recherche de l’origine des dégâts des eaux et aux travaux nécessaires pour pallier audit dégâts des eaux,Evaluer le montant des travaux que la demanderesse a été contrainte de mettre en œuvre pour la réhabilitation des trois logements impactés par le dégât des eaux,Indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités, et dans quelles proportions,Indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état à l’aide de devis,Rapporter toutes autres contestations utiles à l’examen des prétentions des demandeurs,Dire que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties, les entendre en leurs dires, explications et réclamations, y répondre, et lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent, et faire mention de la suite qui leur aura été donnée,Dire que l’expert devra déposer un pré-rapport préalablement au dépôt du rapport définitif, afin de permettre aux parties de formuler toutes observations utiles sur celui-ci,Dire que l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile,Fixer la provision à consigner au greffe à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans tel délai de l’ordonnance à venir,Condamner la société [Q] IARD à payer à la S.C.I. 2C une provision d’un montant de 29.600 euros au titre de la perte de loyers,Statuer ce que de droit sur les dépens,Ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.
Au soutien de sa demande d’expertise, la S.C.I. 2C fait valoir que le sinistre de dégâts des eaux a occasionné des travaux pour un montant de 121.524 euros que son assureur refuse de prendre en charge car il conteste le quantum de cette somme. Elle soutient qu’il est nécessaire d’établir le montant des dégâts et la prise en charge par l’assurance de manière neutre. Elle expose que les travaux réalisés ne relevaient pas d’une simple recherche de fuite mais d’une opération lourde, indispensable et immédiate pour éviter des dommages encore plus graves. Elle fait état de la différence importante entre les montants qu’elle a été contrainte de régler et ceux retenus par son assureur pour la prise en charge du sinistre.
S’agissant de la demande de provision à hauteur de 29.600,50 euros, elle soutient que son assureur refuse de lui accorder la garantie dont elle est redevable au titre de la perte des loyers alors même que l’ensemble des éléments nécessaires lui ont été adressés. Elle expose que M. [V] a occupé un appartement qui a été totalement sinistré et rendu impropre à l’habitation, de sorte que son départ du logement n’est pas volontaire, de même que ceux de Mme [J], M. [Y] et M. [S].
Aux termes de ses conclusions visées et développées oralement à l’audience, la S.A. [Q] IARD, demande au juge des référés de :
Débouter la S.C.I. 2C de sa demande visant à la désignation d’un expert judiciaire,Débouter la S.C.I. 2C de sa demande de condamnation provisionnelle formée à son encontre à hauteur de 15.893 euros,Condamner la S.C.I. 2C à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance.
Elle expose que l’origine des désordres a été clairement identifiée et que suite à l’intervention de la société DIBI BAT, il a été mis fin aux désordres. Elle en conclut que si un expert était désigné, il n’aurait plus à rechercher l’origine, l’étendue et les causes du désordre. Elle fait valoir que le débat qui subsiste entre les parties, concerne uniquement le chiffrage des travaux de remise en état et des préjudices, qui relève de la juridiction du fond.
S’agissant de la demande de provision, elle soutient que le juge des référés n’est pas compétent pour se prononcer sur l’application du contrat et l’interprétation des clauses contractuelles. Elle soulève l’existence de contestations sérieuses relatives aux conditions de mobilisation de la garantie, au principe et quantum de la provision. Elle ajoute que la demanderesse a procédé à la remise en état de l’appartement de M. [Y] pour y installer M. [V] à compter du 13 septembre 2025, de sorte le caractère inhabitable de cet appartement n’est pas établi. Elle précise enfin que la S.C.I. 2C a refusé l’indemnité proposée à hauteur de 7.317,69 euros pour procéder à la remise en état des appartements, permettre leur remise en locative et ainsi diminuer la perte de loyers.
Aux termes de ses conclusions visées et développées oralement à l’audience, la S.A. ACHEEL demande au juge des référés de :
Juger que la S.C.I. 2C ne démontre pas un motif légitime à la désignation d’un expert judiciaire,Débouter la S.C.I. 2C de sa demande d’expertise judiciaire,Mettre hors de cause la S.A. ACHEEL,Condamner la S.C.I. 2C à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la S.C.I. 2C aux entiers dépens,Débouter la S.C.I. 2C du surplus de ses demandes.
Elle soutient que la demande d’expertise n’est pas justifiée dans son principe, la cause des désordres ayant été immédiatement réparée par la S.C.I. 2C et la clause des désordres n’étant pas contestée. Elle expose que l’expert judiciaire n’est plus en mesure d’apprécier la nature et le siège des désordres, et que la compagnie [Q] IARD a accordé ses garanties mais limité le montant de l’indemnisation. Elle expose que le remplacement de la canalisation n’était pas justifié et que la solution réparatoire mise en œuvre par la S.C.I. 2C est contestable.
Aux termes de ses conclusions visées et développées oralement à l’audience, la MACIF demande au juge des référés de :
Juger la MACIF recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,Débouter la S.C.I. 2C de ses demandes,Mettre hors de cause la MACIF,Condamner la S.C.I. 2C à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la S.C.I. 2C aux entiers dépens.
Elle fait valoir que la cause des désordres a été réparée par la S.C.I. 2C et que l’expert sollicité ne sera plus en mesure d’apprécier la nature, l’origine et le siège des désordres. Elle précise que le cabinet SARETEC, mandaté par l’assureur S.C.I. 2C n’a pas été ne mesure de procéder aux constats des désordres puisqu’ils n’existaient plus. Elle ajoute qu’aucun rapport d’expertise n’établit la cause des désordres à l’exception d’un devis d’intervention établi par la société DIVI BAT qui a pour président M. [C] [E] qui se trouve être le gérant de la S.C.I. 2C. Elle expose également que la société [Q] IARD a accepté d’accorder ses garanties, de sorte que la mesure apparait inutile et non fondée.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 08 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’expertise
En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
Il ressort des pièces versées aux débats, notamment des constats amiables de dégât des eaux, du rapport d’intervention de la société DIVI BAT, du rapport d’expertise amiable du cabinet SARETEC et du rapport d’expertise du cabinet Polyexpert mandaté par la MACIF que le 04 avril 2025 un sinistre est survenu, matérialisé par un refoulement des eaux usées du fait de l’engorgement du réseau collectif des eaux usées de l’immeuble, ce qui n’est pas contesté par les parties.
Il est également établi que l’obstruction des canalisations a été causée par une accumulation massive de serviettes hygiéniques, constituant ainsi la cause non contestable du sinistre.
Il résulte également du rapport du cabinet SARATEC que ce dernier a confirmé que les canalisations avaient été débouchées, a estimé que les dommages dans chacun des quatre logements étaient inférieurs à 5.000 euros HT et qu’il appartenait à chacun des assureurs des occupants de faire intervenir leurs experts pour la reprise des dommages dus aux dégâts des eaux. Il indique que les frais de désengorgement sont exclus contractuellement et que les frais de recherche de fuite sont limités contractuellement à 9.436 euros. Il conclut que la garantie « Dégâts des eaux » lui apparait comme acquise et propose de verser une indemnité immédiate de 576 euros pour la recherche de fuite.
En conséquence, au regard des conclusions concordantes de la société BATI IMMO, du cabinet SARATEC et du cabinet Polyexpert quant à l’origine et aux ces causes des désordres allégués, et dans la mesure où celles-ci ne sont contestées par aucune des parties mises en cause, la S.C.I. 2C ne démontre ni l’utilité, ni la pertinence d’une mesure d’instruction.
Par ailleurs, les travaux de recherches de fuite et de réparation (remplacement de canalisations) ont été réalisés par la société BATI IMMO, dont il s’avère que le président est aussi le gérant de la S.C.I. 2C. La demanderesse reconnait aussi avoir mis en œuvre en urgence les travaux de recherches des causes du sinistre et les travaux de reprise des désordres résultant des sinistres. Elle indique également dans ses écritures, avoir engagé entre le 13 avril 2025 et le 13 septembre 2025 l’intégralité des travaux de remise en conformité de l’appartement occupé par Mme [J] et M. [Y].
Dans ces conditions, aucune expertise sur site ne peut plus être utile et aucune constatation technique ne peut plus avoir lieu sur place.
De surcroit, il convient de rappeler que la demanderesse conteste la non prise en charge du sinistre par la société [Q] IARD ainsi que le chiffrage de cette dernière, ce qui relève de l’appréciation des juges du fond et non des missions d’un expert, de sorte que la mesure d’expertise apparait inutile, le demandeur disposant déjà d’éléments suffisants pour engager l’action au fond.
Dès lors, en l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des pièces produites, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile n’est établi et il ne sera pas fait droit à la demande d’expertise judiciaire.
Compte tenu du rejet de la demande d’expertise judiciaire, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes de mises hors de cause.
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Il sera retenu qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
À l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle et la cour est tenue d'appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis, si aucune interprétation n'en est nécessaire. Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
En l'espèce, la S.C.I. 2C sollicite une provision de 29.500,60 euros au titre de la perte des loyers résultant du caractère inhabitable des logements suites au dégât des eaux.
Elle produit un relevé de loyer perdu – dégâts des eaux arrêté au 30/06/2025 par appartement soit :
L’appartement situé au RDC gauche anciennement occupé par M. [S] vacant depuis le 7 avril 2025, date de départ du locataire avec un loyer de 960 euros,L’appartement situé au 1er étage porte droit, anciennement occupé par Mme [J] et M. [Y], libéré le 13 avril 2025 par ces derniers et vacant jusqu’au 13 septembre 2025, avec un loyer de 869 euros,L’appartement situé au RDC porte droit, initialement occupé par M. [V] et vacant depuis le 13 septembre 2025. Avec un loyer de 960 euros.
En l’espèce, il sera observé à titre liminaire qu’aucun élément ne vient corroborer le montant des loyers mentionnés par la S.C.I. 2C., ni le caractère inhabitable des trois logements sur lesdites périodes.
De surcroit, la S.A. [Q] IARD soutient que les montants réclamés ne relèvent pas des garanties contractuelles du contrat souscrit pas la S.C.I. 2C, de sorte qu’elle ne peut pas y faire droit. Or, la demanderesse ne mentionne pas quelle garantie contractuelle justifierait cette indemnisation au titre des loyers perdus, de sorte que l’obligation de paiement se heurte à des contestations sérieuses.
Dans ces conditions, il y aura lieu de rejeter la demande de provision.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La S.C.I. 2C qui succombe, supportera la charge des entiers dépens.
Il s’avère inéquitable de laisser à la charge de la S.A. ACHEEL, la S.A. [Q] IARD et la MACIF la totalité des frais, non compris dans les dépens, qu’elles ont dû exposer dans le cadre de la présente instance.
Aussi, il y a lieu de condamner la S.C.I. 2C à leur verser respectivement la somme de 1.000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
DEBOUTONS la S.C.I 2C de l’ensemble de ses demandes ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de mise hors de cause ;
CONDAMNONS la S.C.I. 2C au paiement des dépens ;
CONDAMNONS la S.C.I. 2C à payer respectivement à la S.A. ACHEEL, la S.A. [Q] IARD et la MACIF la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé le 8 septembre 2026
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE