Texte intégral
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00251 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5AT
Minute N° 26/00571
JUGEMENT du 09 JUILLET 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET
Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD
Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience
DEMANDEUR :
URSSAF RHONE ALPES [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Antoine GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBERY
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant en personne
Procédure :
Date de saisine : 27 février 2026
Date de convocation : 05 mai 2026
Date de plaidoirie : 11 juin 2026
Date de délibéré : 09 juillet 2026
Vu l’opposition ayant été formée le 27 février 2026 par Monsieur [R] [H] à l’encontre de la contrainte émise par l’URSSAF RHÔNE ALPES le 10 février 2026 et signifiée le 17 février 2026 afférente à des cotisations et majorations de retard relatives aux mois de janvier, septembre et octobre 2025 pour un montant global de 3.924,74 euros (taxation provisionnelle),
Vu le courrier de l’URSSAF RHÔNE-ALPES en date du 25 mars 2026 aux termes duquel cette dernière indique notamment que les sommes visées par la contrainte du 10 février 2026 ont été annulées pour leur entier montant de 3.924,74 euros par suite de la régularisation par Monsieur [R] de sa situation déclarative, une taxation provisionnelle a été précédemment appliquée tenant le fait que ledit cotisant n’avait pas effectué, malgré relances, de déclaration sociale nominative dans les délais impartis,
Vu que ce n’est que le 26 février 2026, soit postérieurement à la signification de ladite contrainte, que Monsieur [R] [H] a enregistré des déclarations sociales nominatives à néant pour les mois concernés,
Vu que le litige ne porte désormais que sur la seule prise en charge des frais de signification de la contrainte,
Vu les échanges consignés sur la note d’audience du 11 juin 2026 et la mise en délibéré au 09 juillet 2026,
Vu l’accord des parties constaté lors de l’audience au cours de laquelle Monsieur [R] a personnellement comparu,
Vu les articles R 133-3 et R 133-6 du Code de la sécurité sociale,
Il convient de constater qu’aucun montant n’est in fine réclamé par l’URSSAF RHÔNE-ALPES au titre de la contrainte anciennement querellée, Monsieur [R] convenant en outre oralement de supporter les frais de signification de ladite contrainte (75,98 euros) ainsi que les dépens d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
DÉCLARE la présente opposition recevable en la forme et bien fondée,
CONSTATE que les sommes visées dans la contrainte querellée ont été annulées pour leur entier montant de 3.924,74 euros par suite de la régularisation par Monsieur [R] [H] de sa situation déclarative,
CONSTATE qu’aucune somme n’est in fine réclamée par l’URSSAF RHÔNE ALPES à l’encontre de Monsieur [R] [H] au titre de la contrainte du 10 février 2026 lui ayant été signifiée le 17 février 2026 afférente à des cotisations et majorations de retard relatives aux mois de janvier, septembre et octobre 2025,
DIT que Monsieur [R] [H] n’est redevable d’aucune somme au titre de cette contrainte,
CONDAMNE Monsieur [R] [H] aux dépens d’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte d’un montant de 75,98 euros qu’il sera subséquemment tenu de rembourser à l’URSSAF RHÔNE ALPES.
La Greffière, Le Président,
Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA
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