Texte intégral
MINUTE N° 26/00255
ORDONNANCE DU:
16 Septembre 2026
ROLE:
N° RG 26/00236 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JBMZ
[Y] [V]
C/
S.A.S. LE MARMOTTAN
Grosse(s) délivrée(s)
à Me ROBERT
Copie(s) délivrée(s)
à Me ROBERT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, seize Septembre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Odile SIMART, Président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre greffier, tenant l’audience des référés.
Dans la cause entre :
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [V]
né le 27 Mai 1991 à [Localité 1] (PAS-DE-[Localité 2]), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Antoine ROBERT, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSE
S.A.S. LE MARMOTTAN, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 02 Septembre 2026 ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 29 juillet 2025, M. [Y] [V] a consenti à la société Le Martottan, société en cours d’immatriculation, un bail commercial portant sur un local sis [Adresse 3], rez-de-chaussée, à [Localité 3]. Le bail a été consenti moyennant un loyer mensuel de 1 200 euros hors charges, pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter du 1er août 2025.
M. [V] expose que s’il a accepté suivant accord oral, de ne pas réclamer les loyers des mois de juillet, août et septembre 2025, compte tenu des difficultés d’immatriculation évoquées par la société Le Marmottan, cette dernière n’a jamais réglé aucun loyer. Des relances par mail ont été faites au preneur par mail, et elle a été mise en demeure de régler la somme de 7 200 euros correspondant aux loyers impayés, par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 mars 2026.
A défaut de paiement, le 14 avril 2026, M. [Y] [V] a fait délivrer à la SAS Le Marmottan un commandement de payer les loyers, avec reproduction de la clause résolutoire contenue au bail, à hauteur de 8 588,63 euros en ce compris les loyers d’octobre 2025 à mars 2026.
Il a également, de nouveau, mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 mai 2026 la société Le Marmottan de lui régler la somme de 11 228,30 euros correspondant au total des loyers jusque mai 2026 inclus, au prorata de la taxe foncière pour l’année 2025, la clause pénale et le coût des actes.
Par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2026, M. [Y] [V] a fait assigner la SAS Le Marmottan devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de :
- constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire à compter du 15 mai 2026,
- ordonner l’expulsion de la SAS Le Marmottan et tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, que le commissaire de justice pourra requérir,
- condamner la SAS Le Marmottan à payer à M. [Y] [V] la somme totale provisionnelle de 9 863,17 euros et ce avec intérêts de droit à compter de la date du commandement :
- 8 400 euros de loyers impayés à fin mai 2026,
- 840 euros au titre de la clause pénale,
- 451,62 euros : prorata taxe foncière 2025,
- 171,55 euros : frais de commandement,
- condamner la SAS Le Marmottan à verser une indemnité d’occupation à compter de la date de résiliation du bail, soit le 15 avril 2026,
- condamner la SAS Le Marmottan à payer à M. [Y] [V] une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SAS Le Marmottan en tous les frais et dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, les frais d’assignation et les frais de signification de l’ordonnance à intervenir, ainsi que les éventuels frais de recouvrement forcé.
L’affaire a été retenue à l’audience du 2 septembre 2026, à laquelle M. [Y] [V] maintient ses demandes contenues dans l’assignation.
En défense, la SAS Le Marmottan, assignée conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, ne comparaît pas.
La présente décision sera réputée contradictoire.
Elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à compter du 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera rappelé que dans le cadre des dispositions propres à la procédure orale, applicables en matière de référé, l’article 446-1 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que : « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal ». L’article 446-2-1 du même code dispose, quant à lui, s’agissant des conclusions, que « le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de celles-ci que s'ils sont invoqués dans la discussion ». L’article 56 du code de procédure civile précise notamment que « l’assignation (…) vaut conclusions ».
La cote du dossier de plaidoirie déposé à l’audience contient des mentions manuscrites, à savoir : « total loyer impayé à septembre 2026 : 14 400 €, prorata taxe foncière 2025 : 451,62 €, taxe foncière 2026 : 1 825 € ».
Or, il n’est pas établi que M. [Y] [V] sollicite l’actualisation de sa demande provisionnelle alors que seules les prétentions reprises dans le dispositif de l’assignation ou émises oralement à l’audience permettent de saisir le juge.
Il sera constaté qu’il ne formule pas de demande d’actualisation de sa demande provisionnelle.
Sur les créanciers inscrits
L'article L. 143-2 du code du commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions (nantissement ou privilège) doit notifier sa demande aux créanciers inscrits antérieurement. Le jugement ne peut intervenir qu'un mois écoulé depuis la notification.
En l’espèce, la demanderesse produit un état certifié des inscriptions délivré par le greffe du tribunal de commerce le 15 juillet 2026, du chef de la SAS Le Marmottan, ne faisant figurer aucune inscription à cette date.
Sur le constat d’acquisition de la clause résolutoire du bail
M. [Y] [V] sollicite de voir constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire à compter du 15 mai 2026.
La demande en constatation de résiliation de bail, par l’effet de la clause résolutoire, est justifiée par la production aux débats :
- du bail du 29 juillet 2025, lequel contient la clause dénommée « Article 18 – Sanctions des obligations – Clause résolutoire » reproduite ci-après : « Il est expressément stipulé qu’à défaut de paiement d’un seul terme ou fraction de terme de loyer ou accessoires à son échéance ou en cas d’inexécution d’une seule des clauses et conditions du bail, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter contenant déclaration par le Bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit, même dans les cas de paiement ou d’exécution postérieure à l’expiration des délais ci-dessus (…) » ;
- du commandement de payer les loyers délivré le 14 avril 2026, avec rappel de la clause résolutoire, à hauteur de 8 588,63 euros incluant la somme totale de 7 200 euros au titre des loyers impayés ;
- un décompte non daté, établi par le bailleur, faisant apparaître l’absence de régularisation du commandement de payer dans le délai d’un mois à compter de la signification de ce dernier.
La SAS Le Marmottan, non comparante, n’oppose aucun paiement ou quelconque argument.
Il y a donc lieu de constater le jeu de la clause résolutoire contenue au bail liant les parties et partant, de constater la résiliation du bail à compter du 15 mai 2026.
Sur l’expulsion
L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, le bail étant résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire figurant dans le bail commercial, la société Le Marmottan doit être considérée comme occupante sans droit ni titre.
Ainsi, il convient d’ordonner l’expulsion des lieux de la société Le Marmottan et de tous occupants de son chef de l’immeuble situé [Adresse 3], rez-de-chaussée, à [Localité 3], et ce au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier.
Sur les demandes de condamnation à titre provisionnel
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
En l’espèce, le bail a été conclu moyennant un loyer mensuel de 1 200 euros hors charges. Le bailleur expose qu’il a consenti, suivant accord oral, de ne pas réclamer les loyers pour les mois de juillet, août et septembre 2025. Il sera observé, à titre superfétatoire, que si le bailleur expose avoir renoncé à solliciter le loyer dû pour le mois de juillet 2025, le bail a été conclu à compter du 1er août 2025.
La demande en paiement provisionnel pour les loyers et charges non réglés avant l’acquisition de la clause résolutoire résulte de :
- sommes contenues dans le commandement de payer les loyers non réglés délivré à la société Le Marmottan, à savoir la somme de 7 200 euros pour les mois d’octobre 2025 à mars 2026 inclus ;
- loyers dus pour le mois d’avril 2026 : 1 200 euros,
Soit la somme totale de 8 400 euros arrêtée au mois d’avril 2026 inclus.
Il sera observé que si le demandeur sollicite de voir condamner la SAS Le Marmottan à payer la somme de 8 400 euros de loyers impayés à fin mai 2026, les loyers impayés à cette date s’élèvent plutôt à 9 600 euros, pour lequel le demandeur n’en fait pas la demande expressément.
Ainsi, la SAS Le Marmottan sera condamnée, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 8 400 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtée à la date du 30 avril 2026 inclus.
Sur la taxe foncière, M. [Y] [V] sollicite la condamnation de la SAS Le Marmottan à la somme provisionnelle de 451,62 euros correspondant au prorata de la taxe foncière 2025. Est produit l’avis de taxe foncière 2025 pour l’immeuble loué.
Le bail du 29 juillet 2025 contient la clause « Article 12 – Loyer » laquelle stipule notamment que « Les dépenses à la charge du locataire sont celles liées à l’occupation des locaux, à savoir : (…) les impôts, taxes et redevance liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont bénéficie le locataire : taxe foncière, taxes additionnelles à la taxe foncière, enlèvement des ordures ménagères, etc. ».
Aussi, la SAS Le Marmottant sera condamnée à payer au bailleur la somme provisionnelle de 451,62 euros correspondant au prorata de la taxe foncière 2025.
En outre, le bail comporte une clause pénale, en vertu de laquelle : « A défaut de paiement du loyer, des accessoires et des sommes exigibles à chaque terme conformément au présent bail, les sommes dues seront automatiquement majorées à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de tous autres frais, notamment de commandement, de dix pour cent (10 %) ».
M. [Y] [V] sollicite la condamnation au paiement provisionnel de la somme de 840 euros, correspondant à 10 % de la somme sollicitée au titre des loyers impayés du mois d’octobre 2025 à avril 2026 inclus.
Il convient, en l’espèce, de faire droit à la demande d’application de la clause pénale, prévue au contrat de bail commercial, le contrat tenant loi des parties.
La SAS Le Marmottan sera condamnée, à titre provisionnel, à verser à M. [V] la somme de 840 euros au titre de la clause pénale contractuelle.
En revanche, s’agissant des frais de commandement, ils s’analysent plutôt comme des dépens, étant observé que M. [V] sollicite que les dépens soient mis à la charge de la SAS Le Marmottan, en ce compris le coût du commandement de payer.
La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du code civil et conformément à la demande de M. [V], à compter du commandement de payer du 14 avril 2026 sur les sommes dues à cette date, soit 8 417,08 euros (7 200 € + 451,62 € + 765,46 €), et à compter de la présente ordonnance pour le surplus.
Sur la demande de condamnation à verser une indemnité d’occupation
M. [Y] [V] sollicite de condamner la SAS Le Marmottan à verser une indemnité d’occupation à compter de la date de résiliation du bail, soit le 15 avril 2026.
Toutefois, il sera observé que M. [V] ne formule pas cette demande à titre provisionnel, alors que le juge des référés ne peut prononcer de condamnation qu’à ce titre.
Au surplus, il sera observé que s’il expose, dans le corps de ses conclusions, que l’indemnité doit être fixée au montant du loyer à compter de la résiliation du bail intervenue le 17 mai 2026, il sollicite d’une part, que l’indemnité d’occupation soit due à compter de la délivrance du commandement et d’autre part, il ne chiffre pas sa demande dans le dispositif de ses conclusions.
Partant, il ne peut être fait droit à la demande de fixation d’une indemnité d’occupation non provisionnelle.
La demande sera ainsi rejetée.
Sur les demandes accessoires
La SAS Le Marmottan, qui succombe, sera condamnée aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, les frais d’assignation et les frais de signification de l’ordonnance à intervenir.
En revanche, la demande de la voir condamner aux éventuels frais de recouvrement forcé sera rejetée alors que ce mécanisme, distinct de la condamnation aux dépens, est prévu par le code des procédures civiles d’exécution. M. [V] ne justifie pas de l’opportunité de déroger à la règle s’appliquant en la matière.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, la SAS Le Marmottan sera condamnée à payer à M. [Y] [V] la somme de 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Odile Simart, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Au principal RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail du 29 juillet 2025 liant les parties, à compter du 15 mai 2026 et relatif au local commercial situé [Adresse 3], rez-de-chaussée, à [Localité 3] ;
CONDAMNE la SAS Le Marmottan à restituer les lieux, situés [Adresse 3], rez-de-chaussée, à [Localité 3], dans le mois de la signification de la présente décision sous peine, passé ce délai, d’expulsion et de celle de tous occupants de son fait par les voies légales, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;
CONSTATE que M. [Y] [V] ne formule pas de demande d’actualisation de ses demandes provisionnelles ;
CONDAMNE la SAS Le Marmottan à payer à M. [Y] [V], à titre provisionnel, les sommes de :
- 8 400 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 30 avril 2026,
- 451,62 euros au titre du prorata de la taxe foncière 2025,
- 840 euros au titre de la clause pénale contractuelle,
outre intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2026 sur la somme de 8 417,08 euros, et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
REJETTE la demande provisionnelle au titre des frais de commandement de payer ;
REJETTE la demande de voir condamner la SAS Le Marmottan à « verser une indemnité d’occupation à compter de la date de résiliation du bail, soit le 15 avril 2026 » ;
CONDAMNE la SAS Le Marmottan aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, les frais d’assignation et les frais de signification de la présente ordonnance ;
REJETTE la demande au titre des éventuels frais de recouvrement forcé ;
CONDAMNE la SAS Le Marmottan à payer à M. [Y] [V] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 16 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES