Texte intégral
MINUTE N° 26/00297
ORDONNANCE DU:
21 Octobre 2026
ROLE:
N° RG 26/00264 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JDIG
[G] [K]
C/
ASSOCIATION HOSPITALIERE NORD ARTOIS CLINIQUE, [Etablissement 1]
Grosse(s) délivrée(s)
à Me STIENNE-DUWEZ
Copie(s) délivrée(s)
à Me STIENNE-DUWEZ
Me SEGARD
Service Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, vingt et un Octobre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Odile SIMART, Président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre greffier, tenant l’audience des référés.
Dans la cause entre :
DEMANDEUR
Monsieur [G] [K]
né le 25 Juin 1966 à [Localité 1] (PAS-DE-[Localité 2]), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE, subtitué par Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSES
ASSOCIATION HOSPITALIERE NORD ARTOIS CLINIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-François SEGARD, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Nicolas DRANCOURT, avocat au barreau de LILLE
CPAM DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 07 Octobre 2026 ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 10 janvier 2017, M. [G] [K] a bénéficié d’une consultation de pré-anesthésie au sein de la polyclinique de la Clarence à [Localité 3], en vue d’une intervention chirurgicale pour traiter une éventration de la paroi abdominale consécutive à une chirurgie antérieure. A cette occasion, étaient identifiés plusieurs facteurs de risque, notamment un reflux gastro-œsophagien, une hernie hiatale, un asthme et un surpoids.
Le jour de l’intervention, le 20 janvier 2017, l’induction de l’anesthésie a eu lieu à 12h35. Une difficulté s’est posée lors de l’intubation de M. [K]. A 12h46, ce dernier a présenté une bradycardie importante, nécessitant un massage cardiaque, une ventilation en oxygène et une injection d’adrénaline. La reprise du rythme cardiaque a été constatée à 12h49.
L’intervention chirurgicale programmée a été annulée et M. [K] a été hospitalisé du 20 au 26 janvier 2017 dans le service de cardiologie de l’hôpital.
M. [K] a fait l’objet d’une expertise médicale extrajudiciaire, confiée par son assureur protection juridique à M. [N] [P], médecin conseil, afin de déterminer les causes de l’arrêt cardiaque et l’existence d’une éventuelle relation directe et certaine exclusive entre une anomalie ou une faute dans le déroulement des soins et l’évaluation de l’état séquellaire. Aux termes du rapport du 9 octobre 2023, « il apparaît légitime d’interroger l’anesthésiste afin de préciser le déroulement des événements entre 12h35 et 12h46 » compte tenu de l’« espace-temps de 10 minutes entre (…) l’induction de l’anesthésie avec [R], après réintubation suite à un ballonnet percé, d’avec la bradycardie puis l’asystolie survenues ». L’expert médical relève l’existence d’un « retentissement professionnel : arrêt de travail prolongé par inaptitude à la reprise de son poste d’éducateur spécialisé, avec perte de salaire » et d’un « retentissement dans ses conditions d’existence par gênes de l’éventration non opérée ».
M. [K] expose subir des complications par suite de l’intervention litigieuse, à savoir une atteinte cardiaque, l’apparition d’un diabète et d’une hypertension artérielle, un syndrome d’apnée du sommeil, un état de stress post-traumatique, une éventration demeurée non opérée et aggravée et un retentissement professionnel majeur avec passage à demi-traitement.
Par acte de commissaire de justice du 26 août 2026, M. [G] [K] a fait assigner l’association hospitalière Nord Artois clinique sous l’enseigne polyclinique de la [Etablissement 2] (ci-après l’[V]) et la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune afin d’obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert en anesthésie-réanimation, avec faculté de s’adjoindre de tout sapiteur de son choix, notamment en cardiologie, aux fins de recueillir tous les éléments permettant de déterminer les responsabilités en cause et l’étendue des préjudices subis.
A l’audience du 7 octobre 2026, M. [G] [K] maintient ses demandes.
En défense, l’association hospitalière Nord Artois cliniques, venant aux droits de la polyclinique de la Clarence, sollicite aux termes de ses conclusions de :
- lui donner acte de qu’elle n’a cause d’opposition à ce que soit organisée une mesure d’expertise sous les plus expresses réserves quant à son éventuelle responsabilité,
- libeller comme suit la mission d’expertise :
* dire si un manquement aux règles de l’art peut être reproché au groupe [V] ou si au contraire les soins ont été dispensés conformément aux bonnes pratiques médicales,
* le cas échéant, déterminer la part des postes de préjudice et des séquelles présentant un lien de causalité direct et certain avec ce manquement, en excluant les conséquences normalement prévisibles de la pathologie, en excluant encore tout état antérieur et toute cause étrangère,
* si une infection imputable au groupe [V] était relevée, préciser si les mesures d’asepsie ont été correctement respectées, si l’infection peut être qualifiée de nosocomiale et si elle pouvait raisonnablement être évitée,
* distinguer dans l’évaluation des postes de préjudice ceux en rapport exclusif avec l’infection, en excluant les séquelles imputables au traumatisme et à l’état initial du patient, ou à d’autres causes ou pathologies,
* préciser si cette éventuelle infection a pu être à l’origine d’une perte de chance d’éviter les séquelles et dans cette hypothèse la chiffrer,
* en cas de retard de diagnostic, préciser si celui-ci a été difficile à établir et dans la négative, déterminer si ce retard de diagnostic a été à l’origine d’une perte de chance réelle et sérieuse pour le patient d’éviter les séquelles,
* déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec le manquement éventuellement retrouvé, en les distinguant expressément de ceux imputables à l’état initial,
* il appartiendra à la CPAM de fournir le relevé de ses débours dès la première réunion d’expertise car l’absence systématique des organismes sociaux en cours des mesures d’instruction et l’absence d’information sur les débours engagés ne permettent pas de discuter contradictoirement de l’imputabilité desdites dépenses,
* déposer un projet de rapport que les parties pourront commenter par le biais de dire dans un délai qui ne sera pas inférieur à 6 semaines,
- rejeter toute autre demande.
Elle fait essentiellement valoir qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise tout en relevant que la demande est formée six ans après les faits et que le rapport médical ne révèle, à son sens, aucune zone d’ombre dans les opérations d’anesthésie. Elle souligne qu’aucune notion de faute n’est évoquée.
La caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois, assignée à personne, ne comparaît pas.
La présente décision sera réputée contradictoire.
Les parties ont été avisées de la mise à disposition de la présente ordonnance au greffe à compter du 21 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » qui ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
Sur la mesure d'instruction
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
S'agissant d'une demande d'expertise médicale, qui doit permettre au juge éventuellement saisi au fond de se prononcer sur la réalité de dommages allégués et en évaluer l'indemnisation, il n'est nullement exigé que le principe de la responsabilité des parties concernées soit préalablement acquis.
En l'espèce, il résulte du dossier médical de M. [G] [K] que suite à l’anesthésie administrée dans le cadre d’une intervention pour traiter une éventration programmée à la polyclinique de la Clarence, ce dernier a présenté une « souffrance myocardique compliquée de décompensation cardiaque aigue suite à une bradycardie sévère ». L’expert médical extrajudiciaire désigné en 2023 relève que si les comptes rendus médicaux ne mettent pas en lumière une erreur technique évidente, il est légitime de s’interroger sur le déroulé des événements entre l’induction de l’anesthésie par [R], à 12h35, et la survenance de la bradycardie et de l’asystolie à 12h46. Sont également relevés des retentissements professionnel et dans les conditions d’existence de M. [K] par suite de ce qui est qualifié d’ « accident anesthésique ».
L’[V] ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire sollicitée.
Dans ces conditions, il convient d’ordonner une mesure d’expertise contradictoire, selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance, destinée à déterminer, de manière indépendante et impartiale, s’il existe une quelconque faute ou accident médical ainsi que l’ensemble des préjudices subis par M. [G] [K].
En application de l’article 265 du code de procédure civile, il est admis que le juge fixe souverainement l’étendue de la mission confiée à l’expert.
L’expert pourra s’adjoindre, au besoin, du concours d’un sapiteur en cardiologie compte tenu des conséquences cardiaques intervenues lors de l’intervention.
Sur les dépens
La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
A titre provisionnel, il convient de condamner M. [G] [K] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Odile Simart, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Au principal RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
ORDONNE une expertise médicale de M. [G] [K], au contradictoire de l’association hospitalière Nord Artois cliniques venant aux droits de la polyclinique de la Clarence et de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois, d’autre part ;
COMMET à cet effet :
Dr [E] [C]
Institut de médecine légale
[Adresse 4]
[Localité 4]
Port. : 06.20.53.55.99.
Mèl : [Courriel 1]
en qualité d'expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Douai, qui aura pour mission de :
Sur la mission d'expertise
- entendre contradictoirement les parties en leur rappelant la possibilité d'être accompagnées du médecin conseil de leur choix, leurs conseils convoqués et entendus, ceci dans le strict respect des règles de déontologie médicale ou relative au secret professionnel ; précision étant faite que l’examen clinique doit être effectué dans le plus strict respect du secret médical, et par voie de conséquence, en dehors des conseils des parties ;
- recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux) ; les examiner ; répondre aux observations des parties ;
- se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme de sécurité sociale de la victime dès la première réunion d’expertise et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec les interventions et soins en cause ;
- fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;
- recueillir les doléances de la victime ;
- recueillir au besoin, les déclarations de toutes les personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom, domicile et leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté de vie avec l’une des parties ;
- à partir de ces déclarations et des documents médicaux fournis, décrire en détail l'état médical du demandeur avant l’intervention litigieuse, ses antécédents et les facteurs de risque connus, les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
- dresser la chronologie de l’accident survenu le 20 janvier 2017, en particulier entre l’injection de l’anesthésiant à 12h35 et la survenue de la bradycardie et de l’asystolie à 12h46 et décrire les indications posées, les techniques et produits employés, la surveillance mise en œuvre et les mesures de prise en charge des complications ;
- indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, leur date de fin ;
- procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
- rechercher si les actes médicaux réalisés étaient indiqués, si le diagnostic pouvait être établi avec certitude et si les soins ou actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ainsi qu’aux règles de l’art à la date de l’accident ; dans le cas contraire, préciser en quoi consistent les manquements relevés, en indiquant s’ils sont imputables à l’établissement de santé ;
- rechercher si le patient a reçu une information préalable et suffisante sur les risques que lui faisait courir l'intervention et si c'est en toute connaissance de cause qu'il s'est prêté à cette intervention ;
- analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution nécessaires, négligences, pré, per ou post-opératoires, maladresses ou autres défaillances de nature à caractériser une faute en relation de cause à effet direct et certaine avec le préjudice allégué, EVENTUELLEMENT dire si les lésions et séquelles imputables relèvent d'une infection ; dans cette hypothèse préciser si celle-ci est de nature nosocomiale ou relève d'une cause extérieure et étrangère à l'hospitalisation ; préciser si l’éventuelle infection a pu être à l’origine d’une perte de chance d’éviter les séquelles et dans cette hypothèse, la chiffrer ;
- en l’absence de faute, dire si le dommage présente le caractère d’un accident médical non fautif au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, en précisant si ses conséquences ont été anormales au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci ;
- en cas de retard de diagnostic, préciser les difficultés pour l’établir, et déterminer si cet éventuel retard de diagnostic a été à l’origine d’une perte de chance de chance pour le patient d’éviter les séquelles, la chiffrer ;
- analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident, l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et celles qui relèvent de l’absence de réalisation de l’intervention pour remédier à l’éventration, et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ;
- décrire cet éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
- décrire et évaluer les préjudices subis par M. [G] [K] en relation de causalité avec le fait générateur du 20 janvier 2017, selon la nomenclature suivante :
1) Préjudices avant consolidation
1-1) Préjudices patrimoniaux
1-1-1) Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) : Déterminer la durée de l'incapacité provisoire de travail, correspondant au délai normal d'arrêt ou de ralentissement d'activités ; dans le cas d'un déficit partiel, en préciser le taux.
1-1-2) Frais divers : Dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d'enfants, soins ménagers, frais d'adaptation temporaire d'un véhicule ou d'un logement, assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante - dans ce dernier cas, la décrire, et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d'autonomie).
1-2) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
1-2-1) Déficit fonctionnel temporaire : Décrire et évaluer l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant sa maladie traumatique (troubles dans les actes de la vie courante).
1-2-2) Souffrances endurées avant consolidation : Décrire les souffrances endurées avant consolidation, tant physiques que morales, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance ; les évaluer sur une échelle de sept degrés.
1-2-3) Préjudice esthétique temporaire : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance, sur une échelle de sept degrés, d'un éventuel préjudice esthétique temporaire.
2) Consolidation
2-1) Proposer une date de consolidation des blessures, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire.
2-2) Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration ; dans l'affirmative, fournir au Tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé.
2-3) Dans le cas où la consolidation ne serait pas intervenue à l'issue du délai fixé pour le dépôt du rapport, dit que l'expert transmettra :
- un pré-rapport adressé aux parties et au greffe, concernant les postes de préjudice temporaires,
- une demande auprès du magistrat en charge du contrôle des expertises aux fins d'être autorisé à prélever un acompte sur la somme d'ores et déjà consignée, sur le fondement de l'article 280 alinéa 1er du code de procédure civile.
3) Préjudices après consolidation
3-1) Préjudices patrimoniaux permanents
3-1-1) Dépenses de santé futures : décrire les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après la consolidation.
3-1-2) Frais de logement et de véhicule adapté : décrire et chiffrer les aménagements rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son handicap.
3-1-3) assistance par une tierce personne : Se prononcer sur la nécessité d'une assistance par tierce personne ; dans l'affirmative, préciser le nombre nécessaire d'heures par jour ou par semaine, et la nature de l'aide (spécialisée ou non) ; décrire les attributions précises de la tierce personne : aide dans les gestes de la vie quotidienne, accompagnement dans les déplacements, aide à l'extérieur dans la vie civile, administrative et relationnelle etc… ; donner toutes précisions utiles.
3-1-4) Perte de gains professionnels futurs : décrire les éléments permettant de dire si la victime subit une perte ou une diminution consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage (notamment perte d'emploi, temps partiel, changement de poste ou poste adapté).
3-1-5) incidence professionnelle : Décrire l'incidence périphérique du dommage touchant à la sphère professionnelle (notamment dévalorisation sur le marché du travail, augmentation de la pénibilité de l'emploi, frais de reclassement, perte ou diminution de droits à la retraite).
3-1-6) préjudice scolaire, universitaire ou de formation : dire si du fait de l'événement, la victime a subi un retard dans son parcours scolaire, universitaire ou de formation, et/ou a dû modifier son orientation, ou renoncer à une formation.
3-2) Préjudices extra-patrimoniaux
3-2-1) Déficit fonctionnel permanent : Donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable au fait générateur, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties.
Préciser le barème d'invalidité utilisé.
Dans l’hypothèse d’un état antérieur de la victime, préciser si cet état était révélé et traité avant le 20 janvier 2017 (dans ce cas, préciser les périodes, la nature et l’importance des traitements antérieurs) et s’il entraînait un déficit fonctionnel avant l’accident, s’il a été aggravé ou révélé ou décompensé par l’accident, si en l’absence d’accident cet état antérieur aurait entraîné un déficit fonctionnel. Dans l’affirmative en déterminer le taux.
En toute hypothèse, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel actuel, tous éléments confondus (état antérieur inclus).
3-2-2) Préjudice d'agrément : Si la victime allègue l'impossibilité définitive de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs, correspondant à un préjudice d'agrément, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation.
3-2-3) Préjudice esthétique permanent : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent, l'évaluer sur une échelle de sept degrés.
3-2-4) Préjudice sexuel : dire s'il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l'acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction).
3-2-5) Préjudice d'établissement : Dire si la victime présente un préjudice d'établissement (perte de chance de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap permanent) et le quantifier en indiquant des données circonstanciées.
Procéder de manière générale à toutes constatations ou conclusions utiles à la solution du litige.
Sur les modalités d'accomplissement de l'expertise
DIT que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès réception de l’avis de consignation ;
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
DIT que l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
DIT que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
RAPPELLE notamment qu’en cas de dépassement du délai imparti, l’expert désigné devra en solliciter la prorogation par requête auprès du juge chargé de la surveillance des opérations d’expertise ;
DIT que l’expert pourra s’adjoindre le concours de tout sapiteur de son choix spécialisé en cardiologie en cas de nécessité ;
DIT que l’expert devra solliciter l’autorisation préalable du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal pour s’adjoindre les services d’un autre sapiteur d’une spécialité différente, et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction, ainsi qu’informer les parties de cette circonstance ;
DIT qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d'une provision supplémentaire ;
DIT que l’expert remettra un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission, dans un délai de six mois à compter de la présente ordonnance, et inviter les parties à formuler leurs observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce pré-rapport ;
DIT que l'expert devra déposer au greffe du tribunal son rapport définitif, comportant notamment la prise en compte des observations formulées par les parties (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis), dans le délai de rigueur de 8 mois à compter la présente ordonnance (sauf prorogation dûment autorisée) ;
DIT que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie ;
RAPPELLE que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;
DIT que M. [G] [K] devra consigner la somme de 1 000 € à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du Régisseur d'Avances et de Recettes du tribunal judiciaire de Béthune, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente ordonnance étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, (sauf décision contraire du juge en cas de motif légitime),
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
DISPENSE M. [G] [K] du versement de la consignation, en cas d'admission à l’aide juridictionnelle et DIT que la rémunération de l'expert sera dans ce cas pour l'expertise le concernant avancée par le trésor public, conformément à l’article 119 du décret n°91-1966 du 19 décembre 1991 ;
COMMET le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ou, à défaut, son suppléant pour surveiller l’exécution de la mesure ordonnée ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE provisionnellement M. [G] [K] aux dépens de la présente instance de référé ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 21 octobre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES