Texte intégral
Numéro de rôle : 2025027682
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 04 mai 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Luc JANICOT, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 16 février 2026 devant Monsieur Luc JANICOT, président, Monsieur Kian CASSEHGARI, Monsieur Simon ESCOUBE, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 4 mai 2026.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS EURECIA
Immatriculée sous le numéro 487 820 268, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :
Me Louis THEVENOT de la SELARL LT AVOCAT, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SARL GVS HOLDING
Immatriculée sous le numéro 391 061 033, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 04/05/2026 à Me Louis THEVENOT de la SELARL LT AVOCAT
LES FAITS
Le société EURECIA exerce une activité de gestion des ressources humaines avec la mise en place d'une solution web « SIHR » auprès de ses entreprises clientes.
Le 25 octobre 2021, la société GVS HOLDING, ci-après « GVS » qui exerce une activité dans l'acquisition et la participation de valeurs mobilières, a conclu un contrat avec EURECIA pour la mise en place du logiciel SIHR.
Le contrat a été prévu pour démarrer le 28 janvier 2022 pour un an renouvelable par tacite reconduction, avec émission d'une facture pour la prestation annuelle avec paiement par 4 prélèvements trimestriels.
Le 28 janvier 2023, l'abonnement a été renouvelé à son terme et régulièrement payé par GVS.
Le 28 janvier 2024, l'abonnement s'est renouvelé pour la 2ème année consécutive et le 29 janvier 2024 EURECIA a transmis sa facture pour un montant de 7 983,86 €.
Le 15 février 2024, le prélèvement prévu pour règlement n'a pas été honoré par GVS.
Le 17 avril 2024, après différentes relances de paiements, en vain, EURECIA a coupé GVS de l'accès au logiciel.
Le 25 juin 2024, GVS a fini par régler un montant de 1 995,97 €.
Le 27 août 2024 EURECIA a adressé par LRAR à GVS une mise en demeure de régulariser sa situation comptable ; en vain.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte extra judiciaire en date du 3 décembre 2025 signifié à personne habilitée, et enrôlé sous le n°2025027682 la société EURECIA a assigné la société GVS HOLDING devant notre tribunal aux fins de l'entendre :
* Condamner la société GVS HOLDING à verser à la société EURECIA la somme de 5 518,80 € HT, soit 5 987,89 € TTC, au titre de la facture de renouvellement d'abonnement émise le 29 janvier 2024 ;
* Condamner la société GVS HOLDING à verser à la société EURECIA la somme de 40 € correspondant à l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* Dire et juger que la condamnation à ces sommes portera intérêts à hauteur d'une fois et demi le taux d'intérêt légal à compter de la première mise en demeure adressée par la société EURECIA et réceptionnée le 4 septembre 2024 ;
* Condamner la société GVS HOLDING à payer à la société EURECIA la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société GVS HOLDING aux dépens.
La société EURECIA fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104 du code civil, 1212 et 1217 du même code,
EURECIA fait valoir que la compétence territoriale du tribunal de commerce de Toulouse résulte de la clause attributive de compétence prévue au conditions générales du contrat.
L'article 2 des CGV prévoit une tacite reconduction, sauf en cas de dénonciation de l'une des parties par LRAR avec un préavis de 4 mois avant le renouvellement.
L'abonnement a été renouvelé par 2 fois le 28 janvier 2023 et le 28 janvier 2024 en toutes connaissance de cause de GVS.
EURECIA fait valoir que le paiement partiel en date du 25 juin 2024, bien qu'insuffisant démontre la connaissance de ses obligations et prouve sa défaillance.
GVS ne comparait pas.
SUR CE, LE TRIBUNAL.
Bien que régulièrement assignée, reconvoquée pour l'audience du 16 février 2026 et dûment appelée sur cette audience, la SARL GVS ne comparait pas devant le tribunal.
Faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit si à l'examen des pièces du dossier, elles se révèlent régulières, recevables et fondées.
Le tribunal constate que le contrat signé par les parties l'est pour une période d'un an avec tacite reconduction. Le non renouvellement par l'une des parties et possible avec préavis de 4 mois avant l'échéance.
Le contrat ayant été renouvelé par tacite reconduction le 28 janvier 2023, GVS ne s'est pas opposée à son renouvellement en date 28 janvier 2024, un paiement partiel a même été réglé par GVS en date du 25 juin 2024.
Dès lors, EURECIA est bien fondée dans sa demande en paiement du solde de sa créance de 5 987,89 € TTC que le tribunal déclare certaine, liquide et exigible.
En conséquence le tribunal condamnera la SARL GVS au paiement de la somme de 5 987,89 € TTC au titre de la facture émise le 29 janvier 2024, assortie des intérêts à hauteur d'une fois et demi le taux d'intérêt légal, comme mentionné sur la facture, à compter du 4 septembre 2024, date de réception de la première mise en demeure adressée par la société EURECIA.
Le tribunal condamnera la SARL GVS au paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du code de commerce.
Il parait équitable de mettre à la charge de la société GVS par application de l'article 700 du code de procédure civile, les frais irrépétibles non compris dans les dépens engagés par la société EURECIA pour faire valoir ses droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettront de fixer à la somme de 1 200 €.
La société GVS qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Condamne la SARL GVS HOLDING à payer à la SAS EURECIA la somme de 5 518,80 € HT, soit 5 987,89 € TTC, assortie des intérêts à hauteur d'une fois et demi le taux d'intérêt légal à compter du 4 septembre 2024 ;
Condamne SARL GVS HOLDING au paiement de la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamne la SARL GVS HOLDING au paiement de la somme de 1 200 € à la société SAS EURECIA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL GVS HOLDING, aux entiers dépens, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.
Le Greffier Sandrine RECORDS Signé électroniquement par M. Luc JANICOT
Le Président.
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