Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Childéric MEROTTO
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sophie WATREMEZ
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/09481 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDEW
N° MINUTE :
2
JUGEMENT
rendu le jeudi 25 juin 2026
DEMANDEURS
Monsieur [H] [Q], demeurant [Adresse 1]
Madame [R] [B], demeurant [Adresse 1] (ETATS-UNIS)
représentés par Me Sophie WATREMEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0627
DÉFENDEURS
Monsieur [N] [X], demeurant [Adresse 2]
Madame [U] [X], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Childéric MEROTTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0474
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 juin 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Décision du 25 juin 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/09481 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDEW
EXPOSE DU LITIGE
M. [H] [Q] et Mme [R] [B] (les preneurs) et les consorts [X] (le bailleur), représentés par M. [Y] [X] (décédé en 2022) ont conclu un bail pour la location d'un appartement de 146,80 m2, situé : [Adresse 3], par contrat du 27 février 2018, à effet du 1er mars 2018, au loyer mensuel de 3950 €, majoré de 450 € de provisions pour charges (soit 4400 €/mois). Un dépôt de garantie de 3950 € a été versé par les preneurs. Ils ont donné congé pour le 27 décembre 2023. Le solde du dépôt de garantie, de 2355 € ne leur a pas été remboursé.
Vu l'assignation du 26 septembre 2024, délivrée à la demande de M. [H] [Q] et Mme [R] [B] (les preneurs), à M. [N] [X] et Mme [U] [X] par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi, aux fins de les voir condamnés à leur payer 2355 €, en remboursement du dépôt de garantie, versé pour la location de l' appartement situé : [Adresse 3], par contrat du 27 février 2018, à effet du 1er mars 2018, jusqu'au 27 décembre 2023, majoré de 10 % du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée en retard, soit 13 176 € de pénalités de retard et 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
M. [Q] et Mme [B] maintiennent leurs demandes du fait qu'ils n'ont jamais été informés des coordonnées et de la véritable identité du propriétaire et n'ont eu d'échanges, qu'avec M. [N] [X] et Mme [U] [X], mandataires apparents du véritable propriétaire M. [G] [X], dont ils viennent d'apprendre l'existence, mais dont ils ignorent les coordonnées.
Subsidiairement, ils demandent la communication de l'adresse précise de M. [G] [X], dans un délai de 8 jours à compter du jugement, sous astreinte de 400 € par jour de retard.
M. [N] [X] et Mme [U] [X] opposent l'irrecevabilité des demandes, n'étant pas propriétaires du bien donné à bail, celui-ci appartenant à M. [G] [X]. Subsidiairement, ils invoquent un solde locatif et un dégât des eaux qui justifient le non-remboursement du dépôt de garantie ; ils sollicitent chacun 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
1/ Sur la nullité de l'assignation ;
L'article 114 du code de procédure civile dispose : " Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. "
M. [N] [X] et Mme [U] [X] soulèvent l'irrecevabilité de la demande, du fait qu'ils ne sont ni bailleurs, ni propriétaires.
Ils sont représentés par un avocat, n'ont subi aucune atteinte à leur droit à se défendre et ont été assignés en tant que bailleurs apparents. Ils n'ont subi aucun grief.
L'assignation est recevable.
2/ Sur le solde du dépôt de garantie ;
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : " Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location … Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile. Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées … Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes … A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. "
La fiche d'immeuble permet d'identifier que l'appartement situé : [Adresse 3], au 4ème étage, correspond au lot n°21, attribué à la suite d'une donation-partage du 2 juillet 2004 " [X] né le 1/06/1963 ", sans autre précision. Une attestation notariée établit que l'appartement en cause appartient à M. [G] [X], né le 1/06/1963, mais sans précision d'adresse.
M. [N] [X] et Mme [U] [X], qui ont produit cette attestation, n'ont pas non plus, voulu communiquer l'adresse de M. [G] [X].
M. [Q] et Mme [B] n'ont jamais été informés des coordonnées et de la véritable identité du propriétaire.
Les actes de gestion locative révèlent la situation suivante : la quittance de mars 2002, indique : Consorts [X], contact M. [N] [X], (pièce n°10 de M. [Q] et Mme [B]) et les échanges par mail ont eu lieu avec Mme [U] [X], à l'occasion du départ des preneurs, avec l'indication : " … Cordialement, Mme [U] [X] 06 43 30 23 47… " (pièce n°3 de M. [Q] et Mme [B]).
M. [Q] et Mme [B] n'avaient d'autres interlocuteurs que M. [N] [X] et Mme [U] [X], qui agissaient au nom du bailleur intitulé " Consorts [X] " avec une boite mail générique " [Courriel 1] ", qui ne permettait pas de retrouver l'identité et les coordonnées du véritable propriétaire.
Les actes de gestion locative ont été accomplis par M. [N] [X] et Mme [U] [X].
L'article 1156 du code civil prévoit : " L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.
Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.
L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié. "
Celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat est tenu, comme le mandant, d'exécuter les engagements contractés par le mandataire.
Le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs.
En l'espèce, dans cette situation d'opacité volontaire, M. [N] [X] et Mme [U] [X] étaient les seuls interlocuteurs légitimes des preneurs et ils ont contribué à créer l'apparence trompeuse, notamment en maintenant l'intitulé " Consorts [X] ", comme mention du bailleur et en persistant à ne pas communiquer les coordonnées de M. [G] [X], dont ils ont été les " contacts ". Pour ces raisons leur responsabilité est engagée ; ils sont tenus d'exécuter les engagements contractés par le bailleur.
M. [N] [X] et Mme [U] [X] invoquent un dégât des eaux, qui n'a fait l'objet d'aucune déclaration de sinistre et dont on ignore l'origine. En outre ils ne produisent aucun décompte d'un prétendu " solde locatif ".
En l'absence de dégradations locatives, constatées par un état des lieux de sortie contradictoire, ou par huissier de justice, et d'impayés, le bailleur était tenu de rembourser l'intégralité de ce dépôt de garantie, au preneur, au plus tard le 27 février 2024.
A défaut de restitution du solde du dépôt de garantie de 2355 €, dans les délais prévus, il reste dû aux locataires, outre cette somme, une majoration égale à 10 % du loyer mensuel en principal (3950 €) pour chaque période mensuelle commencée en retard, soit 10 665 € (395 € X 27 mois) au titre de la majoration, entre mars 2024 et juin 2026 inclus. Pour ces raisons, M. [N] [X] et Mme [U] [X], sont condamnés à payer à M. [Q] et Mme [B], 2355 € en remboursement du dépôt de garantie et la majoration de 10 %, juin 2026 inclus, à hauteur de 10 665 €.
Ne sont pas soumises à l'exigence d'une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l'allocation de sommes pour frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Condamne M. [N] [X] et Mme [U] [X], à payer 2355 €, à M. [Q] et Mme [B], en règlement du solde du dépôt de garantie ;
Condamne M. [N] [X] et Mme [U] [X], à payer 10 665 €, à M. [Q] et Mme [B], en règlement de la majoration de 10 %, juin 2025 inclus ;
Condamne M. [N] [X] et Mme [U] [X], à payer 4500 € à M. [Q] et Mme [B], en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [N] [X] et Mme [U] [X] aux dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection