Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80358
N° Portalis 352J-W-B7K-DCGN4
N° MINUTE :
CCC aux parties
CE aux avocats
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 30 juin 2026
DEMANDERESSES
S.A.S. CDIM
RCS de [Localité 1] 878 833 193
[Adresse 1]
[Localité 2]
Syndic. de copro. [Adresse 2]
domiciliée : chez SAS CDIM
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentés par Me Adélia DRATWINSKYJ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0110
DÉFENDEURS
Monsieur [M] [J]
[Adresse 4]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-75056-2026-006671 du 18/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Madame [Y] [J]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentés par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1102
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-75056-2026-014047 du 18/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
JUGE : Madame Marie CORNET, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA
DÉBATS : à l’audience du 26 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 22 septembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris a condamné in solidum Mme [Y] [J] et M. [M] [J] à supprimer une installation électrique sous astreinte.
Par acte de commissaire de justice du 6 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] représenté par son syndic la SAS CDIM, et la société CDIM ès-qualités de syndic de l’immeuble situé [Adresse 6] (“ci-après le syndicat des coprirétaires” et “la société CDIM ès-qualités”) ont fait assigner Mme [Y] [J] et M. [M] [J] devant la juge de l’exécution.
A l’audience du 26 mai 2026, les parties ont comparu, représentées par leurs conseils.
Le syndicat des copropriétaires et de la société CDIM ès-qualités se réfèrent à leurs écritures, concluent au rejet des demandes reconventionnelles formées par les défendeurs et sollicitent :
- la liquidation de l’astreinte à la somme de 6 200€ arrêtée au 3 février 2026 inclus,
- la condamnation in solidum des défendeurs à payer au syndicat des copropriétaires cette somme,
- la fixation d’une astreinte définitive de 250€ par jour de retard à compter de la décision à venir jusqu’à l’exécution de l’obligation et à défaut d’une astreinte provisoire de 250€ par jour de retard pendant un délai de trois mois à compter du jugement à venir,
- la condamnation in solidum des défendeurs à leur payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
- la capitalisation des intérêts.
Mme [Y] [J] et M. [M] [J] se réfèrent à leurs écritures et :
- soulèvent l’irrecevabilité de la société CDIM pour défaut d’intérêt à agir,
- concluent au rejet des demandes du syndicat des copropriétaires,
- à défaut : demandent la minoration de la liquidation de l’astreinte à un taux raisonnable,
- sollicitent en ce cas un échéancier de paiement avec règlement de la première échéance dans un délai de 6 mois suivant la signification du jugement à intervenir,
- demandent que les dépens soient laissés à la charge des demandeurs sauf s’ils sont recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Ils soutiennent que M. [M] [J] habite dans les lieux.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à leurs écritures visées à l’audience du 26 mai 2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le défaut d’intérêt à agir de la société CDIM
Le défaut d’intérêt à agir constitue une fin de non-recevoir selon l’article 122 du code de procédure civile. En application de l’article 31 du même code, le défaut d’intérêt à agir peut être caractérisé dans la personne du demandeur comme dans celle du défendeur lorsqu’il ne tire aucun bénéfice de la demande qu’il formule.
En l’espèce, les défendeurs ont été assignés par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic la société CDIM et par la société CDIM ès-qualités de syndic du syndicat des copropriétaires.
Les défendeurs considèrent que la société CDIM n’a pas d’intérêt propre à agir en liquidation d’astreinte et en fixation d’une nouvelle astreinte, la procédure n’exigeant pas sa présence dans la cause pour sa régularité.
Toutefois, la société CDIM n’agit pas en son nom propre mais en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires.
De plus, quand bien même la société CDIM ès-qualités ne sollicite pas la liquidation ou la fixation de l’astreinte à son profit, la jurisprudence considère que l’instance en liquidation de l’astreinte n’est que la suite de la première (Soc., 1 juin 2005, pourvoi n° 03-18.897).
Il en résulte que si la société CDIM ès-qualités avait qualité et intérêt à agir dans l’instance ayant prononcé l’obligation sous astreinte, en l’espèce puisque l’action a pour fondement l’article R113-8 du code de la construction de l’habitation donnant le pouvoir au syndic d’agir seul, elle a nécessairement qualité et intérêt à agir dans l’instance en liquidation.
L’irrecevabilité soulevée sera rejetée.
Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire
En vertu de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé la liquidation.
Selon l’article L.131-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Il en résulte que la liquidation de l'astreinte consiste à procéder à un calcul mathématique en multipliant son taux par le nombre d'infractions constatées ou de jours sans exécution, et à modérer ensuite, dans une proportion que le juge apprécie souverainement, ce montant lorsqu’il y a eu des difficultés d’exécution et/ou que le débiteur a manifesté de la bonne volonté.
L’article L. 131-4 alinéa 3 permet au juge de supprimer l’astreinte provisoire ou définitive en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution provient d’une cause étrangère.
Le caractère personnel de l’astreinte s’oppose à ce que deux débiteurs d’une obligation prononcée sous astreinte soient condamnés in solidum ou solidairement (2e Civ., 10 janvier 2013, pourvoi n° 11-26.483, 2e Civ., 25 mars 2021, pourvoi n° 18-10.285).
La cause étrangère est une notion qui est plus large que la force majeure (2e Civ., 12 février 2004, pourvoi n° 02-13.016, 2e Civ., 14 septembre 2006, pourvoi n° 05-16.729, 2e Civ., 22 février 2007, pourvoi n° 03-21.138), peut résider dans l’attitude du créancier qui empêche l’exécution de l’obligation (2e Civ., 11 février 2021, pourvoi n° 19-23.240), qui est souverainement appréciée par le juge du fond (2e Civ., 25 juin 1997, pourvoi n° 94-19.974).
En l’espèce, par jugement rendu le 11 septembre 2025 selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire de Paris a condamné Mme [Y] [J] et M. [M] [J], in solidum, à supprimer ou faire supprimer l’installation électrique réalisée au niveau de leur emplacement de stationnement et sur le parcours transitant dans les parties communes jusqu’au compteur de leur appartement, par une entreprise qualifiée, et remettre en état les parties communes dans leur état antérieur audits travaux, ce dans un délai de deux mois à compter de la significatin du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 100€ par jour de retard, astreinte qui courra sur une période de deux mois.
Ce jugement, assorti de l’exécution provisoire et revêtu de la formule exécutoire, a été signifié le 3 octobre 2025.
L’astreinte ne peut courir avant la notification de la décision (2e Civ., 14 septembre 2006, pourvoi n° 05-15.370).
En vertu des règles de computation des délais prévues aux articles 640 et suivants du code de procédure civile, Mme [Y] [J] et M. [M] [J] devait s’exécuter jusqu’au 3 décembre 2025 et l’astreinte a commencé à courir le 4 décembre 2025 pour deux mois, soit 62 jours jusqu’au 4 février 2026.
S’agissant d’une obligation de faire, la charge de la preuve de son exécution comme celle de la preuve de difficultés d’exécution ou d’une cause étrangère repose sur Mme [Y] [J] et M. [M] [J], conformément à l’article 1353 du code civil.
Il est constant que l’obligation n’a pas été exécutée.
Par ordonnance du 9 avril 2026, le premier président de la cour d’apel de [Localité 1] a déclaré irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par M. [M] [J] au motif qu’aucune conséquence excessive révélée postérieurement à la décision de première instanc n’est établie et notamment pas l’installation électrique ou l’alimentation électrique de l’appartement occupé par celui-ci par le jugement, et a rejeté la demande de radiation de l’appel formée par le syndicat des copropriétaires et la société CDIM au motif que l’affaire doit être plaidée prochainement et que la situation de M. [M] [J] apparaît fragile, même si elle est présentée de manière lacunaire.
Les défendeurs sollicitent la suppression de l’astreinte, faisant valoir que l’exécution de l’obligation priverait en alimentation électrique le logement occupé par M. [M] [J] alors que celui-ci a besoin de matériel médical nécessitant une alimentation électrique.
Il convient de retenir que M. [M] [J] vit bien dans les lieux, l’adresse [Adresse 7] constitue une domiciliation.
En revanche, le mail et le courrier d’Enedis qu’il produit ne démontre pas que la suppression de l’installation électrique reliant la place de parking au logement occupé par M. [M] [J] priverait en alimentation électrique le logement.
En effet, l’obligation telle que reprise dans le courrier d’Enedis est “la suppression électrique [...] jusqu’au compteur de votre appartement”, ce qui désigne le raccordement de l’appartement au compteur appelé dérivation individuelle. Au contraire, le courrier d’Enedis explique que le raccordement de la prise située sur le parking au compteur constitue un raccordement simple, facile à appréhender.
Quand bien même l’obligation telle que prononcée par le jugement aboutirait à la suppression du dernier segment allant jusqu’au compteur comme l’affirme l’entreprise Revesolution mandatée - ce qui n’est pas établi puisque seul Enedis peut apporter une réponse certaine sur l’alimentation électrique d’un logement - les défendeurs auraient pu supprimer la prise électrique située sur la place de parking sans toucher au raccordement électrique du logement.
Il en résulte que l’astreinte ne peut pas être supprimée dans sa totalité.
Néanmoins, il ressort de ces éléments que les défendeurs ont manifesté de la bonne volonté pour exécuter leur obligation, qu’ils ont pris contact avec Enedis et une entreprise, alors que leurs moyens financiers sont très limités, tous deux bénéficiant de l’aide juridictionnelle, Mme [Y] [J] percevant environ 800€ par mois tandis que M. [M] [J] perçoit le RSA et qu’il a tenté de vendre sa voiture récemment pour obtenir des liquidités. La fragilité de l’état de santé de M. [M] [J] est également établie et celui-ci nécessitant un appareil médical branché sur secteur, l’exécution de l’obligation a pu être impactée par la crainte d’un impact sur l’alimentation électrique du logement.
Dès lors, il convient de liquider l’astreinte tout en prenant en compte la bonne volonté des défendeurs et les difficultés d’exécution rencontrées.
L’astreinte sera liquidée à la somme de 25€ par jour de retard, soit 1 550€ dus. La condamnation prononcée ne sera pas in solidum puisque l’astreinte est personnelle.
Les intérêts seront capitalisés en application de l’article 1343-2 du code civil.
Sur la demande de fixation d’astreinte
En application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte la décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. L’astreinte définitive ne peut être prononcée qu’après une astreinte provisoire, pour une durée déterminée et son taux ne peut jamais être modifié en vertu des articles L. 131-2 et L. 131-4.
En l’espèce, au vu du début d’exécution par les défendeurs malgré leurs moyens financiers très limités et de la proximité de l’audience de plaidoirie devant la cour d’appel qui aura lieu le lendemain du prononcé de la présente décision, il n’apparaît pas opportun de fixer une nouvelle astreinte, la cour d’appel étant saisie de l’appel du chef prononçant l’obligation sous astreinte et pourra donc refiler une astreinte si elle l’estime nécessaire.
Si l’appel en cours n’interdit pas le créancier de demander la liquidation de l’astreinte puisque la décision de première instance est assortie de l’exécution provisoire, l’infirmation par la cour d’appel de l’obligation ou de l’astreinte privera la présente décision en liquidation de fondement juridique.
La demande de fixation d’une nouvelle astreinte sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [Y] [J] et M. [M] [J], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens.
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les frais engagés dans le cadre de la présente procédure et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
Rejette l’irrecevabilité soulevée,
Liquide l’astreinte à la somme de 1 550 €,
Condamne Mme [Y] [J] et M. [M] [J] à payer la somme de 1 500€ au titre de l’astreinte liquidée au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] représenté par son syndic la SAS CDIM,
Ordonne la capitalisation des intérêts,
Rejette la demande de condamnation in solidum de Mme [Y] [J] et M. [M] [J] au paiement de l’astreinte liquidée,
Rejette la demande de fixation d’astreinte définitive,
Rejette la demande de fixation d’astreinte provisoire,
Rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] représenté par son syndic la SAS CDIM, et la société CDIM ès-qualités de syndic de l’immeuble situé [Adresse 6] formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [Y] [J] et M. [M] [J] aux dépens qui seront recouvrés comme en matère d’aide juridictionnelle,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La greffière La juge de l’exécution
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