Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/01099
N° Portalis DBV3-V-B7K-XWO7
AFFAIRE :
S.A.S. EVO SERVICES
C/
S.A.S. FONCIERE PAGERIE-MALMAISON
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 Janvier 2026 par le Président du TJ de [Localité 1]
N° RG : 25/01956
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau deVERSAILLES, 619
Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLE, 754
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. EVO SERVICES
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
RCS [Localité 1] : 814 911 087
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU,avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Plaidant : Me Stéphane FOUCAULT, Avocat au barreau de Paris
APPELANTE
****************
S.A.S. FONCIERE PAGERIE-MALMAISON
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
RCS [Localité 1] : 442 730 578
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754
Plaidant : Me Alexandra TROJANI, Avocat au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,
Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Aux termes d'un contrat de bail commercial daté du 5 avril 2019, la société Foncière Pagerie Malmaison a donné à bail à la société Evo services des locaux à usage de bureaux situés [Adresse 2] à [Localité 3], moyennant un loyer annuel de 6 200 euros HT/HC, payable par trimestre.
Par courrier daté du 7 février 2023, posté le 20 février 2023, la société Evo services a donné congé à son bailleur.
Par courrier en réponse du 28 février 2023, la société Foncière Pagerie Malmaison a rappelé les termes du contrat de bail afférents à la durée des engagements et indiqué que ceux-ci resteraient effectifs jusqu'au 7 avril 2025.
Le 4 septembre 2024, estimant que la société Evo services ne faisait plus face à ses obligations locatives, la société Foncière Pagerie Malmaison a fait diligenter une saisie conservatoire de créances et, par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2024, a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 4 102,95 euros au titre des loyers et charges locatives dus au 3ème trimestre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2025, la société Foncière Pagerie a fait délivrer un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 7 936,97 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois de mars 2025 inclus et comportant convocation à un état des lieux de sortie contradictoire le 7 avril 2025.
Le 30 juin 2025, elle a fait diligenter une nouvelle saisie conservatoire de créances pour un montant de 21 255,27 euros au titre des sommes dues au 2ème trimestre 2025.
Les commandements de payer étant restés infructueux et considérant que les lieux n'avaient pas été restitués, la société Foncière Pagerie Malmaison a fait assigner la société Evo services devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre par acte de commissaire de justice délivré le 25 juillet 2025 aux fins principalement de :
- voir constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 21 avril 2025 ;
- condamner la société Evo services à lui payer la somme provisionnelle de 14 555,62 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de juillet 2025 inclus ;
- ordonner l'expulsion de la société Evo services et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec, en cas de besoin, le concours de la force publique, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
- condamner la société Evo services au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au double du montant du dernier loyer applicable, outre les charges et taxes ;
- condamner à titre provisionnel la société Evo services au paiement d'une somme de 470,29 euros en application des dispositions pénales insérées dans le bail, à parfaire au jour de l'ordonnance à intervenir ;
- condamner à titre provisionnel la société Evo services aux intérêts au taux légal depuis le 20 mars 2025.
Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 19 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a :
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 21 avril 2025,
- ordonné à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société Evo services et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 2] à [Localité 3] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier,
- dit que le sort des meubles et autres objets garnissant les lieux sera réglé selon les dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- condamné la société Evo services à verser à titre provisionnel à la Foncière Pagerie Malmaison, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires,
- condamné par provision la société Evo services à payer à la société Foncière Pagerie Malmaison la somme de 14 555,62 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arrêté au 22 juillet 2025 (terme de juillet 2025 inclus) avec intérêts au taux légal depuis le 20 mars 2025 à hauteur de 8 108,20 euros,
- dit n'y avoir lieu à référé pour les demandes relatives au doublement de l'indemnité d'occupation et à la condamnation de la somme de 479,29 euros,
- condamné la société Evo services à payer à la société Foncière Pagerie Malmaison la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Evo services aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement,
- rejeté le surplus des demandes,
- rappelé que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire ;
- rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration reçue au greffe le 18 février 2026, la société Evo services a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition, à l'exception de ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé pour les demandes relatives au doublement de l'indemnité d'occupation et à la condamnation de la somme de 479,29 euros, et rejeté le surplus des demandes.
Le même jour la société foncière Pagerie Malmaison a converti la saisie conservatoire qu'elle avait effectuée le 30 juin 2025 pour un montant en principal de 14 555, 62 euros.
Le 11 mars 2026, les parties ont signé un procès-verbal d'état des lieux de sortie.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 31 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles, la société Evo services demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1103, 1217, 1353 du code civil, de :
- Infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a condamnée par provision à payer à la société Foncière Pagerie Malmaison la somme de 14 555,62 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arrêté au 22 juillet 2025, terme de juillet 2025 inclus, avec intérêts au taux légal depuis le 20 mars 2025 à hauteur de 8 108,20 euros ;
- l'infirmer également en ce qu'elle l'a condamnée à verser, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires, en tant que cette condamnation vise une période postérieure au 7 avril 2025 ;
statuant à nouveau,
- juger qu'il existe une contestation sérieuse sur l'existence de toute obligation au paiement de loyers, charges, accessoires ou indemnités d'occupation postérieurement au 7 avril 2025, date que le bailleur avait lui-même fixée comme terme contractuel du bail et jusqu'à laquelle il indiquait que les loyers et charges resteraient dus ;
- juger qu'il n'y a pas lieu à référé sur les demandes de provision afférentes à la période postérieure au 7 avril 2025 ;
à titre subsidiaire,
- juger qu'il existe, en tout état de cause, une contestation sérieuse tenant à la mauvaise foi du bailleur, qui a fait obstacle par sa propre carence à la restitution des locaux ;
à titre infiniment subsidiaire,
- juger que les sommes réclamées par la société Foncière Pagerie Malmaison ont d'ores et déjà été payées par l'effet de la conversion de la saisie conservatoire du 30 juin 2025 en saisie-attribution,
en conséquence,
- débouter la société Foncière Pagerie Malmaison de l'ensemble de ses demandes en paiement, à titre provisionnel, de loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation postérieurs au 7 avril 2025,
- ramener la condamnation provisionnelle à la somme de 10 197,30 euros, sauf à parfaire exclusivement au titre de la période du 1er au 7 avril 2025,
- juger que toute saisie conservatoire convertie en saisie-attribution pratiquée en exécution de l'ordonnance entreprise se trouve privée de fondement pour la fraction excédant le montant de la condamnation provisionnelle éventuellement maintenue par la cour,
- ordonner, en tant que de besoin, la mainlevée partielle de cette mesure d'exécution à due concurrence des sommes retenues à tort au titre de la période postérieure au 7 avril 2025,
- ordonner la restitution à la société Evo services de toutes sommes qui auraient été appréhendées en exécution de l'ordonnance entreprise au-delà du montant finalement retenu par la cour ;
- ordonner la restitution du dépôt de garantie versé par la société Evo services ;
- dire que les sommes à restituer porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de l'arrêt à intervenir,
- confirmer l'ordonnance pour le surplus seulement en tant qu'elle ne serait pas contraire au présent arrêt ;
en tout état de cause,
- débouter la société Foncière Pagerie Malmaison du surplus de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la société Foncière Pagerie Malmaison à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Foncière Pagerie Malmaison aux entiers dépens de première instance et d'appel.
L'appelante, qui met en avant sa volonté plusieurs fois réitérée de mettre fin au bail depuis le 7 février 2023 et l'absence de toute bonne volonté du bailleur pour permettre la relocation à un tiers, fonde ses demandes sur trois moyens principaux.
D'abord, elle fait grief au premier juge de l'avoir condamnée à la somme provisionnelle de 14 555,62 euros, au titre d'un solde arrêté au 22 juillet 2025, terme de juillet 2025 inclus, dès lors que cette obligation se heurte à une contestation sérieuse tirée du fait que selon les propres courriers du bailleur, ses obligations locatives devaient prendre fin le 7 avril 2025. Elle en déduit qu'il n'y a pas lieu à référé pour la période postérieure à cette date.
Elle fait valoir, ensuite, la mauvaise foi du bailleur, affirmant que celui-ci a fait obstacle à la restitution des locaux. Elle soutient avoir quitté les lieux dès le 30 juin 2024 et avoir tenté à plusieurs reprises de remettre les clés, avant de les déposer dans la boîte aux lettres, tout en soulignant le silence du bailleur après un rendez-vous d'état des lieux non tenu le 7 avril 2025. Elle invoque à ce titre l'article 1104 du code civil relatif à l'exécution de bonne foi des contrats ainsi que la jurisprudence considérant le refus du bailleur de recevoir les clés comme une cause exonératoire pour le preneur. Elle en déduit l'existence d'une contestation sérieuse sur le point de savoir si le retard apporté à la restitution des locaux lui est imputable ou est au contraire causé par la carence du bailleur lui-même.
Enfin, elle soutient que les sommes réclamées ont déjà été payées via la conversion en saisie-attribution, le 18 février 2026, de la saisie conservatoire du 30 juin 2025. Elle se fonde sur l'article 1342 du code civil et l'article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution pour affirmer que cette conversion emporte attribution immédiate de la créance et libère ainsi le débiteur.
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Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Foncière Pagerie Malmaison demande à la cour, au visa des articles 384 et suivants du code de procédure civile, L.145-41 du code du commerce, de :
à titre liminaire,
- déclarer irrecevable, en application de l'article 915-2, alinéa 3, du code de procédure civile, la prétention nouvelle de la société Evo services tendant à voir juger la créance éteinte par l'effet de la conversion de la saisie attribution du 30 juin 2025,
Au fond,
- recevoir la société Foncière Pagerie Malmaison en ses demandes, et l'en déclarer bien fondée ;
- débouter la société Evo services de ses demandes, fins et conclusions ;
- confirmer l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'elle a :
- constaté l'acquisition définitive et irrévocable de la clause résolutoire insérée dans le bail du 5 avril 2019 à la date du 21 avril 2025,
- condamné la société Evo services à verser à la société Foncière Pagerie Malmaison :
o une somme de 14 555,62 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 22 juillet 2025,
o une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'au départ effectif des lieux loués, égale au montant du dernier loyer applicable, outre les charges et taxes,
o une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
o les entiers dépens,
y ajoutant,
- condamner la société Evo services à verser à la société Foncière Pagerie Malmaison une somme de 20 885,24 euros au titre des sommes dues à la restitution des lieux, laquelle actualise et absorbe la condamnation provisionnelle de 14 555, 62 euros prononcée par l'ordonnance entreprise,
- dire que cette somme portera intérêts au taux légal sur la somme de 8 108, 20 euros à compter de la délivrance du commandement de payer du 20 mars 2025 et, pour le surplus, à compter de la délivrance de l'assignation du 25 juillet 2025,
- dire que les sommes appréhendées par voie de saisie s'imputeront sur cette condamnation,
- condamner la société Evo services à verser à la société Foncière Pagerie Malmaison une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Evo services aux entiers dépens d'appel.
Au soutien de ses demandes, la société Foncière Pagerie Malmaison soulève l'irrecevabilité de la prétention de l'appelante concernant la conversion de la saisie, arguant sur le fondement de l'article 915-2 du code de procédure civile qu'il s'agit d'une prétention nouvelle non basée sur des faits postérieurs.
En réponse à l'argumentation adverse, elle fait valoir que :
- la charge de la preuve de la restitution libératoire pèse sur le preneur et que l'appelante, en l'occurrence, n'en rapporte aucunement la preuve, celle-ci ayant conservé les clés jusqu'au 11 mars 2026 ;
- à la suite du rendez-vous non tenu du 7 avril 2025, un courriel avait été adressé à la locataire le 29 avril 2025 auquel celle-ci n'a pas répondu, de même qu'elle n'a pas répondu à ses multiples sollicitations antérieures par manque de diligence ;
- la locataire qui n'était nullement dans l'impossibilité d'accéder aux locaux le 7 avril 2025 ne s'est simplement pas présentée au rendez-vous ;
- l'allégation selon laquelle les clés auraient été déposées dans la boîte aux lettres est dépourvue de toute valeur probante ;
- les locaux ne pouvaient pas être reloués tant que le bail n'était pas résilié et que les lieux n'avaient pas été contradictoirement restitués.
Relevant l'absence de contestation sérieuse, elle souligne le fait qu'après la fin du bail le preneur demeure redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'à la restitution des clés au bailleur, et demande à voir actualiser la provision pour un montant de 20 885,24 euros, au titre de l'arriéré arrêté au 11 mars 2026, qui tient compte du dépôt de garantie porté au crédit de la locataire.
S'agissant des saisies pratiquées, elle fait valoir que l'exécution forcée ne constitue pas un paiement au sens de l'article 1342 du code civil, et ne prive pas la cour du pouvoir de fixer le montant dû. Elle conteste tout double paiement, les sommes appréhendées par voie de saisie ayant vocation à s'imputer de plein droit sur la condamnation telle qu'arrêtée par la cour.
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L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 septembre 2026.
Par soit transmis du 24 septembre 2026, la cour a sollicité les observations des parties sur les fins de non-recevoir qu'elle envisage de relever d'office, soit :
- l'irrecevabilité de la demande suivante de l'appelante, en ce qu'elle excède les pouvoirs de la cour statuant en matière de référé : 'ordonner, en tant que de besoin, la mainlevée partielle de cette mesure d'exécution à due concurrence des sommes retenues à tort au titre de la période postérieure au 7 avril 2025" ;
- l'irrecevabilité de la demande suivante de l'intimée, en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article 915-2, alinéa 2 du code de procédure civile : 'dire que cette somme portera intérêts au taux légal sur la somme de 8 108, 20 euros à compter de la délivrance du commandement de payer du 20 mars 2025 et, pour le surplus, à compter de la délivrance de l'assignation du 25 juillet 2025".
La société Foncière Pagerie Malmaison et la société Evo services ont transmis leurs observations dans le délai imparti, respectivement les 28 septembre et 30 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il y a lieu de relever, à titre liminaire, que l'ordonnance n'est pas querellée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé pour les demandes relatives au doublement de l'indemnité d'occupation et à la condamnation de la somme de 479,29 euros et rejeté le surplus des demandes.
Ces dispositions non querellées sont dès lors devenues irrévocables.
En outre, il résulte des écritures ci-dessus visées qu'en l'absence de demande d'infirmation visant les chefs de dispositif suivants, l'ordonnance ne peut qu'être confirmée en ce qu'elle a :
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 21 avril 2025,
- ordonné à défaut de restitution volontaire des lieux l'expulsion de la locataire et réglé le sort des meubles,
- condamné la locataire aux frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens de première instance.
Enfin, il est rappelé que la cour n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'dire' ou de 'juger' qui ne correspondent pas à des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
Sur l'irrecevabilité de la demande visant à voir ordonner la mainlevée de la mesure d'exécution
Aux termes du dispositif de ses conclusions, la société Evo services demande notamment à la cour d''ordonner, en tant que de besoin, la mainlevée partielle de [la] mesure d'exécution à due concurrence des sommes retenues à tort au titre de la période postérieure au 7 avril 2025".
Aux termes de sa note en délibéré autorisée du 30 septembre 2026, la société Evo services entend préciser la portée de cette demande qui fait référence à la saisie conservatoire convertie en saisie-attribution pratiquée en exécution de l'ordonnance entreprise. Elle précise que cette demande n'invite pas la cour à se prononcer sur la régularité de la saisie-attribution ni à statuer sur une difficulté d'exécution, et qu'elle n'a été formée qu'en tant que de besoin, comme la simple conséquence de l'infirmation partielle sollicitée à titre principal.
Elle indique que l'arrêt infirmatif constitue par lui-même le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées ou appréhendées en exécution de la décision réformée, de sorte qu'en cas d'infirmation la mesure d'exécution pratiquée en vertu de l'ordonnance se trouve alors, de plein droit, privée de fondement pour la fraction excédant la condamnation maintenue.
Elle s'en rapporte, dans ses conditions, à la sagesse de la cour sur la recevabilité de cette demande.
Aux termes de sa note en délibéré autorisée du 28 septembre 2026, la société Foncière Pagerie Malmaison rappelant que la cour ne statue que dans la limite des pouvoirs du juge des référés, indique que l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire confie au juge de l'exécution " de manière exclusive " les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, ainsi que celles relatives à la mise en 'uvre des mesures conservatoires, et que l'article R. 523-9 du même code organise en outre une voie de contestation propre à l'acte de conversion : elle doit être portée devant le juge de l'exécution dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.
Elle en déduit que la mainlevée sollicitée, fût-elle seulement partielle, constitue une contestation élevée à l'occasion de l'exécution forcée, qui relève de la seule compétence du juge de l'exécution, et en conclut que la cour, statuant en matière de référé, n'a donc pas le pouvoir juridictionnel d'en connaître.
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Il résulte de l'article 125 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.
L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que 'le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée (')'.
L'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution précise que 'Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie'.
Il s'ensuit que sauf à excéder ses pouvoirs et à empiéter sur ceux du juge de l'exécution, la cour saisie de l'appel d'une ordonnance rendue par le juge des référés ne peut statuer sur une demande de mainlevée de la mesure d'exécution afférente à la décision entreprise.
La demande sera donc d'office déclarée irrecevable.
Sur l'irrecevabilité de la demande relative aux intérêts dus au titre de la créance actualisée
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions, l'intimée formule la demande suivante : 'dire que cette somme portera intérêts au taux légal sur la somme de 8 108, 20 euros à compter de la délivrance du commandement de payer du 20 mars 2025 et, pour le surplus, à compter de la délivrance de l'assignation du 25 juillet 2025".
Dans sa note en délibéré autorisée, la société Foncière Pagerie Malmaison fait valoir que cette demande n'a rien d'une prétention de dernière heure puisqu'elle était déjà exposée dans les mêmes termes, dès les conclusions d'intimée n° 1, notifiées le 12 juillet 2026 (partie C : 'aux intérêts au taux légal sur la somme de 8 108,20 euros depuis la délivrance du commandement de payer du 20 mars 2025, et sur le surplus à compter de la délivrance de l'assignation le 25 juillet 202"). Elle estime que l'appelante a donc été informée de cette prétention dès l'origine, les conclusions n° 2 n'ayant fait que la reprendre au dispositif.
Elle ajoute que cette 'reprise' répond directement aux conclusions d'appelant n° 2 du 31 août 2026, signifiées la veille de la clôture, la société Evo services ayant soutenu pour la première fois que les sommes réclamées auraient été " d'ores et déjà payées par l'effet de la conversion " de la saisie, et a en outre sollicité la restitution des sommes appréhendées. Elle indique que pour répliquer à une telle demande, elle a demandé que les sommes saisies s'imputent sur la condamnation et que soit fixé le point de départ des intérêts. Elle précise que ces deux demandes sont indissociables puisqu'aux termes de l'article 1343-1 du code civil, le paiement partiel 's'impute d'abord sur les intérêts' et qu'on ne peut 'trancher le moyen d'extinction' soulevé par l'appelante sans fixer le point de départ de ses intérêts.
En dernier lieu, elle entend faire observer que la demande reste dans les limites des chefs critiqués, à savoir la condamnation provisionnelle au titre de l'arriéré locatif et des indemnités d'occupation, et qu'elle en est l'accessoire, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, lequel admet de longue date qu'une demande d'intérêts sur une somme déjà réclamée puisse être formée en cause d'appel.
La société Evo services répond, dans sa note en délibéré autorisée, que la demande s'analyse en un appel incident visant à critiquer l'ordonnance en ce qu'elle a assorti la condamnation provisionnelle des intérêts au taux légal depuis le 20 mars 2025 à hauteur de 8 108, 20 euros et rejeté le surplus des demandes, et que cet appel incident n'a pas été formé dans les premières conclusions de l'intimée, en violation de l'article 915-2 du code de procédure civile.
Elle relève, à cet égard, que le dispositif des premières conclusions d'intimée, notifiées le 12 juillet 2026, se bornait à solliciter la confirmation de l'ordonnance 'en toutes ses dispositions' et, 'y ajoutant', la condamnation de l'appelante au paiement de la somme de 20 885,24 euros, sans aucune demande relative aux intérêts.
Elle ajoute que cette prétention formée pour la première fois dans des conclusions ultérieures ne réplique à aucun moyen de l'appelante et ne procède d'aucun fait survenu ou révélé postérieurement.
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L'article 16 du code de procédure civile énonce que 'le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de contradiction'.
Aux termes de l'article 915-2, alinéa 2 et 3, du code de procédure civile :
'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Néanmoins, et sans préjudice de l'article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.'
En l'espèce, la société Foncière Pagerie Malmaison demande la confirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a notamment condamné la société Evo services à régler à titre provisionnel la somme de 14 555,62 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arrêté au 22 juillet 2025 (terme de juillet 2025 inclus) 'avec intérêts au taux légal depuis le 20 mars 2025 à hauteur de 8 108,20 euros'.
Elle demande aussi 'y ajoutant' de :
'- condamner la société Evo services à verser à la société Foncière Pagerie Malmaison une somme de 20 885,24 euros au titre des sommes dues à la restitution des lieux, laquelle actualise et absorbe la condamnation provisionnelle de 14 555, 62 euros prononcée par l'ordonnance entreprise
- dire que cette somme portera intérêts au taux légal sur la somme de 8 108,20 euros à compter de la délivrance du commandement de payer du 20 mars 2025 et, pour le surplus, à compter de la délivrance de l'assignation du 25 juillet 2025".
Cette dernière demande, bien qu'évoquée dans la partie discussion des premières conclusions de la société Foncière Pagerie Malmaison, n'est mentionnée pour la première fois dans le dispositif des conclusions que dans celles communiquées en dernier lieu, le 11 septembre 2026. Or, aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, 'la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif' des dernières conclusions.
Il s'agit donc d'une demande nouvelle au sens de l'article 915-2 précité.
Par ailleurs, dans la mesure où la société Foncière Pagerie Malmaison affirme qu'il ne s'agit pas d'une 'prétention de dernière heure' pour avoir été contenue dans la partie discussion de ses premières conclusions, elle ne peut, sans se contredire, affirmer qu'une telle demande vise à répliquer aux conclusions d'appelant n° 2.
Etant donné qu'elle n'a pas davantage vocation à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance d'un fait nouveau, il n'y a donc pas lieu de faire application des exceptions à la règle de la concentration des demandes dans les premières conclusions.
Il convient, en conséquence, de déclarer irrecevable la demande visant à voir 'dire que cette somme portera intérêts au taux légal sur la somme de 8 108,20 euros à compter de la délivrance du commandement de payer du 20 mars 2025 et, pour le surplus, à compter de la délivrance de l'assignation du 25 juillet 2025".
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Foncière Pagerie Malmaison
La société Foncière Pagerie Malmaison demande à la cour de déclarer irrecevable, en application de l'article 915-2, alinéa 3, du code de procédure civile, la prétention nouvelle de la société Evo services tendant à voir " juger la créance éteinte par l'effet de la conversion de la saisie attribution du 30 juin 2025 ".
Aux termes du dispositif de ses conclusions, l'appelante se borne à demander à la cour de 'juger que les sommes réclamées par la société Foncière Pagerie Malmaison ont d'ores et déjà été payées par l'effet de la conversion de la saisie conservatoire du 30 juin 2025 en saisie-attribution'.
Or, contrairement à ce qui est affirmé par l'intimée, cette demande de 'juger' n'est pas une prétention, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, susceptible par là même d'être déclarée irrecevable, mais un moyen valablement développé au soutien du rejet de la demande adverse visant à voir actualiser à la hausse le montant de la provision due au titre de la dette locative.
La fin de non-recevoir sera rejetée en conséquence.
Sur la provision au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Le montant de la provision qui peut être allouée en référé n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Selon l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Une indemnité d'occupation due au titre de l'occupation illicite d'un bien a pour objet de réparer le préjudice causé au propriétaire par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers.
En l'espèce, la société Evo services fait grief au premier juge de l'avoir condamnée à régler à la société Foncière Pagerie Malmaison une somme de 14 555, 62 euros, au titre d'un solde d'arriérés arrêté au 22 juillet 2025 (terme de juillet 2025 inclus), alors que la bailleresse avait fixé la date du 7 avril 2025 comme terme contractuel du bail.
Outre qu'il a été définitivement jugé que le bail s'est trouvé résilié le 21 avril 2025 par l'effet du commandement de payer délivré le 20 mars 2025 dont les causes n'ont pas été exécutées, il résulte d'une jurisprudence constante qu'après résiliation du bail, l'absence d'occupation réelle des locaux par l'ancien locataire ne fait pas nécessairement obstacle au règlement d'une indemnité d'occupation, de sorte que la circonstance relevée par l'appelante, selon laquelle la bailleresse lui a indiqué dans un courrier du 28 février 2023 que 'nos engagements respectifs sont donc effectifs jusqu'à la date du 7 avril 2025", ne constitue pas une contestation sérieuse.
La société Evo services invoque encore la mauvaise foi de son bailleur qui après le " rendez-vous non tenu " du 7 avril 2025, ne lui aurait adressé aucun courrier pour lui proposer une nouvelle date et n'aurait pas davantage tenté de relouer les lieux alors qu'ils sont libérés depuis le 30 juin 2024.
Toutefois, comme l'appelante le fait valoir elle-même dans ses conclusions, l'indemnité d'occupation est due tant qu'il ne peut être constaté que les clefs ont été remises au bailleur ou que celui-ci a refusé de les recevoir.
Il s'ensuit que toute autre circonstance, tirée d'un prétendu défaut de diligence du bailleur pour proposer une date d'état des lieux de sortie ou pour relouer le bien en dépit de l'absence d'un tel état des lieux, ne constitue pas une contestation sérieuse.
De même, si la société Evo services prétend qu'elle s'est présentée à plusieurs reprises aux bureaux du bailleur et qu'elle a finalement remis les clés dans la boîte aux lettres du local, cette affirmation est contestée et la preuve de ces faits allégués, au demeurant non datés, n'est pas rapportée. A cet égard, l'appelante produit un constat d'huissier établi le 6 mars 2026 qui n'est aucunement probant puisqu'il permet seulement d'établir qu'à cette date les badges que lui avait remis la bailleresse pour accéder aux locaux étaient désactivés.
Par conséquent, et dans la mesure où il n'est pas rapporté la preuve que les clefs auraient été remises au bailleur ou que celui-ci aurait refusé de les recevoir, il n'existe aucune contestation sérieuse propre à faire obstacle au règlement par provision de l'indemnité d'occupation au-delà du 7 avril 2025 et jusqu'à l'état des lieux de sortie contradictoire du 11 mars 2026.
C'est donc à juste titre que le premier juge a condamné la société Evo Services à verser, par provision, la somme de 14 555,62 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arrêté au 22 juillet 2025 (terme de juillet 2025 inclus).
L'ordonnance sera confirmée de ce chef.
Sur la demande d'actualisation de l'arriéré locatif
La société Foncière Pagerie Malmaison demande à la cour de condamner la société Evo services à lui verser une somme de 20 885,24 euros au titre des sommes dues à la restitution des lieux en précisant que ladite somme 'actualise et absorbe la condamnation provisionnelle de 14 555, 62 euros prononcée par l'ordonnance entreprise'.
Elle produit au soutien de cette demande un décompte définitif des sommes dues au 11 mars 2026 pour un montant total de 22 714,19 euros.
Si le décompte ne se heurte en lui-même à aucune contestation sérieuse, force est néanmoins de constater qu'il intègre les sommes dues au titre du décompte arrêté au 22 juillet 2025 (indemnités d'occupation de juillet 2025 incluse) sur la base duquel la provision a été fixée par le premier juge.
Dans la mesure où la société Foncière Pagerie Malmaison ne demande pas à voir réformer l'ordonnance entreprise sur ce point mais à ce qu'il soit ajouté à celle-ci, il ne peut être fait droit à la demande d'actualisation qu'en ce qui concerne la période postérieure au 22 juillet 2025, au titre des indemnités d'occupation dues entre le 1er août 2025 et le 11 mars 2026.
La société Evo services demande à la cour d'ordonner la restitution du dépôt de garantie. Or, il ressort du décompte au 11 mars 2026, qu'une somme de 1 828, 95 euros, non critiquée, a été portée à son crédit, au titre du dépôt de garantie, de sorte qu'actualiser la créance à partir d'un tel décompte induit nécessairement de tenir compte de la restitution du dépôt de garantie, à laquelle il a d'ores et déjà été procédé par un jeu d'écritures comptables.
En outre, s'il est acquis dans la discussion qu'une saisie conservatoire a été convertie en saisie-attribution à hauteur de 17 568,17 euros, cette somme correspond aux condamnations décidées par l'ordonnance entreprise, telles que confirmées par la cour. Elle n'a donc aucune incidence sur les sommes dues au titre de l'actualisation de la créance devant la cour.
En l'absence de contestation sérieuse, la société Evo services sera donc condamnée à une provision complémentaire d'un montant de 6 329,63 euros au titre des indemnités d'occupation dues entre le 1er août 2025 et le 11 mars 2026, restitution du dépôt de garantie incluse.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Eu égard au sens de la présente décision, l'ordonnance entreprise sera confirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.
En ce qu'elle succombe pour l'essentiel, la société Evo services supportera les dépens d'appel.
En équité, elle sera condamnée à régler à la société Foncière Pagerie Malmaison la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
Confirme l'ordonnance en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Déclare irrecevable la demande de la société Evo services tendant à voir ordonner, en tant que de besoin, la mainlevée partielle de la mesure d'exécution,
Déclare irrecevable la demande de la société Foncière Pagerie Malmaison tendant à voir dire que la somme de 20 885,24 euros portera intérêts au taux légal sur la somme de 8 108, 20 euros à compter de la délivrance du commandement de payer du 20 mars 2025 et, pour le surplus, à compter de la délivrance de l'assignation du 25 juillet 2025,
Rejette la fin de non-recevoir de la société Foncière Pagerie Malmaison,
Condamne par provision la société Evo services à payer à la société Foncière Pagerie Malmaison la somme de 6 329,63 euros au titre des indemnités d'occupation dues entre le 1er août 2025 et le 11 mars 2026, restitution du dépôt de garantie incluse,
Condamne la société Evo services aux dépens d'appel,
Condamne la société Evo services à payer à la société Foncière Pagerie Malmaison la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel,
Rejette les autres demandes.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure TOUTENU, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire..
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente