Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 24/01458 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DCLL
Minute n° 25/00081
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 04 SEPTEMBRE 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Madame [H] [C] [S] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]
, demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N2A004/2024/000499 du 13/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AJACCIO)
Représentée par Me Cécile GUIZOL, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Monsieur [U] [A] [G]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 2] (ESPAGNE)
, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Cécile PANCRAZI, avocat au barreau d’AJACCIO
Le
1 grosse+1 exp à Me Cécile GUIZOL, voies du palais
1 grosse+ 1 exp à Me Cécile PANCRAZI,voies du palais
1 copie pour le recouvrement de l’AJ
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu en premier ressort en audience publique, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Mme [H] [C] [S], née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (Bouches-du-Rhône),
et
M. [U] [A] [G], né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 2] (Espagne),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1981 à [Localité 1] (Bouches-du-Rhône) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 01er septembre 2021 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [H] [S] et M. [U] [A] [G] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE l’accord des parties sur l’existence d’une disparité dans les conditions de vie des époux résultant de la rupture du mariage, au détriment de Mme [H] [S] ;
DIT que M. [U] [A] [G] est redevable d’une prestation compensatoire ;
DIT que cette prestation compensatoire prend la forme de l’attribution à Mme [H] [S] de la quote-part de M. [U] [A] [G] dans le bien immobilier qui constituait le domicile conjugal, situé à [Adresse 4] ;
CONSTATE que le montant de cette attribution est évalué par les époux à 225.100 euros par les parties ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
CONDAMNE Mme [H] [S] aux dépens en application de l’article 1127 du code de procédure civile, lesquels seront recouvrés comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle, la partie étant bénéficiaire en totalité ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire, sauf pour ce qui concerne l’enfant ;
DIT que la présente décision sera notifiée par voie d’huissier ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A.TAVIGNOT P.COUDOURNAC
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment