Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 57B
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 30 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/02394 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPAG
AFFAIRE :
[Z] [Q]
C/
S.A.R.L. RITCHAARD CONSEIL
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Février 2024 par le Tribunal de Commerce de Pontoise
N° Chambre : 2
N° RG : 2022F00932
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Guillaume NICOLAS
Me Sébastien TO
TC [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [Z] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentants : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 substituant à l'audience Me Jean-Baptiste ITIER, plaidant, avocat au barreau d'Avignon
APPELANT
****************
S.A.R.L. RITCHAARD CONSEIL
RCS [Localité 1] n° 439 891 458
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentants : Me Sébastien TO de la SCP EVODROIT, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 et Me Carole TUAILLON, Plaidant, avocat au barreau de GRASSE, vestiaire : 320
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Véronique MULLER, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
Exposé du litige
La société Ritchaard conseil, courtier grossiste en produits d'assurance exerçant sous le nom commercial Vitalité santé, et M. [Z] [Q], courtier en assurance exerçant à titre individuel sous l'enseigne Assurance française et citoyenne, ont conclu, le 25 février 2020, une convention de partenariat, complétée d'une annexe 4, aux termes de laquelle M. [Q] est autorisé à distribuer les produits d'assurance de la société Ritchaard conseil en contrepartie de commissions versées sous forme de précompte.
Le 1er septembre 2020, M. [Q] a créé la société NB assurances, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro 888 498 193.
L'entreprise individuelle de M. [Q] a cessé son activité le 1er février 2021 et a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 20 janvier 2022.
Au titre de la convention du 25 février 2020, la société Ritchaard conseil a versé à M. [Q] un précompte de commissions d'un montant total de 18.756,11 euros. Des reprises de commissions ont été opérées à la suite de résiliations de contrats par des adhérents, faisant apparaître selon les bordereaux établis par la société Ritchaard conseil, un solde débiteur de 13.366,62 euros.
Après avoir, le 7 juin 2022, vainement mis en demeure M. [Q] de payer la somme de 13.404,35 euros, la lettre recommandée étant revenue avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse », la société Ritchaard conseil l'a assigné, par acte du 4 novembre 2022, devant le tribunal de commerce de Pontoise en paiement du solde de précompte de commissions versées d'avance.
M. [Q] a soulevé l'irrecevabilité de l'action tirée de l'erreur sur la partie cocontractante, demandé sur le fond le rejet des demandes et, reconventionnellement, le paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Par jugement du 9 février 2024, le tribunal a :
- dit M. [Q] recevable mais mal fondé en sa fin de non-recevoir ;
- débouté M. [Q] de son moyen ;
- condamné M. [Q] à payer, sans terme ni délai, à la société Ritchaard conseil la somme de 13.398 euros avec intérêts de droit calculés au taux légal ;
- déclaré la société Ritchaard conseil mal fondée en sa demande en paiement de dommages et intérêts, l'en a déboutée ;
- déclaré la société Ritchaard conseil mal fondée en sa demande de paiement d'une astreinte, l'en a déboutée ;
- condamné M. [Q] à payer à la société Ritchaard conseil la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- déclaré M. [Q] mal fondé en sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'en a débouté ;
- condamné M. [Q] aux dépens ;
- rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Par déclaration du 12 avril 2024, M. [Q] a fait appel du jugement en ce qu'il l'a dit recevable mais mal fondé en sa fin de non-recevoir, l'a débouté de son moyen, l'a condamné à payer, sans terme ni délai, à la société Ritchaard conseil la somme de 13.398 euros avec intérêts de droit calculés au taux légal et la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'a déclaré mal fondé en sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'en a débouté, l'a condamné aux dépens.
Par dernières conclusions n°2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 19 novembre 2025, M. [Q] demande à la cour d'infirmer le jugement en ses dispositions visées dans sa déclaration d'appel et, statuant à nouveau, de juger irrecevable l'action de la société Ritchaard conseil à son encontre, subsidiairement de débouter la société Ritchaard conseil de sa demande en paiement à son égard, en tout état de cause de condamner la société Ritchaard conseil à lui verser la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
Par dernières conclusions n°1 remises au greffe et notifiées par RPVA le 9 octobre 2024, la société Ritchaard conseil demande à la cour de confirmer le jugement et de condamner M. [Q] à lui payer la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 16 avril 2026.
SUR CE,
La cour n'est pas saisie des chefs du jugement ayant débouté la société Ritchaard de ses demandes de dommages et intérêts et d'astreinte.
Sur la recevabilité de l'action de la société Ritchaard conseil exercée à l'encontre de M. [Q]
M. [Q] soutient qu'il n'a pas qualité à défendre au motif qu'il n'est plus le débiteur des créances revendiquées par la société Ritchaard conseil.
Il fait valoir que les parties se sont accordées sur le transfert du contrat de partenariat, en ce compris le portefeuille client, au bénéfice de la société NB assurances et que le transfert du portefeuille à celle-ci a été réalisé en mai 2021.
La société Ritchaard conseil s'oppose à cette fin de non-recevoir, soutenant qu'elle n'a pas conclu de convention de partenariat avec la société NB assurances et qu'aucune cession de portefeuille à la société NB assurances n'est intervenue.
Elle fait valoir que si elle a envisagé de conclure une convention avec la société NB assurances le 22 mai 2021, elle n'a jamais signé de contrat, qu'aucune production n'a ainsi été enregistrée au titre de cette société ni bordereau établi en sa faveur, qu'aucun avenant de cession de portefeuille de clientèle n'a été régularisé entre M. [Q] et la société NB assurances, que M. [Q] a continué de conclure des souscriptions entre le 15 octobre 2020 et le 1er mars 2021, qu'elle-même n'a transmis à la société NB assurances que des codes d'accès à sa plateforme, identiques à ceux de M. [Q], sans qu'il puisse en être déduit un transfert de portefeuille clients ni une cession de créance.
Sur ce,
M. [Q] a conclu le 25 février 2020 une convention de partenariat avec la société Ritchaard conseil alors qu'il exerçait son activité en entreprise individuelle dénommée Assurance française et citoyenne.
Le 8 février 2021, il a demandé, par courriel, le transfert de son portefeuille client et des conditions de partenariat à la société NB assurances, immatriculée le 1er septembre 2020, et ce, à compter du 1er mars 2021, demandant également le paiement des commissions de février, effectué en mars, sur le compte de la société NB assurances.
Il ressort d'un sms que le 17 mai 2021, le représentant de la société Ritchaard conseil a envoyé une nouvelle convention à M. [Q] et indiqué qu'un avenant sera joint pour le transfert « de la propriété du portefeuille ». Aucune pièce produite aux débats ne rapporte la preuve de la transmission d'un tel avenant à M. [Q].
Par courriel du 22 mai 2021, ce même représentant de la société Ritchaard conseil a informé M. [Q] de ce que l'adhésion était validée et lui a adressé une convention de partenariat établie avec la société NB assurances.
Le 10 septembre 2021, à la demande de M. [Q], le représentant de la société Ritchaard conseil lui a envoyé quatre codes d'accès à un extranet dit « comptes collaborateurs » attachés à la société NB assurances en précisant en outre que « le portefeuille y a été transféré ».
S'il peut se déduire de ces pièces que la société NB assurances a conclu une convention de partenariat avec la société Ritchaard conseil, le représentant de la société Ritchaard conseil ayant évoqué une adhésion et envoyé une convention de partenariat au nom de la société NB assurances puis quatre codes d'accès à un extranet attachés à la société NB assurances, il n'en ressort pas pour autant un transfert de la convention conclue avec M. [Q] ou un transfert de portefeuille de M. [Q] à la société NB assurances.
En effet aucun acte de transfert de la convention conclue avec M. [Q] le 25 février 2020 n'est produit aux débats et si un avenant à la nouvelle convention en vue du transfert de portefeuille de M. [Q] a été évoqué, un tel avenant n'est pas non plus produit aux débats alors que la convention de partenariat stipule en son article 30.1 que « tout avenant ou modification de la convention devra faire l'objet d'un accord écrit signé par l'ensemble des parties ».
L'annonce du 10 septembre 2021 selon laquelle le portefeuille a été transféré sur les comptes collaborateurs attachés à la société NB assurances ne peut valoir modification de la convention de partenariat conclue par M. [Q] le 25 février 2020 alors qu'aucun avenant écrit à aucune convention n'a été signé par la société Ritchaard conseil.
Il s'ensuit que c'est à tort que M. [Q] soutient qu'il n'est plus le débiteur de la société Ritchaard conseil en tant qu'entrepreneur individuel et que seules ont été poursuivies des relations contractuelles entre les sociétés Ritchaard conseil et NB assurances.
Dès lors que la société Ritchaard conseil fonde sa demande en paiement sur la convention de partenariat conclue le 25 février 2020, M. [Q] a qualité à défendre de sorte que l'action dirigée contre lui est recevable.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré M. [Q] mal fondé en sa fin de non-recevoir et l'a débouté de son moyen.
Sur le fond
M. [Q] soutient que la société Ritchaard conseil ne rapporte pas la preuve du caractère certain, liquide et exigible de sa créance. Il fait valoir que la société NB assurances n'a pas été mise en mesure de contester le quantum et que le tribunal n'a pas vérifié le calcul de la créance alléguée.
Mais c'est à juste titre que la société Ritchaard conseil a continué d'envoyer les bordereaux de commissions à l'adresse de M. [Q] exerçant sous l'enseigne Assurance française et citoyenne dès lors que la convention de partenariat n'a pas été dénoncée par M. [Q] et que ce dernier n'a pas davantage informé la société Ritchaard conseil de son changement d'adresse, l'adresse de la société NB assurance ne pouvant valoir, sauf information en ce sens par M. [Q] qui fait ici défaut, celle de M. [Q] en tant qu'il a contracté avec la société Ritchaard conseil sous cette enseigne Assurance française et citoyenne.
En tout cas, M. [Q] ne formule pas dans ses écritures de contestation et il ne saurait reprocher au tribunal de ne pas avoir vérifié si le calcul du montant était « cohérent et justifié » alors que, tous les bordereaux ayant été soumis au débat contradictoire, il lui appartient d'assurer cette vérification et, le cas échéant, de soumettre au juge ses critiques, ce qu'il ne fait pas.
La société Ritchaard conseil produisant la convention de partenariat comprenant un mandat d'autofacturation et stipulant les modalités de paiement des commissions, notamment par compensation, l'annexe 4 relative aux conditions de commissionnement à laquelle la convention renvoie et les bordereaux de commission faisant apparaître un solde de précompte de 13.398 euros, la preuve est rapportée d'une créance certaine, liquide et exigible.
Il s'ensuit que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a condamné M. [Q] au paiement de cette somme de 13.398 euros avec intérêts de droit au taux légal.
Sur les demandes accessoires
M. [Q] succombant en son appel, le jugement sera également confirmé des chefs des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera en outre condamné aux dépens d'appel, débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné à payer à la société Ritchaard conseil la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant contradictoirement, dans les limites de l'appel,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions déférées à la cour ;
Y ajoutant,
Condamne M. [Z] [Q] à payer à la société Ritchaard conseil la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel
Déboute M. [Z] [Q] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [Z] [Q] aux dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier La Présidente
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