Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Art. 906-1 du code de procédure civile)
N° RG 26/06444 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBIW
Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 09 Juillet 2026, enregistrée sous le n° 25/02318
Monsieur [F] [V] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Maxime GHIGLINO de la SELARL KEYSTONE, avocat au barreau de LYON
Madame [R] [C] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Maxime GHIGLINO de la SELARL KEYSTONE, avocat au barreau de LYON
S.A.S. [E] & FILS
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Maxime GHIGLINO de la SELARL KEYSTONE, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
S.C.I. KIF
[Adresse 3]
[Localité 4]
Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] [Localité 4] agissant en la personne de son Syndic, domicilié en cette qualité au siège social
FONCIA LYON3 et [Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
INTIMÉS
Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre, assistée de William BOUKADIA, Greffier,
Vu la déclaration d'appel en date du 10 Août 2026,
Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le N° RG 26/06444 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBIW,
Vu l'avis de fixation à bref délai et l'ordonnance de la Présidente de chambre notifiés par le greffe à Me Maxime GHIGLINO, conseil des appelants, via RPVA le 7 Septembre 2026 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité partielle de la déclaration d'appel pour défaut de sa signification à la SCI KIF, notifiée via RPVA par le greffe à Me Maxime GHIGLINO le 1er Octobre 2026,
Vu l'absence de réponse de Me [S] [D],
Attendu que les appelants n'ont pas procédé à la signification de la déclaration d'appel à la S.C.I. KIF dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 28 Septembre 2026 à minuit.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Prononçons d'office la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de la S.C.I. KIF uniquement,
Rappelons que l'instance perdure entre les autres parties,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Fait à [Localité 1], le 21 Octobre 2026
Le Greffier La Présidente
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