Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89B
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 25/03715 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSW5
AFFAIRE :
[N] [H]
C/
S.A. [1]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mars 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise
N° RG : 19/01231
Copies exécutoires délivrées à :
Me Thomas ROUSSINEAU
Me Emmanuelle SAPENE
CPAM 95
Copies certifiées conformes délivrées à :
[N] [H]
S.A. [1]
CPAM 95
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [N] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rprésenté par Me Thomas ROUSSINEAU, avocat au barreau de Paris
APPELANT
****************
S.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Emmanuelle SAPENE, avocat au barreau de Paris substitué par Me Fatou SARR, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
****************
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Emilie CAYUELA,
Greffière, lors de la mise à disposition : Madame Juliette DUPONT,
FAITS ET PROCÉDURE
M.[N] [H] a été embauché comme chauffeur poids lourds par la SA [1] à compter du 1er octobre 1996. Il était chargé de la collecte d'huile usagée chez les clients de la société.
Le 25 juin 2013, en soulevant un bidon, M.[N] [H] a été victime d'un accident du travail (douleurs dorsales) qui a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Le certificat médical initial fait état d'une lombosciatalgie gauche.
Par décision du 4 janvier 2016, M.[N] [H] a été déclaré consolidé le 31 décembre 2015 avec un taux d'incapacité de 8% pour 'séquelles d'une lombosciatique consistant en des douleurs lombaires et des sciatalgies intermittentes, ainsi qu'une raideur moyenne à importante du rachis lombaire sur un état antérieur important'.
Le 3 juin 2016, M.[N] [H] a été victime d'une rechute qui n'a pas été déclarée comme telle par l'employeur ou par le salarié.
Le 12 janvier 2018, M.[N] [H] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le licenciement a donné lieu à une procédure contentieuse, aboutissant à un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 mai 2019 par lequel la discrimination syndicale a été retenue et la condamnation de la société à payer à M.[N] [H] la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts et la somme de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité.
Le 10 octobre 2019, M.[N] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
Par jugement du 17 mars 2022, le tribunal judiciaire de Pontoise a :
dit non prescrite l'action en faute inexcusable de l'employeur engagée par M.[N] [H] contre la SA [1] à propose de l'accident du travail du 25 juin 2013
débouté M.[N] [H] de l'intégralité de ses demandes
condamné M.[N] [H] aux dépens
dit qu'il qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile
débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
M.[N] [H] a interjeté appel.
Par arrêt rendu le 7 décembre 2023, la cour d'appel de Versailles a statué comme suit:
rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise tendant à la mise en cause de l'assureur de la SA [1] ou à la communication de ses coordonnées
infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a dit non prescrite l'action en faute inexcusable engagée par M.[N] [H] à propos de l'accident du travail du 25 juin 2023
statuant à nouveau sur les chefs réformés
rejette la demande en reconnaissance de la faute inexcusable formée par M.[N] [H] à l'encontre de la SA [1] s'agissant de la rechute intervenue le 3 juin 2016
dit que l'accident du travail dont M.[N] [H] a été victime le 25 juin 2013 est imputable à la faute inexcusable de la SA [1]
fixe la majoration de l'indemnité en capital servie à M.[N] [H] au titre de cet accident du travail au taux maximum légal et dit que la dite majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité
alloue à M.[N] [H] une indemnité provisionnelle de 3 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels
avant-dire droit, sur l'indemnisation de ces préjudices, ordonne une expertise médicale confiée à Mme [F] qui prêtera serment par écrit et qui aura pour mission après avoir examiné l'intéressé, recueilli ses doléances et étudié l'ensemble des documents médicaux le concernant, d'évaluer l'ensemble de ses préjudices soit :
*le déficit fonctionnel temporaire (donner les éléments permettant d'apprécier la gêne
temporaire subie du fait des arrêts de travail et des soins consécutifs à l'accident en précisant pour
*le déficit fonctionnel temporaire partiel s'il relève de la classe I, II. III ou VI) ;
*le déficit fonctionnel permanent, après avoir déterminé le taux de ce déficit ;
*le recours à une tierce personne temporaire en précisant, le cas échéant, les besoins, la
nature et la durée quotidienne de l'aide nécessitée par l'état de la victime ;
*les souffrances physiques et morales endurées jusqu'à la date de la consolidation ;
*le cas échéant, les souffrances physiques post-consolidation qui seraient distinctes du déficit fonctionnel permanent ;
*le préjudice esthétique avant et après consolidation ;
*le préjudice sexuel ;
*l'existence d'un éventuel préjudice d'agrément ;
*les besoins liés à l'aménagement du logement et à l'adaptation du véhicule ;
*l'existence éventuelle d'un préjudice permanent exceptionnel ;
*et formuler, au besoin, toutes observations utiles ;
fixe à la somme de 1 300 euros le montant de la consignation qui devra être versée par la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise auprès du service des expertises de la cour d'appel de céans, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt [...]
dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise fera l'avance à M. [H] de la majoration de l'indemnité en capital et des sommes allouées au titre de ses préjudices personnels, incluant la provision précédemment fixée
dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise pourra récupérer auprès de la société [1] l'ensemble des sommes avancées au titre du capital représentatif de l'indemnité en capital, des indemnisations complémentaires avancées à M. [H], incluant le montant de la provision, ainsi que les frais de l'expertise judiciaire dont elle aura fait l'avance par voie de consignation
rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à M. [H] la somme de 3000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile
réserve les dépens
dit que l'affaire sera radiée du rôle des affaires en cours et qu'elle sera enrôlée à nouveau à l'initiative des parties ou à la diligence de la cour, à réception du rapport d'expertise judiciaire.
Par requête du 12 janvier 2024, M.[N] [H] a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle dans l'arrêt en date du 7 décembre 2023 précité. Les parties ont été convoquées à l'audience du 27 février 2025.
Le rapport d'expertise a été déposé le 8 avril 2024.
Par arrêt du 10 avril 2025, la cour d'appel de Versailles a rectifié une erreur matérielle affectant son précédent arrêt comme suit:
Rectifie l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu par la présente cour d'appel le 7 décembre 2023 entre M. [N] [H], la société [1] et la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise et dit qu'il convient de lire dans le dernier paragraphe des motifs de l'arrêt, page 5 :
'En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société, qui succombe, sera déboutée de sa demande sur ce chef et condamnée à payer à la victime la somme de 3 000 euros.'
Rejette la demande de M. [N] [H] tendant à la rectification du dispositif du même arrêt.
L'affaire après expertise a été appelée à l'audience du 30 juin 2026.
Selon ses écritures visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience précitée, M.[N] [H] demande à la cour de:
Voir appeler la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise en déclaration d'arrêt commun
fixer l'indemnisation du préjudice de M.[N] [H] aux sommes suivantes :
Besoin en tierce personne : 965,58 euros
Déficit fonctionnel temporaire : 3 397,35 euros
Souffrances endurées avant consolidation : 4 500 euros
Déficit fonctionnel permanent : 7 000 euros
Souffrances endurées après consolidation : 2 000 euros
Préjudice d'agrément permanent : 4 000 euros
dire et juger que la caisse primaire d'assurance maladie fera l'avance de ces sommes déduction faite de la provision de 3 000,00 euros versée en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 décembre 2023
condamner la SA [1] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie le montant de l'ensemble des réparations allouées à M.[N] [X]
condamner la SA [1] à verser à M.[N] [H] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (frais irrépétibles relatifs à la procédure postérieure à l'arrêt du 7 décembre 2023 ayant reconnu la faute inexcusable)
condamner la SA [1] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
Selon ses écritures visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience précitée, la SA [1] demande à la cour de :
ramener à de plus justes proportions les prétentions de M.[N] [H] au titre de l'assistance tierce personne temporaire, du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées avant consolidation
débouter M.[N] [H] de sa demande d'indemnisation au titre des souffrances endurées post-consolidation à titre principal et réduire sensiblement la somme réclamée par M.[N] [H] au titre des souffrances endurées post-consolidation à titre subsidiaire
statuer ce que de droit sur la demande indemnitaire de M.[N] [H] au titre du déficit fonctionnel permanent
débouter M.[N] [H] de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'agrément à titre principal et réduire sensiblement la somme réclamée par M.[N] [H] au titre d'un préjudice d'agrément à titre subsidiaire
déduire des sommes allouées la provision de 3 000 euros accordée à M.[N] [H] sur l'indemnisation à venir de ses préjudices personnels aux termes de l'arrêt du 7 décembre 2023 rendu par la cour d'appel de céans
juger que la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise devra faire l'avance de l'ensemble des indemnisations allouées à M.[N] [X]
réduire sensiblement la somme réclamée par M.[N] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise n'a pas comparu et n'a pas sollicité de dispense de comparution contrairement à ce qu'elle avait annoncé dans son courriel du 17 juin 2026.
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'à la note d'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En préambule, il convient de rappeler que M.[N] [H] est né le 29 avril 1964, a été victime d'un accident du travail le 25 juin 2013 à l'âge de 49 ans et a été consolidé le 31 décembre 2015 à l'âge de 51 ans.
Sur la demande au titre de la tierce personne
Le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne (Cour de cassation du 10 novembre 2021 n°19-10058) Il s'agit donc des dépenses liées à la réduction d'autonomie, qui peuvent être temporaires entre le dommage et la consolidation ; l'évaluation doit se faire au regard de l'expertise médicale et de la justification des besoins et non au regard de la justification de la dépense, afin d'indemniser la solidarité familiale. Il s'agit donc des dépenses liées à la réduction d'autonomie, qui peuvent être temporaires entre le dommage et la consolidation ; l'évaluation doit se faire au regard de l'expertise médicale et de la justification des besoins et non au regard de la justification de la dépense, afin d'indemniser la solidarité familiale.
M.[N] [H] sollicite, sur la base d'un taux horaire de 22 euros, des conclusions de l'expert et de 77 jours, la somme de 965,58 euros, ce à quoi s'oppose la SA [1] qui préconise un taux horaire de 16 euros et une base de calcul de 65 jours de déficit.
L'expert judiciaire a conclu comme suit: 'M.[N] [H] nécessitait l'aide d'une tierce personne pour les activités d'approvisionnement, la conduite aux rendez-vous à raison de 4h/semaine lors des périodes de classe II. En dehors de ces périodes, il était autonome pour les actes usuels de la vie quotidienne'.
L'expert a retenu une gêne temporaire partielle dans toutes les activités (dont ludiques et sportives) pour les périodes suivantes:
' classe 2 du 25 juin 2013 au 14 juillet 2013 [soit 20 jours]
classe 1 du 15 juillet 2013 au 6 novembre 2014 [soit 480 jours]
classe 2 du 7 novembre 2014 au 7 décembre 2014 [soit 31 jours]
classe 1 du 8 décembre 2014 au 29 janvier 2015 [soit 53 jours]
classe 2 du 30 janvier 2015 au 15 février 2015 [soit 17 jours]
classe 1 du 16 février 2015 au 31 décembre 2015, date de la consolidation. [soit 319 jours]
La classe II [soit 25%] est justifiée lors de chaque arrêt de travail par les soins antalgiques, le repos, des séances de kinésithérapie.
La classe I [soit 10%]correspond aux périodes de reprises de travail avec nécessité d'un traitement antalgique en continu'.
Sur la base d'un taux horaire de 22 euros, des périodes de classe II retenues par l'expert, soit 68 jours (soit 9,71429) et d'une tierce personne de 4 heures par semaine, il convient d'allouer à M.[N] [H] la somme totale de 854,86 euros au titre de la tierce personne.
Sur la demande au titre du déficit fonctionnel temporaire
Il s'agit ici d'indemniser l'aspect non économique de l'incapacité temporaire. C'est l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu'à sa consolidation. Cela correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation familiale pendant l'hospitalisation et privation temporaire de qualité de vie). Le déficit fonctionnel temporaire peut être constitué par une atteinte exclusivement psychique sans blessures apparentes. Ce préjudice est indemnisé selon que la victime est plus ou moins handicapée et l'indemnisation est proportionnellement diminuée lorsque l'incapacité temporaire est partielle. Le taux retenu par la jurisprudence varie aujourd'hui entre 25 et 33 euros par jour.
M.[N] [H] sollicite la somme de 3 397,35 euros sur la base d'un taux horaire de 33 euros, ce à quoi s'oppose la SA [1] qui préconise un taux horaire de 25 euros, pour une période de 65 jours en classe I et de 849 jours en classe II).
Sur la base du rapport d'expertise précité, d'un taux horaire de 25 euros, il convient d'allouer à M.[N] [H] la somme de 425 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire classe II et la somme de 2 130 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire classe I, soit un total de 2 555 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.
Sur la demande au titre des souffrances endurées avant consolidation
Il s'agit d'indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, dignité et intimité présentées et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis depuis l'accident jusqu'à la consolidation. Après la consolidation, les souffrances chroniques sont une composante du déficit fonctionnel.
Les souffrances endurées sont donc réparables en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale si elles ne sont pas déjà indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.
M.[N] [H] sollicite la somme de 4 500 euros, ce à quoi s'oppose la SA [1] qui propose la somme de 2 500 euros.
L'expert a évalué les souffrances endurées avant consolidation à 2/7 en constatant que les séquelles directement imputables de manière directe et exclusive à l'accident du travail du 25 juin 2013 sont 'des douleurs lombaires et des sciatalgies intermittentes ainsi qu'une raideur moyenne à importante du rachis lombaire sur état antérieur important'.
En conséquence, il convient d'allouer à M.[N] [H] la somme de 3 000 euros au titre des souffrances endurées avant consolidation.
Sur la demande au titre du déficit fonctionnel permanent
' Il s'agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. Il s'agit d'un déficit définitif, après consolidation, c'est à dire que l'état de la victime n'est plus susceptible d'amélioration par un traitement médical adapté.
Ce poste de préjudice est défini par la commission européenne (conférence de [Localité 4] de juin 2000) et par le rapport [V] comme :
« la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte
à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l'étude des examens complémentaires produits, à laquelle s'ajoutent
les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à
la vie de tous les jours ».
Ce poste de préjudice permet donc d'indemniser non seulement l'atteinte à l'intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence. Le préjudice moral ne doit donc plus
faire l'objet d'une indemnisation autonome, puisqu'il est pris en compte au titre du déficit fonctionnel permanent'.
M.[N] [H] sollicite la somme de 7 000 euros et la SA [1] s'en rapporte à la sagesse de la Cour.
L'expert évalue le déficit fonctionnel permanent au titre du ' rachis lombaire à 5% pour raideur active et gêne douloureuse pour tous les mouvements nécessitant une thérapeutique régulière en tenant compte de l'absence de lésion post traumatique mais d'une acutisation douloureuse d'un important état antérieur'.
Agé de 51 ans au jour de la consolidation, la valeur du point est de 1.400. Il convient d'allouer à M.[N] [H] la somme de 7 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.
Sur la demande au titre des souffrances endurées après consolidation
M.[N] [H] sollicite la somme de 2 000 euros, ce à quoi s'oppose la SA [1] qui soutient que ce préjudice est déjà indemnisé dans le cadre du déficit fonctionnel permanent.
Il convient de rappeler qu'après consolidation, s'il subsiste des souffrances permanentes, elles relèvent du déficit fonctionnel permanent : le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le
poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément au titre d'un préjudice distinct (2 e Civ.,16 septembre 2010, pourvoi n° 09-69.433 ; 2 e Civ., 11 septembre 2014, pourvoi n° 13-21.506).
En l'espèce, l'expert a retenu des souffrances après consolidation qu'elle a évaluées à 1/7 sans préciser qu'elles se distinguaient des souffrances endurées retenues avant consolidation, de sorte que la demande sera rejetée, les souffrances endurées après consolidation étant déjà indemnisées par le déficit fonctionnel permanent.
Sur la demande au titre du préjudice d'agrément permanent
Ce poste de préjudice répare l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et non plus, comme auparavant, la perte de qualité de vie subie avant consolidation laquelle est prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent. La réparation ne se limite pas à l'impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée antérieurement à l'accident. Elle indemnise également les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités. L'appréciation se fait in concreto, en fonction des justificatifs, de l'âge, du niveau sportif...
Le préjudice d'agrément visé à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce préjudice concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l'accident. Il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités (licences sportives, adhésions d'associations, attestations...) et de l'évoquer auprès du médecin expert afin que celui-ci puisse confirmer qu'elle ne peut plus pratiquer ces activités ; on indemnisera ces préjudices spécifiques d'agrément de manière autonome.
M.[N] [H] sollicite la somme de 4 000 euros au motif qu'il ne peut plus pratiquer le football et le cyclisme, ce à quoi s'oppose la SA [1] qui demande le débouté en rappelant que l'expert n'a pas retenu de contre-indication médicale à la reprise des activités antérieures.
L'expert a conclu que ' il n'y a aucune contre-indication médicale à la reprise des activités antérieures mais M.[N] [H] allègue une douleur gênant la pratique du football et de la randonnée en bicyclette'. Ainsi, l'expert ne confirme pas l'impossibilité médicale pour M.[N] [H] d'exercer ces deux activités, de sorte qu'il sera débouté de sa demande.
En conséquence, au vu des sommes allouées à M.[N] [X], il convient de dire que la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise fera l'avance des sommes ainsi allouées et pourra les récupérer auprès de la SA [1], incluant le montant de la provision ainsi que les frais de l'expertise judiciaire dont elle aura fait l'avance par voie de consignation.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il convient de condamner la SA [1] à payer à M.[N] [H] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Il convient de condamner la SA [1] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
Alloue à M.[N] [H] la somme totale de 854,86 euros au titre de la tierce personne;
Alloue à M.[N] [H] la somme totale de 2 555 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire;
Alloue à M.[N] [H] la somme de 3 000 euros au titre des souffrances endurées avant consolidation;
Alloue à M.[N] [H] la somme de 7 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent;
Déboute M.[N] [H] de sa demande au titre des souffrances endurées permanentes;
Déboute M.[N] [H] de sa demande au titre du préjudice d'agrément permanent;
Déclare le présent arrêt commun à la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise ;
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise fera l'avance des sommes ainsi allouées et pourra les récupérer auprès de la SA [1], incluant le montant de la provision ainsi que les frais de l'expertise judiciaire dont elle aura fait l'avance par voie de consignation;
Condamne la SA [1] à payer à M.[N] [H] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne la SA [1] aux dépens.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Présidente