Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ARRET DU 13 OCTOBRE 2026
(n° 2026/ , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00629 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG777
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/00380
APPELANT
Monsieur [F] [B] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Etienne BATAILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0320
INTIMEES
La S.A.S. [2] ([2])
[Adresse 2]
[Localité 2]
La SCP [1] prise en la personne de M. [O] [D], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
La SELARL [3], prise en la personne de Mme [P] [U], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan
[Adresse 4]
[Localité 4]
Toutes représentées par Me Sandrine GENOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R012
L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre
Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre
Madame Catherine VALANTIN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Madame Estelle KOFFI, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [F] [B] [M], né en 1991, soutient avoir commencé à travailler pour le compte de la SAS [2] à compter du 06 mai 2019 en qualité de commercial et conseiller en formation.
L'[2] soutient avoir commencé à collaborer ponctuellement avec M. [B] [M] à compter du 17 juin 2019, ce dernier exerçant l'activité d'apporteur d'affaires en qualité d'entrepreneur individuel sous le numéro de siret [N° SIREN/SIRET 1].
Le 29 janvier 2020 un contrat d'apporteur d'affaires a été conclu entre M. [B] [M] et l'[2].
Une clause de non-concurrence était prévue au contrat et la rémunération prenait la forme de commissions de 05% en cas de prospects qualifiées ou de 10 % par dossiers signés du chiffre d'affaires net réalisé par SIC avec les affaires apportées.
Par courrier du 22 juin 2020, M. [B] [M] a mis en demeure l'[2] de régulariser la relation contractuelle en contrat de travail.
Par courrier du 1er juillet 2020, l'[2] a notifié à M. [B] [M] la résiliation du contrat d'apporteur d'affaires.
La lettre indique : « Nous avons récemment découvert que vous avez facturé à la société, à plusieurs reprises, des commissions portant sur des affaires que vous n'avez pas apportées vous-même, d'un montant global de 7.159 euros.
Nous avons en effet été alertés par la date de certaines des formations pour lesquelles vous avez facturé des commissions, qui étaient antérieures de plusieurs mois au démarrage de votre mission d'apporteur d'affaires.
Cette découverte nous a conduit à effectuer des investigations qui ont révélé que vous avez eu accès à des dossiers traités par Mme [Y] [A], ce qui vous a permis d'identifier des formations en déshérence d'apporteurs d'affaires et de vous attribuer indûment ces dossiers et le chiffre d'affaires correspondant.
Cette man'uvre qui implique une salariée de l'entreprise, est évidemment inacceptable et les explications qui vous nous avez fournies à ce sujet, tout comme la récente émission d'un avoir corrigeant ce que vous qualifiez pudiquement « d'écarts de facturation », ne sauraient nous rassurer sur la poursuite du contrat d'apporteur d'affaires.
Dans ces conditions, nous sommes contraints de vous notifier la résiliation du contrat d'apporteur d'affaires. Compte tenu de la gravité des faits, cette résiliation prend effet à la date de la première présentation de ce courrier par dérogation aux stipulations de l'article 5.3 du contrat ».
L'[2] applique la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.
Demandant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, soutenant devoir bénéficier du statut cadre coefficient 450 pour l'ensemble de la relation de travail et réclamant diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre des rappels de salaires pour la période du 06 mai 2019 au 01er juillet 2020, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, M. [B] [M] a saisi le 15 janvier 2021 le conseil de prud'hommes de Paris.
Par jugement du 14 septembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a prononcé une mesure de redressement judiciaire au profit de l'[2].
Par jugement du 22 novembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a statué comme suit :
- se déclare compétent,
- déboute M. [B] [M] de l'ensemble de ses demandes,
- déboute l'[2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne M. [B] [M] au paiement des entiers dépens.
Par déclaration du 16 janvier 2023, M. [B] [M] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 12 décembre 2022.
Par jugement du 14 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris arrêté un plan de redressement et nommé la SELARL [3], prise en la personne de Mme [P] [U], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 05 mai 2026 M. [B] [M] demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- débouté M. [B] [M] de l'ensemble de ses demandes qui étaient :
- requalifier la relation de travail liant M. [B] [M] à l'[2] en contrat de travail,
- ordonner à l'[2] d'appliquer à M. [B] [M] le statut de cadre, coefficient 450 pour l'ensemble de la relation de travail
- fixer la créance de M. [B] [M] au passif de l'[2] représentée par la SELARL [3], prise en la personne de Mme [P] [U], es qualités d'administrateur judiciaire et par la SCP [1] prise en la personne de M. [O] [D], es qualités de mandataire judiciaire, aux sommes suivantes, avec opposabilité à l'AGS CGEA Ile-de-France ouest :
- 55.440 euros à titre de salaire pour la période allant du 6 mai 2019 au 1er juillet 2020,
- 5.544 euros au titre des congés payés afférents,
- 30.000 euros au titre de l'indemnité de requalification,
- 23.760 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
- 20.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 3.960 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,
- 1.072,50 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 11.880 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 1.188 euros au titre des congés payés afférents,
- 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonner la régularisation auprès des différents organismes sociaux, la remise de bulletins de salaire et de documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document à compter de la notification du jugement,
- assortir la décision à intervenir :
- de l'exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile),
- des intérêts au taux légal (article 1153-1 du code civil),
- de la capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil),
- condamner l'[2] représentée par la SELARL [3], prise en la personne de Mme [P] [U], es qualités d'administrateur judiciaire et par la SCP [1] prise en la personne de M. [O] [D], es qualités de mandataire judiciaire aux entiers dépens,
en conséquence,
- requalifier la relation de travail liant M. [B] [M] à l'[2] en contrat de travail,
- ordonner à l'[2] d'appliquer à M. [B] [M] le statut de cadre, coefficient 450 pour l'ensemble de la relation de travail,
- fixer la créance de M. [B] [M] au passif de l'[2] aux sommes suivantes, avec opposabilité à l'AGS CGEA Ile-de-France ouest :
- 55.440 euros à titre de salaire pour la période allant du 6 mai 2019 au 1er juillet 2020,
- 5.544 euros au titre des congés payés afférents,
- 30.000 euros au titre de l'indemnité de requalification,
- 23.760 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
- 20.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 3.960 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,
- 1.072,50 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 11.880 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 1.188 euros au titre des congés payés afférents,
- 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonner la régularisation auprès des différents organismes sociaux, la remise de bulletins de salaire et de documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document à compter de la signification de l'arrêt,
- débouter l'[2] de l'ensemble de ses demandes
- assortir la décision à intervenir :
- des intérêts au taux légal (article 1153-1 du code civil),
- de la capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil),
- condamner l'[2] aux entiers dépens.
Dans leurs dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 19 mars 2026 l'[2] et la SELARL [3], es qualités de commissaire à l'exécution du plan, demandent à la cour de :
- confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 22 novembre 2022 en ce qu'il a jugé qu'il n'y avait pas de contrat de travail entre M. [B] [M] et la société [2] et a débouté M. [B] [M] de l'ensemble de ses demandes,
en tout état de cause :
- juger M. [B] [M] mal fondé en l'ensemble de ses demandes,
- débouter M. [B] [M] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner M. [B] [M] à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'[2],
- le condamner aux dépens.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 16 avril 2026 l'AGS CGEA Ile-de-France ouest demande à la cour de :
à titre principal :
- confirmer le jugement entrepris,
- constater que M. [B] [M] n'est pas salarié,
- le débouter de ses demandes,
à titre subsidiaire :
- débouter M. [B] [M] de ses demandes,
à titre très subsidiaire :
vu l'article L. 1235-3 du code du travail,
- débouter M. [B] [M] de sa demande pour irrégularité de procédure,
- réduire l'indemnité pour licenciement injustifié au minimum légal,
- fixer au passif de la liquidation les créances retenues,
- dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L. 3253-19 du code du travail, à titre subsidiaire et à défaut de fonds de disponibles,
vu l'article L. 3253-8 du code du travail,
- exclure l'astreinte de la garantie de l'AGS,
- exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail, dire le jugement opposable dans la limite d'un plafond toutes créances brutes confondues,
vu l'article L. 621-48 du code de commerce,
- rejeter la demande d'intérêts légaux,
- dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 02 juillet 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Sur l'existence d'un contrat de travail
Pour infirmation du jugement M. [B] [M] fait valoir qu'il exerçait une activité de conseiller en formation sous la subordination de l'[2] et que le contrat d'apporteur d'affaires doit ainsi être requalifié en un contrat de travail.
L'[2] réplique que M. [B] [M] exerçait une activité indépendante d'apporteur d'affaires conformément au contrat signé et conteste tout lien de subordination.
Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.
L'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur.
L'article L8221-6-1° du code du travail pose une présomption de non salariat notamment pour les personnes physiques exerçant leur activité auprès d'un donneur d'ordre lorsque ces personnes sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises individuelles.
Il est en outre constant qu'en l'absence de contrat de travail apparent, il appartient à celui qui revendique une relation salariale de rapporter la preuve des éléments caractéristiques d'un contrat de travail et notamment de l'existence d'un lien de subordination.
En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [B] [M] qui est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité d'entrepreneur individuel et qui est lié à l'[2] par un contrat d'apporteur d'affaires signé le 29 janvier 2020, ne bénéficie pas d'une présomption de salariat et qui lui appartient en conséquence de rapporter la preuve de l'existence du contrat de travail qu'il revendique, et en particulier l'existence d'un lien de subordination, celle d'une prestation de travail et d'une rémunération étant établies et non contestées.
Pour tenter de caractériser le lien de subordination M. [B] [M] verse aux débats un organigramme et l'annuaire interne de la société diffusés à l'ensemble du personnel ainsi qu'une carte de visite à son nom, sur lesquels il apparaît en qualité de 'conseiller en formation''au sein de l'[2] avec une adresse [Courriel 1]. Il justifie également de plusieurs échanges de mails entre lui , les autres salariés de l'entreprise et la direction sur son adresse [Courriel 1].
S'il ressort de ces éléments que M. [B] [M] pouvait recevoir de la société des informations ou instructions nécessaires à la réalisation de ses missions dans le cadre de son activité d'apporteur d'affaires ou pouvait être invité à participer à des réunions commerciales, des séminaires, ou encore des voyages dans le cadre du suivi des affaires apportées sans qu'il soit établi que sa présence, à quelques rares exceptions près, était obligatoire, il n'en résulte pas pour autant qu'il recevait des directives ou des ordres dans l'organisation de son travail, et que l'[2] pouvait en contrôler l'exercice et le cas échéant le sanctionner, étant observé que M. [B] [M] avait une liberté totale d'organisation et qu'il n'est aucunement justifié qu'il devait rendre compte de son activité à l'[2]. Il n'est en outre pas démontré qu'il exerçait une activité de 'conseiller en formation' qui serait distinct de sa mission d'apporteur d'affaires laquelle consistait aux termes de la convention à présenter à l'[2] des dossiers de formation pour le compte d'élus et dans ce cadre de se charger de monter le dossier de formation.
Il n'est pas non plus établi qu'il travaillait exclusivement pour l'Institut.
Il est en outre relevé que M. [B] [M] n'était pas soumis à des objectifs qui auraient été fixés par la société , ni astreint à des heures de travail étant encore précisé que la facturation par lui de ses honoraires, qui intervenait environ tous les 2 mois pour un montant chaque fois différent reposait non pas sur la base du temps de travail accompli mais sur celle du chiffre d'affaires généré par les affaires apportées.
S'il ressort des pièces versées aux débats et des explications données par les parties que M. [B] [M] avait l'usage d'un bureau qu'il partageait avec d'autres apporteurs d'affaires et disposait du matériel informatique et téléphonique mis à sa disposition par la société et devait utiliser le logiciel Monday de l'entreprise, il n'est aucunement démontré qu'il avait l'obligation d' occuper ce bureau pour y être soumis aux ordres et directives de l'employeur et pour, comme il l'affirme, répondre au téléphone fixe qui s'y trouvait, étant relevé qu'il résulte de l'annuaire, de l'organigramme et de sa carte de visite que son nom n'était pas associé à un téléphone fixe mais à un téléphone portable.
Il ressort par ailleurs des mails adressés par l'[2] aux salariés les 17 mars, 6 avril et 30 juin 2020 et dont M. [B] [M] ainsi que les autres apporteurs d'affaires de la société n'étaient pas destinataires que M. [B] [M] n'était aucunement concerné par les mesures d'organisation du travail des salariés mises en places par l'employeur pendant la période de la pandémie de la COVID 19.
C'est encore sans convaincre que que M. [B] [M] affirme qu'il devait faire valider ses congés par l'[2] ce qui ne saurait ressortir du seul mail adressé le 17 juin 2019 par la société de façon très large à l'ensemble des salariés ainsi qu'aux apporteurs d'affaires et aux termes duquel il est indiqué 'merci d'avoir remonté vos dates de congés pour cet été, vos demandes sont validées et vous pouvez vous organiser sur les dates prévues', M. [B] [M] ne justifiant aucunement avoir été personnellement sollicité pour faire valider ses congés ni avoir adressé à la société une demande en ce sens.
Il ne justifie pas non plus que des rendez-vous étaient fixés sur son agenda en son absence et lui étaient ainsi imposés.
Il ressort encore du livret d'accueil destiné aux salariés versé aux débats par l'[2], quand bien même celui-ci n'aurait été formalisé qu'en mars 2020, que les salariés de la société étaient soumis à une obligation de badger et à des horaires collectifs, l'arrivée dans l'entreprise devant se faire entre 8h30 et 10H et le départ avant 19h30 avec une pause méridienne de 45 minutes, M. [B] [M] ne contestant pas que ce livret ne lui a jamais été remis et ne démontrant pas et n'alléguant d'ailleurs pas avoir été, à l'instar des salariés, soumis à un horaire collectif et obligé de badger, de sorte qu'il ne peut prétendre avoir été intégré dans un service organisé par l'employeur et soumis aux conditions d'exécution déterminées unilatéralement par ce dernier.
Alors que ce livret expliquait les modalités de prises en charge par l'employeur des frais avancés par les salariés dans l'exercice leur activité, M. [B] [M] devait quant à lui, comme mentionné dans le contrat d'apporteur d'affaires, supporter la charge des frais qu'il engageait dans l'exercice de sa mission.
C'est par ailleurs en vain que M. [B] [M] produit une attestation sur l'honneur, de l'ANEM au demeurant non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, aux termes de laquelle cette association affirme que compte tenu des conditions d'exercice de sa mission, elle considérait que M. [B] [M] était 'apparemment' un salarié de l'[2] en charge de l'exécution des missions lui incombant dans le cadre de la convention de partenariat qui le liait à cette société, alors que par courrier du 8 juillet 2020 l'avocat de M. [B] [M] mettait en cause cette association invoquant son intention de faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail à son égard.
Enfin, si l'Institut a mis fin à la relation contractuelle par courrier du 1er juillet 2020, reprochant à M. [B] [M] d'avoir facturé des commissions pour des dossiers de formations qui étaient antérieurs de plusieurs mois au démarrage de sa mission et dont il avait eu connaissance par l'intermédiaire d'une salariée de l'entreprise laquelle a été licenciée pour faute grave, la cour retient sans qu'il soit préjugé du bien fondé de ces griefs, que le motif invoqué au soutien de la rupture est en lien avec l'exécution par M. [B] [M] de ses obligations dans le cadre de sa mission de rapporteur d'affaires, (il reconnait d'ailleurs dans son mail du 16 juin 2020 avoir facturé à l'institut des commissions sur des dossiers qui étaient au nom de la salariée et avoir adressé des avoirs à l'institut pour régulariser la situation) ne permet ainsi pas de caractériser un pouvoir de sanction qui découlerait de l'existence d'un lien de subordination.
Ainsi faute pour M. [B] [M] de justifier qu'il était soumis au pouvoir de direction et de sanction de l'employeur, qu'il devait lui rendre compte de son activité et qu'il était intégré dans un service organisé, la cour retient par confirmation du jugement, que la preuve d'un lien de subordination n'est pas rapportée, que l'existence d'un contrat de travail n'est ainsi pas établie et que M. [B] [M] doit être débouté de l'intégralité de ses demandes.
Sur les autres demandes:
L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [B] [M] qui succombe en ses prétentions sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
CONFIRME le jugement déféré.
DIT n' avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE M. [F] [B] [M] aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE